Demande de clôture de la procédure
Décisions
La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, contrairement à la décision qui rejetterait la demande de clôture de la procédure formée par le débiteur à tout autre moment, en application de l'article L. 643-9, alinéa 4, du même code
[…] Le 23 Mars 2016, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de déposée au Greffe ; […] PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel de la part du Ministère Public et du débiteur, Prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de – Madame X Y. . Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire. […]
[…] Le 24 janvier 2018, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X Y; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
[…] Le 26 avril 2017, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur X Y ; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
[…] Le 16 mars 2015, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X, Mireille, Jacqueline, Y Z déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire. […]
[…] Le 24 janvier 2018, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X Y; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
[…] Le 24 février 2016, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X Y déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X Y ; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
[…] Le 24 janvier 2018, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X Y; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
[…] Le 15 avril 2015, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur X Y déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commissaire qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur X Y ;
[…] Le 02 mai 2018, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur X Y ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une avocate au barreau du Jura, placée en liquidation judiciaire, a été omise du tableau, à sa demande. Après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, elle a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de la Haute-Saône. Le 17 mars 2015, la cour d'appel de Besançon a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats.
Lire la suite…02/09/2021 Affaires - Commercial Dès lors que le retard apporté à la consultation des créanciers du débiteur mis en sauvegarde et à l'audiencement de l'affaire ne pouvait être imputé à ce débiteur, il a pu être jugé que le projet de plan de sauvegarde avait été présenté en temps utile : la cour d'appel rejette à bon droit la requête du créancier aux fins de clôture de la procédure. La procédure de sauvegarde vise à permettre, par la voie d'un plan, […] — débouté la société Y… de sa demande de clôture de la procédure de sauvegarde. La société Y… avait relevé appel de la décision de rejet de sa demande. […] Le tribunal statue sur le projet de plan dont il est saisi.On rappellera, […]
Lire la suite…Affaires - Commercial 02/09/2021 Dès lors que le retard apporté à la consultation des créanciers du débiteur mis en sauvegarde et à l'audiencement de l'affaire ne pouvait être imputé à ce débiteur, il a pu être jugé que le projet de plan de sauvegarde avait été présenté en temps utile : la cour d'appel rejette à bon droit la requête du créancier aux fins de clôture de la procédure. La procédure de sauvegarde vise à permettre, par la voie d'un plan, […] — débouté la société Y… de sa demande de clôture de la procédure de sauvegarde. La société Y… avait relevé appel de la décision de rejet de sa demande. […] Le tribunal statue sur le projet de plan dont il est saisi.On rappellera, […]
Lire la suite…Affaires - Commercial 02/09/2021 Dès lors que le retard apporté à la consultation des créanciers du débiteur mis en sauvegarde et à l'audiencement de l'affaire ne pouvait être imputé à ce débiteur, il a pu être jugé que le projet de plan de sauvegarde avait été présenté en temps utile : la cour d'appel rejette à bon droit la requête du créancier aux fins de clôture de la procédure. […] le tribunal avait : — arrêté le plan de sauvegarde de la société X… d'une durée de quatre ans ; — débouté la société Y… de sa demande de clôture de la procédure de sauvegarde. La société Y… avait relevé appel de la décision de rejet de sa demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article L643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.
Article 807-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 2 : La césure du procès
A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction. […]
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La procédure d'opposition est clôturée : […] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article 197 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, […] Les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans délai et sur simple requête écrite, sans préjudice de leur faculté de demander la copie de l'entier dossier en application du cinquième alinéa de l'article 114. […]
Article R645-17 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article 914-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 145-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Après la clôture de l'instruction, […] A défaut de réponse du juge d'instruction ou du procureur de la République à la demande de permis de visite ou de téléphoner dans un délai de vingt jours, la personne peut également saisir le président de la chambre de l'instruction. Lorsque la procédure est en instance d'appel, […]
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8e chambre, 31 mars 2025, n° 23/03330
- BCMD (PARIS 19, 878843770)
- Bars en redressement et liquidation judiciaire MENTON (06500)
- UNIFIED CROISSANCE (PARIS 9, 892881509)
- Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 22 mars 2006
- CDF (SAINT-BALDOPH, 500661186)
- Tribunal administratif de Dijon, Ch 1 ju, 11 mars 2024, n° 2101656