Demande de clôture de la procédure d'opposition
Décisions
[…] 889 formée le 11 octobre 2006 par la société anonyme MOTEURS LEROY SOMER du signe LSRPM pour désigner les produits : « Génératrices électriques, […] Vu le mémoire en date du 29 octobre 2007 aux termes duquel la société RPM demande à la cour d'annuler la décision du directeur général de l'INPI et de condamner la société CLINIQUE à lui verser la somme de 7.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu le mémoire en date du 25 janvier 2008 aux termes duquel la société MOTEURS LEROY SOMER demande à la cour de prononcer la clôture de la procédure […]
[…] Vu le mémoire en date du 25 janvier 2008 aux termes duquel la société MOTEURS LEROY SOMER demande à la cour de prononcer la clôture de la procédure. […] Sur la demande de clôture de la procédure d'opposition
[…] Dans ses observations contestant le projet de décision, la société déposante demande le rejet de l'opposition et la clôture de la procédure suite au jugement prononçant la déchéance partielle de la marque antérieure et conteste la comparaison des signes.
[…] Le 13 avril 2005, l'Institut a informé les parties que, conformément à l'article L 712-4 du code de la propriété intellectuelle, la procédure d'opposition était suspendue, une demande en déchéance partielle de la marque antérieure étant en cours devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
[…] Dans ses contestations en réponse au projet de décision, la société déposante présente une déclaration de retrait partiel de la demande d'enregistrement portant sur certains produits objets de l'opposition et demande à l'INPI la clôture de la procédure d'opposition.
[…] 6 Le 28 octobre 2003, la requérante a communiqué que la marque antérieure lui avait été cédée, à la suite d'un accord intervenu le 1 juillet 2003. En conséquence, la demanderesse, en tant que titulaire de la marque de l'opposante, a demandé la clôture des procédures d'opposition et de recours et l'enregistrement de sa demande de marque communautaire.
[…] 23 400 628). 14 Le 3 avril 2023, l'opposante a été informée que le transfert de propriété avait été enregistré dans la base de données de l'EUIPO le même jour, c'est-à-dire le 3 avril 2023. 15 Le 6 juin 2023, l'opposante a demandé la clôture de la procédure d'opposition no B 3 048 278 étant donné que la marque de l'Union européenne avait été transférée du 27/06/2023, R 2046/2021-4, FREDERIC ZAAVY/FREDERIC ZAAVY et al. 3 prédécesseur en droit de la demanderesse à l'opposante. Elle a également demandé confirmation de la mise à jour du registre et de la délivrance de la certification d'enregistrement de la MUE no 17 736 935 au nom de DARLING ENTERPRISE CO LTD.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 1 740 979 (demande de marque communautaire no 9 003 716) […] 2. Clôture les procédures d'opposition et de recours.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 1 567 166 (demande de marque communautaire no 8 254 369) […] 2. Clôture les procédures d'opposition et de recours.
[…] 4 Par décision no 739/1999 du 17 septembre 1999, la division d'opposition a rejeté l'opposition. Les frais sont à la charge de l'opposante. 5 Le 11 novembre 1999, l'opposante a formé un recours contre la décision susmentionnée, suivi du mémoire exposant les motifs du recours. 6 Le 2 février 2001, rectifiée le 8 février 2001, la requérante a retiré sa demande et a demandé la clôture de la procédure d'opposition. 7 Le 2 mai 2001, l'opposante a notifié à l'Office sa demande tendant à ce que la demanderesse supporte les frais et taxes exposés par l'opposante tant dans la procédure devant la division d'opposition que devant la chambre de recours. La demanderesse n'a présenté aucune demande dans le délai imparti par la chambre de recours. Motifs
pendant 7 jours
Commentaires
Laurent Dominati demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui indiquer dans quelles circonstances et selon quelles procedures peuvent s'exercer les prerogatives qui autorisent un etablissement bancaire a proceder unilateralement au blocage, voire a la cloture d'un compte courant. […] de bloquer pendant les quinze jours ouvrables qui suivent la notification le solde de tous les comptes du debiteur poursuivi et de verser dans les caisses du Tresor public les sommes correspondant aux creances a recouvrer. […] Le titulaire du compte dont le solde fait l'objet d'un blocage par l'etablissement de credit gestionnaire dans le cadre de l'une des deux procedures decrites ci-dessus peut faire opposition aux poursuites devant le juge de l'execution (en pratique, […]
Lire la suite…Par une décision du 8 octobre 2024, la CNIL a informé l'intéressé qu'il pouvait exercer son droit d'accès et son droit d'opposition auprès du responsable de traitement et procédé à la clôture de sa plainte – comme irrecevable. […] E... vous demande d'annuler cette décision. 2. […] Vous avez jugé que : « Lorsqu'une personne entend exercer, à l'égard d'un traitement de données à caractère personnel la concernant, les droits garantis par le RGPD et la loi du 6 janvier 1978, notamment les droits d'accès, […] garantis par le RGPD, et non simplement comme tendant à ce qu'elle mette en œuvre la procédure de sanction. […] La plainte devait, dans ces conditions, […]
Lire la suite…Il est à noter, au surplus, que l'opposition au contrôle fiscal est, en principe, […] en ce qui concerne l'opposition à fonctions et au 2 de l'article 1746 du CGI au regard de l'opposition collective. Les circonstances dans lesquelles le service peut être amené à mettre en œuvre ces procédures particulières sont précisées au BOI-CF-INF-40-20. […] Les situations de nature à entraîner l'application de la procédure d'évaluation d'office prévue au 2ème alinéa de l'article L74 du LPF en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées, selon les modalités de l'article L47 A du LPF sont énoncées au BOI-CF-IOR-60-40-III-D. […]
