Demande de confirmation du montant des honoraires dus
Décisions
[…] 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société a formé un recours contre la décision du bâtonnier taxateur du 6 novembre 2015 en sollicitant la réduction des honoraires dus à l'avocat et leur compensation avec la dette de restitution de cette société ; que l'avocat a conclu à la confirmation de la décision du bâtonnier ayant fixé le montant des honoraires restant dus à la somme de 218 471,08 euros TTC ; […] n'était étayée par aucune argumentation, en sorte que le premier président n'a pas statué sur cette autre demande ; qu'en décidant de fixer le montant des honoraires dus par la société à la somme totale de 189 021, […]
[…] Par requête en date du 22 avril 2022 (reçue par le RPVA ce jour là, puis par courrier le 28 avril suivant), M. [I] a demandé, vu l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier l'ordonnance du 17 mars 2022 et constater le règlement par lui de la somme de 4.800 € TTC. Il a demandé en conséquence de réduire le montant des honoraires dus à Maître [L]. […] — Mme la présidente a rendu un arrêt conforme à la décision de première instance dans la mesure où Maître [L] demandait devant la cour d'appel la confirmation de l'ordonnance prononcée par le bâtonnier qui avait calculé la dette d'honoraires à 15.800 € HT soit 18.960 € TTC, et que ce n'est que par une erreur de frappe qu'elle avait indiqué 15.300 € HT ;
[…] — fixé à la somme de 6000 euros HT le montant des honoraires dus par Maître C Y à Madame B X […] — la confirmation de la décision critiquée e ce qu'elle a jugé que la convention d'honoraires signée en septembre 2014 entre lui et Madame X était pleinement valable et devait s'appliquer entre eux […] Sur la demande de délai de deux ans formulée par Madame X :
[…] *a fixé à la somme de 10.000€ Hors Taxes, le montant des honoraires dus à la S.E.L.A.R.L. X Y CONSEIL, […] Considérant que l'honoraire de diligences facturé à hauteur de 3750€ Hors Taxes pour lequel les justifications sont produites par la S.E.L.A.R.L. X Y CONSEIL aboutirait à une dette totale d'honoraires supérieure à ce qui a été accordé par le bâtonnier, ce qui doit conduire à la confirmation de la décision entreprise du chef du montant total dû (10.000€) sur lequel ont déjà été versées les sommes admises par le bâtonnier et sur lesquelles les parties ne reviennent pas; […] Déboutons les parties de leurs plus amples demandes.
[…] L'ordonnance rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-QUENTIN le 26 juin 2013 a taxé les honoraires dus par Madame Z A à Maître B C D à la somme de 1732,47 euros HT soit 2072,04 euros TTC avec intérêts au taux légal jusqu'à parfait règlement et a condamné Madame Z A au paiement de la somme de 300 euros TTC en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] A l'audience du 8 octobre 2013, Madame Z A a maintenu ses demandes et Maître B C D a demandé la confirmation de l'ordonnance et la condamnation de Madame Z A au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Fixons le montant des frais et débours dus par Madame Z A à Maître B C D à la somme forfaitaire de 1000 (mille) euros TTC.
[…] Considérant qu'il est toutefois constant que la SELARL Z A, d'une part, a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation et de recouvrement d'une créance d'honoraires sur la société ROCKWOOD correspondant à une facture du 5 janvier 2006, d'un montant de 850 € HT et à une facture du 6 février 2006 d'un montant de 4.200 € HT, soit un montant total de 5.050 € HT, d'autre part, sollicité dans sa « requête aux fins d'appel » la confirmation de la décision querellée en ce qu'elle a « jugé que le montant des honoraires dus à la SELARL d'avocats Z A Associés doit être fixé à la somme de 5.050 € HT et que les intérêts de droit ont commencé à courir à compter du 9 juin 2006 » ;
[…] c) Honoraires dus au titre de la mission de pilotage B […] La société Catinvest soutient que la société Idra a engagé certains travaux d'aménagement des cellules sans demander aux preneurs concernés de confirmer par écrit leur demande, notamment s'agissant du déplacement des prises électriques dans la cellule Hardrige pour un montant de 1 815,34 € HT soit 2 171,15 € TTC, qui est resté à sa charge.
[…] Les 18 janvier, 12 avril, 24 juin et 2 août 2019, M e X-Z a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg d'une demande de fixation des honoraires lui restant dus par la société Wurth France pour, au total, 40 dossiers, réclamant une somme de 98 130, […] Se référant à ses conclusions du 12 octobre 2020, M e X-Z conclut à la confirmation de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a rejeté ses demandes au titre des frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros par décompte (1 600 euros au total), et des frais avancés pour la procédure de taxation (60 euros) et sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive (25 000 euros). […]
[…] Monsieur A soutient que les honoraires dus au titre de la procédure devant le Juge de Proximité de Compiègne ont déjà été réglés ce qui n'est pas contesté. […] La demande de taxation précise que pour la procédure devant la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Amiens, la seule qui pose difficulté, le montant des honoraires avait été évalué à une somme entre 600 et 800 Euros HT. […] La SCP GINESTET, SAINT J, C, B, Z demande la confirmation de l'ordonnance entreprise.
