Demande de poursuite de la procédure
Décisions
[…] 2 La demande a été publiée le 18 avril 2012, et la marque de l'Union européenne contestée […] Sur la demande de poursuite de la procédure […] (1) Le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure, à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli. La requête en poursuite de procédure est uniquement recevable lorsqu'elle est présentée dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai non observé. La requête n'est réputée présentée qu'après
[…] 5 Le 24 juin 2025, en réponse au refus de la demande de marque de l'Union européenne, la demanderesse a demandé la modification de son adresse et a demandé la poursuite de la procédure. 6 Le 8 août 2025, l'examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la demande de poursuite de la procédure introduite par la demanderesse conformément à l'article 105 du RMUE. La décision reposait sur les principales conclusions suivantes:
[…] 2 La demande a été publiée le 30 octobre 2013 et la marque a été enregistrée le 6 février 2014. […] 12 Le 18 décembre 2023 la demanderesse en déchéance a déposé auprès de l'Office une requête de poursuite de la procédure au sens de l'article 105 du RMUE. Elle a attiré l'attention sur le fait que la taxe de poursuite de la procédure avait été payée et que l'acte omis, le dépôt des observations en réponse, avait déjà été accompli dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai non observé, c'est-à-dire, deux mois à compter de la date de réception de la notification du mémoire exposant les motifs du recours. […] 19 Conformément à l'article 105 RMUE, une demande de poursuite de la procédure doit être soumise dans un délai de deux mois suivant l'expiration du délai initial.
[…] - Certes, lademande de poursuite de la procédure serait recevable. Or, la demande de poursuite de la procédure serait subordonnée à l'adoption de l'acte omis. Dans le délai de réponse, le demandeur peut retirer tout ou partie de la demande, modifier la demande ou présenter des observations sur les motifs de refus invoqués. Or,la demanderesse n'a effectué aucun de ces actes, de sorte que les conditions d'une poursuite de la procédure au titre de l'article 78 bis, paragraphe 1, du RMC ne sont pas remplies.
[…] 10 Le 27 juin 2022, la titulaire de l'enregistrement international a demandé la poursuite de la procédure sur la base de l'article 105, paragraphe 1, du RMUE, étant donné qu'un représentant avait été désigné entre-temps. […] 17 Le 23 septembre 2022, l'Office a décidé de faire droit à la demande de poursuite de la procédure. À la suite de cette décision, la procédure d'opposition contre l'enregistrement international contesté a repris le 7 octobre 2022.
[…] elle n'a pas reçu la communication du 7 novembre 2017, et n'a eu connaissance de l'existence de la demande en déchéance qu'après «réception de la page web de la marque après avoir reçu la communication datée du 22/01/2018».Sur la base de la restitutio in integrum au titre de l'article 104 du RMUE, la titulaire de la MUE a ensuite demandé à l'Office de «prolonger le délai pour la présentation des observations en réponse pendant 2 mois».La titulaire de la MUE a également introduit une demande de poursuite de procédure au titre de l'article 105 du RMUE, y compris des preuves de paiement. […] Une nouvelle demande de poursuite de la procédure a été introduite le 9 mars 2018. […]
[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement de rappeler qu'elle avait été déboutée de l'ensemble de ses demandes par le jugement du 13 décembre 2012, que la poursuite de la procédure de vente forcée de l'immeuble saisi avait été ordonnée par le jugement du 13 décembre 2012, de la débouter de sa demande tendant à s'opposer à la reprise de la procédure de vente forcée et en conséquence, […] – les parties sont déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de poursuite de la procédure de vente forcée de l'immeuble saisi formée par M e C… agissant ès qualités de mandataire liquidateur de M. […]
[…] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de certains des produits et services visés par la demande de marque de l'Union européenne n° 15 901 267 pour la marque verbale « V5 », à savoir contre certains des produits de la classe 9 et tous les services de la classe 45. […] DEMANDE DE POURSUITE DE LA PROCEDURE Toute partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli. […]
[…] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de certains des produits et services visés par la demande de marque de l'Union européenne n° 15 901 291 pour la […] DEMANDE DE POURSUITE DE LA PROCEDURE Toute partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli. […]
[…] violation de l'article 105 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil: omission d'interpréter un acte comme étant une demande de poursuite de la procédure (irrégularité de procédure).
