Demande de remise au rôle de l'affaire
Décisions
[…] pour infirmer le jugement sur les conséquences patrimoniales du divorce, de retenir qu'il se déduit des conclusions de l'intimé invoquant l'article 915 du code de procédure civile, que celui-ci sollicite que l'affaire soit rejugée au vu des conclusions de première instance, alors, selon le moyen, que lorsque après radiation de l'affaire en application de l'article 915 du code de procédure civile l'intimé a fait rétablir celle-ci en demandant la confirmation du jugement sans que l'appelant n'ait conclu avant la clôture, la cour d'appel, […] qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant qu'il se déduisait des conclusions de remise au rôle de M. X…, qui demandait la confirmation du jugement, […]
[…] que la société a, par courrier du 23 septembre 2013, demandé au tribunal d'instance de prononcer un nouveau sursis à statuer, dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, dans la mesure où l'arrêt rendu le 27 septembre 2011 par le tribunal de première instance avait fait l'objet d'un recours devant ladite cour ; […] Qu'en statuant ainsi quand, s'agissant d'une procédure orale, les parties n'avaient d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire, de sorte que le courrier du 23 septembre 2013 demandant la remise au rôle de l'affaire avait valablement interrompu le délai de péremption, la Cour d'appel a violé, par fausse application, […]
[…] Vu la demande de reprise d'instance après radiation présentée le 3 décembre 2024 par le conseil des appelants, à laquelle sont joints la copie d'un chèque à l'ordre de la CARPA de 800 euros et un courrier de transmission de ce chèque au conseil de l'intimé ; […] Les époux [Y] n'ayant pas justifié de l'exécution du jugement du 19 décembre 2023, l'affaire ne peut être remise au rôle, le seul paiement de l'indemnité de procédure mise à la charge des appelants par l'ordonnance de radiation n'étant pas suffisant pour que l'instance soit valablement reprise.
[…] 1ERE CHAMBRE CAB3 Monsieur Y A […] AFFAIRE : B Y, H I J Y, C Y épouse X c/ Robert Y DOSSIER : 04/05777 Monsieur,
[…] « 1°/ que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; que la demande de rétablissement de l'instance, consécutive à sa radiation, […] enrôlée sous le numéro 15/2116 ; qu'en statuant ainsi, tandis que les demandes successives de rétablissement de l'affaire n'avaient pas eu pour effet d'introduire de nouvelles instances distinctes, peu important à cet égard l'attribution de numéros de rôle distincts, de sorte que, faute d'avoir été soulevé dès la première demande de rétablissement au rôle, […] ainsi, le 6 mars 2013, la remise d'un chèque Carpa d'une valeur de 500.000 euros aux intimés, et, le 29 janvier 2015, […]
[…] A l'appui de ses demandes, la société GRENKE LOCATION expose que la SCP A- X Y Z-C et associés (TALLIANCE AVOCATS) ne peut pas former tierce opposition au motif qu'elle n'y a pas intérêt, sa responsabilité n'étant pas engagée, que la demande de tierce opposition formée par la SCP A-X Y Z-C et associés (TALLIANCE AVOCATS) n'a d'autre objectif que de contourner l'absence de recours possible contre la décision du 3 Avril 2017 et qu'il n'y a pas de cause pour remettre au rôle l'affaire opposant GRENKE LOCATION à PRESTASOFT car aucune des dispositions du jugement ne fait grief au tiers opposant.
