Demande de poursuite de l'instance
Décisions
L'arrêt qui énonce que s'il n'était pas contesté qu'une épouse en instance de divorce avait signé un désistement d'appel elle avait ensuite expliqué avoir agi sous contrainte et manifesté expressément son intention de poursuivre son appel, justifie légalement, par cette appréciation souveraine de l'intention de ne pas se désister de l'appel, son refus de constater le désistement et sa décision de statuer sur l'appel.
[…] L'avocat constitué pour l'intimé décédé a maintenu par observations notifiées via le RPVA le 16 mars 2016 sa demande d'interruption de l'instance suite à la notification du décès de celui-ci […]
[…] par Véronique MASSON-BESSOU, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant publiquement en la forme des référés par délégation du Président du Tribunal, […] Déboutons la SARL GLOBE SÉCURITÉ SERVICES de l'intégralité de ses demandes ;
[…] Voir enfin condamner le compris aux entiers dépens de l'instance. […] Le 19 juillet 2010, la Commune et l'ADMR signent un protocole d'accord en vue de la poursuite de la relation entre l'ADMR et la cuisine centrale pour une durée de 5 ans, dans le cadre de la délégation de service public envisagée. […] Fait droit en conséquence à la demande formulée par X RESTAURATION,
[…] — Déboute la XXX de sa demande de condamnation de la SARL PFMBP à la garantir de toute condamnation éventuelle au titre de la présente instance ; […] — dit que l'instance se poursuit entre la XXX et la XXX,
[…] Voir enfin condamner le compris aux entiers dépens de l'instance. […] Le 19 juillet 2010, la Commune et l'ADMR signent un protocole d'accord en vue de la poursuite de la relation entre l'ADMR et la cuisine centrale pour une durée de 5 ans, dans le cadre de la délégation de service public envisagée. […] Fait droit en conséquence à la demande formulée par X RESTAURATION,
[…] La demanderesse avait, avant l'expiration du délai de recours, le 18 En décembre 2019, une demande de prolongation du délai a été présentée. […] La demanderesse serait privée du droit de faire réexaminer la décision de première instance, ce qui constituerait une atteinte grave aux droits de la demanderesse. – À titre subsidiaire, la demanderesse présente une demande de poursuite de la procédure conformément à l'article 104 du RMUE.
[…] — dire le désistement de Monsieur et Madame X parfait dès le 18 octobre 2016; — prononcer l'extinction de l'instance d'appel de Monsieur et Madame X contre la société H I au 18 octobre 2016; — débouter Monsieur et Madame X de leurs demandes consistant à leur décerner acte de ce qu'ils renoncent à leur désistement et que l'instance se poursuit contre la société H I; — déclarer Monsieur et Madame X irrecevables à conclure au fond; — déclarer le Syndicat de copropriété Y 1 er irrecevable en son appel incident contre la société H I, faute d'appel principal au jour où l'appel incident a été formalisé;
[…] La société Faast conclut à titre principal à la péremption de l'instance 'et en tout état de cause pour ce seul motif au débouté', à titre subsidiaire au sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif et à titre infiniment subsidiaire au rejet de la demande d'admission et en tout état de cause des demandes de pénalités et majorations de retard et qu'il soit jugé que les sommes réglées par elle au commissaire à l'exécution du plan devront lui être remboursées.
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE […] A défaut de contestation et demande incidente, […] - statuer sur le montant des frais de poursuite de vente du créancier en l'état de la procédure ;
pendant 7 jours
Commentaires
Contestation des poursuites dans le cadre d'une procédure collective. […] Si la caution conteste la validité de son engagement en dehors de tout acte de poursuite, les règles édictées en matière d'opposition à poursuites ne s'appliquent pas, ces contestations relevant du droit commun et de la compétence directe du tribunal de grande instance (CE, arrêt du 10 mai 1996, n° 72349 et n° 115875). […] avant même l'engagement d'un acte de poursuites. 5. Demandes tendant à la suspension des poursuites hors du champ de l'article L. 281 du LPF a. […] La demande de référé-suspension est subordonnée à la présentation d'une demande au fond, elle-même recevable (CJA, art. […]
Lire la suite…Cet article du code du travail peut conduire à mettre dans une même saisine des prétentions de nature très différentes et sans aucun lien entre elles, et à priver le salarié d'un niveau d'instance si les nouvelles prétentions doivent être ajoutées lors d'un appel. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de modifier cette règle d'unicité d'instance, abusive, aberrante et pénalisante pour les salariés. […] En application des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail, le salarié et l'employeur doivent présenter toutes leurs demandes liées à un même contrat de travail au cours d'une même instance judiciaire. […]
Lire la suite…Actualité liée : 27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, […] ces contestations relevant du droit commun et de la compétence du tribunal de grande instance. […] La contestation de la régularité en la forme touche exclusivement à la validité formelle de l'acte de poursuite et tend à obtenir son annulation et celle des actes subséquents. […] la demande est rejetée comme irrecevable. […] La demande doit être présentée dans le délai de deux mois à partir de la notification : a) de l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation anormale du tribunal de grande instance de Chalons-sur-Marne (Marne). […] Generalement, […] 37 et 39 de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 ont institue le principe d'une specialisation de certains tribunaux de grande instance en matiere de contestations de la nationalite des personnes physiques et d'instance en matiere de reception et d'enregistrement des declarations de nationalite francaise et de delivrance des certificats de nationalite. […] Elle attribue ainsi aux juridictions specialisees, des le stade de la poursuite, une competence concurrente a celle normalement devolue a la juridiction dans le ressort de laquelle l'infraction s'est commise. […]
