Demande de prise en charge des frais de la procédure
Décisions
[…] Attendu que pour débouter le CHSCT de sa demande tendant à ce que les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de la procédure soient mis à la charge de la société Lyondell Chimie France, l'arrêt retient que cette demande n'étant pas chiffrée, […] à la différence des comités d'entreprise, ne disposent d'aucun budget de fonctionnement ni d'aucun fonds propres ; si aucune disposition légale n'est prévue pour les frais de justice en cas de contestation judiciaire de l'expertise par l'employeur, […] L'intimée n'a fait aucune réplique sur ce point ; il y a lieu de faire droit à la demande de prise en charge des frais de la procédure de contestation exposés en cause d'appel par le CHSCT ; […]
[…] L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile. […] ' de dire qu'à défaut d'abus les frais qu'elle a exposés pour sa défense, dont il sera le cas échéant justifiés, doivent être pris en charge en intégralité par la société Lyondell Chimie France, outre les entiers dépens, ceux d'appel distraits. […] Attendu que l'intimée n'a fait aucune réplique sur ce point ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de prise en charge des frais de la procédure de contestation exposés en cause d'appel par le C. H. S. C. T. ;qu'en revanche la demande de paiement des honoraires d'avocat n'étant pas chiffrée ne pourra qu'être écartée ;
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2013, la compagnie Axa et la société Sergic concluent principalement au débouté des demandes et sollicitent une indemnité de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur les frais liés à la désignation d'un administrateur judiciaire provisoire […] de sorte que la demande de prise en charge des frais de la procédure par la société Sergic est mal fondée. […] Aucun reproche ne peut ainsi être adressé au syndic qui a fait diligence dans un délai raisonnable et sollicité l'intervention de l'assureur de la copropriété qui a pris en charge le sinistre.
[…] — débouté M me A de ses demandes en dommages et intérêts pour perte de loyers et pour résistance abusive et de sa demande de prise en charge des frais de la procédure sur requête en résiliation de bail et reprise du logement, […] Selon l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, 'A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés'. Ces dispositions légales seront applicables en cas d'exécution forcée du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire que le présent arrêt le précise.
[…] Dans ses conclusions récapitulatives, elle maintient ses demandes initiales. Elle soutient que le préjudice résultant de l'absence de déménagement du paravent plombé doit être indemnisé dans la mesure où le contrat garantit le dommage matériel qu'il définit comme la destruction, détérioration ou disparition de la chose. S'agissant des frais de procédure, elle prétend qu'ils constituent un dommage immatériel consécutif à un dommage matériel non garanti et doivent être pris en charge à ce titre.
[…] 7. La cassation prononcée sur le premier moyen des pourvois entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens, rejetant la demande de prise en charge des frais de procédure du CHSCT et condamnant ce dernier aux dépens.
[…] Le CHSCT fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande de prise en charge de ses frais de procédure et honoraires d'avocat exposés en cause d'appel, […]
[…] Le CSE fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de prise en charge de ses frais de défense judiciaire à l'occasion de l'instance par l'établissement [11] et de le condamner aux entiers dépens de l'instance, alors « que selon l'article L. 4614-13 du code du travail, applicable en la cause, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise décidée par le CHSCT ; […]
[…] En l'espèce, il y a lieu de rejeter la demande de prise en charge des frais de procédure à concurrence de la somme de 2.769 € eu égard aux décomptes produits. […]
[…] Au cas présent, si CICAD ne comparait pas à l'audience d'incident, force est d'observer que sa seule défense au fond porte sur la demande de condamnation au titre de frais irrépétibles. Le Juge de la Mise en Etat pose donc que le désistement d'instance est parfait. Faute de maintenir la demande de prise en charge des frais de Procédure devant le Juge de la Mise en Etat, celle-ci ne peut prospérer. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
pendant 7 jours
Commentaires
[…] son collègue ministre de l'intérieur a confirmé la prise en charge des frais de procédures des élus locaux victimes de poursuites injustifiées émanant de tiers. […] Dans le cas d'une personne membre du conseil d'administration d'un office public d'HLM ou d'un OPAC (Office public d'aménagement et de construction) qui serait au titre de cette fonction l'objet d'une procédure pénale initiée par un tiers et dans le cas où cette procédure se serait terminée par un non-lieu définitif et total ou une relaxe, il lui demande si l'administrateur en cause peut demander à l'organisme concerné de prendre en charge les frais qu'il a engagés pour sa défense ou ceux qu'il est susceptible d'engager pour obliger l'auteur de la plainte indue à l'indemniser. […] Dès lors, […]
Lire la suite…[…] il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Reponse. - Il est vrai que les depens afferents aux instances limitativement enumerees a l'article 695 du nouveau code de procedure civile ne comprennent la remuneration de l'avocat que dans la mesure ou elle est reglementee. […] Elle doit etre demandee, […]
Lire la suite…Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 43 du code électoral aux termes duquel " les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat ". Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'en conséquence l'Etat supporte, in fine, l'intégralité de ces dépenses dont le détail apparaît aux articles R. 24 et R. 25 dudit code même si le règlement de certaines d'entre elles, telles l'impression et l'expédition des cartes électorales, […] En revanche, le code électoral n'établit aucune procédure obligatoire de distribution des cartes électorales par les maires.
