Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice
Décisions
procedure, demande d'indemnite provisionnelle, exception, competence ratione materiae, article 771 nouveau code de procedure civil, […] condition, obligation non serieusement contestable contrefacon oui, prejudice, evaluation apres expertise, mesure d'expertise ordonnee par le tribunal et confirmee par la cour d'appel, obligation non serieusement contestable, […]
Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article R. 50-15 du même Code, le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui rejette la demande d'indemnité provisionnelle d'une victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger, […] alors, d'une part, que les dispositions de l'article précité n'imposent pas à la victime de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation préalablement à la saisine du président de la commission, et, d'autre part, […]
Si devant le tribunal administratif, un requérant s'est borné à demander une indemnité provisionnelle en se réservant de chiffrer après expertise le montant de son préjudice corporel, la présentation devant le Conseil d'Etat de conclusions chiffrées sur ce point ne peut être regardée comme constituant une demande nouvelle en appel, dès lors que le tribunal administratif a rejeté la demande sans avoir ordonné l'expertise sollicitée.
Il résulte des articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile, que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties sans avoir invité celles-ci à présenter des observations complémentaires. Viole ces textes, une cour d'appel qui évalue le préjudice matériel et personnel définitivement subi par la victime d'un accident de la circulation sans inviter les parties à compléter leurs demandes en vue de la réparation définitive de ces préjudices, alors que la victime n'avait formulé sur ces points que des demandes d'indemnités provisionnelles.
[…] Par ordonnance de référé du 17 mars 2009 le tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND a débouté M me X de sa demande de consignation des loyers et de sa demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice économique. […] 25 € à titre de loyers en retard arrêtée au mois de novembre 2008 outre 10 % au titre de la clause pénale et indemnités contractuelles. […] que de la sorte il n'en est résulté aucun préjudice pour la locataire ; […] Confirme l'ordonnance déférée sauf à constater l'exécution du paiement de la somme provisionnelle principale et sauf à proroger à mars 2009 la date concernant la période de calcul de la clause pénale et de la majoration des intérêts.
[…] Elle demande le retrait du site et une somme provisionnelle de 20 000 € à valoir sur le préjudice subi. […] Rejetons la demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice subi ;
Une ordonnance de référé rendue en application de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur une demande d'indemnité provisionnelle, ne peut, conformément aux dispositions de l'article R. 132, faire l'objet d'un appel que devant la cour administrative d'appel. […] Considérant que l'étendue du préjudice matériel évalué par le requérant à 100 000 francs n'est pas contestée ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui accorder une indemnité provisionnelle de 80 000 francs ;
[…] Déboute Monsieur et Madame Y de leur demande d'indemnité provisionnelle au titre de leur préjudice moral et de celui de l'enfant A Y et de leur demande d'indemnité provisionnelle au titre d'un préjudice économique,
[1] Recevabilité de conclusions à fin d'allocation d'une indemnité provisionnelle [sol. impl.]. [2], 60-04-03 L'appelant, qui ne sollicite que la réparation de préjudices postérieurs au jugement attaqué, n'est plus recevable à présenter en appel des conclusions majorant le quantum de la demande de dommages-intérêts présentée en première instance. [3] En l'absence de conclusions présentées après le dépôt du rapport d'expertise, le tribunal a pu, sans statuer au delà de l'objet de la demande, […] 2° requete de la dame c… denise , tendant a l'annulation d'un jugement du 20 mai 1964 par lequel le tribunal administratif de nancy a accorde a la requerante une indemnite de 2.000 f seulement ;
[…] En constatant que la demande d'un salarié en réparation du préjudice à lui causé par sa non inscription à la Caisse des Cadres était fondée en son principe et en fixant à une certaine somme avec intérêts de droit, à compter du jour de la demande, l'indemnité provisionnelle allouée de ce chef, les juges ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation. […] Attendu qu'il resulte du premier de ces textes que l'indemnite compensatrice de conges payes n'est due qu'autant que la resiliation du contrat n'a pas ete provoquee par la faute lourde du salarie ;
pendant 7 jours
Commentaires
Celle-ci est subordonnée au paiement au propriétaire d'une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation par le service des domaines ou à celle de la collectivité expropriante si elle est supérieure. […] l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable ». […] L'article L. 522-4 du code de l'expropriation prévoit en outre qu'à défaut pour l'expropriant de poursuivre la procédure d'expropriation dans le délai d'un mois suivant la prise de possession, l'exproprié peut saisir le juge de l'expropriation pour voir fixer l'indemnité d'expropriation ainsi que l'indemnité spéciale destinée à réparer le préjudice né de la rapidité de la procédure.
