Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
Décisions
[…] - la publication du dispositif du présent arrêt dans trois journaux ou revues de leur choir, aux frais de l'intimée, à hauteur de 20.000 frs HT par insertion. La société MANAGER MAGAZIN qui fait observer que les premiers juges ont commis une erreur matérielle dans le dispositif de leur décision en indiquant que le numéro d'enregistrement de la marque critiquée est le n 92.421.246 au lieu du n 92.427.246, conclut au débouté des appelants en toutes leurs demandes et sollicite leur condamnation solidaire à lui payer les sommes de 100.000 frs à titre de dommages et intérêts et de 20.000 frs pour ses frais hors dépens. […]
Produits de l'imprimerie, journaux et periodiques, la distribution de prospectus et les abonnements de journaux […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes ; alors, enfin, qu'en la déboutant de ses demandes tendant à l'interdiction de l'usage de la dénomination Norporte suivie de l'oiseau noir, et à la destruction des supports matériels portant cette combinaison, sans motiver sa décision sur ce point, […] mélangé de droit et de fait, est irrecevable ; 2 – Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en publication de la décision, alors, selon le pourvoi, […]
[…] * outre les dommages-intérêts dus, la réparation doit se faire par la publication de l'arrêt dans trois journaux régionaux ; cette demande n'est pas nouvelle en cause d'appel puisqu'elle tend aux mêmes fins que celle faite en première instance ; […] La demande de publication de l'arrêt dans des journaux régionaux, si elle n'est pas nouvelle en ce qu'elle tend comme les demandes faites en première instance, à la réparation du préjudice, est tout à fait injustifiée et sera rejetée ;
[…] délibéré, conformément à la loi, il a é t é r e n d u l ' a r r ê t […] « d'un journal comme le Figaro Magazine… » ; […] Considérant que le Club de l' Horloge demande encore la publication du présent arrêt dans trois quotidiens au choix des intimés ;
[…] (C Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de faire droit à la demande de publication dudit arrêt. […] - 6 1053 Nouveau Code de procédure civile, décider d'un côté que le juge des référés n'était pas compétent pour ordonner la publication de son ordonnance dans des journaux, infirmant de ce chef l'ordonnance, e t refuser d'ordonner la publication dans ces m e m e s journaux de son arrêt, seule mesure susceptible de remettre les choses en l'état a la suite de
[…] Elle demande : *d'ordonner la publication de l'arrêt aux frais de Madame Z dans le quotidien NICE MATIN. *de dire et juger qu'en application de la convention collective des Journalistes, le contrat de travail qui lie les parties est légal,
[…] Ordonner la publication du dispositif de l'arrêt à venir dans le journal Sud-Ouest àla rubrique Libourne/Pays Foyen aux frais de l'ADAPAEF 33 […] Rejette toute autre demande;
[…] Attendu qu'il n'apparaît pas opportun de faire droit à la demande de publication du présent arrêt dans le journal VSD ; qu'il est en effet notoire que depuis l'arrestation de Z X les époux X sont apparus de leur plein gré dans la presse pour tenter de sensibiliser les lecteurs et les pouvoirs publics sur la situation de leur fille ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, […] en conséquence, droit au coefficient 180 du barême des salariés des quotidiens parisiens; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du journaliste et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'aux termes de la classification établie en vertu des dispositions de l'article 45 de la convention collective des journalistes, […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
[…] Par arrêt du 11 mars 2009, la Cour a, entre autres dans son intérêt ordonné la publication du jugement dans les journaux 'Midi Libre', 'Le Figaro' 'La Provence' et 'France soir' […] Il ressort effectivement des dernières conclusions de la requérante devant la Cour, que la demande de publication visait l'arrêt à intervenir et non le jugement rendu ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans la mesure où le décret du 5 novembre 1870 stipule que les lois et décrets sont applicables s'ils sont publiés au Journal officiel, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'application d'un décret et d'un arrêté du Premier ministre (non publiés au Journal officiel) qui ont fait l'objet d'une ampliation du secrétariat général du Gouvernement au bureau du cabinet des ministres signataires et qui ne revêtent aucun caractère de secret-défense est obligatoire. […] Pour les lois et décrets, […] Il en résulte en outre de la jurisprudence que ce mode de publication est normalement le seul susceptible de faire produire des effets de droit aux arrêtés ministériels réglementaires, […]
