Obligation de paiement des frais de procédure
Décisions
[…] Invoquant l'article 6 § 3 c) de la Convention, ils se plaignent également d'avoir dû payer les frais de procédure alors qu'ils avaient été admis au bénéfice de l'aide judiciaire. […] 2. L'obligation de paiement des frais de procédure faite aux requérants alors qu'ils avaient été admis au bénéfice de l'aide judiciaire a-t-elle enfreint le droit d'accès des intéressés à un tribunal, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention ?
[…] Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en cours d'instance le trésorier de Bourg a prononcé la décharge de l'obligation de payer des frais de procédure pour un montant de 467 euros ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation d'acquitter cette somme ;Considérant d'une part que M. et M me Y demandent que soit prononcée la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 884 euros qui correspond à la majoration de 10 % et aux frais de poursuites de 3 % appliqués lors du recouvrement de leur impôt sur le revenu des années 1998, […] le sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales l'empêchant d'émettre un quelconque acte de poursuite jusqu'au terme l'instance engagée devant le tribunal administratif ; […]
[…] La cour, statuant publiquement, contradictoirement : — CONSTATE le désistement d'appel de la SA FRANCE TELEVISIONS ; — DECLARE l'instance éteinte et la cour dessaisie ; — RAPPELLE que le désistement emporte obligation de payer les frais de procédure. LE GREFFIER LE PRESIDENT
[…] La cour, statuant publiquement, contradictoirement : — CONSTATE le désistement d'appel du SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION DU GROUPE FRANCE TELEVISIONS 'SNRT CGT' ; — DECLARE l'instance éteinte et la cour dessaisie ; — RAPPELLE que le désistement emporte obligation de payer les frais de procédure. LE GREFFIER LE PRESIDENT
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 août 2005, présentée par M. Z X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 709,29 euros résultant de l'état exécutoire émis le 21 juin 2005 par le centre régional des oeuvres universitaires et sociales (CROUS) de l'académie de Versailles au titre des redevances d'hébergement d'avril 2004 à juin 2005 ; […] Sur les frais de procédure :
[…] Aucune disposition du protocole ne prévoit de modalités particulières sur le sort des dépens et il y a lieu en conséquence de rappeler seulement qu'à défaut d'accord contraire entre les parties le désistement d'appel emporte pour l'appelant l' obligation de payer les frais de la procédure devant la cour, en application des articles 399 et 403 du code de procédure civile.
[…] Sur les frais de procédure et les dépens de l'instance, la SNC SAINT JEAN rappelle les termes du bail et fait valoir qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles 1134, dans sa rédaction antérieure au premier octobre 2016 applicable au contrat, au subsidiairement 1103, 1104 et 1193 nouveaux du Code civil, conférant une force obligatoire aux conventions que le preneur ses contractuellement obligés à payer les différents frais de procédure.
[…] Il indique qu'il a été dans l'obligation de payer deux fois les frais de procédure de la partie adverse, une première fois au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et une deuxième au titre de l'assistance juridictionnelle.
[…] 2. L'obligation de paiement des frais de la procédure faite aux requérantes alors qu'elles avaient été admises au bénéfice de l'aide judiciaire a-t-elle porté atteinte au droit d'accès des intéressées à un tribunal, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention ?
