Obligation de paiement des frais de justice
Décisions
[…] — à formuler leurs observations quant à la recevabilité de l'action en paiement eu égard aux dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation et quant au respect par la SA BEOBANK BV CONCILIA de ses obligations précontractuelles et contractuelle et l'éventuelle sanction qui résulterait d'un manquement. […] c) l'obligation de paiement des frais de justice (y compris les frais d'exécution forcée) d'un jugement portant la condamnation des consommateurs ou des cautions en tant que débiteurs en vertu de la convention».
[…] Par une requête, enregistrée le 1 er juin 2015, M. Y X demande au tribunal à être déchargé de l'obligation de payer des frais de justice. […] 3. Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur un litige relatif au recouvrement de frais de justice mis à la charge d'une partie à un procès devant le tribunal de grande instance ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 1° précité du code de justice administrative ;
[…] le requérant au paiement des frais de justice. […] en vigueur. L'obligation de paiement de frais de justice, quant à […] décidera... des contestations sur ses droits et obligations de
[…] Dans son recours constitutionnel, le requérant a fait notamment référence, afin de contester l'obligation de payer les frais de justice pour l'introduction d'un appel en vertu de la loi no 82/1998, à plusieurs décisions de la Cour constitutionnelle (no. IV. ÚS 356/18 du 29 mai 2018, no. 2443/18 du 29 janvier 2019, no. I. ÚS 1415/18 du 23 avril 2019 et no. IV. ÚS 3283/18 du 21 mai 2019), dans lesquelles celle-ci a estimé qu'en l'absence d'une réglementation spécifique, un appel introduit en vertu de la loi no 82/1998 ne pouvait pas être assujetti à des frais calculés selon la réglementation générale et devait être exempté des frais de justice.
[…] Le 27 mai 2011, la requérante et une autre héritière, S.D., demandèrent que la sous-commission du 1er arrondissement de Bucarest et les commissions de Bucarest, Ilfov et Otopeni fussent obligées d'établir leur droit de propriété sur le terrain litigieux et de payer 1 436 625 EUR, représentant la valeur de la garantie d'éviction. Étant donné la valeur des prétentions, la requérante et S.D. furent obligées au paiement préalable des frais de justice, d'un montant de 63.000 lei roumains. […]
[…] Parmi ces instructions il a été rappelé en premier lieu l'obligation de payer comptant les frais de justice et les créances inférieures à 300 e, le tout pour 5.357,87 e. […]
[…] Parmi ces instructions il a été rappelé en premier lieu l'obligation de payer comptant les frais de justice, la créance superprivilègiée et les créances inférieures à 300,00 €, le tout pour 7.556,41 €. […]
[…] Par deux états exécutoires émis les 27 septembre et 7 décembre 2023, le proviseur du lycée Raymond Loewy a demandé aux parents du jeune B… C… le paiement d'une somme totale de 308,32 euros correspondant à des frais de demi-pension au titre du troisième trimestre de l'année scolaire 2021-2022 et du deuxième trimestre de l'année scolaire 2022-2023, augmentés des frais postaux. Ces états exécutoires leur ont été signifiés le 1er mars 2024 par acte d'un commissaire de justice valant commandement de payer la somme de 399,96 euros, […] M me A… D… doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces états exécutoires et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 308, […]
[…] En revanche, si tel n'est pas le cas, une obligation de paiement additionnel de tels frais de justice en raison de la présentation de tels recours ou moyens est contraire à l'accessibilité des voies de recours garantie par la directive 89/665 et au principe d'effectivité. […] En cas de contestation par une partie concernée, il incombe au juge national d'examiner les objets des recours présentés par un justiciable ou des moyens soulevés par celui-ci dans le cadre d'une même procédure. Si le juge national constate que lesdits objets ne sont effectivement pas distincts ou ne constituent pas un élargissement important de l'objet du litige déjà pendant, il est tenu de dispenser ce justiciable de l'obligation de paiement de frais de justice cumulatifs.
[…] S'agissant de l'obligation de payer les frais de justice pour les photocopies de certaines pièces du dossier de la procédure, la Cour estime d'abord qu'il n'est pas déraisonnable de demander aux justiciables le paiement d'une somme au titre des frais nécessaires au fonctionnement de la justice. Il est vrai qu'un problème pourrait se poser si le montant exigé de l'intéressé était tel qu'il constituerait une réelle entrave à l'accès aux tribunaux (voir X. c. Suède, requête n° 7373/77, décision de la Commission du 28 février 1979, Décisions et rapports [DR] n° 17, p. 74). Toutefois, rien n'indique que tel a été le cas en l'espèce. Enfin, le requérant n'a pas démontré avoir demandé l'assistance judiciaire, alors qu'il avait le loisir de le faire.
