Demande de clôture de la procédure de recours
Décisions
[…] 6 Le 24 mai 2024, la demanderesse a formé un recours. 7 Le 23 juillet 2024, l'examinatrice a informé la demanderesse qu'elle avait accordé la poursuite de la procédure. 8 Le 24 juillet 20024, la demanderesse a demandé la clôture de la procédure de recours et le remboursement de la taxe de recours. Motifs 9 Étant donné que l'examinateur a accepté la poursuite de la procédure, la décision attaquée n'a plus d'effets juridiques.
Mainti en du brevet par division d'opposition, recours, retrait par le requerant de son opposition, procedure, retrait de l'opposition lors de la procedure de recours, […] reference a la jurisprudence de la grande chambre de recours, cloture de la procedure de recours par le retrait du recours pour les questions de fond, principe procedural, […] en l'espece opposant ne devant plus etre considere comme partie a la procedure, cloture de la procedure de recours demandee par le titulaire du brevet-intime, […] question, la procedure de recours est-elle close lorsque le seul requerant et opposant a retire son opposition et que le titulaire du brevet demande la cloture de la procedure de recours, […]
[…] Motifs 6 Article 66 EUTMR dispose qu'un recours devant la chambre a un effet suspensif.Il s'ensuit que la demande de marque de l'Union européenne ne peut être retirée à tout moment avant que la décision sur le recours ne soit devenu définitif conformément à l'article 49, paragraphe 1 EUTMR. 7 À la suite du retrait de la demande, la procédure de recours sont devenus sans objet et doit être clôturée en conséquence. 04/05/2018, R 1824/2017-4, TRUEDND 3
[…] Par un acte, enregistré le 17 juillet 2014, la SNC B H X-E F et Cie demande au Tribunal de « clôturer la procédure », son recours n'ayant plus aucun intérêt. […]
[…] «demande conjointe de clôture de la procédure de recours», déclarant que les parties avaient conclu un accord à l'amiable et qu'elles devaient indiquer que chaque partie supportera ses propres frais. La lettre ci-jointe avait été signée par les deux parties.
[…] 5 Le 16 juillet 2010, la défenderesse a conclu à la condamnation de la demanderesse aux dépens des procédures d'opposition et de recours. Considérants 6 Le retrait de la demande entraîne la clôture de la procédure de recours et de la procédure d'opposition. 7 Conformément à l'article 85, paragraphe 3, du RMC, la demanderesse est condamnée aux dépens en raison du retrait de sa demande d'enregistrement. Cela correspond à la décision de la division d'opposition sur le résultat de la procédure d'opposition. Condamner la demanderesse aux dépens des deux instances. DÉCISION DU 7 SEPTEMBRE 2010 — R 430/2010-4 — PANTOTOP/PANTO TAD
[…] 6 Le 28 octobre 2003, la requérante a communiqué que la marque antérieure lui avait été cédée, à la suite d'un accord intervenu le 1 juillet 2003. En conséquence, la demanderesse, en tant que titulaire de la marque de l'opposante, a demandé la clôture des procédures d'opposition et de recours et l'enregistrement de sa demande de marque communautaire.
[…] 8 Le 28 novembre 2024, l'opposante a retiré son recours et a demandé la clôture de la procédure de recours. […]
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 1 567 166 (demande de marque communautaire no 8 254 369) […] 2. Clôture les procédures d'opposition et de recours.
[…] LA CHAMBRE déclare et arrête: 1. Prend acte du retrait de la demande et prononce la clôture des procédures de recours et d'opposition; 2. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l'opposante aux fins des procédures de recours et d'opposition, fixés à 2 000 EUR. Th. Margellos Ph. von Kapff D. T. Keeling
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur le fait que l'article R. 731 du code de justice administrative consacre le principe de la note en délibéré devant les juridictions administratives alors que l'article 445 du code de procédure civile ne permet le recours à la note en délibéré qu'en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président. […] Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux d'ouvrir les possibilités de recours à la note en délibéré devant les juridictions de l'ordre judiciaire notamment lorsque des faits nouveaux surgissent pendant la période du délibéré et méritent d'être portés à la connaissance du juge. […] après la clôture des débats, […]
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais accordés aux parties dans le cadre d'une procédure judiciaire et de leurs conséquences. […] Autrement dit, sans l'existence d'un délai de réponse, la procédure en cours reste en attente. […] Aussi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour faciliter le bon déroulement de la procédure judiciaire et si elle compte imposer un délai officiel afin de permettre aux justiciables, et aux procédures qu'ils ont engagées, d'aboutir. […] laquelle n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours, doit être notifiée aux parties quinze jours au moins avant la date de la clôture. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice le fait que l'article R. 731 du code de justice administrative consacre le principe de la note en délibéré devant les juridictions administratives alors que l'article 445 du code de procédure civile ne permet le recours à la note en délibéré qu'en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président. […] Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'ouvrir les possibilités de recours à la note en délibéré devant les juridictions de l'ordre judiciaire notamment lorsque des faits nouveaux surgissent pendant la période du délibéré et méritent d'être portés à la connaissance du juge. La clôture des débats met fin aux échanges entre les parties et fige le litige afin de permettre à la juridiction, […]
