Demande de paiement du droit fixe de procédure
Décisions
[…] — La décharge de l'obligation de payer le droit fixe de procédure de 22 euros dont le paiement lui est réclamé par la trésorerie de Laon municipale ; […] Considérant que par certificat administratif établi le 25 mars 2011, postérieurement à l'introduction de la requête, la trésorerie de Laon municipale a annulé la demande de paiement du droit fixe de procédure litigieux de 22 euros ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de ladite demande sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
[…] La SCP Angel-[B]- Duval demande la condamnation de la société Fortade à lui payer une somme de 2.821,50 euros au titre de son droit fixe prévu par l'article A663-18 du code de commerce. Cependant, la demande de paiement du droit fixe relève de la procédure de taxe et il n'y sera donc pas fait droit par la cour.
[…] — fixé l'indemnité d'occupation à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires. […] Elles justifient leur demande par le fait que l'indemnité d'occupation est payée régulièrement, le local assuré et l'entretien de celui-ci régulier. […] L'article 32 du code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
[…] — fixer l'indemnité d'occupation due par la société Le Nord Sud à la somme de 188.788,33 euros, […] Or la demande d'indemnité d'occupation formée pour la première fois en cause d'appel alors que M X n'a pas comparu en première instance et n'avait donc émis aucune prétention, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; il ne peut être soutenu qu'elle serait née de la survenance ou de la révélation d'un fait alors que l'exercice du droit de repentir intervenu au cours de l'instance d'appel n'a pas pour effet de faire naître le droit du bailleur au paiement d'une indemnité d'occupation, […]
[…] Les deux copies des preuves de paiement (taxe d'opposition et supplément) produites le 1er janvier 2008 se référaient également à une opposition fondée sur la demande de marque communautaire no 4207783 et ne pouvaient donc pas remédier au défaut de paiement de l'opposition no B 1227703, mais constituaient au mieux une autre opération de paiement.23 Par son mémoire du 1er janvier 2008, […] en réalité, entendu remplacer, pour la procédure d'opposition no B 1227703, le droit antérieur sur lequel cette opposition était fondée par un autre droit. […] Le montant des frais et taxes que la requérante doit rembourser à la défenderesse pour les procédures d'opposition et de recours est fixé à 550 EUR.
[…] en date du 29 septembre 2020, publié le 13 octobre 2020, la vente de biens et droits immobiliers consistant en les lots 6 et 7 dépendant de l'immeuble en copropriété sis […] à Toulon, […], pour paiement de la somme de 6328, […] — Ordonné la vente forcée des biens sur la mise à prix de 30 000 € et a fixé la date de l'adjudication, […] Par note en délibéré en date du 10 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires invoque l'irrecevabilité des demandes de M. X par application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'autorité de chose jugée du jugement du 25 mars 2021 quant à l'existence et au montant de la créance du créancier poursuivant.
[…] Fixé le salaire de Madame Z AB à la somme de 3.615,39 €, […] Ordonné l'exécution provisoire de droit. […] Par conclusions déposées et développées à l'audience, Madame Z AB prétend au rejet des demandes et réclame le paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le président constate l'absence de la société SASU SOS ENERGIE, régulièrement assignée, et faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, a vérifié la demande de la SAS PAGOT ET SAVOIE; que la présente décision, qui est susceptible opposition, sera déclarée rendue par défaut en application de l'article 473 du Code de procédure civile. […] L'article L.441-10 du Code de commerce énonce que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. ».
[…] — l'infirmer en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels, en ce qu'il l'a déboutée partiellement de sa demande de paiement au titre du crédit, en ce qu'il a dit qu'en cas de taux légal celui-ci ne serait pas majorable et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] fixé au 10 mai 2015 et de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 13 septembre 2016,
[…] Par jugement du 17 décembre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a validé la procédure de saisie immobilière, fixé la créance à la somme de 102 802,72 euros, arrêtée au 27 février 2015 sauf mémoire, accordé un délai de grâce à la S.C.I. Belleville jusqu'au 10 juin 2016, suspendu la procédure d'exécution jusqu'à la date de renvoi le 16 juin 2016, réservé les autres demandes, ordonné la mention du jugement en marge commandement de payer outre son annexion aux conditions de vente déposée au greffe du tribunal de grande instance d'Ajaccio. […] — statuer ce que de droit sur les dépens.
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Commentaires
[…] final fixés par le marché ou, […] à partir de la réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la demande de son sous-traitant, […] le titulaire adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé ». […] La mise en oeuvre de la procédure de mandatement d'office des intérêts moratoires en cas de dépassement des délais de mandatement est subordonnée au respect des formalités de dépôt de la demande […]
Lire la suite…Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les retards constatés dans le paiement des entreprises qui interviennent sur les marchés publics. […] dont les entreprises qui ne disposent pas d'une trésorerie suffisante ont à souffrir. […] Si trois circulaires administratives ont tenté de codifier cette procédure pour ce qui relève des marchés publics de l'Etat, […] il lui demande si la possibilité d'un encadrement réglementaire des délais de paiement pour l'ensemble des marchés publics ne pourrait pas être envisagé afin que ceux-ci soient uniformément ramenés à trente jours. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, […] dans un délai maximum fixé par voie réglementaire. […]
Lire la suite…En outre, une circulaire du 6 novembre 1996, concernant le paiement des sommes dues par l'Etat à des entreprises ouvrait droit pour ces dernières d'user d'une procédure administrative afin d'en accélérer le paiement. […] l'article 96 du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics précise que les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai prévu au marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire. […]
Lire la suite…Ce délai court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché ou, […] à partir de la réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la demande de son sous-traitant, […] le titulaire adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récipissé. […] la date de départ du délai de mandatement ouvrant droit aux intérêts moratoires au bénéfice du titulaire est connue et sa détermination ne suscite pas de difficulté. […] Par ailleurs, […] est alors en mesure de mettre en oeuvre la procédure de l'article L. 1612-18 du code général des collectivités locales.
Lire la suite…Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les délais de paiement entre structures. […] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a fixé l'objectif d'effectuer au moins 2 500 contrôles en 2014. […] La procédure préalable au prononcé des amendes est contradictoire et permet à l'entreprise concernée de présenter ses observations. […] les professionnels sont parfois victimes d'inexécution contractuelle, qui échappe à la compétence des services de la DGCCRF et relève du droit commun des contrats, dont le respect peut être demandé par le créancier au juge civil, éventuellement saisi en référé.
Lire la suite…En faisant payer des intérêts moratoires, c'est en fait les communes que l'on pénalise. Il lui demande en conséquence si les modalités de participation financière de l'Etat peuvent être modifiées au vu des nouvelles règles du code des marchés publics. […] La directive communautaire 2000/35/CEE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales pose le principe selon lequel « tout dépassement des délais contractuels ou légaux, […] le délai de paiement maximum est fixé, […] de la commande publique d'adapter ces procédures de paiement aux exigences imposées par les dispositions de l'article 96 du code des marchés publics. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Seul, le paiement du droit fixe de procédure prévu par l'article 1018 A du code général des impôts a été maintenu et reste dû par le condamné. […]
Lire la suite…[…] de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 JORF n° 231 du 4 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. […] Depuis le 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Cette mesure s'applique aux créances dont le délai de paiement […]
Lire la suite…[…] de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. […] tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. […] Cette mesure s'applique aux créances dont le délai de paiement […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à l'exception des droits d'enregistrement, […] aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ainsi qu'aux créances des entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises. […] Lorsque la lettre de relance prévue au 1 n'a pas été suivie de paiement, […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
[…] le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. […] ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
[…] -supplément pour paiement tardif ; […] - droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article L213-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.
Article L133-25 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, […] des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération. A la demande du
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ; […] en surplus du paiement […]
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
. 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code. Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions. […] Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de condamnation au droit fixe de procédure
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Obligation de paiement des frais de justice
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de frais de procédure
- Demande de frais de procès
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Demande de paiement des frais d'appel
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
[…] au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les délais de paiement dans les marchés publics. […] Le comptable public ne dispose donc d'aucun délai réglementaire obligatoire inscrit dans un texte pour payer les entreprises. […] Peu de mesures ont été prises pour tenter de remédier à cette situation : le délai de mandatement a été réduit de 45 jours à 35 jours maximum pour les marchés de l'Etat, un délai de paiement a été fixé pour la LCR (lettre de change relevée) qui n'est utilisée que dans 0, […] par une procédure d'une lourdeur extrême, […] et en clarifiant le champ d'application d'un droit de la commande publique rénové et simplifié. […]
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