Demande de clôture de la procédure
Décisions
La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, contrairement à la décision qui rejetterait la demande de clôture de la procédure formée par le débiteur à tout autre moment, en application de l'article L. 643-9, alinéa 4, du même code
[…] Le 23 Mars 2016, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X Y; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire. […]
[…] Le 24 janvier 2018, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X Y; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
[…] Le 26 avril 2017, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur X Y ; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
[…] Le 16 mars 2015, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X, Mireille, Jacqueline, Y Z déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire. […]
[…] Le 15 avril 2015, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur X Y déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commissaire qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur X Y ;
[…] Le 24 janvier 2018, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X Y; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
[…] Le 24 février 2016, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X Y déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X Y ; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
[…] Le 11 mai 2016, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de déposée au Greffe. […] PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, contradictoirement et par décision susceptible d'appel de la part du Ministère Public et du débiteur, Prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur Z A B. Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
[…] Le 24 janvier 2018, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X Y; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
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Commentaires
Une avocate au barreau du Jura, placée en liquidation judiciaire, a été omise du tableau, à sa demande. Après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, elle a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de la Haute-Saône. Le 17 mars 2015, la cour d'appel de Besançon a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats.
Lire la suite…02/09/2021 Affaires - Commercial Dès lors que le retard apporté à la consultation des créanciers du débiteur mis en sauvegarde et à l'audiencement de l'affaire ne pouvait être imputé à ce débiteur, il a pu être jugé que le projet de plan de sauvegarde avait été présenté en temps utile : la cour d'appel rejette à bon droit la requête du créancier aux fins de clôture de la procédure. La procédure de sauvegarde vise à permettre, par la voie d'un plan, […] — débouté la société Y… de sa demande de clôture de la procédure de sauvegarde. La société Y… avait relevé appel de la décision de rejet de sa demande. […] Le tribunal statue sur le projet de plan dont il est saisi.On rappellera, […]
Lire la suite…Affaires - Commercial 02/09/2021 Dès lors que le retard apporté à la consultation des créanciers du débiteur mis en sauvegarde et à l'audiencement de l'affaire ne pouvait être imputé à ce débiteur, il a pu être jugé que le projet de plan de sauvegarde avait été présenté en temps utile : la cour d'appel rejette à bon droit la requête du créancier aux fins de clôture de la procédure. La procédure de sauvegarde vise à permettre, par la voie d'un plan, […] — débouté la société Y… de sa demande de clôture de la procédure de sauvegarde. La société Y… avait relevé appel de la décision de rejet de sa demande. […] Le tribunal statue sur le projet de plan dont il est saisi.On rappellera, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article 802 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.
Article 800 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
Article 803 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. […]
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article L643-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
Article 89-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai à la partie civile et l'avise qu'à l'expiration dudit délai elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il indique à la partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.
Article 914-4 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.
Article 116 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai prévisible à la personne et l'avise qu'à l'expiration dudit délai, elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. […]
- Demande de clôture de la procédure d'opposition
- Demande de clôture de la procédure de recours
- Demande de clôture de l'examen des affaires
- Demande de révoquer l'ordonnance de clôture
- Demande de rabat de l'ordonnance de clôture
- Demande de clôture de l'instruction
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
- Demande de révocation de l'ordonnance de clôture
- Demande de poursuite de la procédure
- Révocation de l'ordonnance de clôture
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de débouter les intimés de leurs demandes
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de remise au rôle de l'affaire