Demande de délais supplémentaires
Décisions
Un ministre qui n'a, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par le président d'un tribunal administratif, ni produit d'observations ni demandé de délais supplémentaires pour ce faire, doit, conformément aux dispositions de l'article R.113-2. du code des tribunaux administratifs, être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Toutefois, cette circonstance ne saurait permettre d'adjuger au requérant le bénéfice de ses conclusions qu'à la condition que l'objet de sa demande soit conforme à la légalité.
[…] En défense, Madame [Z] [I] a demandé des délais pour quitter les lieux et s'est opposée aux demandes au titre des frais de procédure. […] Sur la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux
[…] Or, force est de constater que sa demande de première instance avait un autre objet, puisque Mme [D] ne demandait alors qu'à pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire de trente six mois avant de quitter les lieux. […] Sur la demande de délais supplémentaires':
[…] le CCSO sollicite la confirmation du jugement sur la condamnation prononcée (l'appel n'étant pas limité), tout en sollicitant l'application de l'article 1154 du code civil, et s'oppose à la demande de délais supplémentaires, considérant que les époux X, qui ont été mis en demeure en janvier 2011, ont déjà bénéficié de larges délais de fait. Il demande que ces derniers soient condamnés à lui payer une somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par le biais d'un appel diligenté à la seule fin d'obtenir des délais de paiement supplémentaires, ils ont de fait disposé d'un délai de près de deux ans depuis le prononcé du jugement.
[…] Le juge n'a pas à motiver le refus qu'il oppose à une demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour produire un mémoire. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration fiscale a produit un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2014 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, communiqué le même jour au requérant avec un délai de vingt jours pour y répondre ; que, […] ce dernier a demandé à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois en se prévalant de la technicité du dossier justifiant le recours à un avocat et du délai de six mois dont l'administration avait bénéficié pour la production de son mémoire en défense ; […]
[…] 1/sur la demande de délais supplémentaires […] Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du Y Z. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. […]
[…] Monsieur [C] [J] s'oppose à la majoration de l'indemnité d'occupation, aux demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, et demande un délai d'un an pour quitter les lieux. […] Sur la demande de délais supplémentaires
[…] 2°) Sur la demande de délais supplémentaires pour prendre parti dans la succession de F G : M. Y A soutient qu'il n'est actuellement pas en mesure de prendre parti dans le cadre de la succession de sa mère, faisant état de motifs, selon lui, sérieux et légitimes justifiant qu'un délai supplémentaire lui soit accordé. Il invoque ainsi avoir interjeté appel de l'ordonnance de référé rejetant sa demande tendant à la désignation d'un expert judiciaire aux fins de déterminer les capacités mentales de sa mère au jour de la signature de son testament, que cette affaire est fixée pour plaidoiries et que, si ses demandes sont jugées recevables, il sollicitera au besoin en suite du rapport d'expertise l'annulation du testament pour insanité d'esprit.
