Longueur de la procédure
Décisions
La longueur de la procédure de désignation des experts et l'impossibilité de procéder à l'expertise, dues pour l'essentiel au comportement du praticien, n'ont pas permis au conseil régional de statuer dans le délai de 3 mois. En application des dispositions de l'article R 4124-3 CSP, l'affaire est portée devant la section disciplinaire du conseil national qui se saisit du dossier. […] Considérant qu'il appartient au médecin qui fait l'objet de la procédure définie à l'article R.4124-3 précité de se soumettre à l'examen des experts de façon à permettre à ceux-ci de remplir l'obligation qui leur incombe d'établir un rapport ;
Le conseil régional a été saisi le 21 juin 2007 par le directeur de l'ARH après suspension d'un praticien hospitalier au titre de l'article L 4113-14 CSP. En l'absence de désion dans le délai de 2 mois du fait de la longueur de la procédure, le CR se trouvait dessaisi de l'affaire à la date à laquelle il a statué le 23 novembre 2007 et ne pouvait prononcer de suspension. […] Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du représentant de l'Etat dans le département devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures.
[…] III – SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Attendu que RODIKA ZANIAN demande à ce Tribunal la condamnation de Madame S au paiement d'une somme de 50.000, 00 frs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, Attendu que TRAN demande à ce Tribunal la somme de 500.000, 00 frs au même titre, Attendu que le Tribunal retiendra le caractère abusif de la présente cause, compte tenu des éléments portés à sa connaissance et tenant compte en particulier de la longueur de la procédure imputable au demandeur, Attendu au surplus que TRAN s'est vue contrainte de cesser le début de la présente instance toute exploitation des mailles plissées et cloquées, […]
[…] Justifie sa décision quant à la longueur de la procédure, la cour d'appel qui juge qu'au regard de la complexité du litige, laquelle résulte tant des mesures d'instruction et des demandes de sursis à statuer que de l'imbrication des procédures civiles, pénales et administratives et des voies de recours exercées par les parties, les délais observés par les juridictions judiciaires ont été raisonnables.
[…] Attendu que pour fixer les honoraires de l'avocat de M me X… à une certaine somme, l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que la longueur de la procédure, les diligences multiples effectuées par M. Y… devant la juridiction de première instance, puis devant la cour d'appel, jusqu'à la formalisation d'un pourvoi en cassation et la transmission du dossier à un avocat aux Conseils, justifient la somme taxée à hauteur de 2 389,95 euros, alors même que M. Y… tente d'obtenir le règlement de cette somme depuis le 23 juin 2000 ;
[…] infirmé le jugement en ses dispositions civiles, dit que les éléments constitutifs des délits d'exercice illégal de la profession de banquier et de faux en écriture authentique étaient réunis à l'encontre de M. Y… et débouté les parties civiles de leurs demandes après avoir constaté qu'elles ne justifiaient pas d'un préjudice découlant directement de ces infractions; qu'au cours de la procédure pénale, […] Attendu qu'en énonçant que la longueur de la procédure trouvait sa cause dans la recherche minutieuse de la vérité et dans la mise en jeu des règles protectrices du droit en faveur du mis en examen, la cour d'appel, […] que la longueur anormale d'une procédure d'instruction du chef de faux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
.) - 19537/02 Décision 13.11.2003 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédured'indemnisation fondée sur la loi Pinto: article 6 applicable Le 8 mai 2001, le requérant a saisi une cour d'appel sur le fondement de la « loi Pinto », pour se plaindre de la longueur excessive d'une procédure pénale. […]
Lire la suite…Saint-Marin - 69700/01 Arrêt 17.6.2003 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure en matière d'expulsion de locataires: violation En fait: En mars 1993, la requérante fut assignée en vue de la résolution de son contrat de bail et de son expulsion pour non-paiement de loyers. […] L'expulsion eut lieu en 1999. […] La cause de longueur de la procédure réside principalement dans la complexité de la procédure nationale – celle-ci est marquée par la nécessité de passer, sauf renonciation des parties, par tous les délais probatoires (premier et deuxième), réprobatoires (premier et deuxième) et de contre-preuve en première instance et en appel, […]
Lire la suite…Italie - 12490/86 Arrêt 26.11.1992 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile devant la Cour des comptes: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale. Complexité de l'affaire ne justifiant pas à elle seule la longueur de la procédure - retards assez importants pour rendre excessive la durée totale de la procédure.
