Demande de poursuite de la procédure
Décisions
[…] 2 La demande a été publiée le 18 avril 2012, et la marque de l'Union européenne contestée […] Sur la demande de poursuite de la procédure […] (1) Le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure, à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli. La requête en poursuite de procédure est uniquement recevable lorsqu'elle est présentée dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai non observé. La requête n'est réputée présentée qu'après
[…] 5 Le 24 juin 2025, en réponse au refus de la demande de marque de l'Union européenne, la demanderesse a demandé la modification de son adresse et a demandé la poursuite de la procédure. 6 Le 8 août 2025, l'examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la demande de poursuite de la procédure introduite par la demanderesse conformément à l'article 105 du RMUE. La décision reposait sur les principales conclusions suivantes:
[…] 2 La demande a été publiée le 30 octobre 2013 et la marque a été enregistrée le 6 février 2014. […] 12 Le 18 décembre 2023 la demanderesse en déchéance a déposé auprès de l'Office une requête de poursuite de la procédure au sens de l'article 105 du RMUE. Elle a attiré l'attention sur le fait que la taxe de poursuite de la procédure avait été payée et que l'acte omis, le dépôt des observations en réponse, avait déjà été accompli dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai non observé, c'est-à-dire, deux mois à compter de la date de réception de la notification du mémoire exposant les motifs du recours. […] 19 Conformément à l'article 105 RMUE, une demande de poursuite de la procédure doit être soumise dans un délai de deux mois suivant l'expiration du délai initial.
[…] - Certes, lademande de poursuite de la procédure serait recevable. Or, la demande de poursuite de la procédure serait subordonnée à l'adoption de l'acte omis. Dans le délai de réponse, le demandeur peut retirer tout ou partie de la demande, modifier la demande ou présenter des observations sur les motifs de refus invoqués. Or,la demanderesse n'a effectué aucun de ces actes, de sorte que les conditions d'une poursuite de la procédure au titre de l'article 78 bis, paragraphe 1, du RMC ne sont pas remplies.
[…] 10 Le 27 juin 2022, la titulaire de l'enregistrement international a demandé la poursuite de la procédure sur la base de l'article 105, paragraphe 1, du RMUE, étant donné qu'un représentant avait été désigné entre-temps. […] 17 Le 23 septembre 2022, l'Office a décidé de faire droit à la demande de poursuite de la procédure. À la suite de cette décision, la procédure d'opposition contre l'enregistrement international contesté a repris le 7 octobre 2022.
[…] elle n'a pas reçu la communication du 7 novembre 2017, et n'a eu connaissance de l'existence de la demande en déchéance qu'après «réception de la page web de la marque après avoir reçu la communication datée du 22/01/2018».Sur la base de la restitutio in integrum au titre de l'article 104 du RMUE, la titulaire de la MUE a ensuite demandé à l'Office de «prolonger le délai pour la présentation des observations en réponse pendant 2 mois».La titulaire de la MUE a également introduit une demande de poursuite de procédure au titre de l'article 105 du RMUE, y compris des preuves de paiement. […] Une nouvelle demande de poursuite de la procédure a été introduite le 9 mars 2018. […]
[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement de rappeler qu'elle avait été déboutée de l'ensemble de ses demandes par le jugement du 13 décembre 2012, que la poursuite de la procédure de vente forcée de l'immeuble saisi avait été ordonnée par le jugement du 13 décembre 2012, de la débouter de sa demande tendant à s'opposer à la reprise de la procédure de vente forcée et en conséquence, […] – les parties sont déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de poursuite de la procédure de vente forcée de l'immeuble saisi formée par M e C… agissant ès qualités de mandataire liquidateur de M. […]
[…] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de certains des produits et services visés par la demande de marque de l'Union européenne n° 15 901 291 pour la […] DEMANDE DE POURSUITE DE LA PROCEDURE Toute partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli. […]
[…] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de certains des produits et services visés par la demande de marque de l'Union européenne n° 15 901 267 pour la marque verbale « V5 », à savoir contre certains des produits de la classe 9 et tous les services de la classe 45. […] DEMANDE DE POURSUITE DE LA PROCEDURE Toute partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli. […]
[…] violation de l'article 105 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil: omission d'interpréter un acte comme étant une demande de poursuite de la procédure (irrégularité de procédure).