[…] Par ordonnance du 17 décembre 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle faute de diligence du conseil de Mme [T] auquel il a été demandé la mise en cause des ayant-droits de [U] [N], décédée le 3 juillet 2021. […] Sur la remise des documents :
[…] L'affaire a été entendue à l'audience publique du 11 juillet 2025, tenue par : […] A cette audience, la société NOVATIO SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
[…] Vu les avis de remise au rôle adressés aux conseils de chacune des parties le 23 novembre 2023 les avisant que l'affaire sera réexaminée à l'audience du 24 janvier 2024 ; […] Disons que la société Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle, non comparante ni représentée à l'audience, n'a pas valablement présenté de demande de sursis à l'exécution du jugement rendu le 11 mai 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris et donc, saisi la juridiction du premier président ;
[…] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, Présidente de chambre Madame X Y, Conseillère
pendant 7 jours
Commentaires
Allemagne (radiation) [GC] - 38030/12 Arrêt 21.9.2016 [GC] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Assurance que la requérante ne sera pas expulsée sur la base de l'arrêté d'expulsion faisant l'objet de la requête : radiation du rôle En fait – En 1991, la requérante quitta le Pakistan pour l'Allemagne avec son mari. […] En 2005, elle tua une personne dans un état de psychose aiguë. […] Suivant la recommandation d'un expert médical, elle fut remise en liberté sous conditions. […] que l'expulsion de la requérante n'emporterait pas violation de l'article 8 de la Convention. […] Le 14 septembre 2015, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la requérante. […]
Lire la suite…[…] les deux premiers à sa demande et le troisième contre son gré: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] 1.Grief du requérant concernant […] Caractère pertinent et suffisant des motifs avancés par les juridictions nationales pour désigner l'avocat en question et rejeter la demande du requérant tendant à son retrait - rôle actif dudit avocat dans la défense, […] aucune raison de douter que la législation et la pratique du Land en matière de remise des frais seront appliquées en l'espèce. […]
Lire la suite…Entre 2004 et 2006, la requérante déposa plusieurs demandes de mise en liberté, qui furent toutes rejetées. […] celle-ci présenta une nouvelle demande de mise en liberté eu égard à son état de santé auprès du juge d'instruction qui rejeta la demande. […] En 2007, la requérante fut remise en liberté « afin de répondre aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, quant au délai raisonnable de la détention préventive », la procédure pénale suivant son cours. En droit : Article 5 § 3 – Sur la demande du Gouvernement de rayer l'affaire du rôle : Dans certaines circonstances, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, même si aucune perquisition ni aucune saisie ne furent effectuées en pratique, l'affaire concernait une injonction contraignante de remise de matériaux journalistiques qui comportaient des informations de nature à permettre l'identification de sources journalistiques. En conséquence, […] de manière à ce que les sources concernées puissent échapper à la divulgation de leur identité, qu'elles soient ou non spécifiquement nommées dans les éléments dont la remise est demandée. […] De surcroît, […] le magistrat en question intervint en dehors de toute base légale, dans un rôle purement consultatif et sans aucune autorité légale en la matière. […]
Lire la suite…Les recours et demandes de remise en liberté exercés par la requérante et son conseil suite à ce placement en détention furent rejetés. […] Le 13 décembre 2007, Mme Prencipe fut remise en liberté « afin de répondre aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, quant au délai raisonnable de la détention préventive », la procédure pénale suivant son cours. 2. […] Article 5 § 3 Sur la demande du Gouvernement de rayer l'affaire du rôle (déclaration unilatérale) Le Gouvernement monégasque demandait à la Cour de rayer l'affaire du rôle pour autant qu'elle portait sur ce grief. […]
Lire la suite…Dans la suite de l'enquête, dans laquelle « Per » était également impliqué, la police demanda que les parties des enregistrements faits par JB qui n'avaient pas été diffusées fussent divulguées. […] La décision fut confirmée en appel. […] Ayant reçu l'autorisation de former un pourvoi, le parquet porta l'affaire devant la Cour suprême, qui rendit une décision défavorable à la société requérante, […] y compris les enregistrements du garçon indien devant l'hôtel en Inde. […] Si l'article 10 peut trouver à s'appliquer dans une situation de ce type, et si la remise forcée du résultat de recherches est susceptible d'avoir un effet inhibiteur sur l'exercice de la liberté d'expression journalistique, […]
Lire la suite…Le tribunal civil local refusa de connaître de l'action en dommages-intérêts des requérants contre une compagnie d'assurance autrichienne au motif que l'affaire échappait à sa compétence. A cette occasion, un professeur d'université avait rédigé une expertise à la demande de la compagnie d'assurance. […] Les requérants ne récusèrent aucun membre de la Cour constitutionnelle lorsqu'ils déposèrent leur recours, auquel ils ne joignirent pas l'avis d'expertise évoqué plus haut. […] Bien plus de quatre ans s'étaient écoulés entre la date de la remise de l'expertise et la date à laquelle les requérants déposèrent leur recours constitutionnel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 2 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
demande ; 2° Avoir constaté une réduction de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente ;
Article R222-19 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21.
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article 10 du Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Décret n°2021-827 du 28 juin 2021
Le bénéfice de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève d'un formulaire mis à sa disposition par celle-ci, accompagné d'un document réalisé par un expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d'affaires est satisfaite.
Article 41-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le cadre de cette procédure en avertit au préalable par écrit le condamné. […]
Article 695-19 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
- Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
Pour le cas visé au 2° de l'article 695-18, la renonciation est donnée devant la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines dont la personne relève après sa remise et a un caractère irrévocable.
Article 695-33 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.
Article 3 du Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse
- Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021
[…] enregistrées au greffe de la cour de Bordeaux ou à celui de la cour de Marseille jusqu'au 30 avril 2021, sont connexes à des requêtes transmises à la cour administrative d'appel de Toulouse en vertu de l'alinéa précédent, dès lors qu'elles n'ont pas été inscrites à un rôle de l'une des deux cours avant l'inscription de l'affaire connexe à un rôle de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 32 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est : […] 2° Pour les affaires relevant d'un tribunal administratif ou d'une
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande de maintien de l'affaire
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de surseoir à statuer
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes