Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
Décisions
[…] Il est demandé en outre une indemnité provisionnelle de 10.000 € à valoir sur le préjudice d'ordre médical, une autre indemnité provisionnelle de 5.000 € à valoir sur le préjudice de jouissance, puis 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Le syndicat des copropriétaires considère donc qu'il n'y a pas lieu à expertise, s'oppose aux demandes d'indemnités provisionnelles non justifiées ou susceptibles de susciter des contestations sérieuses. Il sollicite donc le rejet des demandes des époux F G, leur renvoi à mieux se pourvoir, et in fine 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Sur la demande d'indemnité provisionnelle pour le préjudice personnel, physique et psychologique subi par Monsieur et par Madame F G
[…] demande en annulation, […] certaines sommes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral, […] QU'au surplus et comme indiqué par M me Y… les consorts Z… ne se sont pas mépris sur la portée de la décision de 2006 puisque dans leurs écritures en date du 6 novembre 2007 ils ont demandé au 1er juge de condamner à titre définitif et non plus provisionnel ; […] QU'en conséquence la cour dira que le 1er juge dans sa décision en date du 13 juillet 2006 n'a pas tranché la responsabilité de M me Y… mais a seulement fait droit à une demande d'indemnité provisionnelle […]
[…] Par exploit d'huissier du 29 juillet 2019, M me X a fait assigner M me Z devant le juge des référés du tribunal d'instance de Marseille aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et condamner la bailleresse au paiement d'une indemnité provisionnelle de 6 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance, outre celle de 3 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur les demandes de provisions […] * Sur la demande d'indemnité provisionnelle pour refus injustifié de la locataire d'accepter une des propositions de relogement
[…] — Sur la demande d'indemnité provisionnelle au titre d'un préjudice de jouissance Madame X avait demandé en première instance la somme de 200 € à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur le préjudice qu'elle déclarait avoir subi du fait de la privation d'eau chaude du 5 au 27 septembre 2004.
[…] Condamner la société ALLIANCE BATIMENT CONSTRUCTION au paiement des sommes provisionnelles suivantes : […] — 800 euros au titre du préjudice de jouissance, […] Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. […] Il conviendra dès lors de faire droit à l'ensemble des demandes d'indemnités provisionnelles formées par les époux [K] et de condamner la société ALLIANCE BATIMENT CONSTRUCTION au paiement de celles-ci.
[…] après échec d'une tentative de conciliation, a débouté les consorts A – Y d'une demande d'expertise à l'effet de vérifier l'installation de plomberie du logement donné à bail par les époux X et leur consommation d'eau depuis leur entrée dans les lieux jusqu'au 15 mai 2207, leur a accordé une provision de 200 € à valoir sur le préjudice de jouissance résultant d'une coupure d'eau en juillet 2006 et a condamné les bailleurs à leur restituer le dépôt de garantie ; […] Qu'il est encore affirmé par les intimés qu'aucune charge n'a été payée depuis le 15 septembre 2005 jusqu'au 16 mai 2007, l'indemnité d'occupation n'étant elle-même pas réglée ; […]
[…] Attendu que la carence des bailleresses a perduré, y compris après l'arrêt du 21 mai 2012 qui constatait pourtant à nouveau qu'elles s'engageaient à réaliser les travaux ; que cette décision a admis par ailleurs le principe de l'existence d'un préjudice de jouissance résultant de l'inexécution et l'a indemnisé ; que ce préjudice s'est toutefois prolongé après l'arrêt et jusqu'au départ des occupants, soit un peu plus d'un an, ce qui justifie qu'il soit accordé à titre provisionnel une indemnité de 1.000 € ; […] Confirme l'ordonnance déférée à l'exception de la disposition déboutant les consorts Z – X de leur demande d'indemnité provisionnelle à valoir sur leur préjudice de jouissance ;
[…] — débouté l'XXX de sa demande provisionnelle et d'expertise, […] C'est par suite à bon droit que le premier juge, a débouté l'XXX de sa demande d'indemnité provisionnelle à hauteur de la somme de 4 580,08 € représentant le montant de travaux de peinture dont elle a assuré la charge, après s'en être rapporté aux dispositions contractuelles voulues par les parties telles qu'elles sont rappelées ci-dessus, et qui mettent clairement à la charge du locataire l'obligation d'entretenir les lieux loués en bon état d'usage. Il n' y a pas lieu pour les mêmes raisons d'accueillir les demandes d'indemnité au titre du préjudice de jouissance et de consignation du loyer courant résiduel.
[…] Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il se réfère conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, il sollicite, à titre principal, de déclarer irrecevable les prétentions adverses, à titre subsidiaire, de réduire les demandes de condamnation provisionnelles, et, en toute hypothèse, de débouter les demandeurs de leur demande de frais irrépétibles et de les condamner à lui payer la somme de 500 euros de ce chef, outre les dépens. […] Ils seront donc déboutés de leurs demandes d'indemnités provisionnelles à faire valoir sur la réparation de leur préjudice de jouissance et leur préjudice moral.
