Demande de paiement du droit fixe de procédure
Décisions
[…] — La décharge de l'obligation de payer le droit fixe de procédure de 22 euros dont le paiement lui est réclamé par la trésorerie de Laon municipale ; […] Considérant que par certificat administratif établi le 25 mars 2011, postérieurement à l'introduction de la requête, la trésorerie de Laon municipale a annulé la demande de paiement du droit fixe de procédure litigieux de 22 euros ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de ladite demande sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
[…] La SCP Angel-[B]- Duval demande la condamnation de la société Fortade à lui payer une somme de 2.821,50 euros au titre de son droit fixe prévu par l'article A663-18 du code de commerce. Cependant, la demande de paiement du droit fixe relève de la procédure de taxe et il n'y sera donc pas fait droit par la cour.
[…] — fixé l'indemnité d'occupation à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires. […] Elles justifient leur demande par le fait que l'indemnité d'occupation est payée régulièrement, le local assuré et l'entretien de celui-ci régulier. […] L'article 32 du code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
[…] — fixer l'indemnité d'occupation due par la société Le Nord Sud à la somme de 188.788,33 euros, […] Or la demande d'indemnité d'occupation formée pour la première fois en cause d'appel alors que M X n'a pas comparu en première instance et n'avait donc émis aucune prétention, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; il ne peut être soutenu qu'elle serait née de la survenance ou de la révélation d'un fait alors que l'exercice du droit de repentir intervenu au cours de l'instance d'appel n'a pas pour effet de faire naître le droit du bailleur au paiement d'une indemnité d'occupation, […]
[…] Les deux copies des preuves de paiement (taxe d'opposition et supplément) produites le 1er janvier 2008 se référaient également à une opposition fondée sur la demande de marque communautaire no 4207783 et ne pouvaient donc pas remédier au défaut de paiement de l'opposition no B 1227703, mais constituaient au mieux une autre opération de paiement.23 Par son mémoire du 1er janvier 2008, […] en réalité, entendu remplacer, pour la procédure d'opposition no B 1227703, le droit antérieur sur lequel cette opposition était fondée par un autre droit. […] Le montant des frais et taxes que la requérante doit rembourser à la défenderesse pour les procédures d'opposition et de recours est fixé à 550 EUR.
[…] en date du 29 septembre 2020, publié le 13 octobre 2020, la vente de biens et droits immobiliers consistant en les lots 6 et 7 dépendant de l'immeuble en copropriété sis […] à Toulon, […], pour paiement de la somme de 6328, […] — Ordonné la vente forcée des biens sur la mise à prix de 30 000 € et a fixé la date de l'adjudication, […] Par note en délibéré en date du 10 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires invoque l'irrecevabilité des demandes de M. X par application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'autorité de chose jugée du jugement du 25 mars 2021 quant à l'existence et au montant de la créance du créancier poursuivant.
[…] Fixé le salaire de Madame Z AB à la somme de 3.615,39 €, […] Ordonné l'exécution provisoire de droit. […] Par conclusions déposées et développées à l'audience, Madame Z AB prétend au rejet des demandes et réclame le paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — l'infirmer en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels, en ce qu'il l'a déboutée partiellement de sa demande de paiement au titre du crédit, en ce qu'il a dit qu'en cas de taux légal celui-ci ne serait pas majorable et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] fixé au 10 mai 2015 et de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 13 septembre 2016,
[…] Par jugement du 17 décembre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a validé la procédure de saisie immobilière, fixé la créance à la somme de 102 802,72 euros, arrêtée au 27 février 2015 sauf mémoire, accordé un délai de grâce à la S.C.I. Belleville jusqu'au 10 juin 2016, suspendu la procédure d'exécution jusqu'à la date de renvoi le 16 juin 2016, réservé les autres demandes, ordonné la mention du jugement en marge commandement de payer outre son annexion aux conditions de vente déposée au greffe du tribunal de grande instance d'Ajaccio. […] — statuer ce que de droit sur les dépens.
