Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
Décisions
° Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui, statuant en référé sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, a en se prononçant mis fin à sa saisine et à l'instance ouverte devant lui. ° Excède ses pouvoirs le premier président qui, […] Attendu que pour rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision ayant résilié le bail consenti par M. X… à M. Y… et ordonné l'expulsion de celui-ci, l'ordonnance énonce que le premier président doit vérifier si l'appel interjeté n'est pas à l'évidence irrecevable ou mal fondé et analysant les faits eu égard au texte applicable, […]
[…] Nature de l'affaire : Demande de délais avant l'expulsion Décision attaquée : n° 23/5184 rendue par le juge de l'exécution de VERSAILLES le 14 Décembre 2023 […] Il apparaît que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel avec demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision de première instance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution de Versailles, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables.
[…] Nature de l'affaire : Demande tendant à la contestation d'un commandement aux fins de saisie-vente, […] Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel avec demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision de première instance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu en matière de saisie vente, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables. […] Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
[…] Par acte de commissaire de justice Madame [U] [L] a assigné la SCI la Bastide des Granets en référé devant Monsieur le premier président de la cour d'appel de Nîmes statuant en matière de suspension de l'exécution provisoire. […] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. » […] DEBOUTONS Madame [U] [L] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue le tribunal judiciaire d'Avignon le 28 novembre 2024,
[…] L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. […] Par ordonnance du 18 décembre 2023, signifiée le 24 janvier 2024, le Président de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision précitée. La décision de première instance était donc exécutoire. […] La demande de condamnation à verser le montant de l'astreinte doit donc être rejetée.
[…] — juger irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision en date du 10 septembre 2024 rendue par le Tribunal de proximité de Martigues, formée par Monsieur [O]; […] — débouter, en conséquence, Monsieur [O] de ses demandes au titre de la suspension de l'exécution provisoire de la décision en date du 10 septembre 2024 rendue par le tribunal de proximité de Martigues ;
[…] A l'audience du 08 Septembre 2016, Madame le Président a rendu la décision suivante : […] Suivant acte en date du 22 juin 2016, la société NOGENT SUR OISE FITNESS a fait assigner la société FIT'NESS LIDER devant le Premier Président de la Cour d'appel d'Amiens aux fins d'arrêter l'exécution provisoire et de condamner la société FIT'NESS LIDER à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] L'affaire a été communiquée au Ministère public qui s'oppose à la demande. […] Qu'il y aura lieu de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision du 18 mai 2016 du Tribunal de Commerce de Compiègne ;
[…] de l'activité jusqu'au 31/12/2009, au motif qu'elle a interjeté appel du jugement d'extension de la liquidation judiciaire et saisi le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision, dont l'audience a été fixée au 10/11/2009, […] Maître X Y Z, ès-qualités de liquidateur, indique qu'elle ne s'oppose pas à cette demande d'autorisation de poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 31/12/2009, […] la poursuite d'activité exceptionnelle dans l'attente de la décision du Premier Président de la Cour d'appel,
[…] Par ordonnance de référé en date du 8 juillet 2020 la cour, statuant en référé a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire déposée par M me Y'; […] M me Y demande en cause d'appel la suspension des effets de la clause résolutoire et soutient que ses bailleurs ne justifient aucunement du montant des sommes réclamées'; pour le surplus elle sollicite l'octroi des plus larges délais pour s'acquitter de sa dette'; […] La cour constate ensuite que dans sa décision en date du 8 juillet 2020 le juge des référés de la cour d'appel de Montpellier, statuant sur la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision appelée, […]
[…] Débouter Monsieur [A] et Madame [R] épouse [A] de leur demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner solidairement Monsieur [Q] [T] [A] et Madame [M] [R] épouse [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à leur payer la somme de 10.000 euros, […] Déclarer l'assignation à la requête des époux [F] et signifiée le 27 mars 2024 comme étant irrecevable tenant l'absence de publication,Débouter Monsieur [K] [F] et Madame [O] [G] [F] de l'intégralité de leurs demandes, tant principales que subsidiaires à leur encontre,Au fond, […] Ecarter l'exécution provisoire, […] La décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] écarté l'exécution provisoire de droit du jugement rendu, […] la suspension de l'exécution provisoire – jusqu'à ce qu'il soit statuer au fond sur l'appel. […] Ce texte codifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, […] que l'exécution de cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Il s'agit de conditions cumulatives auxquelles s'ajoute une condition de recevabilité de cette demande : la question de l'exécution provisoire de la décision […]
Lire la suite…[…] écarté l'exécution provisoire de droit du jugement rendu, […] la suspension de l'exécution provisoire - jusqu'à ce qu'il soit statuer au fond sur l'appel. […] Ce texte codifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, […] que l'exécution de cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Il s'agit de conditions cumulatives auxquelles s'ajoute une condition de recevabilité de cette demande : la question de l'exécution provisoire de la décision […]
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Lire la suite…Par une décision du 30 janvier 2020, le conseil des prud'hommes d'Angoulême a dû se prononcer sur une demande de requalification d'un CAE en CDI. […] Après avoir démissionné, ce dernier a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification et d'indemnisation. […] C'est alors que le syndicat intercommunal a saisi le 1er Président de la Cour d'Appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision, sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code civil. Il appartient donc, dans cette éventualité, au groupement de collectivités territoriales, de démontrer que cette exécution provisoire risque d'entraîner pour lui, […]
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Lire la suite…La question posée porte sur la possibilité, pour une partie frappée d'une interdiction de gérer prononcée par jugement, de saisir le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de cette décision. […]
Lire la suite…Par une décision du 30 janvier 2020, le conseil des prud'hommes d'Angoulême a dû se prononcer sur une demande de requalification d'un CAE en CDI. […] ce dernier a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification et d'indemnisation. […] C'est alors que le syndicat intercommunal a saisi le 1er Président de la Cour d'Appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision, […] de démontrer que cette exécution provisoire risque d'entraîner pour lui, […] des conséquences manifestement excessives. […] L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article 514-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel. Toute décision
Article R153-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile. Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
l'autorisant à prélever directement auprès de chaque copropriétaire les sommes dues par ce dernier au titre du remboursement de l'emprunt collectif et du paiement des accessoires, cette délégation est suspendue par la décision de désignation. II. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, […] par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, […] La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
Article 1178-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, […] demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, […]
Article L722-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
[…] écarté l'exécution provisoire de droit du jugement rendu, […] la suspension de l'exécution provisoire - jusqu'à ce qu'il soit statuer au fond sur l'appel. […] Ce texte codifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, […] que l'exécution de cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Il s'agit de conditions cumulatives auxquelles s'ajoute une condition de recevabilité de cette demande : la question de l'exécution provisoire de la décision […]
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