Lire la suite…M Jacques Lavedrine demande a M le ministre de l'interieur quelles mesures il compte prendre pour assurer et garantir la publication des arretes d'ouverture d'enquete d'utilite publique (art R 11-4). Depuis la parution du decret no 76-432 du 14 mai 1976, cette publication n'est plus systematiquement assuree et seul un « Avis au public » dans les journaux d'annonces legales est desormais obligatoire. […]
Lire la suite…Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui indiquer si le journal d'annonces légales visé à l'article 40 du code des marchés publics est celui du lieu où s'exerce le contrôle de la légalité du marché ou le lieu d'exécution du marché. […] un arrêté préfectoral fixe chaque année la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département. Le Conseil d'État a précisé que le BOAMP, qui est édité par la direction des Journaux officiels, doit être regardé comme une publication habilitée à recevoir des annonces légales (CE, 19 novembre 2004, commune d'Auxerre c/Société Saur France, Rec. […]
Lire la suite…781 20.10.2009 Communiqué du Greffier Arrêt de chambre[1] Ürper et autres c. […] (L'arrêt n'existe qu'en anglais) Principaux faits A l'époque des faits, les requérants, 26 ressortissants turcs, étaient propriétaires, directeurs généraux, rédacteurs en chef, directeurs du service de l'information et journalistes de quatre quotidiens édités en Turquie : Ülkede Özgür Gündem, Gündem, Güncel et Gerçek Demokrasi. Entre novembre 2006 et octobre 2007, […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le fait que les publications editees par les hommes politiques ou les partis politiques, […] Ce regime ne resultait pas des textes (art. 72 et 73 de l'annexe III du code general des impots - cf. l'article publie en fevrier 1996) mais d'une lettre ministerielle. […] Trois arrets du Conseil d'Etat du 19 janvier 1996 (Masson, […] Ces publications devront donc desormais etre diffusees par abonnement ou vendues au numero et en rapporter la preuve a la commission paritaire pour beneficier du regime economique de la presse (fiscal et postal). […] Il lui demande donc de preciser combien de journaux politiques se sont vu retirer (ou refuser) leur agrement depuis cette nouvelle jurisprudence. […]
Lire la suite…065 26.01.2010 Communiqué du Greffier Arrêts de chambre[1] Ürper et autres c. […] Principaux faits Les requérants sont 20 ressortissants turcs, qui sont ou étaient journalistes, rédacteurs en chef, dirigeants ou propriétaires de journaux. […] A compter de 2001 dans une affaire et 2007 dans l'autre, ils firent (personnellement ou par l'intermédiaire de leurs journaux) l'objet de poursuites en raison de leurs publications. […] Les textes des arrêts sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Autriche (n° 3) - 39069/97 Arrêt 11.12.2003 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interdiction d'une publicité comparant les tarifs d'abonnements de deux journaux sans faire état de leurs styles éditoriaux différents: violation En fait: La société requérante est propriétaire du quotidien régional Neue Kronenzeitung, […] un autre journal régional. […] La publicité qualifiait le Neue Kronenzeitung de « meilleur » journal local. Le SalzburgerNachrichten demanda aux tribunaux de prononcer une ordonnance en référé interdisant la publication de la publicité. […]
Lire la suite…Dans l'hypothese ou la commission paritaire retient la jurisprudence du Conseil d'Etat, il lui demande de lui preciser comment et dans quelles conditions les publications politiques seront traitees a l'avenir. […] En effet, il est naturellement fait application de la jurisprudence issue des arrets du 19 janvier 1996, bien connus de l'honorable parlementaire, qui privent d'existence le regime specifique en vigueur depuis 1970. […] en revanche, treize autres n'ont pas ete acceptees ou ont ete rayees des registres pour defaut ou insuffisance de vente, alors qu'une enquete complementaire portant notamment sur la diffusion payee etait decidee pour huit journaux.
