Demande de rabat de l'ordonnance de clôture
Décisions
Est irrecevable, comme incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond, le moyen par lequel une partie fait grief à un arrêt d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture pour rendre recevables les conclusions de la partie adverse, fixé celle-ci le jour-même, entendu les parties et statué au fond, dès lors que l'arrêt relève que les parties avaient, à l'audience, sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture rendue quelques jours avant et expressément demandé que l'affaire soit retenue en l'état des écritures notifiées plusieurs mois auparavant par l'appelant et la veille de l'audience par l'intimé.
[…] procedure, action en nullite du depot de la marque (photona), actes de concurrence deloyale, demande de rabat de l'ordonnance de cloture par la defenderesse, opposition du demandeur au rabat de l'ordonnance, conclusions de la defenderesse posterieures a l'ordonnance de cloture ; action en nullite du depot de la marque (photona) non, article 784 nouveau c.Procedure, rabat de l'ordonnance de cloture non, usage de (phot'ona) a titre d'enseigne oui, usage de (phot'ona) a titre de nom commercial non, champ d'application territorial de (phot'ona) et (photona) distinct ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que l'ordonnance de clôture soit rabattue et que l'affaire soit renvoyée à la mise en état et de se prononcer en l'absence de son dossier, de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, […] 2°/ qu'en relevant, pour débouter M. X… de sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture et statuer en l'absence de son dossier, qu'il avait révoqué son avocat et désigné un nouveau « la veille de l'audience » s'étant déroulée le 27 mars 2012, cependant que M. X… avait formulé sa demande de renvoi et fait état du changement d'avocat et de l'absence de transfert du dossier par un courrier daté du 13 février 2012, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 2009) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture ; Attendu qu'ayant constaté que la demande de révocation de l'ordonnance de clôture avait été formée par lettre simple et non par conclusions, la cour d'appel a justement décidé qu'elle était irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2010) d'avoir rejeté sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture et d'avoir en conséquence déclaré irrecevables ses conclusions postérieures à cette clôture ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la signification par le ministère public de conclusions nouvelles une semaine avant la date de l'ordonnance de clôture ne constituait pas une cause grave justifiant la révocation de cette dernière ; qu'elle en a justement déduit que les conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture étaient irrecevables ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
procedure, demande de rabat de l'ordonnance de cloture, demande introduite par l'intimee, absence de cause grave au sens de l'article 784 nouveau code de procedure civil, demande mal fondee […] imitation illicite oui, nullite de la marque (poker) pour les produits des cl 1 et 30, confirmation, infirmation du jugement ordonnant radiation de la marque qui n'est prevue par aucun texte legal, inscription du jugement au rnm, montant supplementaire du par l'appelante au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 5 000 francs et condamnation aux depens
[…] Attendu que pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par la caution l'arrêt se prononce au visa des conclusions déposées le 20 mai 2009 qu'il déclare irrecevables ; […] ALORS QUE la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour débouter M. X… de sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture et par conséquent déclarer irrecevables ses conclusions déposées le 20 mai 2009, ne s'est pas fondée sur ses dernières conclusions de procédure, déposées le 8 juin 2009, qui justifiaient la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, a violé l'article 954 du code de procédure civile.
[…] Patrick et Sully Z… ainsi que M mes Sylviane et Daniela Z… (les consorts Z…) devant un tribunal de grande instance en demandant l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de François B…, […] qui a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par les consorts Z… et leur a donné acte de ce qu'ils ne s'opposaient pas à la mesure d'expertise sollicitée, […] que les appelants en première instance ont demandé au tribunal d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, […] que le tribunal a rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture et leur a donné acte de ce qu'ils ne s'opposaient pas à la mesure sollicitée avec toutes réserves et protestations d'usage ; […]
[…] AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 783 et 784 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que ne sont recevables que les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ; que l'intimée, qui n'a pas conclu, sollicite la révocation par simple message pour produire des éléments nouveaux ; qu'une telle demande n'est pas recevable ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de rabat de l'ordonnance de clôture formée par M me X… ;
[…] DECISION I – SUR LE RABAT DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE Attendu que la demande de rabat est formée par Monsieur O en cours des débats, soit entre les deux audiences de plaidoiries après qu'il a lui-même développé ses moyens et prétentions ; Qu'elle est donc manifestement irrecevable ; […] Qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare irrecevable la demande de rabat de l'ordonnance de clôture. […]
pendant 7 jours
Commentaires
X devant un tribunal en recherche de paternité, sollicitant une expertise biologique ; après le dépôt du rapport de l'expert, le tribunal, qui avait rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, avait constaté que M. Y n'avait pas formé de demande au fond. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article R613-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
[…] Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
Article R613-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article 781 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision.
Article 914-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
Si l'une des parties n'accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l'article 912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, […]
Article R631-43 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 17 : De la clôture de la procédure
Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
Article 803 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. […]
Article 784 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties. L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.
Article 802 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Article 914-4 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.
- Demande de révocation de l'ordonnance de clôture
- Demande de révoquer l'ordonnance de clôture
- Demande de clôture de la procédure
- Demande de clôture de la procédure de recours
- Demande de clôture de la procédure d'opposition
- Demande de clôture de l'examen des affaires
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de réouverture des débats
- Révocation de l'ordonnance de clôture
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de rétractation de l'ordonnance sur requête
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande de clôture de l'instruction