Demande de condamnation au droit fixe de procédure
Décisions
[…] FAITS ET PROCÉDURE […] Les plaidoiries ont été ouïes le 11 septembre 2012 et le délibéré fixé au 25 septembre suivant. […] En revanche, la SA TESFRAN a sollicité une condamnation à faire exécuter des travaux, demande à laquelle le Tribunal a fait droit, tout en l'assortissant d'une astreinte provisoire après délais de mise en œuvre de plus de 6 mois.
[…] Fixé le salaire de Madame Z AB à la somme de 3.615,39 €, […] Ordonné l'exécution provisoire de droit. […] Par assignation en référé en date du 13 mai 2024, au visa des articles 514-3, 521 et 523 du code de procédure civile, elle demande à être autorisée à poursuivre l'exécution en consignant le montant des condamnations sur la somme de 40.738,41 €.
[…] Elle sollicite la condamnation des époux [J] au paiement d'une somme de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de son conseil. […] Sur la demande de médiation […] Au vu des photographies et du constat d'huissier versés aux débats, il apparaît que la construction qu'ils qualifient de garage, est en réalité une construction en tôles ondulées métalliques disposées verticalement d'une hauteur d'environ 1,82 m pour une largeur d'environ 2,55 m, l'ensemble étant fixé à l'aide de vis sur trois rangées horizontales, d'autres tôles venant en superposition en partie haute.
[…] — fixé l'indemnité d'occupation à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires. […] — condamner M. X à leur verser une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Sur les demandes accessoires […] RAPPELLE que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de droit de l'exécution provisoire.
[…] A-Y au paiement de la somme de 6.000,00€, qui sera fixée au passif de la procédure de redressement la concernant. Enfin, la demande en fixation d'une astreinte assortissant la condamnation à paiement de la SARL A-Y a été justement rejetée, Monsieur A-Y disposant d'un titre lui permettant de recouvrer leur créance par tous les moyens de droit utiles, sans que soit démontrée la nécessité de prévoir une astreinte.
[…] — condamné M. […] — fixer l'indemnité d'occupation due par la société Le Nord Sud à la somme de 188.788,33 euros, […] Or la demande d'indemnité d'occupation formée pour la première fois en cause d'appel alors que M X n'a pas comparu en première instance et n'avait donc émis aucune prétention, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; il ne peut être soutenu qu'elle serait née de la survenance ou de la révélation d'un fait alors que l'exercice du droit de repentir intervenu au cours de l'instance d'appel n'a pas pour effet de faire naître le droit du bailleur au paiement d'une indemnité d'occupation, […]
[…] Avons fixé le prononcé au 25 Janvier 2013 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ; […] Par acte en date du 4 décembre 2012, Madame B C épouse X a assigné les consorts Y Y aux fins de voir aménager l'exécution provisoire de droit attachée à la décision rendue par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de NIMES. Elle demande de dire et juger que la condamnation au paiement de la somme de 15.000 € au titre de la liquidation d'astreinte ainsi que la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pourront faire l'objet d'une consignation, […]
[…] A l'audience du 9 juillet 2024, il sollicite un délai de 36 mois pour quitter les lieux. En tout état de cause, il demande la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Au soutien de sa demande, il indique être désormais gendarme et percevoir un revenu lui permettant d'acquitter rapidement sa dette. Il fait valoir qu'il a déposé une demande de logement social et a besoin de plus de temps pour trouver un logement, ce d'autant qu'il héberge ses frères et sœur, étudiants. […] Le délibéré a été fixé au 17 septembre 2024. […] Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Monsieur X Y, rappelant le caractère exécutoire de droit à titre provisoire du jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre notamment des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire, […] a fait valoir concomitamment l'incompétence du premier président de la cour d'appel quant aux créances alimentaires par application de l'alinéa 1 de l'article 521 du code de procédure civile et l'absence de justification de cette demande de consignation relevant du pouvoir discrétionnaire du juge, […] — Fixer les condamnations exécutoires de droit à hauteur de 27'951,20 € bruts,
[…] Il a fixé le montant du loyer à la somme de 251,89¿ par mois à compter du jugement. […] Y afin de voir constater qu'il est occupant sans droit ni titre, voir ordonner son expulsion sous astreinte avec suppression du délai de deux mois prévu à l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, sa condamnation à leur payer une somme de 500¿ par mois au titre de l'indemnité d'occupation et la somme de 2.000¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. A l'audience, ils ont ajouté une demande de condamnation de M. […]
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Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le manque de lisibilité des procédures permettant d'obtenir d'une collectivité ou d'un établissement public, l'exécution d'un jugement d'une juridiction administrative portant condamnation au paiement d'une somme d'argent. […] Il lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […] une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, […]
Lire la suite…Il lui demande quel bilan précis elle tire de l'application de la circulaire du 17 novembre 1999. […] ont fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français ou ont été effectivement reconduites à la frontière sur la base d'une telle condamnation et qui, […] sur le fondement de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la circulaire du 17 novembre 1999 fixait les objectifs suivants : veiller au respect de la proportionnalité entre l'atteinte à la vie privée et familiale de l'étranger qu'une peine d'interdiction du territoire français est susceptible d'occasionner et les impératifs liés à la préservation de l'ordre public ; […]
