Demande de paiement des honoraires restants
Décisions
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Haut-Doubs constructions et de M. [A] ; […] ALORS QUE l'entrepreneur condamné à des dommages et intérêts compensant la mauvaise exécution de ses obligations peut exiger le paiement de ses honoraires ; qu'en condamnant l'entrepreneur à indemniser le maître de l'ouvrage du coût des travaux de reprise tout en écartant la demande en paiement des honoraires restant dus formée contre ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil.
[…] A l'appui de sa demande en paiement d'honoraires restant dûs selon elle par la S.A.R.L ASIA DEVELOPPEMENT CONSULTING (A.D.C), la S.A.R.L CEGEX CORSE verse aux débats un extrait de compte relatif à l'exercice du 01 janvier 2004 au 31 décembre 2004, dont le premier débit remonte au 31 août 2000 et faisant ressortir un solde débiteur de 10.731,57 euros.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Acora Lyon-Est Isère et la condamne à payer à la société Him la somme de 3 000 euros ; […] ALORS QUE, pour débouter la société Acora de sa demande en paiement des honoraires restant dus, d'une part, au titre du solde de l'année 2012, et d'autre part, […]
[…] Dit le recours recevable en la forme Infirme la décision attaquée en toutes ses dispositions Rejette ainsi la demande en paiement des honoraires restant dus par Monsieur [W] [T] à Maître [X] [H] Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
[…] Dans sa déclaration du 23 janvier 2014, la XXX ont indiqué former un appel total sur le jugement déféré. Dans le dispositif de ses premières écritures du 23 avril 2014, l'appelante a sollicité l'infirmation de la décision attaquée en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le principe de la responsabilité de l'architecte et de la SARL ARC INGENIERIE. Les demandes formées au titre du paiement des honoraires restant dus sont donc parfaitement recevables.
[…] Z, es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SUPREME PROJECTS LIMITED, de sa demande reconventionnelle en paiement d'honoraires restant dus. […]
[…] Par courrier du 5 février 2003, Madame X a fait informer la société Cabinet Z A de ce qu'elle mettait fin au contrat en confiant la comptabilité de son entreprise à un autre cabinet d'expertise comptable. Mais la société Cabinet Z A par courrier du 26 février lui demandait le paiement d'honoraires restant dus d'un montant de 9.259,71 €. Madame X a alors effectué deux paiements, l'un de 859,59 € par courrier du 13 mars 2003, et l'autre de 758,06 € par courrier du 16 mars. Elle contestait devoir le solde de 7.642,06 €.
[…] Il s'incline quant à la prescription de sa demande en paiement des honoraires lui restant dûs, en stigmatisant la mauvaise foi du dirigeant de la SARL qui a attendu l'acquisition de cette prescription pour l'assigner en paiement.
[…] Attendu que la demande d'échelonnement du paiement des honoraires restant dus ne relève pas de la compétence du juge de l'honoraire ; […]
[…] D'une part, le juge des référés qui a compétence à condamner au paiement de sommes provisionnelles et ne saurait condamner, comme il est demandé en l'espèce, au paiement d'honoraires restant dûs. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les abus récurrents en matière de dépassements d'honoraires médicaux. […] L'ampleur de tels dépassements génère des inégalités flagrantes d'accès aux soins, ce qui remet en cause le principe même de solidarité nationale mis en uvre par l'assurance maladie. […] En conséquence, il lui demande ce qu'il compte mettre en uvre pour réguler une situation de dérive croissante, d'autant plus inacceptable qu'elle frappe en priorité les plus démunis, et pour restaurer des honoraires « déterminés avec tact et mesure », comme le prévoit l'article R. 4127-53 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations définies par cet article. […] Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin que l'affichage demandé aux professionnels de santé comprenne l'information sur les moyens de paiement possibles, et sous quel délai le cas échéant. […] La loi impose aux professionnels de santé de les afficher de façon visible et lisible dans les lieux de réception des patients afin qu'ils puissent clairement identifier les coûts éventuels restant à leur charge. […]