[…] Saisi sur requête de monsieur [W] d'une demande aux fins de bénéficier d'un délai supplémentaire à la suite d'un commandement de quitter les lieux délivré le 19 avril 2021, en exécution d'une ordonnance du 1er avril 2021 signifiée le 14 avril 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille constatant la résiliation du bail le liant à monsieur et madame [F], a ordonné son expulsion, […] Il s'opposent à la demande de délai supplémentaire en ce que l'appelant n'est pas à jour des arriérés de paiement de loyers, de charges et d'indemnité d'occupation, […] * Sur la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux :
[…] A l'audience, Monsieur X-Y Z a fait état de ses difficultés financières et personnelles. Il a demandé de lui voir accorder un délai de trois années pour quitter le logement, délai subordonné au paiement effectif de l'indemnité d'occupation. […] Rejette la demande de délais supplémentaires d'expulsion présentée par Monsieur X-Y Z,
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une demande de délais supplémentaires dans le cadre de l'élaboration du pacte de gouvernance. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux élus de choisir d'élaborer un pacte de gouvernance visant à repenser le lien entre communes et communauté. […] Le délai de dépôt court ainsi actuellement jusqu'au 28 mars 2021. […] La crise sanitaire impacte le fonctionnement des conseils communautaires. […] Elle lui demande donc s'il serait envisageable d'inscrire, […]
Lire la suite…[…] publie une recommandation quant à l'information des consommateurs par les services de télévision, les services de médias audiovisuels à la demande […] L'article 26 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France dispose que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, […] les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéos [...] en matière […] Une grande partie d'entre eux a néanmoins demandé des délais supplémentaires pour pouvoir y répondre de manière précise et la plupart des contributions ont été reçues entre fin février et début mars 2023. […]
Lire la suite…Désormais sauf certains secteurs fléchés par le gouvernement qui aide des entreprises plutôt que d'autres, les banques sont, souvent miuette sur les demandes de décalés d'amortisement... Dans ce cas il peut être intéressant de saisir le Trbunal d'une demande de délais supplémentaires. […] Il doit alors saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir des délais, pendant au maximum deux ans. […] Durant ce délai, aucune échéance ne sera due. […]
Lire la suite…Il regrette également qu'il n'y ait pas eu de demande de délais supplémentaires ni d'échéanciers de la part des concernés. […] En conclusion de sa pétition, la Ligue des auteurs professionnels (comptant 2400 adhérents) demande à l'Ircec « de procéder sans délai à la suspension de toutes les procédures de recouvrement en cours et de mettre en œuvre des méthodes de travail dans le respect des droits des professionnels concernés ». « Il est capital de rappeler que tous les gens qui témoignent des mauvaises pratiques de l'Ircec ne sont pas opposés à payer les cotisations retraite », explique la directrice de la Ligue, […]
Lire la suite…Chacune des parties peut former des demandes additionnelles, dans la mesure où ces dernières sont intimement liées à la demande originaire et n'en constituent que le développement (cf. […] dans leurs mémoires, renoncer à une partie des prétentions qu'ils avaient exprimées dans la réclamation ou l'assignation. […] Délais Aux termes de l'article R* 202-2 du LPF, le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration les délais nécessaires pour produire leur défense. […] le cas échéant, solliciter un délai supplémentaire pour produire des explications orales (cf. § 370). À défaut de demande de délais supplémentaires pour présenter des moyens de défense, […]
Lire la suite…[…] la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-2, n°25/09530) a eu à se prononcer sur les pouvoirs du juge des référés face à un congé pour reprise contesté et sur la demande de délais pour quitter les lieux formulée par un locataire âgé. […] Le locataire s'est maintenu dans les lieux au-delà du préavis, […] et s'il peut accorder des délais supplémentaires à un occupant âgé et malade. […] Le refus de délais supplémentaires face à une situation de vulnérabilité insuffisamment caractérisée La cour examine la demande de délais du locataire âgé de 83 ans, […] elle estime que “les circonstances de l'affaire ne commandent pas de faire droit à la demande de délais supplémentaires”. […]
Lire la suite…[…] Si, toutefois, l'État concerné ne suit pas les recommandations du Conseil, des sanctions graduées sont prévues: le Conseil va tout d'abord mettre en demeure l'État membre de prendre des mesures appropriées dans un délai déterminé (art. 126 § 9 TFUE), en informer le Conseil européen et rendre […] La France a bénéficié à plusieurs reprises de délais supplémentaires et a fini par sortir de cette procédure en 2018 mais elle est restée sous surveillance étroite de la Commission européenne compte tenu de ses vulnérabilités. […] en raison, des élections législatives anticipées et du retard pris dans la nomination d'un nouveau gouvernement, la France a demandé des délais supplémentaires. […]
Lire la suite…De son côté, le défendeur a contesté la recevabilité des demandes en arguant qu'elles ne devraient pas être traitées de cette manière et a demandé des délais supplémentaires pour le paiement, sans fournir de preuves substantielles pour justifier cette demande. […] monsieur C. a formulé plusieurs objections contre la demande du demandeur : Exclusion de preuve : Le défendeur a demandé que soit écartée une pièce du dossier, qualifiée de procédure pénale, qu'il considère comme irrégulière et inadmissible pour le présent litige. […] Demande de réduction et de délais : En cas de réduction de la demande indemnitaire, le défendeur a demandé une diminution du montant réclamé par le demandeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.