[…] M. X fait valoir que le montant des honoraires accordés ne correspond à aucun travail effectivement fourni ou prestation réalisée. Il prétend que dans ces conditions seules les sommes déjà versées peuvent être exigibles. […] Considérant qu'a partir de cet état de fait, de la nature et des différents éléments de l'affaire qui a demandé l'étude du dossier, la mobilisation au moins partielle du cabinet d'avocat pour la réalisation des diligences indiscutablement accomplies, de l'expérience de Maître Y, des échanges de correspondance, conversations téléphoniques et des temps consacrés au dossier, les honoraires dus doivent être fixés à la somme retenue par la décision entreprise qui sera en conséquence confirmée ;
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Commentaires
Ces pertes sont d'autant plus importantes que l'indice INSEE mesure mal ou ne tient pas compte des dépenses contraintes des retraités ou personnes âgées : hausse de la fiscalité locale, dépassements d'honoraires, baisse des remboursements, chauffage... […] se nourrir, se loger et doivent de plus en plus souvent appel aux associations caritatives. […] C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'intégrer l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires dans le calcul de la revalorisation des pensions. […] dus au lieu de résidence ou aux choix individuels de consommation. […] Enfin, […] le Gouvernement a confirmé sa volonté de continuer à préserver le pouvoir d'achat des retraités.
Lire la suite…[…] ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, […] les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le TEG défini ci-dessus lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. […] le TEG doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance. […] Cette position juridique constante a encore été confirmée par un arrêt rendu le 3 mai 2012 (pourvoi n° 11-84438- Chambre criminelle). […] Elle est souvent longue et très coûteuse. […] Il lui demande […]
Lire la suite…[…] les cotisations sociales, les services hospitaliers privés dont les dépassements d'honoraires. […] C'est pourquoi, afin que les retraités puissent continuer à être des citoyens à part entière, il lui demande que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires. […] ont montré que les écarts d'inflation entre classes d'âge (ou entre déciles de revenus) étaient faibles et peu significatifs par rapport aux écarts d'inflation entre ménages, dus au lieu de résidence ou aux choix individuels de consommation. […] Enfin, […] le Gouvernement a confirmé sa volonté de continuer à préserver le pouvoir d'achat des retraités.
Lire la suite…[…] les services hospitaliers privés, dont les dépassements d'honoraires... En conséquence, la stricte application de l'évolution en moyenne de l'indice INSEE pour la revalorisation annuelle des pensions conduit à un appauvrissement important des retraités. […] Il lui demande donc s'il compte faire en sorte que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires. […] dus au lieu de résidence ou aux choix individuels de consommation. […] dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Gouvernement a confirmé sa volonté de continuer à préserver le pouvoir d'achat des retraités.
Lire la suite…[…] un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu avec le client. […] PREVISION D'HONORAIRES : Chaque fois que le client le demande et si cela est possible, nous fournissons préalablement une estimation du temps à prévoir et du montant des honoraires prévisibles pour un dossier. […] FACTURATION : Nous pouvons être amenés à demander à nos clients des provisions sur honoraires au début d'un dossier et / ou à mesure de son avancement. Dans ce cas, […] indiquant les honoraires dus pour le travail réalisé et le crédit ou le débit soldant la ou les provisions versées. […] il devra nous communiquer par écrit son numéro de TVA pour permettre de confirmer que la TVA n'aura pas à être facturée. […]
Lire la suite…Lorsqu'un avocat est placé en liquidation judiciaire, l'administrateur provisoire, lui aussi avocat, peut, après en avoir informé le liquidateur, demander la fixation des honoraires dus à l'avocat placé en liquidation. […] Z. contestait le montant des honoraires réclamés par l'avocat. […] Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond en rappelant que, selon l'article R. 641-36 du code de commerce, le tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire d'un débiteur exerçant la profession d'avocat désigne le bâtonnier de l'ordre des avocats dont le débiteur relève aux fins d'exercer les actes de la profession. […]
Lire la suite…Lorsqu'un avocat est placé en liquidation judiciaire, l'administrateur provisoire, lui aussi avocat, peut, après en avoir informé le liquidateur, demander la fixation des honoraires dus à l'avocat placé en liquidation. […] Z. contestait le montant des honoraires réclamés par l'avocat. […] Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond en rappelant que, selon l'article R. 641-36 du code de commerce, le tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire d'un débiteur exerçant la profession d'avocat désigne le bâtonnier de l'ordre des avocats dont le débiteur relève aux fins d'exercer les actes de la profession. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Ces honoraires sont dus à la signature du bail. […] Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable
Article 1729-0 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
I. – Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait : […] Le montant de cette majoration
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.
Article D222-24-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-2-1 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-2-3 perçoivent une indemnité dont le montant, qui peut varier selon la nature des fonctions exercées, et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article 175-1 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Pour les honoraires excédant le montant fixé en application du premier alinéa, le bâtonnier peut, à la demande d'une des parties, décider
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 14-1 du Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
- Décret n°67-18 du 5 janvier 1967
Les huissiers de justice sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues par le présent tarif et compatibles avec leurs fonctions par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation. Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 179 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire. Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Demande de paiement d'une somme à verser à son conseil
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Honoraires dus pour services rendus
- Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
Honoraire fixe de la réponse juridique écrite Après information et discussion sur les conditions prévisibles de la mission, les parties conviennent d'un honoraire fixe pour la prestation de réponse écrite, déterminé selon le nombre de questions figurant dans la commande. […] écrites 693,00 EUR HT Cet honoraire fixe couvre l'analyse initiale de la demande telle que formulée, les échanges internes nécessaires au cabinet, ainsi que l'une des issues prévues à l'article 6 ci-dessous. […] Paiement, provisions et facturation Les honoraires correspondant au pack choisi et aux options retenues sont dus à titre préalable et provisionnel. […]
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