[…] — 3 000 € d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — l'autorité de chose jugée du premier jugement du 1/3/2010 alors qu' Z A s'était limité à demander une réparation de son préjudice de jouissance découlant de la privation de son véhicule jusqu'au 20/8/2008 sans réactualiser sa demande avant l'audience de plaidoiries du 1/2/2010. […] Rejetons la demande d'indemnité provisionnelle d'Z A.
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, dans le cas où l'urgence pourrait être légitimement invoquée, elle pourra, sur sa demande, être autorisée par versement ou, en cas d'obstacle au payement, consignation d'une indemnité provisionnelle dont le montant devra se rapprocher, dans la mesure du possible, du montant de l'indemnité d'éviction; 5 Il pourra être offert au choix de l'exproprié une compensation autre qu'une indemnité en espèces; en particulier, les commerçants, industriels ou artisans pourront se voir offrir des locaux de remplacement équivalents, sans préjudice d'une indemnité pour privation de jouissance; Au cas […] préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, […]
Lire la suite…[…] celui-ci doit verser une indemnité d'occupation (art. 815-9 du Code civil). Cette indemnité vise à réparer le préjudice causé à l'indivision, notamment la perte des fruits et revenus provoquée par cette jouissance « exclusive » par l'un des indivisaires. […] Quand ces derniers peuvent-ils en solliciter le paiement ? Comment la calculer ? […] Une jurisprudence constante de la Cour de cassation fait de la détermination du montant de l'indemnité d'occupation une question de fait relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond. […] Dans le cadre d'une demande d'attribution de part des […]
Lire la suite…[…] celui-ci doit verser une indemnité d'occupation (art. 815-9 du Code civil). Cette indemnité vise à réparer le préjudice causé à l'indivision, notamment la perte des fruits et revenus provoquée par cette jouissance « exclusive » par l'un des indivisaires. […] Quand ces derniers peuvent-ils en solliciter le paiement ? Comment la calculer ? […] Une jurisprudence constante de la Cour de cassation fait de la détermination du montant de l'indemnité d'occupation une question de fait relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond. […] Dans le cadre d'une demande d'attribution de part des […]
Lire la suite…Rejetant une partie des demandes des requérants, concernant les charges particulières découlant du handicap de l'enfant tout au long de sa vie, le tribunal leur alloua 180 000 EUR au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. […] France En 1990, les requérants eurent un premier enfant atteint d'amyotrophie spinale infantile, une maladie génétique provoquant une atrophie des muscles. […] En décembre 2002, le Conseil d'Etat fixa à 50 000 euros le montant de l'indemnité provisionnelle. […]
Lire la suite…-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive. […] L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. […]
Lire la suite…provisionnelle égale à l'évaluation du service des domaines ou à celle de la collectivité expropriante si elle est supérieure ; qu'il revient en tout état de cause au juge de l'expropriation de fixer le montant de l'indemnité définitive ; que le juge peut être saisi à l'initiative du propriétaire ; qu'est prévue l'allocation au propriétaire d'une indemnité spéciale pour tenir compte du préjudice qu'a pu entraîner la rapidité de la procédure ; 22. […] préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, […]
Lire la suite…propriétaire de faire la preuve que le préjudice est moindre, et que les juges du second degré auraient dû déterminer cette valeur marchande en réservant aux bailleurs la faculté d'établir que certains éléments n'avaient pas disparu et que le préjudice était inférieur à ladite valeur ; qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'allouer une indemnité au moins égale à la valeur du droit au bail, élément de la valeur marchande du fonds, au motif qu'une telle indemnité dépasserait le préjudice réel causé par l'éviction, […] dans le calcul de l'indemnité d'éviction, des frais de remploi, trouble commercial et réinstallation demandés par Mme B..., sans rechercher […] d'éviction ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre II : Procédure d'urgence
S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. Le jugement fixant les indemnités provisionnelles n'est pas motivé.
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, […] le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Article L145-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] de jouissance , […] le locataire doit quitter les lieux dès la mise à la disposition effective du local offert et le versement d'une indemnité provisionnelle dont le montant est fixé dans les formes prévues à l'article L. 145-19. Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande […]
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article L511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Enfin, elle fixe le montant de l'indemnité provisionnelle de déménagement pour le cas où celui-ci ne serait pas assuré par les soins de l'administration et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de privation de jouissance.
Article L15-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.
Article L13-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités sont fixées en espèces. Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de réduction du montant des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
– La fixation des indemnités d'expropriation à laquelle procède, à défaut d'accord amiable, […] en cas de désaccord, tant qu'il ne l'a pas consignée au bénéfice de l'exproprié qui conserve la jouissance de son bien. L'expropriant n'est donc autorisé à prendre possession du bien qu'après paiement ou consignation de l'indemnité 6 . […] provisionnelle égale à l'évaluation du service des domaines ou à celle de la collectivité expropriante si elle est supérieure ; […] que le juge peut être saisi à l'initiative du propriétaire ; qu'est prévue l'allocation au propriétaire d'une indemnité spéciale pour tenir compte du préjudice qu'a pu entraîner la rapidité de la procédure ; « Considérant qu'en raison, […]
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