Obligation de paiement des frais de procédure
Décisions
[…] Invoquant l'article 6 § 3 c) de la Convention, ils se plaignent également d'avoir dû payer les frais de procédure alors qu'ils avaient été admis au bénéfice de l'aide judiciaire. […] 2. L'obligation de paiement des frais de procédure faite aux requérants alors qu'ils avaient été admis au bénéfice de l'aide judiciaire a-t-elle enfreint le droit d'accès des intéressés à un tribunal, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention ?
[…] Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en cours d'instance le trésorier de Bourg a prononcé la décharge de l'obligation de payer des frais de procédure pour un montant de 467 euros ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation d'acquitter cette somme ;Considérant d'une part que M. et M me Y demandent que soit prononcée la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 884 euros qui correspond à la majoration de 10 % et aux frais de poursuites de 3 % appliqués lors du recouvrement de leur impôt sur le revenu des années 1998, […] le sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales l'empêchant d'émettre un quelconque acte de poursuite jusqu'au terme l'instance engagée devant le tribunal administratif ; […]
[…] La cour, statuant publiquement, contradictoirement : — CONSTATE le désistement d'appel de la SA FRANCE TELEVISIONS ; — DECLARE l'instance éteinte et la cour dessaisie ; — RAPPELLE que le désistement emporte obligation de payer les frais de procédure. LE GREFFIER LE PRESIDENT
[…] La cour, statuant publiquement, contradictoirement : — CONSTATE le désistement d'appel du SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION DU GROUPE FRANCE TELEVISIONS 'SNRT CGT' ; — DECLARE l'instance éteinte et la cour dessaisie ; — RAPPELLE que le désistement emporte obligation de payer les frais de procédure. LE GREFFIER LE PRESIDENT
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 août 2005, présentée par M. Z X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 709,29 euros résultant de l'état exécutoire émis le 21 juin 2005 par le centre régional des oeuvres universitaires et sociales (CROUS) de l'académie de Versailles au titre des redevances d'hébergement d'avril 2004 à juin 2005 ; […] Sur les frais de procédure :
[…] Aucune disposition du protocole ne prévoit de modalités particulières sur le sort des dépens et il y a lieu en conséquence de rappeler seulement qu'à défaut d'accord contraire entre les parties le désistement d'appel emporte pour l'appelant l' obligation de payer les frais de la procédure devant la cour, en application des articles 399 et 403 du code de procédure civile.
[…] Sur les frais de procédure et les dépens de l'instance, la SNC SAINT JEAN rappelle les termes du bail et fait valoir qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles 1134, dans sa rédaction antérieure au premier octobre 2016 applicable au contrat, au subsidiairement 1103, 1104 et 1193 nouveaux du Code civil, conférant une force obligatoire aux conventions que le preneur ses contractuellement obligés à payer les différents frais de procédure.
[…] Il indique qu'il a été dans l'obligation de payer deux fois les frais de procédure de la partie adverse, une première fois au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et une deuxième au titre de l'assistance juridictionnelle.
[…] 2. L'obligation de paiement des frais de la procédure faite aux requérantes alors qu'elles avaient été admises au bénéfice de l'aide judiciaire a-t-elle porté atteinte au droit d'accès des intéressées à un tribunal, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention ?