Lire la suite…[…] ministerielle. […] Trois arrets du Conseil d'Etat du 19 janvier 1996 (Masson, […] Ces publications devront donc desormais etre diffusees par abonnement ou vendues au numero et en rapporter la preuve a la commission paritaire pour beneficier du regime economique de la presse (fiscal et postal). […] Il souhaiterait savoir si cette jurisprudence n'est pas a geometrie politiquement variable car de nombreux journaux politiques a diffusion majoritairement gratuite continuent a beneficier de l'agrement de la commission paritaire. […] Il va de soi que la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) examine les demandes d'inscription de journaux […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
La chambre de l'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée, ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public soit la publication intégrale ou partielle de l'arrêt de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique désignés par cette chambre.
Article 177-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.
Article 29 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
[…] dans un délai de six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, […] constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'offices au regard des besoins identifiés, il procède à un appel à manifestation d'intérêt en vue de créer un ou plusieurs offices par arrêté publié au Journal officiel de la République française. […]
Article 1 du Décret n° 57-435 du 4 avril 1957 relatif au "Bulletin officiel des annonces des marchés publics" et fixant les prix de vente et d'abonnement de ce bulletin.
- Décret n°57-435 du 4 avril 1957
Il est créé un Bulletin officiel des annonces des marchés publics destiné à la publication des avis d'adjudication, d'appel d'offres ou de marché de gré à gré, transmis par les administrations de l'Etat, les collectivités ou établissements publics. Ce bulletin est édité par la Direction des Journaux officiels. Le directeur des Journaux officiels fixe le tarif des frais d'insertion à la charge des services annonceurs.
Article R752-26 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de l'avis dont elle est saisie.
Article 7 du Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012
[…] A la demande de la direction générale des médias et des industries culturelles, les bénéficiaires des aides énumérées à l'article 1er sont tenus de communiquer la diffusion totale de chacun de leurs titres pour l'année précédente et d'en accepter la publication.
Article 91 de l'Arrêté du 30 juin 1983 portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais.Abrogé
- Arrêté du 30 juin 1983
[…] " Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'essais de classement déposées dans les laboratoires après la publication au Journal officiel du présent arrêté. "
Article 63 du Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental
Le désistement d'une demande de titre minier est adressé au ministre chargé des mines en mer par voie électronique dans les conditions fixées par arrêté du même ministre. Si la demande sur laquelle porte le désistement a déjà été soumise à la procédure de mise en concurrence, le désistement fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. Le désistement d'une demande est sans incidence sur les modalités d'instruction des demandes concurrentes.
Article 4 de l'Arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres.Abrogé
- Arrêté du 28 août 2006
Pour les marchés publics et les accords-cadres mentionnés aux articles 2 et 3, les demandes de publication autres que celles adressées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou au Journal officiel de l'Union européenne sont rédigées selon les modèles d'avis annexés au présent arrêté.
Article R163-60 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- Section 8 : Modalités d'autorisation et de prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en association de traitement
Pour les demandes relevant du II de l'article R. 163-59, l'arrêté autorisant l'utilisation et la prise en charge est publié au Journal officiel de la République française dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de l'accusé de réception mentionné au premier alinéa du même II. […] l'absence de publication d'une décision dans ce délai vaut rejet de la demande.
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Publication de l'arrêt
- Publication du jugement
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Publication de la décision
- Demande de publication de l'arrêt à intervenir
- Demande de publication du jugement
- Demande de publication du dispositif de l'arrêt
- Demande de publication de la décision
- Droit à la publication de la décision
- Publicité du jugement
- Demande de publication du dispositif du jugement
- Demande de publication de la décision à intervenir
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Démarches judiciaires
- Demande de publication judiciaire
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de publication de la sanction
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modifications de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant les modalités de publication des tribunes libres par l'opposition dans les journaux municipaux. […] Par son arrêt n° 353536 du 7 mai 2012, le Conseil d'État a en effet considéré, […] tout en restant soumise au contrôle du juge, une action préventive du maire, directeur de la publication, par une demande de modification des propos litigieux ou un refus de les publier, peut toujours être envisagée s'il estime que ces propos sont de nature à constituer, notamment, une provocation aux crimes et délits, […]
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