Lire la suite…Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires. […] Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'enrayer les abus de dépassements d'honoraires privant de soin une partie des citoyennes et citoyens en renforçant les inégalités de territoires. Le Gouvernement partage l'inquiétude des élus et des patients face aux difficultés d'accès aux soins sur de nombreux territoires. […] Pour les assurés les plus fragiles, la couverture maladie universelle complémentaire et l'aide au paiement d'une complémentaire santé prémunissent d'ores-et-déjà de tout reste à charge sur les consultations médicales, […]
Lire la suite…[…] aux médecins des secteurs 1 et 2, une nouvelle catégorie permettant des dépassements d'honoraires à hauteur de 70 % des actes, les 30 % restants demeurant facturés au tarif "sécu". […] L'obligation d'affichage des honoraires des professionnels de santé dans leurs cabinets a été renforcée par le décret du 10 février 2009. Ainsi, dès son entrée dans la salle d'attente, le patient peut désormais prendre clairement connaissance des tarifs des cinq prestations les plus courantes et des conditions de remboursement. […] Tout ceci permet aux assurés de disposer d'une visibilité accrue sur le montant à payer et sur la base de remboursement et de mieux s'orienter dans le système de soins. […]
Lire la suite…[…] eux, d'une prise en charge de leurs honoraires. II demande au ministre les mesures qu'il compte prendre pour qu'il soit remédié à cette situation totalement anormale. […] L'article 63-3 code de procédure pénale dispose que : toute personne placée en garde à vue peut, […] un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. […] Cet article a pour objet de permettre aux personnes malades gardées à vue de bénéficier des traitements requis par leur état de santé même si elles n'ont pas de quoi en assurer le paiement et si elles ne disposent pas d'une couverture sociale complémentaire. […]
Lire la suite…[…] bénéficient d'un dispositif de prise en charge de leurs honoraires. […] Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation anormale. […] L'article 63-3 code de procédure pénale dispose que : toute personne placée en garde à vue peut, […] un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. […] Cet article a pour objet de permettre aux personnes malades gardées à vue de bénéficier des traitements requis par leur état de santé même si elles n'ont pas de quoi en assurer le paiement et si elles ne disposent pas d'une couverture sociale complémentaire. […]
Lire la suite…Les associés retrayants renoncent à leur quote-part sur un honoraire de résultat dans un dossier en cours. Les difficultés au sein de la SCP ne sont pas aplanies puisque l'un des deux associés restants manifeste quelques mois plus tard sa volonté de se retirer également de la structure. […] La Chambre commerciale rejette cet argument. […] L'ordonnance de taxe qui fixe le montant de l'honoraire de résultat est devenue définitive le 18 août 2002, mais le paiement de cet honoraire n'interviendra que le 19 juin 2003. […]
Lire la suite…Un relevé détaillé des diligences accomplies et des honoraires payés et restants sont fournis au client sur demande et à tout moment. […] Bien entendu, le Cabinet proposera la mise en place d'un paiement échelonné des honoraires, adapté à tout type de budget le cas échéant. […]
Lire la suite…La réglementation actuelle ne prévoit pas le paiement des ordonnances sur réquisition. […] Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de prévoir un dispositif d'indemnisation des pharmaciens confrontés à cette situation. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. […] L'article 63-3 du code de procédure pénale dispose que : « toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, […] En effet, à la différence des honoraires médicaux qui sont imputés sur les crédits du ministère de la justice, aucune prise en charge des médicaments n'existe aujourd'hui. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
Article 35 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Demande de paiement d'une somme à verser à son conseil
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une somme due
[…] 6 % pour l'ensemble de leur activité, hormis l'aide judiciaire payée par l'État pour laquelle s'applique le taux réduit de 5,5 %. […] les arguments en faveur du taux réduit généralisé sont multiples : complexification des réalités juridiques et judiciaires, alourdissement des honoraires par les charges des cabinets d'avocat, […] D'où la désolvabilisation croissante constatée chez cette frange intermédiaire de la clientèle des particuliers. […] Dans ces conditions, il lui demande si l'application uniforme du taux réduit de TVA ne viendrait pas à point nommé pour mettre fin à cette injustice qui fait qu'une PME consultant un avocat récupère la TVA, […] qui reste à ce jour exagérément taxé. […]
Lire la suite…