pendant 7 jours
Commentaires
Nous vous présentons ici trois de ces réformes: (i) l'instauration d'une obligation de paiement des frais de justice pour introduire une action devant le tribunal chargé des affaires de droit du travail (« Employment Tribunals ») ; […] et (iii) l'introduction d'un statut de salarié actionnaire. i. […] L'obligation de paiement des frais afin d'introduire une action devant les tribunaux Le coût de fonctionnement annuel des tribunaux chargés des affaires de droit social (« Employment Tribunals ») s'élève à environ £ 84 000 000 en Angleterre et au Pays de Galles. […] puisqu'imposer le paiement de ces frais à ceux qui n'en ont pas les moyens équivaudrait à un déni de justice. […]
Lire la suite…Nous vous présentons ici trois de ces réformes: (i) l'instauration d'une obligation de paiement des frais de justice pour introduire une action devant le tribunal chargé des affaires de droit du travail (« Employment Tribunals ») ; […] et (iii) l'introduction d'un statut de salarié actionnaire. i. […] L'obligation de paiement des frais afin d'introduire une action devant les tribunaux Le coût de fonctionnement annuel des tribunaux chargés des affaires de droit social (« Employment Tribunals ») s'élève à environ £ 84 000 000 en Angleterre et au Pays de Galles. […] puisqu'imposer le paiement de ces frais à ceux qui n'en ont pas les moyens équivaudrait à un déni de justice. […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] à supporter personnellement la charge des frais irrépétibles assumée par leurs assureurs, quel qu'en soit le montant. […] L'article 700 du code de procédure civile prévoit un mécanisme original qui permet, en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…M.Louis de Catuelan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les montants très élevés des frais de justice dus à des retards de paiement (logement et autres dettes). Certaines familles confrontées à des problèmes de chômage ou de maladie se trouvent provisoirement dans l'impossibilité d'honorer les obligations souscrites et rentrent ainsi dans le cercle infernal des procédures dont elles ne peuvent plus se dégager. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables au sujet de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, […] Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre et appliquer pour rappeler aux familles la règle dite « de l'obligation alimentaire » notamment en ce qui concerne les frais d'obsèques des personnes âgées. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] les frais d'obsèques constituent principalement une charge successorale et subsidiairement une dette alimentaire. […] Ainsi, lorsque l'actif successoral est insuffisant pour couvrir le paiement de ces frais, la Cour de cassation a jugé que l'enfant, […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le scandale causé par les familles qui ont refusé de prendre en charge les frais d'obsèques de leurs parents décédés cet été des suites de la canicule. Il lui demande s'il n'est pas possible d'inclure la prise en charge des frais d'obsèques dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par l'article 205 du code civil. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] lorsque l'actif successoral est insuffisant pour couvrir le paiement de ces frais, la Cour de cassation a jugé que l'enfant, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA) prononcées par les juridictions administratives, […] contre plusieurs requérants. […] Dans cette hypothèse, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il y a une obligation de fractionner le montant des frais irrépétibles pour chaque partie perdante, ou s'il peut être procédé au recouvrement contre une seule des parties désignées, […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des impayés issus des condamnations judiciaires pécuniaires. Chaque année, la justice française condamne les justiciables au paiement de frais (amendes, réparation...) divers et importants. […] Les peines d'amende devant être déterminées en fonctions des capacités contributives du condamné, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu l'obligation pour le procureur de la République d'avertir la personne poursuivie de l'utilité de produire à l'audience de jugement ses justificatifs de revenus ainsi que ses avis d'imposition ou de non imposition. […] Dans tous les cas, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 4 : Obligations d'information
- Sous-section 5 : Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants
services de paiement d'identifier l'opération de paiement, son montant et les frais. […] Toutefois, le prestataire de services de paiement n'est pas tenu à cette obligation si l'instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas par ailleurs techniquement en mesure de les fournir. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article L126-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : 1° Une description de l'obligation dont découle la créance ; 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;
Article R221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : […] frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; […] 3° Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant, dans un délai de huit jours, […]
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros.
Article 286 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement : […]
Article R131-49 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et que le montant du chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, […]
Article 27 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
Article 2451 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence principale du constituant, lui demeure en paiement.
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Demande de paiement des frais de justice
- Frais de justice non pris en charge
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Frais de justice liés à la procédure
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Frais exposés par la partie gagnante
- Frais de justice engagés
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Partie perdante supporte les frais
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais de justice non couverts
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Frais exposés en première instance et en appel
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Responsabilité des frais de justice
En droit – Article 6 § 1 : un certain nombre de facteurs distinguent la présente espèce d'autres affaires où la Cour a conclu à la violation du droit d'accès à un tribunal à raison du montant excessif des frais de justice. Premièrement, la conduite de la procédure au titre de l'article 110 de la loi sur la faillite ne dépend pas du paiement des frais ; […] le système de frais de justice en cause paraît suffisamment souple étant donné que le requérant disposait de plusieurs possibilités pour obtenir une exemption totale ou partielle de l'obligation de paiement des frais de justice s'il bénéficiait de l'assistance judiciaire ou était susceptible de connaître des difficultés particulières.
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