Obligation de paiement des frais de justice
Décisions
[…] — à formuler leurs observations quant à la recevabilité de l'action en paiement eu égard aux dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation et quant au respect par la SA BEOBANK BV CONCILIA de ses obligations précontractuelles et contractuelle et l'éventuelle sanction qui résulterait d'un manquement. […] c) l'obligation de paiement des frais de justice (y compris les frais d'exécution forcée) d'un jugement portant la condamnation des consommateurs ou des cautions en tant que débiteurs en vertu de la convention».
[…] Par une requête, enregistrée le 1 er juin 2015, M. Y X demande au tribunal à être déchargé de l'obligation de payer des frais de justice. […] 3. Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur un litige relatif au recouvrement de frais de justice mis à la charge d'une partie à un procès devant le tribunal de grande instance ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 1° précité du code de justice administrative ;
[…] le requérant au paiement des frais de justice. […] en vigueur. L'obligation de paiement de frais de justice, quant à […] décidera... des contestations sur ses droits et obligations de
[…] Dans son recours constitutionnel, le requérant a fait notamment référence, afin de contester l'obligation de payer les frais de justice pour l'introduction d'un appel en vertu de la loi no 82/1998, à plusieurs décisions de la Cour constitutionnelle (no. IV. ÚS 356/18 du 29 mai 2018, no. 2443/18 du 29 janvier 2019, no. I. ÚS 1415/18 du 23 avril 2019 et no. IV. ÚS 3283/18 du 21 mai 2019), dans lesquelles celle-ci a estimé qu'en l'absence d'une réglementation spécifique, un appel introduit en vertu de la loi no 82/1998 ne pouvait pas être assujetti à des frais calculés selon la réglementation générale et devait être exempté des frais de justice.
[…] Le 27 mai 2011, la requérante et une autre héritière, S.D., demandèrent que la sous-commission du 1er arrondissement de Bucarest et les commissions de Bucarest, Ilfov et Otopeni fussent obligées d'établir leur droit de propriété sur le terrain litigieux et de payer 1 436 625 EUR, représentant la valeur de la garantie d'éviction. Étant donné la valeur des prétentions, la requérante et S.D. furent obligées au paiement préalable des frais de justice, d'un montant de 63.000 lei roumains. […]
[…] Parmi ces instructions il a été rappelé en premier lieu l'obligation de payer comptant les frais de justice et les créances inférieures à 300 e, le tout pour 5.357,87 e. […]
[…] Parmi ces instructions il a été rappelé en premier lieu l'obligation de payer comptant les frais de justice, la créance superprivilègiée et les créances inférieures à 300,00 €, le tout pour 7.556,41 €. […]
[…] Par deux états exécutoires émis les 27 septembre et 7 décembre 2023, le proviseur du lycée Raymond Loewy a demandé aux parents du jeune B… C… le paiement d'une somme totale de 308,32 euros correspondant à des frais de demi-pension au titre du troisième trimestre de l'année scolaire 2021-2022 et du deuxième trimestre de l'année scolaire 2022-2023, augmentés des frais postaux. Ces états exécutoires leur ont été signifiés le 1er mars 2024 par acte d'un commissaire de justice valant commandement de payer la somme de 399,96 euros, […] M me A… D… doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces états exécutoires et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 308, […]
[…] En revanche, si tel n'est pas le cas, une obligation de paiement additionnel de tels frais de justice en raison de la présentation de tels recours ou moyens est contraire à l'accessibilité des voies de recours garantie par la directive 89/665 et au principe d'effectivité. […] En cas de contestation par une partie concernée, il incombe au juge national d'examiner les objets des recours présentés par un justiciable ou des moyens soulevés par celui-ci dans le cadre d'une même procédure. Si le juge national constate que lesdits objets ne sont effectivement pas distincts ou ne constituent pas un élargissement important de l'objet du litige déjà pendant, il est tenu de dispenser ce justiciable de l'obligation de paiement de frais de justice cumulatifs.
[…] S'agissant de l'obligation de payer les frais de justice pour les photocopies de certaines pièces du dossier de la procédure, la Cour estime d'abord qu'il n'est pas déraisonnable de demander aux justiciables le paiement d'une somme au titre des frais nécessaires au fonctionnement de la justice. Il est vrai qu'un problème pourrait se poser si le montant exigé de l'intéressé était tel qu'il constituerait une réelle entrave à l'accès aux tribunaux (voir X. c. Suède, requête n° 7373/77, décision de la Commission du 28 février 1979, Décisions et rapports [DR] n° 17, p. 74). Toutefois, rien n'indique que tel a été le cas en l'espèce. Enfin, le requérant n'a pas démontré avoir demandé l'assistance judiciaire, alors qu'il avait le loisir de le faire.
