Demande de révoquer l'ordonnance de clôture
Décisions
Dès lors qu'une ordonnance de clôture a été révoquée à la demande d'une partie qui entendait seulement répliquer aux conclusions adverses, cette partie n'est pas fondée à critiquer la mesure qu'elle a sollicitée.
[…] Par conclusions visées par le Greffe le 9 décembre 2014 et signifiées par voie de dématérialisation, la société BRED BANQUE POPULAIRE demande de révoquer l'ordonnance de clôture, de lui donner acte de son désistement d'instance et de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'elle conservera à sa charge les dépens par elle exposés. […] Il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et de constater le désistement d'instance et d'action de la société BRED BANQUE POPULAIRE et de le déclarer parfait par l'acceptation de M me Y Z épouse X laquelle renonce à toute demande reconventionnelle.
[…] Vu la demande de révoquer l'Ordonnance de clôture du 04 octobre 2023 aux fins de soumettre le jugement du 7 décembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris au débat contradictoire ; Vu l'absence d'opposition des parties à l'instance, toutes les parties ayant par ailleurs conclu au fond après l'ordonnance de clôture par suite du jugement du 7 décembre 2023 précité, il est d'une bonne administration de la justice aux fins d'admettre aux débats ce jugement ainsi que les conclusions postérieures de révoquer la clôture, et de clôturer à nouveau les débats ;
[…] Vu l'Ordonnance de clôture du 15 Janvier 2015 ; […] Attendu que, pour faire respecter le principe du contradictoire, il convient de faire droit à cette demande, de révoquer l'Ordonnance de clôture en date du 15 Janvier 2015 et de renvoyer l'affaire à la mise en état ;
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 784 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, se borne à relever que la demande d'intervention volontaire formée après l'ordonnance de clôture est recevable, sans s'expliquer sur les causes graves invoquées à l'appui de la demande de révocation
[…] Mais attendu qu'il n'est justifie ni par l'arret defere ni par les conclusions de gallouedec, es qualites, que celui-ci ait use de la faculte que lui donnait l'article 50 du decret du 9 septembre 1971, alors en vigueur, de demander que l'ordonnance de cloture fut revoquee afin d'organiser sa defense ;
[…] Il convient d'accéder à cette demande, de révoquer l'ordonnance de clôture et d'inviter les parties à se désister par voie de conclusions pour l'audience du 18 novembre 2004, par application des articles 394 et 395 et 784 du NCPC. […] Révoque l'ordonnance de clôture du 6 mai 2004.
[…] Par conclusions déposées le 8 janvier 2013, Madame A B demande de révoquer l'ordonnance de clôture et de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de la procédure devant le tribunal de grande instance de Grasse et de dire que chacune des parties conservera les dépens par elle exposés ; Par conclusions déposées le 7 janvier 2013, Monsieur Z X demande au tribunal de révoquer l'ordonnance de clôture et de lui donner acte de ce qu'il accepte le désistement d'action et de dire que chacune des parties conservera ses dépens ;
[…] Vu les conclusions de Mme [V] remises au greffe de la cour le 12 février 2026 par lesquelles elle se désiste de son appel et demande de constater l'extinction de l'instance pendante devant la cour ; […] En considération de l'accord des parties qui se désistent pour l'une de son appel principal et pour l'autre accepte le désistement d'appel, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de constater le désistement d'appel.