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 3°) Alors que les consorts Y… ont également soutenu qu'aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété et aucune décision judiciaire ne les obligeait à payer les frais de procédure réclamés par le syndicat de copropriétaires ; qu'en déboutant les consorts Y… de leur action en répétition de l'indu sans répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
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Commentaires
S'abritant derrière des prétextes pour protéger exclusivement leurs intérêts catégoriels, les banques refusent au bénéficiaire du chèque impayé l'utilisation de l'allonge, pourtant plus simple, moins onéreuse, reconnue par la loi et en doctrine, obligeant ledit bénéficiaire soit à recourir aux services très coûteux pour l'émetteur défaillant de certaines officines de recouvrement (filiales des banques, comme chèque-service), soit à mettre en oeuvre une procédure également extrêmement onéreuse, comme la saisie conservatoire pour l'obtention du paiement de ces frais. […] En revanche, le porteur du chèque impayé n'est pas fondé à réclamer au banquier tiré le paiement des frais. […]
Lire la suite…M.Louis de Catuelan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les montants très élevés des frais de justice dus à des retards de paiement (logement et autres dettes). Certaines familles confrontées à des problèmes de chômage ou de maladie se trouvent provisoirement dans l'impossibilité d'honorer les obligations souscrites et rentrent ainsi dans le cercle infernal des procédures dont elles ne peuvent plus se dégager. […]
Lire la suite…[…] 91-1382 du 30 décembre 1991 pour accroître la sécurité des chèques et des cartes de paiement , […] à chaque timbre fiscal libératoire de 150 francs par tranche de 1 000 francs et par chèque s'ajoutent des frais facturés par l'établissement bancaire lui-même. […] Très nombreux ont été les parlementaires qui ont rapporté des situations particulières où les personnes étaient entraînées dans une spirale de frais rendant impossible une régularisation à court terme. […] puisqu'ils décident unilatéralement d'amorcer la procédure , […] le banquier a l'obligation de déclarer dans les deux jours tout incident de paiement […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] qui devraient tenir compte de l'équité et de la situation économique de la partie succombante, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, n'ont en pratique aucune obligation de le faire, ni de s'y référer puisqu'ils ne sont pas tenus, en l'absence de contrôle par la Cour de cassation, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…[…] tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Cette mesure s'applique aux créances dont le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013. […] Cette obligation est prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives transposant la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. […] doivent verser spontanément cette indemnité lorsqu'ils paient une facture après l'expiration du délai de paiement. […] d'une procédure de sauvegarde, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce. […] tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. […] Cette mesure s'applique aux créances dont le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013. Cette obligation est prévue à l'article L. 441-6 du […]
Lire la suite…Le code monétaire et financier impose à la banque, préalablement au refus de paiement d'un chèque, d'informer le titulaire du compte, par tout moyen approprié, […] après en avoir informé le titulaire du compte selon les termes mentionnés ci-dessus, a l'obligation d'enregistrer l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement (art. […] Ce plan prévoit deux mesures relatives aux incidents de paiements. […] En second lieu, chaque banque s'est engagée à facturer les frais afférents à un chèque sans provision en une seule fois, […] Cette démarche doit être poursuivie de manière ouverte pour améliorer la situation des personnes concernées par ces procédures.
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Lire la suite…Le code monétaire et financier impose à la banque, préalablement au refus de paiement d'un chèque, d'informer le titulaire du compte, par tout moyen approprié, […] après en avoir informé le titulaire du compte selon les termes mentionnés ci-dessus, a l'obligation d'enregistrer l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement (art. […] Ce plan prévoit deux mesures relatives aux incidents de paiements. […] En second lieu, chaque banque s'est engagée à facturer les frais afférents à un chèque sans provision en une seule fois, […] Cette démarche doit être poursuivie de manière ouverte pour améliorer la situation des personnes concernées par ces procédures.
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Lois et règlements
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […]
Article L133-26 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 10 : Frais applicables
I. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article L. 133-8, au I de l'article L. 133-10 et à l'article L. 133-21. […]
Article D131-25 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre
Article 161 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers acquéreur de délaisser l'immeuble. […] L'adjudicataire peut, sans offres de paiement préalables, se libérer par la consignation du prix avec les intérêts et par le paiement des frais tombant à sa charge.
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; […]
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article L133-17 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
II. – Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement.
Article 1929 quater du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor. 7. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à
Article L314-16 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 4 : Obligations d'information
- Sous-section 5 : Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants
services de paiement d'identifier l'opération de paiement, son montant et les frais. […] Toutefois, le prestataire de services de paiement n'est pas tenu à cette obligation si l'instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas par ailleurs techniquement en mesure de les fournir. […]
- Obligation de paiement des frais de justice
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de frais de procédure
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Frais de procès
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Frais de procédure
- Frais de justice non pris en charge
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Frais de justice liés à la procédure
- Dépens et frais de procédure
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
Or le dernier alinéa de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié stipule que ces frais sont à la charge du tireur, l'émetteur défaillant du chèque. Si le solde du compte du tireur le permet, la seconde présentation du chèque impayé seul ne permet pas de demander au banquier tiré de payer tous ces frais ainsi que les intérêts de droit, sauf à utiliser l'allonge du chèque que le décret-loi prévoit en son article 16, […] plus simple et moins onéreuse, obligeant ledit bénéficiaire soit à recourir aux services très coûteux pour l'émetteur défaillant de certaines officines de recouvrement, soit à mettre en oeuvre une procédure également onéreuse, comme la saisine conservatoire, […]
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