Lire la suite…En outre, dès lors que la poursuite de l'exécution forcée d'une décision exécutoire à titre provisoire n'est qu'une simple faculté dont le bénéficiaire est libre d'user ou pas, une telle exécution n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit (art. 31, al. 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991). […] Mais une telle demande en réparation s'inscrirait alors dans le cadre de la procédure de droit commun de la responsabilité de la puissance publique (cf. Division « Contentieux de la Responsabilité », BOI-CTX-RDI ) distincte de celle de la réparation des dommages causés par la poursuite de l'exécution provisoire d'un jugement de première instance rendu en matière fiscale. […]
Lire la suite…Lorsque les poursuites devant la chambre de discipline ne sont pas exercées à la demande du procureur de la République, le syndic de la chambre notifie à celui-ci la citation qu'il a fait délivrer au notaire. Par ailleurs, le procureur de la République peut citer le notaire devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. […]
Lire la suite…Elle lui demande de lui rappeler les mesures qui garantissent en France la condamnation de tels propos discriminatoires et dangereux. Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] la provocation publique à commettre une infraction d'atteinte volontaire à l'intégrité de la personne et l'apologie d'un crime d'atteinte volontaire à la vie. […] Une procédure a ainsi été diligentée au tribunal de grande instance de Lyon des chefs d'apologie d'atteinte volontaire à la vie et de provocation directe à commettre l'infraction d'atteinte volontaire à l'intégrité d'une personne, […] le 23 juin 2005, du jugement correctionnel du 21 juin 2005 relaxant le prévenu des fins de la poursuite, […]
Lire la suite…Il est ainsi prevu que l'interesse peut saisir cette autorite ou juridiction en vue de faire constater le benefice de l'amnistie comme effectivement acquis et que, en l'absence d'une decision definitive, les contestations sont soumises a l'autorite ou a la juridiction saisie de la poursuite. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir l'eclairer sur ce point en lui precisant si un recours juridictionnel serait, en l'espece, possible et recevable, et devant quelle juridiction. […] En cas de decision de rejet de la contestation ou de la demande de constatation du benefice de la loi d'amnistie par une instance professionnelle, un recours contentieux, egalement suspensif, […]
Lire la suite…Il fut informé par la suite que les autorités de poursuite n'avaient pas communiqué de nombreux éléments non divulgués, dont certains, selon lui, auraient pu étayer ses moyens de défense. […] et toutes difficultés causées à la défense doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires. […] Certes, le requérant aurait pu présenter une demande en ce sens à la Cour d'appel, mais la Cour a quoi qu'il en soit estimé dans l'affaire Rowe and Davis (CEDH 2000-II) que la procédure de contrôle ne suffisait pas à remédier au manque d'équité résultant de l'absence de tout contrôle par le juge de première instance des preuves non communiquées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article R743-8 du Code de commerceAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 1 : De l'inspection et de la discipline
- Sous-section 2 : De la discipline
- Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Lorsque l'action disciplinaire est exercée par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ce dernier adresse une copie de l'acte de poursuite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République ou, si le greffier est titulaire de
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 1077 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
Article R331-9-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
I.-Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. II.-Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R221-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Toutefois, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort.
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
Article R221-40 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense
Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article 18 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance.
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de maintien de l'instance d'appel
- Demande de reprise d'instance
- Demande de maintien de la demande en cours
- Demande de maintien de l'instance
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de maintien de l'affaire
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de maintien du recours
- Demande de suspension des poursuites
- Demande de maintien de l'appel
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
Jean-François Voguet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de l'éclairer sur la situation du Centre Technique de la Salaison, de la Charcuterie et des Conserves de Viandes (CTSCCV), de Maisons-Alfort, […] est aujourd'hui placé en redressement judiciaire et risque un prononcé de liquidation dans quelques semaines. […] S'agissant, par ailleurs, des activités du CTSCCV, le ministère de l'agriculture et de la pêche a porté une attention particulière à la situation du centre et déploie des efforts importants afin de trouver des solutions permettant aux personnels de poursuivre leur parcours professionnel et aux entreprises de continuer à disposer d'une instance d'expertise.
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