Lire la suite…[…] " Recours à la note en délibéré devant les juridictions de l'ordre judiciaire ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] La clôture des débats met fin aux échanges entre les parties et fige le litige afin de permettre à la juridiction, […] Le code de procédure civile pose donc le principe de l'irrecevabilité des notes en délibéré adressées postérieurement à la clôture des débats. […] Ce n'est que de manière exceptionnelle qu'elles sont autorisées par l'article 445 du code de procédure civile : pour répondre, […] ou pour satisfaire à une demande […]
Lire la suite…L'information prévue à l'article R611-7 du CJA est obligatoirement effectuée au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception (CJA, art. […] IV. Clôture de l'instruction A. […] Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. […] Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. […] Incidents de procédure En matière d'incidents de procédure, il est apporté les précisions suivantes : 1) Demande incidente : l'article R631-1 du CJA précise que les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête (le recours incident consiste, pour le défendeur, […]
Lire la suite…Principe En réponse à la communication qui lui est donnée d'un pourvoi, la partie défenderesse peut former un recours incident en cassation. (CE, arrêt du 24 octobre 1952, rec. p. 470, RDP 1952, 1044). Le recours incident consiste, pour le défendeur, à demander au Conseil d'Etat, non seulement de rejeter le pourvoi du demandeur, mais encore d'accorder à son auteur le bénéfice de conclusions qu'il avait déposées devant la cour administrative d'appel et qui ont été rejetées par cette juridiction. […] En pratique, […] Délai Le recours incident n'est soumis à aucune condition de délai et peut, par suite, être formé à tout moment de la procédure jusqu'à la clôture de l'instruction. […]
Lire la suite…La juridiction ayant exigé du demandeur de régulariser sa procédure envers les ayants droit du défendeur décédé alors que le demandeur ne connait ni l'état civil des ayants droit ni le notaire chargé de la succession, il lui demande si la juridiction peut malgré tout prononcer une ordonnance de radiation au motif que le demandeur n'a pas procédé à la régularisation. […] L'article 370 du code de procédure civile dispose que lorsque l'action est transmissible, […] le décès d'une partie est une cause interruptive de l'instance à compter de sa notification à la partie adverse, sous réserve que celle-ci intervienne avant la clôture des débats. […] non susceptible de recours, […]
Lire la suite…Dans les affaires relevant de la deuxième interprétation jurisprudentielle, où la clôture de la procédure pénale a fait obstacle à l'examen de prétentions de caractère civil formulées dans le cadre de cette procédure, la Cour considère que lorsqu'il existe dans l'ordre juridique interne une voie de recours pour les justiciables, par exemple la possibilité de formuler des prétentions de caractère civil dans le cadre d'une procédure pénale, […]
Lire la suite…Juwel R... a introduit un recours devant la CNDA contre la décision du directeur générale de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile. […] Le 25 août, il a reçu un courrier lui indiquant que l'audience aurait lieu le 28 septembre 2021 et que, sauf à ce qu'une ordonnance de clôture d'instruction intervienne, celle-ci serait close, […] porte moins sur le droit d'asile, ce qui pourrait justifier de n'ouvrir la voie de l'intervention qu'aux seules associations de protection des étrangers, que sur la procédure contentieuse devant la CNDA. […] procédure devant la CNDA n'interdisent pas, contrairement aux dispositions de droit commun de l'article R. 222-1 du CJA, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article 145-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
non susceptible de recours. […] Après la clôture de l'instruction, […] A défaut de réponse du juge d'instruction ou du procureur de la République à la demande de permis de visite ou de téléphoner dans un délai de vingt jours, la personne peut également saisir le président de la chambre de l'instruction. Lorsque la procédure est en instance d'appel, […]
Article 807-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 2 : La césure du procès
A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction. […]
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La procédure d'opposition est clôturée : […] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article 145-4-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] Celle-ci peut les déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai d'un mois par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article. […] Lorsque la procédure est en instance d'appel, […]
Article 783 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
- Demande de clôture de la procédure
- Demande de clôture de la procédure d'opposition
- Demande de rabat de l'ordonnance de clôture
- Demande de révoquer l'ordonnance de clôture
- Demande de révocation de l'ordonnance de clôture
- Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours
- Demande de clôture de l'examen des affaires
- Demande de maintien du recours
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de rejet de la requête
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande de maintien de la demande en cours
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande de rejet du recours
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande de confirmation de la décision attaquée
Laurent Dominati demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui indiquer dans quelles circonstances et selon quelles procedures peuvent s'exercer les prerogatives qui autorisent un etablissement bancaire a proceder unilateralement au blocage, voire a la cloture d'un compte courant. Il souhaiterait, de meme, savoir quelles sont les voies de recours ouvertes a la clientele faisant l'objet de telles mesures. […] S'agissant du blocage du solde d'un compte bancaire courant en vue de la saisie de la provision correspondante, celui-ci se fait dans le cadre de procedures civiles judiciaires prevoyant des garanties pour le titulaire du compte concerne. […]
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