Lire la suite…Italie - 11519/85 Arrêt 26.11.1992 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile devant la Cour des comptes: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale. Complexité de l'affaire ne justifiant pas à elle seule la longueur de la procédure - retards assez importants pour rendre excessive la durée totale de la procédure. […]
Lire la suite…Il est ainsi communément admis que la durée de la procédure devant la cour d'appel de Paris dépasse vingt-et-un mois. À Versailles, compte tenu de l'encombrement de la juridiction d'appel, […] le 18 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Paris a de nouveau condamné l'État, en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, à réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice en raison du déni de justice constitué par la longueur […] de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Bobigny.
Lire la suite…Il est ainsi communément admis que la durée de la procédure devant la cour d'appel de Paris dépasse vingt-et-un mois. À Versailles, compte tenu de l'encombrement de la juridiction d'appel, […] le 18 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Paris a de nouveau condamné l'État, en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, à réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice en raison du déni de justice constitué par la longueur […] de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Bobigny.
Lire la suite…Il souhaite savoir si le délai de validité de deux ans préu à l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme est suspendu ou interrompu pendant la durée de la procédure devant la juridiction administrative. Un susris à statuer prononcé illégalement, après la délivrance d'un permis tacite reconnu par le juge, a pour effet d'interdire toute construction. Son annulation fait disparaître cette décision rétroactivement mais le titulaire de l'autorisation de construire ne bénéficie plus d'une durée de validité singulièrement raccourcie par la longueur de la procédure devant le juge administratif.
Lire la suite….) - 39521/98 Décision 5.10.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Voies de droit effectives pour se plaindre de la durée d'une procédure Le requérant, ingénieur dans un barrage, a été poursuivi pénalement pour sa responsabilité dans la rupture de celui-ci et dans l'inondation meurtrière qui s'ensuivit. Son inculpation lui fut signifiée par le juge d'instruction le 27 janvier 1983. […] Le 1er décembre 1994, le tribunal constitutionnel saisi d'un recours d'amparo constata que la longueur de la procédure était excessive et ordonna l'ouverture immédiate des débats devant l'Audiencia Provincial. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Article L692-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
- Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
II.-Si le débiteur est en état de cessation des paiements et si la procédure d'insolvabilité principale le concernant est une procédure analogue au redressement judiciaire, les règles applicables à l'approbation des licenciements sont celles prévues
Article L692-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
[…] le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur qui possède un établissement situé sur le territoire français. […]
Article R4221-4 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
- TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
- Chapitre unique
- Section 1 : Types de titres de navigation
Le titre de navigation des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes est constitué par une carte de circulation. Toutefois, le propriétaire d'un bateau ou son représentant peut demander à se voir délivrer un certificat de l'Union européenne, selon les procédures en vigueur.
Article R214-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
- Sous-section 1 : Champ d'application
[…] 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; […]
Article L132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique
I.-L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l'auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente. A cette fin, l'éditeur adresse à l'auteur, ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, un état des comptes mentionnant : 1° Lorsque le livre est édité sous une forme imprimée, le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice, le …
Article R312-11 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre II : Poids et dimensions
- Section 2 : Dimensions des véhicules
I. - Sous réserve des dispositions des I bis à I quinquies, la longueur des véhicules et ensembles de véhicules mesurée en comprenant les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs et caisses mobiles, et toutes saillies comprises dans une section longitudinale quelconque, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, […]
Article L2141-10 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Article 13 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Non compris l'adresse, les salutations, les réquisitions d'usage et la signature qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée. Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d'une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d'une longueur supérieure. Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux répliques, lorsque le
Article 706-145 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre. […]
- Durée de la procédure
- Durée excessive de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Durée excessive de la procédure civile
- Délai raisonnable de la procédure
- Délai excessif de la procédure
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Délai excessif de jugement
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Délai de saisine du tribunal
- Non-respect des délais de procédure
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise