Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
Décisions
[…] Le Ministère Public, avisé de la procédure, […] Attendu que M e MARCHAL se désiste de sa demande de prorogation du délai de clôture de la procédure, cette dernière pouvant être clôturée ce jour,
[…] Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure. […] Attendu que M e Nathalie CHEVALIER, avocat de la SELARL GAUTHIER-SOHM, ès-qualités, s'est désistée de la demande de prorogation du délai de clôture de la procédure.
[…] Sur requête déposée au greffe le 23 juillet 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. […] Le conseil du débiteur s'oppose à la demande de prorogation du délai de clôture de la procédure.
[…] Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Nicolas d'HERVE, Substitut, donne un avis très réservé sur la demande de prorogation du délai de clôture de la procédure, […] REJETTE la demande de prorogation du terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de :
[…] B a relevé appel de ce jugement et demande à la Cour de l'annuler en raison des principes tenant à l'impartialité du tribunal. […] Il demande donc de constater qu'à défaut de prorogation régulière dans le délai, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire s'impose. […] Elle estime qu'en l'espèce, le tribunal était appelé à statuer sur une demande de prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire et que, s'il a constaté l'existence de procédures en cours, il ne s'est pas prononcé sur leur bien-fondé, de sorte que les décisions prises par le magistrat en sa qualité de juge commissaire sont sans rapport avec le litige soumis au tribunal.
[…] MOTIFS DU TRIBUNAL Attendu que, suivant décision de ce siège en date du 26 septembre 2017, Monsieur Z A a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Attendu que, conformément aux dispositions du premier alinéa de Particle L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir pour le 26 mars 2018. Attendu que, suivant acte en date du 20 mars 2018, M e D E, ès qualités de liquidateur de Monsieur Z A, demande une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de six mois au motif que la liste vérifiée des créances venant en rang utile ne peut être déposée dans les cinq mois du jugement d'ouverture. […]
[…] Attendu que suivant rapport en date du 21 novembre 2007, Maître X demande de proroger le délai de clôture de la procédure, en indiquant que le débiteur s'est engagé à apurer le passif par versements mensuels et en sollicitant courant 2008 un prêt en vue de solder ce dernier ;
[…] M. Y X ne s'étant pas présenté au rendez-vous, le Juge-commissaire a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure. SUR CE, Attendu que la SELARL GAUTHIER-SOHM, ès-qualités, demande la prorogation du délai de clôture de la procédure de la SARL ACTION D'INGENIERIE EN PROCEDURES COLLECTIVES, Attendu que suite à l'audience du 2 avril 2014, M. Y X a été invité à rencontrer le Juge-commissaire le 30 avril 2014, Que le Juge-commissaire a donné un avis favorable à la prorogation,
[…] – 4 juillet 2000 : réception, par la Commission, d'une demande de « prorogation du délai de clôture de la procédure » envoyée par la République italienne à la demande de la requérante ; […] 58 Cette chronologie fait apparaître qu'un délai de 17 mois, inférieur au délai indicatif de 18 mois prévu par l'article 7, paragraphe 6, du règlement nº 659/1999, s'est écoulé entre l'ouverture de la procédure formelle d'examen et la demande de prorogation dudit délai, et qu'un délai total de 33 mois et demi s'est écoulé jusqu'à sa clôture. […] à l'origine des difficultés des PEA sardes, le projet entendait bien « aller au-delà d'une simple compensation » de ces seuls événements.
[…] Par jugement en date du 26/10/2023, ce tribunal, après avoir constaté que la durée de la procédure est la conséquence des agissements de chacune des parties ainsi que l'existence d'actifs réalisables et d'actions en cours, a débouté de nouveau M., [S] de sa demande de clôture des opérations de liquidation judiciaire et a prorogé jusqu'au 02/07/2024 le délai fixé au terme duquel devra être examinée la clôture de la liquidation judiciaire de M., [Y], [S].
pendant 7 jours
Commentaires
Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer pour réduire les délais d'instruction par la DRIRE des procédures d'autorisation pour les entreprises classées. […] ce délai pouvant être prorogé par arrêté motivé du préfet pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de statuer dans le délai requis. […] La faculté donnée au préfet par l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 de proroger le délai d'instruction répond à des nécessités concrètes. […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1 er juillet 2014 s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce (C. com.) et de l'article L. 643-13 du C. com. relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. C'est une procédure à la seule initiative du débiteur. […] Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, […]
Lire la suite…La sauvegarde accélérée (SA), instituée par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, […] doit, pour demander l'ouverture de la sauvegarde accélérée : - être engagé dans une procédure de conciliation toujours en cours à la date où le tribunal est saisi de la demande de sauvegarde accélérée ; - avoir élaboré un projet de plan, […] afin de rendre vraisemblable son adoption dans des délais très brefs ; […] Aux termes de l'article R. 628-11 du code de commerce, le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, […]
Lire la suite…Délai sur place : prorogation du délai de trois ou six mois 1. […] de prorogation Il est précisé qu'en cas de demandes de traitements multiples, la durée des opérations de vérification sur place est prorogée du cumul des délais déterminés pour chacune des demandes de traitements. 3. […] La nouvelle prorogation du délai, consécutive à cette seconde demande, est égale à la durée qui s'est écoulée entre le choix fait par le contribuable, soit le 25 février N et la remise effective des copies de fichiers au service vérificateur le 4 mars N, soit 6 jours, les jours de l'option et de la remise étant exclus du décompte. […]
Lire la suite…La situation des entrepreneurs individuels soumis à une procédure de liquidation judiciaire exige, par ailleurs, […] afin de permettre l'apurement de son passif. […] En cas d'insuffisance d'actif, ce n'est qu'au terme de ces opérations de réalisation que le tribunal pourra prononcer la clôture de la procédure, […] l'article L. 644-5 du code de commerce dispose que le tribunal prononce la clôture de la procédure au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de cette procédure simplifiée, sauf prorogation limitée à trois mois ou décision spécialement motivée de faire application des règles de la procédure normale. […] Pour cette dernière, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.
Article 781 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Il peut accorder des prorogations de délai. […] Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision.
Article R776-5 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
10° Aux délais dans lesquels doivent être présentées les demandes d'attribution de logements destinés aux étudiants et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; 11° Aux délais accordés par des procédures d'appels à projets aux personnes souhaitant concourir à la réalisation de
Article L251 E du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
- Section I : La demande d'ouverture
III.-En cas de dépôt d'une réclamation dans les conditions prévues aux articles L. 190 et suivants, le délai prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à l'issue de la procédure contentieuse ou sa clôture pour tout autre motif. IV.-Lorsque l'administration fiscale n'a pas pris de décision dans le délai prévu au I, le cas échéant prorogé dans les conditions prévues au III, la demande d'ouverture est acceptée.
Article R236-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 4 : Des opérations transfrontalières
- Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
Lorsqu'en raison de la complexité de l'opération, le contrôle ne peut être achevé dans le délai prorogé prévu au deuxième alinéa, le greffier peut à nouveau le proroger pour une durée d'un mois. Dans ce cas, le greffier informe la société, avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, de cette prorogation et précise, le cas échéant, les actes d'enquêtes et les demandes d'information pendantes, les diligences complémentaires envisagées et en quoi ces dernières sont
Article 89-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai à la partie civile et l'avise qu'à l'expiration dudit délai elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il indique à la partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.
Article L188 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse et, […]
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
- Nécessité de proroger le délai de clôture
- Demande de délais supplémentaires
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Demande de maintien de la demande en cours
- Demande de clôture de la procédure
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de clôture de la procédure d'opposition
- Demande de révoquer l'ordonnance de clôture
- Demande de clôture de la procédure de recours
- Longueur de la procédure
- Demande de rabat de l'ordonnance de clôture
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Durée excessive de la procédure
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Durée de la procédure
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
[…] délais entre l'instruction des DRIRE et la signature des arrêtés préfectoraux. […] L'article 9 du même décret prévoit également que les services administratifs consultés par le préfet sur la demande d'autorisation se prononcent dans un délai de quarante-cinq jours, […] ce délai pouvant être prorogé par arrêté motivé du préfet pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de statuer dans le délai requis. […] La faculté donnée au préfet par l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 de proroger le délai […]
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