pendant 7 jours
Commentaires
En janvier 2001, il présenta une demande de libération conditionnelle dans le cadre de la nouvelle procédure juridictionnelle, […] à Strasbourg, le 30 avril 2008. […] Léger a été retrouvé mort à son domicile le 18 juillet 2008 et que la demande de poursuite de la procédure a été présentée par une personne ne justifiant ni de sa qualité d'héritière ou de parent proche, ni de l'existence d'un intérêt légitime. La législation pertinente ayant été modifiée et des questions similaires ayant été résolues dans d'autres affaires portées devant la Cour, celle-ci considère que le respect des droits de l'homme n'exige pas la poursuite de l'examen de la requête. […] Si tel n'est pas le cas, […]
Lire la suite…Les contrefacteurs présumés ont pris l'habitude de lancer une procédure en nullité du brevet litigieux auprès de l'Office vietnamien de la propriété intellectuelle afin que le tribunal sursoie à statuer sur la contrefaçon tant que l'Office n'a pas rendu sa décision. […] Le défendeur a alors contesté la validité du brevet litigieux auprès de l'Office et demandé au tribunal de surseoir à statuer en attendant la décision administrative. Le tribunal a décidé de surseoir à statuer. […] Le demandeur a interjeté appel de cette décision et demandé la poursuite de la procédure civile, indépendamment de la procédure administrative. […]
Lire la suite…Géorgie (2014) pour les procédures négociées, vaut également pour toute « renonciation procédurale » involontaire. […] Aucune renonciation volontaire ne pouvait être déduite de son absence. […] La Cour souligne que la réaction immédiate de la requérante, qui demande la poursuite de la procédure, rend impossible toute présomption de renonciation. À la lumière de l'arrêt Nejjar, l'article 356 al. 4 CPP ne peut plus être appliqué comme un mécanisme automatique : avant de tenir l'opposition pour retirée, le juge doit examiner les raisons de l'absence, […]
Lire la suite…En conséquence, bien que la procédure existante présentait des lacunes et que des réformes étaient en cours, le requérant ne pouvait prétendre qu'il était privé de toute perspective de libération ni que son maintien en détention, fût-ce pour une longue durée, était en soi constitutif d'un traitement inhumain ou dégradant. […] La Cour a déclaré les deux requêtes irrecevables pour défaut manifeste de fondement, constatant que les requérants n'étaient pas privés de tout espoir de remise en liberté, puisque le droit allemand prévoyait un système de libération conditionnelle et que les intéressés pouvaient dès lors présenter une nouvelle demande à cet effet. […]
Lire la suite…Jean-François Voguet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de l'éclairer sur la situation du Centre Technique de la Salaison, de la Charcuterie et des Conserves de Viandes (CTSCCV), de Maisons-Alfort, placé sous sa tutelle. […] organisme relevant des dispositions de la loi du 22 juillet 1948 sur les centres techniques industriels, a pour mission, dans le domaine des produits carnés et des préparations à base de viandes, de concevoir des outils et des procédures, de les diffuser et de les mettre en oeuvre. […]
Lire la suite…Cependant, s'il n'obtempère pas, les procureurs de la république refusent en général d'engager des poursuites pénales. […] Il lui demande en conséquence s'il serait possible que les procureurs de la République aient des instructions pour engager des poursuites pénales systématiques lorsque, suite à une infraction d'urbanisme, […] si les règles d'urbanisme le permettent, ou en réalisant les travaux nécessaires pour rendre la construction légale. Selon les termes de l'article 40 du code de procédure pénale, « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner, […]
Lire la suite…Il ne déposa pas de demande d'asile en Grèce. B. Procédure d'asile et procédure d'expulsion en Belgique 11. […] Le premier au motif que le requérant n'avait pas déposé une demande de poursuite de la procédure endéans les quinze jours de la signification de l'arrêt rejetant la demande de suspension en extrême urgence ; le deuxième au motif que lerequérant n'avait pas déposé de mémoire en réplique. 30. […] d'après ces informations, que dans le cas où un étranger poursuit sa demande d'asile en Grèce, le bien-fondé de sa demande fait l'objet d'un examen individuel, il peut être accompagné d'un avocat et la présence d'un interprète estprévue à toutes les étapes de la procédure. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que pendant une campagne électorale, les délais de poursuite en matière de diffamation sont raccourcis. Lorsque les faits ont été commis quelques jours avant le début de la campagne électorale officielle, il lui demande si la personne qui en est victime peut bénéficier du délai raccourci pour les poursuites dès lors que celles-ci sont engagées au lendemain de l'ouverture de la campagne électorale. […] La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a entendu encadrer la poursuite des infractions de presse dans un certain nombre de délais spécifiques dérogatoires du code de procédure pénale, en particulier le délai de première comparution, […]
Lire la suite…Son but est de faciliter les démarches des candidats en instaurant un outil et un calendrier de recrutement national uniques là où les établissements utilisaient jusqu'alors leur propre système de recrutement, selon des calendriers et avec des procédures hétérogènes. […] effectuée quotidiennement sur la plateforme de saisine. […] Les services rectoraux peuvent donc uniquement effectuer des demandes d'admission aux établissements dans des mentions disposant de places vacantes, permettant des demandes d'admission ciblées. […] l'ensemble des services universitaires, rectoraux et centraux sont pleinement mobilisés pour proposer à chaque candidat une poursuite d'études possible.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : De la procédure simplifiée
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. […]
Article R57-7-16 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
[…] IV. — L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
Article R611-35 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. […] La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
[…] Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, […] Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. […]
Article 22-1 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, lorsqu'il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée. Le président de la formation restreinte ou l'un de ses membres désigné à cet effet statue seul sur l'affaire.
Article 706-105 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 8 : Dispositions communes
Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-95, la personne ayant été placée en garde à vue six mois auparavant et qui n'a pas fait l'objet de poursuites peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à l'enquête. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 75-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
procureur de la République en application de l'article 19 avant l'expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre soit la mise en mouvement de l'action publique, le cas échéant par l'ouverture d'une information judiciaire, soit la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites, soit le classement sans suite de la procédure. […]
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de reprise d'instance
- Demande de maintien de la demande en cours
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de maintien de l'instance d'appel
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
- Demande de maintien de l'instance
- Demande de maintien de l'affaire
- Nécessité de maintenir la continuité de la procédure
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
France [GC] - 19324/02 Arrêt 30.3.2009 [GC] Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiée Demande de poursuite de la procédure présentée par une personne ne justifiant ni de sa qualité d'héritière ou de parent proche, […] le requérant fut poursuivi pour l'enlèvement et le meurtre d'un garçon âgé de onze ans. […] En raison de la réforme du droit de l'application des peines par la loi no 2000-516 du 15 juin 2000, concernant notamment les conditions et la procédure d'octroi des libérations conditionnelles pour les longues peines, la ministre de la Justice rejeta la demande du requérant et s'en remit aux juridictions nouvellement créées. […]
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