pendant 7 jours
Commentaires
Nous vous présentons ici trois de ces réformes: (i) l'instauration d'une obligation de paiement des frais de justice pour introduire une action devant le tribunal chargé des affaires de droit du travail (« Employment Tribunals ») ; […] et (iii) l'introduction d'un statut de salarié actionnaire. i. […] L'obligation de paiement des frais afin d'introduire une action devant les tribunaux Le coût de fonctionnement annuel des tribunaux chargés des affaires de droit social (« Employment Tribunals ») s'élève à environ £ 84 000 000 en Angleterre et au Pays de Galles. […] puisqu'imposer le paiement de ces frais à ceux qui n'en ont pas les moyens équivaudrait à un déni de justice. […]
Lire la suite…Nous vous présentons ici trois de ces réformes: (i) l'instauration d'une obligation de paiement des frais de justice pour introduire une action devant le tribunal chargé des affaires de droit du travail (« Employment Tribunals ») ; […] et (iii) l'introduction d'un statut de salarié actionnaire. i. […] L'obligation de paiement des frais afin d'introduire une action devant les tribunaux Le coût de fonctionnement annuel des tribunaux chargés des affaires de droit social (« Employment Tribunals ») s'élève à environ £ 84 000 000 en Angleterre et au Pays de Galles. […] puisqu'imposer le paiement de ces frais à ceux qui n'en ont pas les moyens équivaudrait à un déni de justice. […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] à supporter personnellement la charge des frais irrépétibles assumée par leurs assureurs, quel qu'en soit le montant. […] L'article 700 du code de procédure civile prévoit un mécanisme original qui permet, en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…M.Louis de Catuelan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les montants très élevés des frais de justice dus à des retards de paiement (logement et autres dettes). Certaines familles confrontées à des problèmes de chômage ou de maladie se trouvent provisoirement dans l'impossibilité d'honorer les obligations souscrites et rentrent ainsi dans le cercle infernal des procédures dont elles ne peuvent plus se dégager. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables au sujet de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, […] Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre et appliquer pour rappeler aux familles la règle dite « de l'obligation alimentaire » notamment en ce qui concerne les frais d'obsèques des personnes âgées. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] les frais d'obsèques constituent principalement une charge successorale et subsidiairement une dette alimentaire. […] Ainsi, lorsque l'actif successoral est insuffisant pour couvrir le paiement de ces frais, la Cour de cassation a jugé que l'enfant, […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le scandale causé par les familles qui ont refusé de prendre en charge les frais d'obsèques de leurs parents décédés cet été des suites de la canicule. Il lui demande s'il n'est pas possible d'inclure la prise en charge des frais d'obsèques dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par l'article 205 du code civil. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] lorsque l'actif successoral est insuffisant pour couvrir le paiement de ces frais, la Cour de cassation a jugé que l'enfant, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA) prononcées par les juridictions administratives, […] contre plusieurs requérants. […] Dans cette hypothèse, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il y a une obligation de fractionner le montant des frais irrépétibles pour chaque partie perdante, ou s'il peut être procédé au recouvrement contre une seule des parties désignées, […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des impayés issus des condamnations judiciaires pécuniaires. Chaque année, la justice française condamne les justiciables au paiement de frais (amendes, réparation...) divers et importants. […] Les peines d'amende devant être déterminées en fonctions des capacités contributives du condamné, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu l'obligation pour le procureur de la République d'avertir la personne poursuivie de l'utilité de produire à l'audience de jugement ses justificatifs de revenus ainsi que ses avis d'imposition ou de non imposition. […] Dans tous les cas, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; […] c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
Article R444-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. […] il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds. […] le prestataire de services de paiement peut imputer des frais
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
Article L133-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 10 : Frais applicables
I. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article L. 133-8, au I de l'article L. 133-10 et à l'article L. 133-21. […]
Article D131-25 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre
Article L314-16 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 4 : Obligations d'information
- Sous-section 5 : Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants
services de paiement d'identifier l'opération de paiement, son montant et les frais. […] Toutefois, le prestataire de services de paiement n'est pas tenu à cette obligation si l'instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas par ailleurs techniquement en mesure de les fournir. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article R225 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 2 : Procédure de certification
Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, […] ce certificat est établi par le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Demande de paiement des frais de justice
- Frais de justice non pris en charge
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Frais de justice liés à la procédure
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Frais exposés par la partie gagnante
- Frais de justice engagés
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Partie perdante supporte les frais
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais de justice non couverts
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Frais exposés en première instance et en appel
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Responsabilité des frais de justice
En droit – Article 6 § 1 : un certain nombre de facteurs distinguent la présente espèce d'autres affaires où la Cour a conclu à la violation du droit d'accès à un tribunal à raison du montant excessif des frais de justice. Premièrement, la conduite de la procédure au titre de l'article 110 de la loi sur la faillite ne dépend pas du paiement des frais ; […] le système de frais de justice en cause paraît suffisamment souple étant donné que le requérant disposait de plusieurs possibilités pour obtenir une exemption totale ou partielle de l'obligation de paiement des frais de justice s'il bénéficiait de l'assistance judiciaire ou était susceptible de connaître des difficultés particulières.
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