Demande de prise en charge des frais de justice
Décisions
[…] Sur la demande de prise en charge des loyers : […] Sur la demande de prise en charge des frais de justice dans le cadre de la procédure d'expertise désignant Monsieur C par décision rendue par le Juge des référés du tribunal administratif de PARIS le 10 août 2006 : Il ressort des termes de la police d'assurance RAQVAM que la MAIF s'engage par sinistre à prendre en charge les frais de recours judiciaire dans la limite de 16.000 Euros.
[…] Elle expose que le rapport est partial par des prises de position subjectives et erronées de l'expert dans ses conclusions sur l'obligation d'information et sur l'absence de faute technique contredites par le docteur Z consulté le 14 avril 2009, le professeur Willems consulté le 20 décembre 2012 et le docteur A consulté le 16 mai 2014. Elle demande que soit réservé le droit de chiffrer ses préjudices à réception de la contre-expertise et que soit réservé le droit de conclure au fond. […] juger que le Docteur Y n'a commis aucune faute indemnisable, rejeter la demande de provision de M me X et la demande de prise en charge des frais de justice de M me X, quel qu'en soit le fondement juridique, […]
[…] Par acte du 19 août 2016, la société BULL SAS a assigné le CHSCT de l'établissement de saint Ouen devant le Président du Tribunal de grande instance de Bobigny statuant en la forme des référés, aux fins d'annulation de cette délibération et de rejet de la demande de prise en charge des frais de justice. […] Sur la prise en charge des frais de procédure […] Déboutons la société BULL SAS de ses demandes, […] AINSI JUGE AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 18 NOVEMBRE 2016.
[…] Par acte du 2 août 2016, la société EVIDIAN a assigné le CHSCTde l'établissement EVIDIAN devant le Président du Tribunal de grande instance de Versailles statuant en la forme des référés, aux fins d'annulation de cette délibération et de rejet de la demande de prise en charge des frais de justice. […] Sur la prise en charge des frais de procédure […] Déboutons la société EVIDIAN de ses demandes, […] AINSI JUGE AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 18 NOVEMBRE 2016.
[…] — le débouté de toute éventuelle demande de prise en charge des frais de justice du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) «France 3 Paris Ile-de-France» de France Télévisions SA; […] — le comportement abusif du CHSCT justifie le rejet de sa demande de prise en charge de ses frais de justice.
[…] Qu'elle a assigné en outre les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL A et les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ACM VIE pour obtenir une expertise médicale de son incapacité, ainsi que la prise en charge de ses frais de justice par son assureur de protection juridique ; […] Que tel n'est pas le cas, et que la Cour rejette par conséquent la demande de prise en charge des frais de justice par l'assureur de protection juridique ; […] DEBOUTE M me Y de cette demande ;
[…] Il a été précédemment développé que les faits de harcèlement moral de la banque pour son manque de soutien de son salarié dans le litige privé l'opposant à Madame [G] n'avait aucune chance raisonnable d'être retenus par la cour d'appel de Nîmes, ce qui aurait conduit nécessairement au rejet des demandes de prise en charge par la Caisse d'Epargne des frais d'avocat de Monsieur [N], étant observé que le jugement du 10 décembre 2012 avait déjà rejeté la demande de prise en charge des frais de justice en relevant que le litige était purement personnel et qu'aucun fait de harcèlement n'était démontré.
[…] Le 9 juin 2010, la Commission a rendu un avis d'incompétence, les critères de gravité n'étant pas remplis pour la prise en charge au titre de la solidarité nationale. […] — REJETER la demande de prise en charge des frais de justice de M me X, et sa demande au titre des frais d'expertise,
[…] les conclusions indemnitaires de M. A… doivent être rejetées ainsi que sa demande de prise en charge des frais de justice. […] l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : /1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ivry-sur-Seine, […] la somme demandée par M. A…, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. […]
[…] — les analyses chiffrées de la direction concernant la charge de travail des services réorganisés, […] — Débouté le comité d'entreprise et le CHSCT du surplus de leurs demandes. […] — INFIRMER l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon le 25 juillet 2016, en ce qu'il a refusé d'ordonner l'information et la consultation du CHSCT de Saint-Priest de la société BT SERVICES et en ce qu'il a refusé d'ordonner le paiement des frais de justice exposés par le CHSCT en première instance, […] — Minorer la demande de prise en charge des frais de justice engagés par le CHSCT en appel, […] 3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Mais, meme en ce cas, l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet au juge, […] Elle doit etre demandee, […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, […] lorsque la Cour de cassation casse un jugement d'une cour d'appel au motif que le juge de l'exécution se déclare incompétent pour connaître d'une requête qu'il aurait dû traiter, c'est au justiciable que revient la charge de supporter les frais nécessaires à une nouvelle saisine de la cour d'appel. De plus, ce justiciable est souvent condamné en ces circonstances à verser une certaine somme au titre de l'article 700 au titre du code de procédure civile. […] Il lui demande s'il ne serait pas plus juste qu'en cas d'incompétence du juge en cours de procédure, ce soit à l'État, […]
Lire la suite…Jean-Paul Charié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] A la suite d'une agression, l'auteur des faits est reconnu coupable et condamné à verser une somme (900 francs) au titre du préjudice moral et de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux frais avancés par la partie civile. […] il est cependant assez choquant qu'en pareil cas ce soit les victimes qui paient. […] Il lui demande son sentiment sur ce problème. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'actuel article 32 de la loi du 9 juillet 1991 les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur. […]
Lire la suite…Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 1999 a annulé l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, au motif que l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ne permettait pas de laisser des frais d'exécution à la charge du créancier. […] Or, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer si, lorsqu'un maire est assigné devant les juridictions civiles ou pénales pour faute personnelle, la commune peut prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice. […] Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, frais d'avocat, et condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'élu (Conseil d'Etat, 28 juin 1999, Menage). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les candidats aux fonctions de magistrat à titre temporaire (MTT) sont astreints à une formation initiale obligatoire de 15 jours à Paris. Toutefois, le coût de l'hébergement et des repas durant la période de formation obligatoire n'est pas indemnisé à la différence de ce qui se pratique pour les stagiaires des trois fonctions publiques. […] Il lui demande si cette situation ne devrait pas être corrigée par une prise en charge des frais d'hébergement et des repas des stagiaires MTT dans les conditions habituelles applicables aux stagiaires des trois fonctions publiques. […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives prises ou qu'elle entend prendre sur cette question. […] le cas échéant, le plan de surendettement dont elles font l'objet, ou encore leurs revenus et charges. […]
Lire la suite…Roger-Gérard Schwartzenberg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] au droit de timbre et aux divers frais engagés pour constituer le dossier présenté au juge. […] Le bien-fondé de la demande est apprécié par le juge administratif en fonction des caractéristiques de l'affaire, […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre à la charge de la partie condamnée une part conséquente des frais d'avocat contractés par la partie adverse. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les textes en vigueur répondent d'ores et déjà à sa préoccupation. […] En effet, les frais d'avocat inclus dans les dépens, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
[…] La juridiction peut décider la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l'Etat. […]
Article L3261-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 2 : Prise en charge des frais de transports publics
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
La prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 est, sous réserve de l'article L. 160-18, effectuée, pour les personnes exerçant une activité professionnelle, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels elles sont affiliées pour le service des prestations d'assurances sociales, dans des conditions définies par décret. […]
Article L6422-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération
Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture.
Article L251-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat
La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : […]
Article R322-10-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport mentionnés au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à
- Demande de prise en charge des frais de la procédure
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Droit à la prise en charge des frais de procédure
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Prise en charge des frais de procédure
- Droit à l'assistance judiciaire
- Droit à l'aide juridique
- Dispense de participation aux frais de procédure
- Demande de prise en charge des frais d'avocat
- Droit à l'aide judiciaire
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à des frais de justice
- Frais de justice non pris en charge
- Droit à l'allocation d'une somme pour frais de justice
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de frais de procès
- Demande d'allocation de frais de justice
Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incompréhensions d'une administrée de sa circonscription, témoin d'une agression et qui, à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour que les administrés, dont il est reconnu qu'ils ont accompli leur devoir en témoignant, ne soient pas ainsi financièrement pénalisés. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […] Cette indemnité, à la charge de l'Etat, peut être mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par celle-ci. […]
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