Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
Décisions
[…] propriétaires d'un appartement qu'ils ont donné à bail à M. U…, lui ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'ont assigné en résiliation du bail et en expulsion ; que M. U… a interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant accueilli cette demande ;Attendu que, pour condamner M. U… à payer à M. et M me X… une somme de 2 000 euros à valoir sur leur préjudice, l'arrêt retient que ceux-ci ont été contraints de subir les tracas d'un appel après avoir dû assurer leur représentation devant le juge de l'exécution et le délégataire du premier président saisi par M. U… d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance attaquée, […]
[…] Attendu que la société I2MSC et M. X… font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande de suspension de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, qu'en déduisant de la circonstance que l'exécution provisoire n'entraînerait pas la ruine complète de la trésorerie de la société I2MSC le rejet de la demande de suspension de cette dernière, la cour d'appel a ajouté une condition à la mise en oeuvre de l'article 524 du code de procédure civile et a ainsi violé ce texte ;
[…] Et attendu que le premier président, saisi en référé d'une demande de suspension de l'exécution provisoire, a exactement décidé que le bâtonnier ne pouvant rendre sa décision exécutoire, la suspension de l'exécution provisoire devait être ordonnée comme contraire à la loi, et a, par ce seul motif, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision ;
[…] Mais attendu que la société Le Relais Saint Prix, ayant, dans ses conclusions du 31 mars 2008, sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture en vue de la communication de 16 nouvelles pièces comprenant des décomptes et des relevés bancaires, non datés ou datés de 2007 ou de 2008, en arguant d'une cause grave constituée par la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé par le Premier Président de la cour d'appel, sans soutenir que les nouvelles pièces étaient recevables après la clôture car relatives aux loyers, le moyen est nouveau, mélangé de droit et de fait et partant, irrecevable ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
N'est pas susceptible de pourvoi, indépendamment de l'arrêt au fond, l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire et qui s'est borné à ordonner que le montant des condamnations soit confié à un séquestre à charge de les reverser périodiquement à l'intéressé .
° Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui, statuant en référé sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, a en se prononçant mis fin à sa saisine et à l'instance ouverte devant lui. ° Excède ses pouvoirs le premier président qui, pour rejeter une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, énonce qu'il doit vérifier si l'appel interjeté n'est pas à l'évidence irrecevable ou mal fondé et analysant les faits eu égard au texte applicable retient que l'appel n'a aucune chance de succès
La demande d'un débiteur condamné à exécuter des travaux sous astreinte et tendant à l'allongement du délai d'exécution de ces travaux, par saisine de la juridiction du premier président en suspension d'exécution provisoire, est irrecevable, une telle demande constituant une demande au fond. […] Ordonnance du 12 novembre 2007
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X… et l'Eurl Cabinet X… assurances (les consorts X…) ont interjeté appel d'un jugement assorti de l'exécution provisoire prononçant à leur encontre des condamnations au profit des sociétés AGF Vie et AGF IART, […] le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; qu'ils ont ensuite demandé au premier président, sur le fondement de l'article 524 du même code, […] qu'en rejetant la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Belfort du 7 avril 2009, […]
[…] L'expulsion et la reprise des locaux ordonnées ayant été exécutées avant la délivrance de l'assignation à la société KR Expansion le 22 mai 2019, la demande de suspension de l'exécution provisoire de ce chef de l'ordonnance de référé est sans objet.