Article R614-16 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
- Section 1 : Brevets européens
Lorsque le titulaire d'un brevet européen a déposé une demande d'effet unitaire, il peut s'acquitter dans un délai de trois mois à compter de la date de la signification de la décision de rejet de la demande d'effet unitaire qui n'est plus susceptible de recours :
Article R421-38-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
Lorsque la construction se trouve dans un site inscrit, la demande de permis de construire tient lieu de la déclaration exigée par l'article 4 (alinéa 4) de la loi du 2 mai 1930. Le dépôt de la demande fait courir le délai de quatre mois pendant lequel le propriétaire ne peut procéder à certains travaux en application de l'article 4 de cette loi. […]
Article R811-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire ceux qui, en matière électorale, déposent leur requête à la préfecture ou à la sous-préfecture ou, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, auprès des services du représentant de l'Etat.
Article 54 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. […] A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Article 5 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
[…] le repos acquis, même s'il est inférieur à une demi-journée, est pris dans le délai maximum de 6 mois. A la demande du salarié, 50 % au plus de ces heures pourront être indemnisés. […] La conversion des heures supplémentaires en repos de remplacement ne dispense pas les entreprises du respect du droit à repos compensateur légal, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article R236-30 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 4 : Des opérations transfrontalières
- Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
Lorsque le greffier estime nécessaire de mener des enquêtes supplémentaires ou d'obtenir des informations complémentaires pour accomplir sa mission de contrôle, il peut proroger le délai prévu au premier alinéa pour une durée n'excédant pas trois mois. Dans ce cas, le greffier informe la société
Article 40 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
[…] Le préfet peut demander dans un délai de deux mois à compter de leur réception, en motivant expressément cette demande, la modification de ces actes. Le délai est réduit à dix jours pour les ordres de réquisition. En cas d'urgence dûment justifiée et sur demande du président de l'association, il peut également être réduit à huit jours par le préfet qui en informe le comptable.
Article 11 du Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricitéAbrogé
L'autorisation d'exploiter ou le récépissé de déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, […] A la demande du pétitionnaire, le ministre chargé de l'énergie peut accorder des délais supplémentaires dans la limite d'un délai total de dix années, […]
Article L212-4-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
3° Le délai laissé au chef d'entreprise pour y apporter une réponse motivée. En particulier, en cas de refus, celui-ci doit expliquer les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande.
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
- Demande de maintien de la demande en cours
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Demande de supplément d'information
- Respect des délais de saisine
- Nécessité de proroger le délai de clôture
- Délai de traitement de la demande
- Délai excessif de la procédure
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Délai d'instruction de la demande
- Demande de poursuite de la procédure
- Dépassement du délai de recours
- Délai de présentation de la requête
- Dépôt tardif de la requête
- Durée excessive de la procédure
- Demande de prorogation du délai de dépôt du rapport d'expertise
- Demande de poursuite de l'instance
- Délai de recours
- Droit à une attestation de prolongation d'instruction
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
Mme Nadine Bellurot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur une demande de délais supplémentaires dans le cadre de l'élaboration du pacte de gouvernance. […] Les modalités pratiques de son application et notamment les délais demandent à être révisées au regard du contexte actuel de crise sanitaire. […] L'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Si l'organe délibérant de l'élaboration du pacte de gouvernance ( ), il l'adopte dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général ( ) après avis des conseils municipaux des communes membres, […] L'AMRF demande à ce que soit inscrite, au sein de l'article L. 5211-11-2 du CGCT, […]
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