Demande de prime de panier
Décisions
[…] Elle sollicite l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de panier. Elle demande à la cour de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de débouter Y Z de ses demandes, subsidiairement de limiter le montant des dommages et intérêts à l'équivalent de six mois de salaires […] Y Z travaillait sur des chantiers extérieurs et indique, sans être contredit, qu'il bénéficiait, en raison de l'organisation de son travail, d'une prime de panier de 6 euros par jour ouvré. […] — l'infirme en ce qu'il a rejeté la demande de prime de panier,
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de versement d'une prime de panier formée par M. X…, le conseil de prud'hommes a retenu que les documents produits ne permettaient pas d'établir si la convention collective sur laquelle le salarié fondait sa demande était bien applicable à l'entreprise ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de prime de panier, le jugement rendu le 8 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rodez ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Millau ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de prime de panier; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié prenait ses repas à sa résidence habituelle ou que l'employeur en supportait la charge financière; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 8-11 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment; Que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Considérant, sur la prime de panier, que la demande de monsieur Y à ce titre s'étend en effet aux années 2008, 2009 et 2010 et que la transaction du 3 juillet 2008 ne saurait faire obstacle à la recevabilité de cette demande pour la période postérieure à sa signature ; que de ce chef, le jugement devra être infirmé et monsieur Y déclaré recevable en sa demande de prime de panier pour cette période ;
[…] que M. X…, qui avait été engagé le 12 mai 2000 en qualité d'opérateur projectionniste par la société Mondlattes, a été licencié le 8 janvier 2003 pour faute grave en raison de différentes fautes professionnelles et d'insubordination et menaces envers un supérieur hiérarchique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et, en appel, de rappels de primes de panier et de treizième mois ; […] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de prime de panier, alors, selon le moyen, […]
[…] Le 20 avril 2010, Y Z a porté sa contestation devant le Conseil de prud'hommes de Chaumont et a réclamé une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés sur salaires payés, des rappels de salaire et de congés payés afférents, un rappel de prime de panier, des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, une indemnité forfaitaire, la remise de documents de rupture rectifiés, le tout, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. […] La demande de solde de congés payés […] La demande de prime de panier
[…] Sur la demande de prime de panier et d'indemnité de nettoyage et son irrecevabilité soulevée par la société SMP […] En conséquence, le Conseil déclare irrecevables les demandes de prime de panier et d'indemnité de nettoyage formulées par Monsieur X dans la mesure où celles-ci ne se rattachent pas aux prétentions originaires par un lien suffisant. […] DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur B C X au titre de la prime de panier et d'indemnité de nettoyage.
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de prime de panier, […] Les conditions d'application de l'article sus-visé ne sont pas remplies et la demande au titre de la prime de panier sera rejetée.
[…] Il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 12 859,60 euros au titre de la prime de panier et de le confirmer pour le surplus. […] Sur la demande de prime de panier
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] — la prime de nuit de 2 % composée de 1 % de prime de nuit et 1 % de prime de panier de nuit, […] Qu'en conséquence, les salariés seront déboutés de leur demande de prime de panier ».
pendant 7 jours
Commentaires
[…] attribuée dans la fonction publique. […] L'union syndicale professionnelle des policiers municipaux souhaiterait savoir dans le cadre des IHTS et la prime de panier instaurée par le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 transposable au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, si les policiers municipaux effectuant plus de 6 heures consécutives de nuit en heures supplémentaires peuvent prétendre à percevoir la prime de panier en supplément de ces heures supplémentaires dès lors que cette prime est attribuée dans le cadre du régime indemnitaire par l'organe délibérant. […] Il lui demande […]
Lire la suite…Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question de la prime de panier dans le cadre des IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires). […] Interpellé par I'USPM (l'union syndicale des policiers municipaux), il souhaite savoir, dans le cadre des IHTS et de la prime de panier instaurées par le décret n° 73-079 du 22 octobre 1973, si, […] ils peuvent prétendre à la prime de panier, dès lors que cette prime est attribuée dans le cadre du régime indemnitaire par l'organe délibérant. Il lui demande de bien vouloir apporter des éclaircissements nécessaires sur cette question. […] Pour sa part, […]
Lire la suite…Ce décret, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et à la prime de panier, est transposable au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir répondre à cette interrogation. […] Pour sa part, l'article 2 du décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'État vise les corps de l'État à qui peut être octroyée une telle indemnité. […]
Lire la suite…En effet, les primes paniers doivent être prévues dans la convention collective. […] Michel Charzat (Paris - SOC) publiée dans le JO Sénat du 20/06/1996 - page 1501 M. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour que les travailleurs d'une même entreprise soient sur le même pied d'égalité. […]
Lire la suite…ACCORD LOCAL RELATIF A LA PRIME PANIER DU PERSONNEL DU PERSONNEL DU PORT DE COMMERCE DE ROSCOFF PORT DE COMMERCE DE ROSCOFF ACCORD LOCAL N° 3 DU PERSONNEL SOUS CONVENTION CCNU « PORTS ET MANUTENTION » LES SOUSSIGNÉES : LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MÉTROPOLITAINE BRETAGNE-OUEST DE MORLAIX D'UNE PART, ET L'ORGANISATION SYNDICALE CGT D'AUTRE PART, […] CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique de plein droit à l'ensemble des agents du Port de Commerce de Roscoff sous convention CCNU « Ports et Manutention ». […] La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. […]
Lire la suite…C'est l'attribution d'une prime qui les oppose aujourd'hui. Les requérants bénéficiaient en effet, avant leur mise à disposition, d'une « prime panier de nuit » d'un montant assez avantageux, en application, en dernier lieu, d'une délibération de la commission paritaire régionale (CPR) de la CCI du 4 octobre 2013 et, […] Ayant sollicité sans succès son rétablissement, M. D… et ses 14 collègues se sont tournés vers la juridiction administrative. […] En revanche, la cour a annulé le jugement en tant qu'il avait annulé la décision implicite rejetant la demande de rétablissement de la prime formée par M. D… et ses collègues et a rejeté leur demande d'annulation de cette décision. […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 1351 Revalorisation de la prime de panier, prise d'effet Article 1er Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime de panier prévue à l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective prévention et sécurité et de porter ce montant à 3 € à compter du 1er juillet 2007, sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté d'extension. […] conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, et d'une demande d'extension à l'initiative d'une organisation patronale auprès du ministère du travail, conformément à l'article L. 133-10 du code du travail.
Lire la suite…[…] il a indique que les regimes indemnitaires anterieurs, dans le cadre de l'application de ce decret, n'etaient pas entierement remis en cause, y compris les primes de responsabilite et les complements de remuneration acquis a titre collectif, alors que selon la direction generale des collectivites locales, […] par exemple la prime de responsabilite attribuee a certains emplois de direction des collectivites territoriales (decret no 88-631 du 6 mai 1988) ou de textes relatifs a la fonction publique d'Etat et rendus applicables aux fonctionnaires territoriaux (primes des agents affectes au traitement de l'information, indemnites pour travaux dangereux ou insalubres, indemnites de panier, etc)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime de panier prévue à l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective prévention et sécurité et de porter ce montant à 3 € à compter du 1er juillet 2007, sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté d'extension.
Article 42 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En ce qui concerne les modalités de repas, l'employeur aura la possibilité de choisir entre différentes options : - attribuer des titres-restaurant ; - attribuer des primes de panier ; - proposer à son personnel de se nourrir sur place dans des conditions préférentielles ; - proposer toute autre formule ;
Article 2 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
3° Concernant les logements en immeuble bâti individuel situés en France métropolitaine, pour les demandes de prime déposées à compter du 1 er janvier 2027, les dépenses éligibles mentionnées au 6 et du 9 au 12 de l'annexe 1 du présent décret doivent être réalisées simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée du 2 au 5 de cette même annexe ;
Article 3 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
[…] II. - La demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles : […]
Article 10 Charente-Maritime (ex-IDCC 923) Accord du 29 juin 2022 relatif à une journée de repos supplémentaire et une prime de panier jour
Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
Article 7 Avenant n° 97 du 14 mars 2024 relatif à la revalorisation des salaires minima et à l'évolution de la prime panier au 1er avril 2024
[…] Les parties signataires du présent accord conviennent que culture viande sera chargé de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.
Article 15 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
[…] Le mandataire qui ne satisfait pas aux engagements et aux garanties fixés ne peut se voir désigner auprès de l'agence en cette qualité pour le compte d'un bénéficiaire de la prime de transition énergétique. […] L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au
Article 5 Avenant n° 95 du 29 novembre 2022 relatif à la mise en place d'une prime panier
[…] Les parties signataires du présent accord conviennent que Culture Viande sera chargé de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.
Article 7 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
[…] b) Attribue la prime de transition énergétique aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret et se prononce sur le rejet des demandes de prime ; […]
Article 34 Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997. Etendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998
Tout salarié travaillant de nuit bénéficie d'une prime indépendante du salaire, et figurant séparément sur la feuille de paye, égale à 20 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située - suivant les établissements - entre 22 heures et 6 heures (ou entre 21 heures et 5 heures). Outre la majoration ci-dessus, tout salarié travaillant dans un « poste » encadrant minuit bénéficie d'une indemnité dite de panier de nuit, fixée à 11 €.
- Droit à la prime de panier
- Demande de paiement de primes de panier
- Droit à la prime de guichet
- Droit au versement de la prime
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Demande de paiement de la prime d'anglais dite 'B'
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Droit à la prime annuelle
- Demande de prime annuelle
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime de transport
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de rappel de prime d'assiduité
- Demande de prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de vacances
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime d'intéressement
- Demande de rappel de prime de vacances
- Droit à la prime de fin d'année
M Bernard Poignant attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les entreprises du batiment qui, appliquant l'abattement de 10 p 100 pour frais professionnels pour le calcul des cotisations de securite sociale, sont dans l'obligation de reintegrer dans l'assiette les indemnites, c'est-a-dire le remboursement des frais des ouvriers, verses au titre des petits deplacements et de la prime de panier. […] Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'exclure ces frais de l'assiette des cotisations de securite sociale pour en retablir toute la verite economique. […]
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