[…] ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2024 […] — faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire,
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État refuse de suspendre la fermeture provisoire de la mosquée « As Sounna » à Marseille > Lire l'ordonnance L'essentiel : • Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné, […] gestionnaire de ce lieu de culte, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille la suspension de cet arrêté. […] Les faits et la procédure : Par un arrêté du 11 décembre 2017, […] a estimé que cet arrêté de fermeture provisoire portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte. Elle a en conséquence demandé au juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille d'en suspendre l'exécution. […]
Lire la suite…L'établissement pénitentiaire est le lieu d'exécution de la détention provisoire et de la peine privative de liberté. […] Plusieurs rapports ont montré que le maintien en détention des détenus gravement malades ou âgés posait problème en ce qui concerne le respect de la dignité humaine des personnes incarcérées. […] Ainsi, elle lui demande quelles sont ses intentions en matière de suspension de détention provisoire pour raison médicale. […] Il convient de rappeler en effet que les articles 137-1 et suivants du code de procédure pénale disposent que la détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention qui statue par ordonnance motivée. […] En outre, […]
Lire la suite…Le point de départ de la question réside dans la faculté reconnue au juge de suspendre une décision administrative négative, par exemple le rejet opposé à la demande d'un administré, car en cas de décision positive, notamment celle qui fait droit à la demande, la suspension de son exécution suffit à donner à l'action en référé sa portée utile. Il est utile de rappeler que le Conseil d'État a longtemps refusé que soit ordonné le sursis à exécution d'une décision si celle-ci n'avait pas un caractère exécutoire. […] des mesures qu'il détermine, […] soit en ne prononçant aucune injonction, notamment si les mesures susceptibles d'être prises n'ont pas de caractère provisoire. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation des personnes placées en détention provisoire et atteintes de maladies graves. Récemment, […] pour la sixième fois consécutive, une demande de remise en liberté. […] pour une durée indéterminée, l'exécution d'une peine privative de liberté si la personne est atteinte d'une pathologie engageant à brève échéance le pronostic vital ou si son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. […] Cependant, […] Seul le juge d'instruction peut alors ordonner la mise en liberté de la personne détenue. Ainsi, contrairement aux détenus condamnés dont la demande de suspension de peine pour raison médicale dépend du juge d'application des peines, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette pour défaut d'urgence les demandes présentées par la société Métropole Télévision, propriétaire de la chaîne M6, de suspension des décisions de l'Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1. > Lire l'ordonnance n°338198 > Lire l'ordonnance n°338274 Les deux ordonnances du 22 avril 2010 rejettent, dans le cadre d'une procédure provisoire, les demandes de suspension présentées par la société Métropole Télévision pour défaut d'urgence, […] Elle est normalement satisfaite lorsque l'exécution de l'acte porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, […]
Lire la suite…Statuant en procédure d'urgence, le Conseil d'État refuse de suspendre l'exécution du décret réduisant à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central > Lire l'ordonnance n°421816 > Lire l'ordonnance n°422147 > Lire l'ordonnance n°421704 L'Essentiel : Plusieurs requérants ont saisi le juge des référés du Conseil d'État, en procédure d'urgence, […] et qu'il ordonne au Premier ministre de leur communiquer plusieurs documents […] Utilisant la procédure d'urgence du référé-suspension, plusieurs requérants ont saisi le juge des référés du Conseil d'État de demandes tendant à la suspension provisoire de l'exécution du décret, […]
Lire la suite…Cette économie du principe du contradictoire n'était rendue possible que parce qu'il existait un recours effectif contre les ordonnances qui allaient être rendues. En parallèle, une exception au caractère suspensif du recours en matière pénale a été instaurée à l'article 471 alinéa 4 du code pénal, lequel donne compétence au tribunal pour assortir les jugements de l'exécution provisoire. […] Elle lui demande si ce principe de l'exécution provisoire donnant compétence au tribunal pour ordonner l'exécution d'une sanction pénale, nonobstant l'appel qui pourrait être interjeté, […]
Lire la suite…[…] sur la determination du juge et du tribunal competents en matiere de suspension des voies d'execution dans le cadre d'une saisie immobiliere et des procedures liees au surendettement. […] le juge prononce la suspension provisoire des procedures d'execution portant sur les dettes autres qu'alimentaires pour une duree n'excedant pas deux mois renouvelable une fois ». […] Ainsi, […] SA Midland Bank contre Serge Robert) ont constate l'incompetence du juge du surendettement pour ordonner la suspension d'une voie d'execution diligentee dans le cadre d'une poursuite en saisie immobiliere dont la date d'adjudication est fixee. […] La Cour de cassation, dans un avis rendu le 15 juin 1995 a la demande du tribunal de grande instance de Limoges, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
[…] statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, […] cette exécution provisoire peut être arrêtée, […] Le premier président peut subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, […] Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, […]
Article R661-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, […] par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, […] La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
Article 515-13-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
[…] à titre provisoire, […] la suspension du droit de visite et d'hébergement mentionné au 5° du même article 515-11 et la dissimulation par la personne en danger de son domicile ou de sa résidence dans les conditions prévues aux 6° et 6° bis dudit article 515-11. Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, […]
Article 1178-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
II. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.
Article 516 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 517-2 et 517-3.
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
Article R351-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Règlement amiable
exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités. Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce. Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais du débiteur.
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de suspension des procédures d'exécution
[…] sa saisine ne porte que sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une ordonnance rendue par le juge d'instance. […] Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation Arrêt n° 846 du 15 décembre 2017 Dossier : 279/14-CO JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL – EXCES DE POUVOIR « Outrepasse à ses pouvoirs le Premier Président de la Cour d'appel qui statue sur le montant d'une contribution aux charges du ménage alors que sa saisine ne porte que sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une ordonnance […]
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