Lire la suite…Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité de l'article 712-14 du code de procédure pénale avec l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, reconnaissant le droit à une procédure équitable. […] Il lui demande si, dans ces conditions, il ne serait pas judicieux de procéder à la réécriture de l'article 712-14 du code de procédure pénale de telle sorte que l'appel devienne non suspensif pour les deux parties. […] Si l'équilibre entre, d'une part, le renforcement des droits des condamnés et la nécessité de favoriser leur réinsertion, et, d'autre part, la préservation des intérêts de la société, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12325 posée le 26/06/2014 sous le titre : " Non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent ", […] une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, codifié à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, en application duquel le bénéficiaire de la décision de justice peut donc demander le paiement. […] Dans la mesure où une condamnation financière constitue une dette exigible, […]
Lire la suite…[…] il lui demande si elle envisage de rendre l'appel non suspensif pour les deux parties dans le cadre de la réforme à venir de la procédure pénale. […] La situation n'est évidemment en rien comparable à celle de l'appel formé par le condamné lui-même en cas de refus d'un aménagement de peine ou de libération conditionnelle, […] l'appel du parquet n'est suspensif qu'à la condition qu'il soit formé dans les vingt-quatre heures - délai qui était déjà fixé par la loi du 15 juin 2000 - et la cour d'appel doit statuer dans le délai maximum de deux mois - délai résultant également de la loi de 2000 - à défaut de quoi la décision d'aménagement ou de libération conditionnelle est mise à exécution. […] L'équilibre entre le renforcement des droits des condamnés, […]
Lire la suite…Dès lors il demande que ces agissements fassent à l'avenir l'objet d'un délit qualifié, condamnant leurs auteurs à une peine automatique de prison, […] il n'est pas possible, au regard des principes constitutionnels qui régissent le droit pénal, […] Ce ne peut donc être qu'à cette juridiction de décider, dans le cadre fixé par la loi, s'il y a lieu de condamner un individu à une peine d'emprisonnement ou non. […] C'est également afin de poursuivre ce même objectif d'une réponse appropriée et immédiate que la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a étendu le champ de la procédure de comparution immédiate en flagrance aux délits punis de six mois d'emprisonnement, […]
Lire la suite…[…] il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la mise en liberté sous bracelet électronique pendant la période de l'instruction entre bien dans le décompte d'exécution de la peine, après la condamnation définitive. […] R. 18-2 et R. 57-31 à R. 57-35 du code de procédure pénale). […] Le code de procédure pénale ne prévoit pas que sa durée puisse être imputée sur une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement, […] il est prévu qu'elle puisse faire l'objet d'une assignation à résidence avec surveillance électronique fixe. […] Le projet de loi pénitentiaire indique en outre expressément que cette assignation à résidence avec surveillance électronique sera assimilée à de la détention provisoire, […]
Lire la suite…Dans le cas de condamnation d'auteurs d'infractions pénales à verser des dommages et intérêts, […] Dans l'éventualité où cette première étape n'aboutit pas, la victime doit demander au greffe de la chambre correctionnelle une copie exécutoire du jugement et la remettre à un huissier de justice qui contraindra la personne condamnée à payer en effectuant des saisies. […] Il paraît paradoxal que la victime ait à faire valoir ses droits et à effectuer les démarches pour obtenir un dédommagement. […] elle est en plus contrainte d'engager une procédure qui peut s'avérer longue et quelquefois compliquée et dont les frais d'exécution relativement lourds demeurent, […] dans un délai fixé par le tribunal, […]
Lire la suite…Le formalisme de la demande de solidarité La solidarité du condamné avec le redevable légal de l'impôt fraudé prévue à l'article 1745 du CGI, […] n°01-87824). La demande visant la solidarité prévue par l'article 1745 du CGI doit être expresse. […] La requête aux fins de prise de mesures conservatoires La mesure conservatoire demandée peut notamment porter sur des biens meubles corporels ou incorporels (article R. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution), des créances (articles R. 523-1 à R. 523-6 du CPCE ), des droits d'associés et des valeurs mobilières (articles R. 532-3 et R. 532-4 du CPCE), un immeuble (article R. 532-1 du CPCE), […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 703 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article R55-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
- Section 2 : Procédure
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
Au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l'espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l'infraction. Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
Article 6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.
Article 764-43 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.
Article 775-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1.
Article 131-26 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
ses propres enfants. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits. L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 775 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, pendant la durée de la mesure ; 5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ; 6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 263-4 du code de justice militaire ; 7° et 8° (Abrogés) ; 9° Les dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale ;
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de paiement du droit fixe de procédure
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de condamnation aux dépens et frais d'exécution
- Condamnation au titre des frais de justice
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de condamnation à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de frais de procès
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Partie perdante supporte les frais
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de paiement des frais de contentieux
Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des relevés de condamnation pénale, amendes et droits fixes de procédure suite à une erreur constatée de la vitesse limite autorisée par l'agent verbalisateur, passant d'une contravention de la troisième classe à une contravention de la quatrième classe. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande que les contrevenants victimes d'une erreur ne paient que le montant de l'amende correspondant à celle qui aurait dû être réglée et qu'un droit fixe de procédure ne leur soit pas réclamé. À l'heure où les mesures gouvernementales visent à redonner aux Français un sentiment d'équité, […]
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