Lire la suite…L. 441-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, une telle construction était soumise à une procédure déclarative. Les époux P… ont déposé une telle déclaration et par décision du 23 janvier 2003, le maire s'est opposé à la construction de la clôture au motif que celle-ci condamnait un chemin passant à travers la propriété. Les époux P… ont contesté cette décision devant le TA de Grenoble qui a rejeté leur demande, et ils se pourvoient en cassation contre le jugement de ce tribunal. […] En substance, les requérants soutiennent que le régime des déclarations de clôture ne régit que les clôtures situées en limite de propriété ; […]
Lire la suite…En cas d'opposition de ce dernier, la question serait tranchée par la chambre de l'instruction ». […] L'attention du ministère de la justice a été appelée à plusieurs reprises sur la trop brève conservation des scellés après la clôture de certaines procédures, et les difficultés que cette pratique avait entraîné pour la manifestation de la vérité, […] pour les scellés rattachés à une procédure ayant fait l'objet d'une condamnation définitive mais pour laquelle la perspective d'une demande de révision ou de réexamen ne peut être exclue.
Lire la suite…Un couple a déposé une déclaration préalable en vue de l'édification d'une clôture en limite du tracé, établi après bornage judiciaire, du chemin rural bordant leur propriété. A la suite de l'opposition formée par le maire de la commune à cette déclaration, les déclarants en ont demandé l'annulation. Le tribunal administratif de Nice a cependant rejeté leur demande aux motifs qu'ils n'avaient pas qualité pour déposer une déclaration préalable. Le Conseil d'Etat a statué sur le pourvoi formé par les intéressés contre le jugement rendu, et l'a annulé par un arrêt du 23 mars 2015.
Lire la suite…Les mentions ci-après doivent figurer sur le procès-verbal : - la référence aux articles du livre des procédures fiscales relatifs au droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif et au droit d'enquête ; […] - la date et l'heure de début et de fin d'intervention ; - la liste des documents demandés et examinés ; - en cas de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 47 A du LPF, les traitements de données […] Établissement d'un procès-verbal de clôture En application de l'article L. 80 L du LPF, […] Les divers actes d'opposition aux fonctions prévus par l'article L. 80 L du LPF y sont mentionnés. […] Pour les trois dernières hypothèses évoquées au IV-A-1 § 350, […]
Lire la suite…N° 488164 M. B et Selarl Arbor-Tournoud …
Lire la suite…La première, décrite à l'article R. 21, confie à l'INSEE un rôle central : " En cas de changement de commune d'inscription, le maire de la nouvelle commune d'inscription envoie à l'INSEE un avis d'inscription assorti d'une demande de radiation. L'institut avise le maire de la commune de départ de cette demande de radiation ; le maire informe l'institut de la suite donnée à la demande de radiation... ". […] Son application peut intervenir après la clôture des listes électorales. […] notifier à l'électeur, par lettre recommandée avec accusé de réception que, sauf opposition de sa part, […] celle-ci cesse par la mise en oeuvre de l'une ou l'autre des trois procédures décrites ci-dessus.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La procédure d'opposition est clôturée : […] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.
Article R613-44-12 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ; 2° Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée ; 3° Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l'opposition ; 4° Lorsque les effets du brevet contre lequel l'opposition a été formée ont cessé, sauf si l'opposant justifie d'un intérêt légitime à l'obtention d'une décision d'opposition.
Article L332-6-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
[…] du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. […] Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition […]
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Sous réserve des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus aux articles R. 712-17 et R. 712-18, l'opposition est instruite selon la procédure suivante : 1° L'opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement contestée, lequel dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse et fournir toutes
Article L613-23-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : […] 2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée
Article 807-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 2 : La césure du procès
A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction. […]
Article R123-75 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. […] La radiation de l'immatriculation secondaire de toute personne morale est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
- Demande de clôture de la procédure
- Demande de clôture de la procédure de recours
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de rabat de l'ordonnance de clôture
- Demande de révoquer l'ordonnance de clôture
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de clôture de l'examen des affaires
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande de révocation de l'ordonnance de clôture
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de retrait de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
[…] demande a M le ministre de l'equipement, […] des transports et de l'espace de bien vouloir lui preciser si le maire peut s'opposer a l'edification d'une cloture , […] « l'autorite competente en matiere de permis de construire peut faire opposition a l'edification d'une cloture lorsque celle-ci fait obstacle a la libre-circulation des pietons admise par les usages locaux ». […] Ces dispositions donnent a l'autorite competente en matiere de permis de construire le droit de refuser a une personne l'edification d'une cloture sur sa parcelle des lors qu'elle est empruntee de longue date par des pietons et que la cloture […]
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