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Commentaires
Procédure Un arrêt n° 258.053 du 29 novembre 2023 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a réservé les dépens. […] coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. […]
Lire la suite…Objet de la requête Par une requête introduite le 24 janvier 2024, la partie requérante demande d'une part, […] l'annulation de la décision du ministre de la Justice du 4 décembre 2023 décidant qu'elle ne va pas avoir de tuteur car elle a plus de dix-huit ans. II. Procédure L'arrêt n° 260.053 du 7 juin 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.053) a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. L'arrêt a été notifié aux parties le 10 juin 2024 qui en ont pris connaissance le même jour. […] Par un courrier daté du 10 juin 2024, la partie requérante XI – 24.693 – 1/3 a été invitée à introduire une demande de poursuite de la procédure. […]
Lire la suite…Elle ajoute qu'elle a bien envoyé une pièce qualifiée de « Demande de poursuite de la procédure » et que le greffe a requalifié celle-ci en « Pièce non prévue » ; qu'en plaidant sa cause à l'audience, elle a implicitement demandé la poursuite de la procédure ; et qu'elle a demandé la rétractation de l'arrêt rendu en suspension. […]
Lire la suite…Objet de la requête Par une requête introduite le 9 juillet 2024, la partie requérante demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de « la décision d'ajournement du jury d'examen du 25 juin 2024 et dont l'affichage a été effectué le 25 juin 2024 » et, d'autre part, […] II. Procédure L'arrêt n° 260.433 du 15 juillet 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.433) a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens. […] La partie requérante en a pris connaissance le même jour et a été invitée à introduire une demande de poursuite de la procédure. […]
Lire la suite…[…] a rédigé une note, le 11 juin 2024, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d'État, […] une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. […] La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours. […]
Lire la suite…Procédure L'arrêt n° 260.821 du 27 septembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.821) a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens. […] Les parties requérantes en ont pris connaissance le même jour et ont été invitées à introduire une demande de poursuite de la procédure. […]
Lire la suite…Constantin Nikis, premier auditeur, a rédigé une note le 27 novembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. […] Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d'État le 5 décembre 2024 et dont la partie adverse a pris connaissance le 9, le greffe lui a communiqué le rapport de l'auditeur et l'a informé que la partie requérante n'avait pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai prévu par l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. […]
Lire la suite…[…] le 7 juin 2022, la partie requérante demande l'annulation de « la décision prise par la partie adverse le 8 avril 2021 ayant pour objet “SDCOVID-71007 refus” et déclarant que la partie requérante n'est pas “éligible à l'indemnité 22” ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. […] qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. […] elle n'a pas fait valoir de circonstances de force majeure justifiant de ne pas avoir demandé la poursuite de la procédure. […]
Lire la suite…Procédure Le Conseil d'État, par un arrêt n° 261.176 du 23 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.176), a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. […] a rédigé, le 5 décembre 2024, une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. […] Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d'État le 11 décembre 2024 et dont la partie adverse a pris connaissance le même jour, le greffe a informé celle-ci que les parties requérantes n'avaient pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai prévu par l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, […] Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. […]
Article 706-105 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 8 : Dispositions communes
Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-95, la personne ayant été placée en garde à vue six mois auparavant et qui n'a pas fait l'objet de poursuites peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à l'enquête. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R*281-4 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. […]
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] Le premier alinéa ne s'applique pas aux impositions résultant de l'application d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, aux impositions
Article L1521-18 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
- TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
- Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer
- Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
[…] A défaut d'une telle décision, la garde à vue se poursuit. La personne peut demander, dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, à être assistée par un avocat lors de cette présentation.
Article 698-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Section 2 : Procédure
[…] A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de
Article 23-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers. En cas d'échec de la procédure simplifiée, l'instance disciplinaire peut être saisie dans les conditions prévues à l'article 23.
Article R*283-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est adressée, suivant le cas, […] en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, pour les poursuites émises dans leur ressort territorial. […]
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de reprise d'instance
- Demande de maintien de la demande en cours
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de maintien de l'instance d'appel
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
- Demande de maintien de l'instance
- Demande de maintien de l'affaire
- Nécessité de maintenir la continuité de la procédure
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
France [GC] - 19324/02 Arrêt 30.3.2009 [GC] Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiée Demande de poursuite de la procédure présentée par une personne ne justifiant ni de sa qualité d'héritière ou de parent proche, […] le requérant fut poursuivi pour l'enlèvement et le meurtre d'un garçon âgé de onze ans. […] En raison de la réforme du droit de l'application des peines par la loi no 2000-516 du 15 juin 2000, concernant notamment les conditions et la procédure d'octroi des libérations conditionnelles pour les longues peines, la ministre de la Justice rejeta la demande du requérant et s'en remit aux juridictions nouvellement créées. […]
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