[…] Vu la demande de l'appelante, présentée le 12 mars 2024, tendant à voir ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 7 mars 2024 afin de garantir le respect du contradictoire et rendre recevables les conclusions en réponse et les pièces transmises par elle le 12 mars 2024, condamner l'intimé à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident et juger que les dépens de l'incident seront recouvrés par la SELARL LX [Localité 1] Douai ; […] En l'espèce, en l'absence d'opposition de l'intimé, il y a lieu de faire droit à la demande, de révoquer l'ordonnance de clôture et de prononcer une nouvelle clôture au 18 mars à 14 heures. […] Révoque l'ordonnance de clôture du 7 mars 2024,
pendant 7 jours
Commentaires
Un moyen nouveau peut être soulevé par une partie jusqu'à la clôture de l'instruction (cf. ci-après n° 220). En matière fiscale, l'ordonnance de clôture prévue à l'article 782 du C. proc. […] Mémoire en défense du directeur a. […] Civ.- que l'ordonnance de clôture ne fait pas obstacle à la recevabilité des conclusions échangées et des pièces communiquées après son prononcé, sans qu'il soit besoin ni de révoquer cette ordonnance, ni d'invoquer une cause grave (Com., 15 octobre 1985 précité). […] le moyen tiré de la violation des droits de la défense est inopérant, dès lors que le contribuable n'a pas demandé au tribunal des délais pour préparer sa défense (Com. 27 janvier 1998, […]
Lire la suite…Le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Poitiers, par ordonnance du 31 mai 2016, décide de la clôture de l'instruction. Par requête du 7 juin 2016, le majeur protégé demande la révocation de cette ordonnance pour faire admettre aux débats des pièces qu'il avait omis de communiquer à ses adversaires. Y faisant droit par ordonnance du 15 juin 2016, le conseiller de la mise en état révoque sa précédente décision et prononce de nouveau la clôture au 22 juin 2016. […] Par ordonnances des 28 mai 2015, 23 et 30 juin 2015, le président du tribunal de commerce ordonne les mesures d'instruction in futurum demandées. […]
Lire la suite…Le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Poitiers, par ordonnance du 31 mai 2016, décide de la clôture de l'instruction. Par requête du 7 juin 2016, le majeur protégé demande la révocation de cette ordonnance pour faire admettre aux débats des pièces qu'il avait omis de communiquer à ses adversaires. Y faisant droit par ordonnance du 15 juin 2016, le conseiller de la mise en état révoque sa précédente décision et prononce de nouveau la clôture au 22 juin 2016. […] Elle rappelle que « lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, […]
Lire la suite…[…] 1er mars 2018, n° 16-27592, Publié au bulletin) : Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, […] détentrice des actions de cette société, et la société Alliando, ont saisi le président du tribunal de commerce de Lyon sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une demande de désignation d'un huissier de justice aux fins d'investigations aux domiciles respectifs de M. […] Z... et de son épouse ; Attendu que l'arrêt ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison de ces textes que sont recevables les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation et qu'il appartient au juge qui en est saisi d'y répondre. 5. […] Par conséquent, je régularise des conclusions de procédure, saisissant le conseiller de la mise en état, pour qu'il révoque l'ordonnance de clôture. […]
Lire la suite…Mais ce rappel des conditions de révocation de clôture de l'instruction est opportun. 1er arrêt : Civ. 1re, 1 juin 2017, n° 16-20144, Non publié au bulletin : Vu l'article 784 du code de procédure civile ; Attendu que, pour révoquer l'ordonnance de clôture du 6 octobre 2015, inviter les parties à conclure et dire qu'une nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 1er mars 2016, […] Et le juge ne fait droit à cette demande de révocation qu'à cette condition. […] Il est préférable de pouvoir invoquer une cause grave, et à tout le moins d'éviter de subir une clôture de l'instruction avant d'avoir pu conclure. […]
Lire la suite…Encore un arrêt sur la révocation de la clôture. […] 1 mars 2018, n° 17-11284, Publié au bulletin), la Cour de cassation a statué en ce sens : Vu les articles 784 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre ; qu'elle ne peut dès lors être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, […] puis confirmer le jugement, l'arrêt retient que par requête du 7 juin 2016, M. […] Alain X... demande la révocation de l'ordonnance de clôture pour admettre aux débats les pièces 34 à 37 qu'il avait omis de communiquer à ses adversaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. […]
Article 914-4 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.
Article R1454-19-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 3 : Jugement
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie d'une personne pour l'assister ou la représenter postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Article 784 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties. L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.
Article 907 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent.
Article 783 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article R613-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article 802 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Article R613-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
[…] Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
Article 781 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision.
- Demande de rabat de l'ordonnance de clôture
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de révocation de l'ordonnance de clôture
- Demande de clôture de la procédure
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de clôture de la procédure de recours
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de clôture de la procédure d'opposition
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
Celui-ci ne peut pas statuer au regard des prétentions et moyens respectifs des parties, en visant seulement la date de l'ordonnance de clôture, alors qu'il lui appartient de se prononcer sur la demande de révocation de cette ordonnance, serait-ce pour rejeter la demande en tant que telle (Cass. 2e civ. 25-3-2021 n° 20-10.689 : GP 20-7-2020 chron. p. 49 note M. […] I n° 38). […] En conséquence, une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige (Cass. 2e civ. 1-3-2018 n° 16-27.592 F-PB). […]
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