Demande de frais de procès
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M me A B, représentée par M e Desfarges, demande au tribunal : […] Par un mémoire enregistré le 2 août 2024, M me B se désiste purement et simplement des conclusions principales de sa requête et maintient sa demande de frais de procès.
[…] Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, M me B indique qu'elle est contrainte de maintenir sa demande de frais irrépétibles. […] 4. En dernier lieu, M me B s'est vue refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle et la demande de frais de procès a été formée exclusivement sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la requérante n'ayant pas formé de demande en son nom. La demande présentée par M e Morisse à ce titre ne peut, par suite, qu'être rejetée.
[…] Vu la demande d'ordonnance de taxe formée par : […] — certains documents la concernant comportent des erreurs de domiciliation qui ne lui sont pas imputables, ayant entraîné d'inutiles procès verbaux de recherche dont elle n'a pas à supporter le coût, puisqu'elle avait toujours signalé qu'elle était domiciliée chez ses parents. […] La demande de frais de procès par la société d'avoués n'a pas lieu d'être suivie, la contestation ayant été nourrie par des mentions laconiques sur l'état de frais et le trouble engendré par deux significations à la même partie.
[…] Par des mémoires enregistrés les 30 septembre et 7 novembre 2024, M me A, par son conseil, soutient que par décision du 8 novembre 2023 le département de l'Isère a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle à compter du 20 novembre 2023 ; que cette décision ayant fait l'objet d'un recours en annulation enregistré sous le numéro 2400112, la présente procédure enregistrée sous le numéro 2305140-6 est sans objet et il conviendra de statuer uniquement sur le retrait d'agrément ; qu'elle demande le prononcé d'un non-lieu à statuer tout en maintenant sa demande de frais de procès. […] Sur les frais de procès :
[…] Par un acte, enregistré le 18 novembre 2024, M. A doit être regardé comme ne maintenant que sa demande de frais de procès. […] 2. Par son mémoire enregistré le 18 novembre 2024, M. A a indiqué maintenir sa demande de « frais irrépétibles ». Il peut être regardé comme s'étant désisté des conclusions tendant à d'autres fins. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
[…] Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, M me A… indique au tribunal ne maintenir que sa demande de frais d'instance. […] En indiquant, en réponse à une demande de maintien de la requête adressée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, ne maintenir que sa demande de frais de procès, M me A… doit être regardée comme s'étant désistée des autres conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
[…] Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, la société civile immobilière Rex, représentée par M e André, demande au tribunal : […] Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2026, la SA SMACL Assurances indique maintenir sa demande de frais de procès.
[…] Par un mémoire du 18 octobre 2024, M. B maintient ses conclusions au titre des frais de procès. […] 3. Dans les circonstances de l'espèce, au vu des démarches vainement accomplies par le requérant, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, le conseil de M. B ne justifiant d'aucune demande d'aide juridictionnelle, ne formant pas de demande d'admission provisoire à ce titre et fondant sa demande de frais de procès sur les seules dispositions de l'article L. 761-1, cette somme ne peut être versée qu'à M. B.
[…] Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, le Syndicat des eaux du Sud-Est du Lot accepte le désistement de la SARL Banide et renonce à sa demande de frais de procès. […] La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. […] 3. Par un mémoire enregistré le même jour, le Syndicat des eaux du Sud-Est du Lot a accepté ce désistement et s'est elle-même désistée de ses conclusions tendant au bénéfice de frais de procès.
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 décembre 2024 et 21 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal : […] Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, le centre hospitalier intercommunal Eure – Seine, représenté par M e Vielh, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet de la demande de frais de procès.
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Commentaires
Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, […]
Lire la suite…[…] fournir toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. […] L'invitation faite aux parties d'avoir à débattre des demandes de l'adversaire, […] découle de l'existence même d'un procès , […] l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais du procès non compris dans les dépens et la partie défenderesse qui souhaite voir écarter ou modérer une telle demande […]
Lire la suite…Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, pour exiger des magistrats une motivation explicite et concrète de leur décision et pour déterminer un montant maximum de frais à la charge de la partie succombante, […] la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. […] Afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en ce sens que celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] au contraire, à rejeter la demande. Toutefois, la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. […] En outre, afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Elle doit etre demandee, la partie qui l'invoque doit justifier de la realite des frais qu'elle a exposes, et le juge dispose des plus larges pouvoirs d'appreciation.
Lire la suite…M Michel Berson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une personne qui se voit faire l'objet d'un proces-verbal a la suite, par exemple, […] En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible de donner une copie du proces-verbal aux personnes ayant fait l'objet d'un PV. […] Reponse. - Aucune disposition du code de procedure penale ne prevoit la possibilite pour la personne suspecte ou le temoin, lors de leur audition par un service de police ou de gendarmerie, […] l'autorisation de se faire delivrer, a leur frais, une copie du proces-verbal d'enquete (art R 155 et R 156 du code de procedure penale).
Lire la suite…L'article 18 du décret d'application du 17 mars 1967 relatif à ce texte prévoit aussi la communication des procès-verbaux de réunions aux copropriétaires absents et non munis de pouvoirs par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces comportements entraînent des frais supplémentaires de correspondances et postaux à la charge de l'ensemble de la copropriété. […] Aussi fort de très nombreux témoignages, il lui demande de lui faire connaître son sentiment et ses intentions en la matière.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 1 octobre 1986
frais de dossier, ainsi que les modalités de règlement de ces sommes par le contrevenant ; […] - la date et l'heure auxquelles le procès-verbal a été dressé ; la signature du contrevenant et celle de l'agent verbalisateur.
Procès-verbal de la commission de conciliation relatif au remboursement des frais de transport Procès-verbal du 21 juin 2001Abrogé
Convoqué ce jour par le président, saisi d'une demande du SAMERA relative à l'application de la convention collective régionale, articles 27 annexe I, 24 annexe II et 25 annexe III. […] - a pris connaissance des conditions particulières de calcul de la prime complémentaire de transport et de l'évolution de la réglementation relative au remboursement des frais de transport des salariés en région parisienne.
Article R225-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Article 45 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais soit par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siège de la société.
Article 2.2 Annexe III Avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement des frais de santéAbrogé
[…] Le président dirige les débats et signe le procès-verbal établi par le secrétariat. […]
Article R621-35 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes ou des contrôles énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur ou le contrôleur et la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
Article 13 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit.
Article R642-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire
- Section 2 : Procédure
Les agents mentionnés à l'article R. 642-5 qui effectuent, dans les conditions prévues par l'article L. 642-7, la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux. A la demande du préfet, un procès-verbal peut également être dressé par un huissier de justice aux frais de l'Etat.
Article 2239 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Article 646 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de frais et dépens
- Demande de frais de procédure
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de frais liés au litige
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de frais
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Frais exposés en première instance et en appel
Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] etc.) ; - les frais de constitution de dossier (photocopie, etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
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