[…] Attendu qu'en ce qui concerne la demande de provision ad litem, il appartient à la juridiction des référés de statuer sur une telle demande lorsque, comme pour toute demande de provision, l'obligation au paiement de frais de procédure n'est pas sérieusement contestable ;
pendant 7 jours
Commentaires
S'abritant derrière des prétextes pour protéger exclusivement leurs intérêts catégoriels, les banques refusent au bénéficiaire du chèque impayé l'utilisation de l'allonge, pourtant plus simple, moins onéreuse, reconnue par la loi et en doctrine, obligeant ledit bénéficiaire soit à recourir aux services très coûteux pour l'émetteur défaillant de certaines officines de recouvrement (filiales des banques, comme chèque-service), soit à mettre en oeuvre une procédure également extrêmement onéreuse, comme la saisie conservatoire pour l'obtention du paiement de ces frais. […] En revanche, le porteur du chèque impayé n'est pas fondé à réclamer au banquier tiré le paiement des frais. […]
Lire la suite…M.Louis de Catuelan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les montants très élevés des frais de justice dus à des retards de paiement (logement et autres dettes). Certaines familles confrontées à des problèmes de chômage ou de maladie se trouvent provisoirement dans l'impossibilité d'honorer les obligations souscrites et rentrent ainsi dans le cercle infernal des procédures dont elles ne peuvent plus se dégager. […]
Lire la suite…[…] 91-1382 du 30 décembre 1991 pour accroître la sécurité des chèques et des cartes de paiement , […] à chaque timbre fiscal libératoire de 150 francs par tranche de 1 000 francs et par chèque s'ajoutent des frais facturés par l'établissement bancaire lui-même. […] Très nombreux ont été les parlementaires qui ont rapporté des situations particulières où les personnes étaient entraînées dans une spirale de frais rendant impossible une régularisation à court terme. […] puisqu'ils décident unilatéralement d'amorcer la procédure , […] le banquier a l'obligation de déclarer dans les deux jours tout incident de paiement […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] qui devraient tenir compte de l'équité et de la situation économique de la partie succombante, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, n'ont en pratique aucune obligation de le faire, ni de s'y référer puisqu'ils ne sont pas tenus, en l'absence de contrôle par la Cour de cassation, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…[…] tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Cette mesure s'applique aux créances dont le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013. […] Cette obligation est prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives transposant la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. […] doivent verser spontanément cette indemnité lorsqu'ils paient une facture après l'expiration du délai de paiement. […] d'une procédure de sauvegarde, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce. […] tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. […] Cette mesure s'applique aux créances dont le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013. Cette obligation est prévue à l'article L. 441-6 du […]
Lire la suite…Le code monétaire et financier impose à la banque, préalablement au refus de paiement d'un chèque, d'informer le titulaire du compte, par tout moyen approprié, […] après en avoir informé le titulaire du compte selon les termes mentionnés ci-dessus, a l'obligation d'enregistrer l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement (art. […] Ce plan prévoit deux mesures relatives aux incidents de paiements. […] En second lieu, chaque banque s'est engagée à facturer les frais afférents à un chèque sans provision en une seule fois, […] Cette démarche doit être poursuivie de manière ouverte pour améliorer la situation des personnes concernées par ces procédures.
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Lois et règlements
S'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers acquéreur de délaisser l'immeuble. […] L'adjudicataire peut, sans offres de paiement préalables, se libérer par la consignation du prix avec les intérêts et par le paiement des frais tombant à sa charge.
Article L314-16 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 4 : Obligations d'information
- Sous-section 5 : Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants
services de paiement d'identifier l'opération de paiement, son montant et les frais. […] Toutefois, le prestataire de services de paiement n'est pas tenu à cette obligation si l'instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas par ailleurs techniquement en mesure de les fournir. […]
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date […]
Article 1425 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article R513-8-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
- Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
- Sous-section 2 : Opérations
Lorsque les sociétés de crédit foncier émettent des obligations foncières dont la date de maturité est prorogeable, l'échéance ne peut être prorogée que dans un ou plusieurs des cas suivants : 1° En cas de défaut de paiement, à la date de maturité initialement prévue, du principal ou des intérêts d'un prêt, […]
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros.
Article 286 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement : […]
Article R221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
Article L258 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section II : Exercice des poursuites
1. Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.
- Obligation de paiement des frais de justice
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de frais de procédure
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Frais de procès
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Frais de procédure
- Frais de justice non pris en charge
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Frais de justice liés à la procédure
- Dépens et frais de procédure
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
Or le dernier alinéa de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié stipule que ces frais sont à la charge du tireur, l'émetteur défaillant du chèque. Si le solde du compte du tireur le permet, la seconde présentation du chèque impayé seul ne permet pas de demander au banquier tiré de payer tous ces frais ainsi que les intérêts de droit, sauf à utiliser l'allonge du chèque que le décret-loi prévoit en son article 16, […] plus simple et moins onéreuse, obligeant ledit bénéficiaire soit à recourir aux services très coûteux pour l'émetteur défaillant de certaines officines de recouvrement, soit à mettre en oeuvre une procédure également onéreuse, comme la saisine conservatoire, […]
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