Demande de clôture de la procédure
Décisions
La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, contrairement à la décision qui rejetterait la demande de clôture de la procédure formée par le débiteur à tout autre moment, en application de l'article L. 643-9, alinéa 4, du même code
[…] Le 23 Mars 2016, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de déposée au Greffe ; […] PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel de la part du Ministère Public et du débiteur, Prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de – Madame X Y. . Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire. […]
[…] Le 24 janvier 2018, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X Y; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
[…] Le 24 janvier 2018, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X Y; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
[…] Le 26 avril 2017, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur X Y ; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
[…] Le 15 avril 2015, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur X Y déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commissaire qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur X Y ;
[…] Le 24 février 2016, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X Y déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X Y ; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
[…] Le 24 janvier 2018, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X Y; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
[…] Le 16 mars 2015, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame X, Mireille, Jacqueline, Y Z déposée au Greffe ; Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et du rapport du Juge Commis qu'il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ; […] Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire. […]
[…] Le 11 mai 2016, les parties ont comparu en Chambre du Conseil pour qu'il soit statué sur la demande de clôture de la procédure de rétablissement professionnel de déposée au Greffe. […] PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, contradictoirement et par décision susceptible d'appel de la part du Ministère Public et du débiteur, Prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur Z A B. Constate la caducité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une avocate au barreau du Jura, placée en liquidation judiciaire, a été omise du tableau, à sa demande. Après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, elle a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de la Haute-Saône. Le 17 mars 2015, la cour d'appel de Besançon a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats.
Lire la suite…02/09/2021 Affaires - Commercial Dès lors que le retard apporté à la consultation des créanciers du débiteur mis en sauvegarde et à l'audiencement de l'affaire ne pouvait être imputé à ce débiteur, il a pu être jugé que le projet de plan de sauvegarde avait été présenté en temps utile : la cour d'appel rejette à bon droit la requête du créancier aux fins de clôture de la procédure. La procédure de sauvegarde vise à permettre, par la voie d'un plan, […] — débouté la société Y… de sa demande de clôture de la procédure de sauvegarde. La société Y… avait relevé appel de la décision de rejet de sa demande. […] Le tribunal statue sur le projet de plan dont il est saisi.On rappellera, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La procédure d'opposition est clôturée : […] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article R641-38 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
- Section 12 : Dispositions diverses
Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant : […] 5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ;
Article 802 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47.
Article R40-40 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
[…] A la clôture de l'enquête, l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées à l'article 230-20 donne lieu à l'établissement d'un rapport joint à la procédure. Une copie informatique de l'ensemble des données et informations exploitées peut être également jointe au rapport, à la demande du magistrat compétent.
Article 60 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
articles 89-1, 116, 173, 175, 175-1, 186-3, 327, 696-132 et 706-119, dans leur rédaction résultant de l'article 13, s'appliquent aux avis de clôture d'information intervenus à compter du 30 septembre 2024. […] Les demandes en relèvement d'une interdiction, d'une
Article 800 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
- Demande de clôture de la procédure d'opposition
- Demande de clôture de la procédure de recours
- Demande de clôture de l'examen des affaires
- Demande de révoquer l'ordonnance de clôture
- Demande de rabat de l'ordonnance de clôture
- Demande de clôture de l'instruction
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
- Demande de révocation de l'ordonnance de clôture
- Demande de poursuite de la procédure
- Révocation de l'ordonnance de clôture
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de débouter les intimés de leurs demandes
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de remise au rôle de l'affaire