Lire la suite…Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune, […] peut décider, par arrêté municipal, que les frais d'intervention d'un géomètre expert correspondant à l'établissement du plan d'alignement, seront à la charge de l'intéressé. Le code de la voirie routière prévoit dans son article L. 112-1 que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] La procédure d'alignement, qui implique notamment, en pratique, […] Ainsi, la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre-expert dans ce cadre ne saurait être mise à la charge d'un administré.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si une commune, […] peut décider, par arrêté municipal, que les frais d'intervention d'un géomètre expert correspondant à l'établissement du plan d'alignement, seront à la charge de l'intéressé. Le code de la voirie routière prévoit dans son article L. 112-1 que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] La procédure d'alignement, qui implique notamment, en pratique, […] Ainsi, la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre-expert dans ce cadre ne saurait être mis à la charge d'un administré.
Lire la suite…A la suite d'une agression, l'auteur des faits est reconnu coupable et condamné à verser une somme (900 francs) au titre du préjudice moral et de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux frais avancés par la partie civile. […] Il lui demande son sentiment sur ce problème. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'actuel article 32 de la loi du 9 juillet 1991 les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur. […] Ce n'est qu'en cas d'insolvabilité avérée de ce dernier que l'huissier de justice peut demander paiement au créancier des frais qu'il a engagés pour recouvrer les sommes dues. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune délivre un arrêté d'alignement individuel, auquel est annexé un plan dressé par un géomètre-expert, elle peut exiger de l'administré la prise en charge des frais d'intervention du géomètre-expert. […] Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel ». […] La procédure d'alignement, qui implique notamment, en pratique, l'intervention d'un géomètre-expert, vise donc à permettre aux personnes publiques, gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier par l'élaboration d'un plan d'alignement. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, une commune peut reprendre la concession à durée limitée si le renouvellement n'est pas demandé. […] Il lui demande si les frais de libération sont pris en charge par la collectivité locale. […] La loi ne fixe pas les règles applicables pour la conduite de la procédure de reprise mais la jurisprudence en circonscrit la pratique. […] Les frais de libération incombent à la commune, qu'elle ait ou non informé la famille et les ayant droits de la reprise administrative. […]
Lire la suite…Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais d'huissier appliqués à des sommes recouvrées lors de l'exécution de jugements. […] notamment dans ses articles 10, 11 et 12, la possibilité pour les huissiers de prélever des frais non seulement sur les débiteurs mais aussi sur les créanciers. […] Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] au motif que l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ne permettait pas de laisser des frais d'exécution à la charge du créancier. […] Or, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article R6332-44 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
- Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation
- Paragraphe 2 : Gestion des ressources
conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs. […] Les frais de fonctionnement de la formation couvrent les frais pédagogiques et les frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie. […]
Article R6422-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
Cette convention précise, en plus du contenu prévu par les dispositions règlementaires prises en application de l'article L. 6353-1, la certification ciblée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 6422-9. Sa signature est conditionnée à la production, par le candidat, de tout document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience.
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article L131-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre Ier : Admission
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article R113-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
[…] 1° La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord de l'administration par les fonctionnaires ; […]
Article 34 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
permettant la prise en charge des frais de procédure ; […]
Article L160-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires
[…] ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de cette caisse dès qu'elle justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière. […] apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'affiliation et sont habilités à transmettre les documents afférents à l'organisme compétent avec l'accord de l'intéressé.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Demande de prise en charge des frais de justice
- Droit à la prise en charge des frais de procédure
- Demande de prise en charge des frais d'avocat
- Demande de frais de procès
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de dispense de participation aux frais de procédure
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande de prise en charge des frais liés au litige
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Prise en charge des frais de procédure
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
[…] sur les incompréhensions d'une administrée de sa circonscription, témoin d'une agression et qui, à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour que les administrés, dont il est reconnu qu'ils ont accompli leur devoir en témoignant, […] une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Cette indemnité, à la charge de l'Etat, peut être mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par celle-ci. […]
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