Lire la suite…Celle-ci est subordonnée au paiement au propriétaire d'une indemnité provisionnelle, égale à l'évaluation par le service des domaines ou à celle de la collectivité expropriante si elle est supérieure. Or, […] alors même que la prise de possession des lieux est immédiate. […] Ces propriétaires n'ayant souvent que peu de moyens pour engager une action en paiement contre l'expropriant, il lui demande s'il peut être envisagé d'adapter les textes afin d'éviter ce type d'aléa. […] l'exproprié peut saisir le juge de l'expropriation pour voir fixer l'indemnité d'expropriation ainsi que l'indemnité spéciale destinée à réparer le préjudice né de la rapidité de la procédure.
Lire la suite…Par une ordonnance de décembre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Paris condamna le service public hospitalier au versement d'une provision au titre des préjudices invoqués. Par un arrêt de juin 2002, la cour administrative de Paris n'alloua une indemnité provisionnelle qu'au titre du seul préjudice moral. […] En effet, elle fit application de nouvelles dispositions légales (loi du 4 mars 2002), applicables aux litiges en cours, stipulant que l'indemnisation devait se limiter à la réparation du seul préjudice résultant de la faute commise par l'inversion des flacons, […]
Lire la suite…La cour a rejeté les demandes de Mme G..., mais elle a porté d'un peu plus de 250 000 euros à plus de 800 000 euros l'indemnité provisionnelle accordée à l'enfant, […] S'agissant de M. […] Mais en contrepartie le principe d'indemnisation intégrale du préjudice exclut que l'indemnisation du besoin d'assistance par tierce personne ainsi redéfinie se cumule avec l'indemnisation du préjudice financier imputé par des proches à l'assistance qu'ils apporteraient à la victime par substitution à des salariés ou à des prestataires de service. […] Pour l'erreur de droit invoquée par le centre hospitalier sur ce point, […]
Lire la suite…Par une ordonnance de décembre 2001, le juge des référés du tribunal administratif ordonna le versement d'une provision au titre de tous les chefs de préjudices invoqués, l'obligation n'étant pas sérieusement contestable. Toutefois, la cour d'appel n'alloua une indemnité provisionnelle qu'au titre du seul préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. […] Dans son arrêt de juin 2002, elle fit en effet application de nouvelles dispositions légales (loi du 4 mars 2002), applicables aux litiges en cours, stipulant que l'indemnisation devait se limiter à la réparation du seul préjudice résultant de la faute commise par l'inversion des flacons, […]
Lire la suite…[…] la collectivité publique ou l'organisme au profit de qui est poursuivie l'expropriation, et de mentionner les offres de relogement faites aux habitants ; – l'arrêté déclare la cessibilité et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires et aux titulaires de baux. […] Cette évaluation ne peut toutefois être inférieure à l'évaluation faite par le service des domaines. 1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Mais surtout : – elle permet la prise de possession de l'immeuble dès paiement ou consignation d'une indemnité provisionnelle dont le montant est fixé par arrêté du préfet ; – elle limite l'appréciation de la valeur des biens, sauf exceptions, […]
Lire la suite…Toutefois, dans le cas où l'urgence pourrait être légitimement invoquée, elle pourra, sur sa demande, être autorisée par versement ou, en cas d'obstacle au payement, consignation d'une indemnité provisionnelle dont le montant devra se rapprocher, dans la mesure du possible, du montant de l'indemnité d'éviction; 5 Il pourra être offert au choix de l'exproprié une compensation autre qu'une indemnité en espèces; en particulier, les commerçants, industriels ou artisans pourront se voir offrir des locaux de remplacement équivalents, sans préjudice d'une indemnité pour privation de jouissance; Au cas […] préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, […]
Lire la suite…L'article indiquait que M.G. avait déposé un dossier de demande de subventions, qui avait disparu, […] M.S., qui porta plainte pour diffamation. […] Déclaré coupable de diffamation par voie de presse aggravée par le fait d'avoir offensé le corps judicaire, le requérant a dû payer une amende et un dédommagement provisionnel, mais sa condamnation ne fut pas inscrite au casier judiciaire. […] laissée à la disposition du diffamé, qui pourrait conduire à une augmentation substantielle des frais de justice et indemnités dus au final par le requérant. […] Conclusion : violation (cinq voix contre deux). […] Article 41 – Préjudice matériel : octroi d'une somme en rapport avec les indemnité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, […] le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article L134-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article L15-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.
Article 706-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.
Article 706-9 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. […]
Article L521-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Article L511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains concernés par l'expropriation, et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
propriétaires ou par les autres intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
Le présent litige renvoie à la même problématique : le juge saisi d'une demande d'indemnité provisionnelle au titre du préjudice subi par la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé peut-il choisir de statuer d'ores et déjà sur son préjudice définitif, s'il s'estime être en mesure de le faire ? Les faits sont les suivants. […]
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