[…] FAITS ET PROCÉDURE, Saisi par la société MEDIATIS aux droits de laquelle vient désormais la société LASER COFINOGA d'une action dirigée contre monsieur et madame X et tendant au paiement du solde restant dû sur une ouverture de crédit consentie le 10 mars 2005 pour un montant de 20 050 € au taux de 13,135 % l'an, le tribunal d'instance de Montmorency, par un jugement rendu le 1 er avril 2011 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, a : […] Le premier incident de paiement non régularisé doit ainsi être fixé au 6 février 2008. […] Déboute monsieur X de sa demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] final fixés par le marché ou, […] à partir de la réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la demande de son sous-traitant, […] le titulaire adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé ». […] La mise en oeuvre de la procédure de mandatement d'office des intérêts moratoires en cas de dépassement des délais de mandatement est subordonnée au respect des formalités de dépôt de la demande […]
Lire la suite…Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les retards constatés dans le paiement des entreprises qui interviennent sur les marchés publics. […] dont les entreprises qui ne disposent pas d'une trésorerie suffisante ont à souffrir. […] Si trois circulaires administratives ont tenté de codifier cette procédure pour ce qui relève des marchés publics de l'Etat, […] il lui demande si la possibilité d'un encadrement réglementaire des délais de paiement pour l'ensemble des marchés publics ne pourrait pas être envisagé afin que ceux-ci soient uniformément ramenés à trente jours. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, […] dans un délai maximum fixé par voie réglementaire. […]
Lire la suite…En outre, une circulaire du 6 novembre 1996, concernant le paiement des sommes dues par l'Etat à des entreprises ouvrait droit pour ces dernières d'user d'une procédure administrative afin d'en accélérer le paiement. […] l'article 96 du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics précise que les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai prévu au marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire. […]
Lire la suite…Ce délai court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché ou, […] à partir de la réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la demande de son sous-traitant, […] le titulaire adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récipissé. […] la date de départ du délai de mandatement ouvrant droit aux intérêts moratoires au bénéfice du titulaire est connue et sa détermination ne suscite pas de difficulté. […] Par ailleurs, […] est alors en mesure de mettre en oeuvre la procédure de l'article L. 1612-18 du code général des collectivités locales.
Lire la suite…Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les délais de paiement entre structures. […] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a fixé l'objectif d'effectuer au moins 2 500 contrôles en 2014. […] La procédure préalable au prononcé des amendes est contradictoire et permet à l'entreprise concernée de présenter ses observations. […] les professionnels sont parfois victimes d'inexécution contractuelle, qui échappe à la compétence des services de la DGCCRF et relève du droit commun des contrats, dont le respect peut être demandé par le créancier au juge civil, éventuellement saisi en référé.
Lire la suite…En faisant payer des intérêts moratoires, c'est en fait les communes que l'on pénalise. Il lui demande en conséquence si les modalités de participation financière de l'Etat peuvent être modifiées au vu des nouvelles règles du code des marchés publics. […] La directive communautaire 2000/35/CEE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales pose le principe selon lequel « tout dépassement des délais contractuels ou légaux, […] le délai de paiement maximum est fixé, […] de la commande publique d'adapter ces procédures de paiement aux exigences imposées par les dispositions de l'article 96 du code des marchés publics. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Seul, le paiement du droit fixe de procédure prévu par l'article 1018 A du code général des impôts a été maintenu et reste dû par le condamné. […]
Lire la suite…[…] de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 JORF n° 231 du 4 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. […] Depuis le 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Cette mesure s'applique aux créances dont le délai de paiement […]
Lire la suite…[…] de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. […] tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. […] Cette mesure s'applique aux créances dont le délai de paiement […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à l'exception des droits d'enregistrement, […] aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ainsi qu'aux créances des entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises. […] Lorsque la lettre de relance prévue au 1 n'a pas été suivie de paiement, […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
[…] Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, […] ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, […] Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. […]
Article R211-32 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 6 : Garantie financière
Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs. […] Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article R55-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
- Section 2 : Procédure
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
Article 1635 bis AE du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
[…] Un décret en Conseil d'Etat en fixe la liste ;4° Demande de reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise sur le marché, […] mentionnée à l'article L. 5121-8 du même code ou de chaque demande ou notification de modification de cette autorisation. Ne sont pas subordonnées au paiement du droit
Article L741-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
langue dont il a une connaissance suffisante. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l'étranger puisse à sa demande être entendu en français. La contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu'à l'occasion du recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'office, dans les conditions fixées à l'article L. 733-5. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 847-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section II : Le déroulement de l'instance
- Sous-section II : Les débats
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. […] Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
forfaitaire minorée, qui est fixé à dix euros ; […] d) Le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
Article R122-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
et pendant le délai prévus au I, obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite : a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R. 122-10 ;
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de condamnation au droit fixe de procédure
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Obligation de paiement des frais de justice
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de frais de procédure
- Demande de frais de procès
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Demande de paiement des frais d'appel
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
[…] au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les délais de paiement dans les marchés publics. […] Le comptable public ne dispose donc d'aucun délai réglementaire obligatoire inscrit dans un texte pour payer les entreprises. […] Peu de mesures ont été prises pour tenter de remédier à cette situation : le délai de mandatement a été réduit de 45 jours à 35 jours maximum pour les marchés de l'Etat, un délai de paiement a été fixé pour la LCR (lettre de change relevée) qui n'est utilisée que dans 0, […] par une procédure d'une lourdeur extrême, […] et en clarifiant le champ d'application d'un droit de la commande publique rénové et simplifié. […]
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