Demande de publication du jugement
Décisions
[…] composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : […] Attendu que la Société européenne de propulsion fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 août 1987) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes du 7 novembre 1984 ayant fait droit à la demande, formée par M. A… et trente neuf autres salariés, […] Mais attendu, d'une part, que la demande de publication du jugement fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts en cas de rejet de celle-ci, n'était pas de nature à rendre le jugement susceptible d'appel ; Attendu, d'autre part, […]
[…] utilisation possible du prenom precede du nom patronymique et non suivi du nom patronymique comme l'avaient prevu les decisions anterieures, absence de confusion possible, rejet de la demande ; demande reconventionnelle en concurrence deloyale non, annonces publicitaires litigieuses non imputable a la demanderesse, preuves operantes ; […] absence de preuve du caractere abusif de la procedure introduite par la demanderesse ; usage illicite de marque et concurrence deloyale non, rejet de la demande de publication du jugement, rejet de la demande d'application de l'article 700 nouveau code de procedure civil et condamnation aux depens de la demanderesse
[…] défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : […] Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Caf'Casino s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a déboutée de sa demande de remboursement d'heures de délégation par M. H…, délégué du personnel, tout en déboutant le syndicat CGT, intervenant à l'instance de sa demande de publication du jugement ; Attendu cependant que la demande de publication du jugement, dont le coût n'était pas chiffré par la partie intervenante, présente un caractère indéterminé, […]
[…] Audience publique du 18 février 2016 […] ALORS D'AUTRE PART QU'en matière de procédure orale, les prétentions sur lesquelles le juge statue sont présumées avoir été contradictoirement débattues si bien qu'en retenant, pour dire que Me [B] avait manqué au principe du contradictoire, qu'il avait formulé sa demande de publication du jugement à intervenir dans des écritures remises au juge de proximité dès le 9 février 2011 et qu'il n'établissait pas avoir adressé celles-ci à son confrère adverse, cependant que le juge de proximité dans son jugement du 27 janvier 2012 avait statué sur cette demande de publication, ce dont il résultait qu'elle était présumée avoir été contradictoirement débattue, […]
[…] Audience publique du 18 février 2016 […] ALORS D'AUTRE PART QU'en matière de procédure orale, les prétentions sur lesquelles le juge statue sont présumées avoir été contradictoirement débattues si bien qu'en retenant, pour dire que Me [B] avait manqué au principe du contradictoire, qu'il avait formulé sa demande de publication du jugement à intervenir dans des écritures remises au juge de proximité dès le 9 février 2011 et qu'il n'établissait pas avoir adressé celles-ci à son confrère adverse, cependant que le juge de proximité dans son jugement du 27 janvier 2012 avait statué sur cette demande de publication, ce dont il résultait qu'elle était présumée avoir été contradictoirement débattue, […]
[…] Par jugement du 17 décembre 2021, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes du Mans a : […] — débouté M. [Y] de sa demande de publication du jugement sur le site intranet de la société et à l'affichage dans tous les établissements Securitest en France ; […] La Cour, statuant contradictoirement, publiquement par mise à disposition au greffe,
[…] Le désistement est par conséquent imparfait. La cour constatera que la société Hôtellerie Tourisme et Services acquiesce au jugement et statuera sur l'appel incident s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et des demandes incidentes s'agissant de l'amende civile et de la publication du jugement. […] Sur la demande de publication du jugement
[…] La Deuxième Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de N O, Greffier a prononcé le TROIS AVRIL DEUX MIL DIX SEPT, en audience publique, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : […] Attendu qu'en vertu de l'article 463 du Code de procédure civile, "la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens […]" […] Constate que le tribunal n'a pas répondu à la demande de publication du jugement, formulée par I D E,
[…] Audience publique du 18 septembre 2019 […] que la société Tennis d'Aquitaine soutient que, par sa demande, la société Agorespace sollicite en réalité trois fois la réparation d'un même préjudice, […] et sans fournir le moindre document permettant d'en apprécier la valeur pécuniaire ; qu'il apparaît dès lors que la société Agorespace ne justifie nullement de l'existence d'un préjudice en lien de causalité avec le seul fait de dénigrement qui est retenu à l'encontre de la société Tennis d'Aquitaine, de sorte que le jugement déféré sera infirmé quant à la demande indemnitaire formée ; que s'agissant de la demande de publication du jugement dans 10 journaux aux frais de la société Tennis d'Aquitaine, […]
[…] — débouté la SAS REFLECTIV de sa demande que soit ordonnée la destruction en présence d'un huissier des stocks des films BRUME, VENlD35-5, MIELA, TRON, DISCO, MISTRAL et CHIMERE, PABLO, ARBRE, et de sa demande de publication du jugement à intervenir dans cinq journaux ou revues et sur la page d'accueil du site Internet d'ALIX, […] Sur la mesure de publication […] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a :
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement rendu le 28 janvier 2026 selon la procédure accélérée au fond, a été saisi par des sociétés de communication audiovisuelle afin d'obtenir le blocage de sites diffusant illicitement la Premier League. […] comme la société défenderesse, pouvait se voir imposer des mesures de blocage sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport. […] Le tribunal a fait droit aux demandes des sociétés titulaires de droits, […] La valeur de cette solution est de rappeler que le lieu de matérialisation du dommage suffit à fonder la compétence, même pour un prestataire étranger. […] Le tribunal a également rejeté la demande de publication du jugement, […]
Lire la suite…[…] son acquisition étant intervenue depuis moins de cinq ans de la date de la publication du règlement de copropriété ou son acquisition à titre onéreux constituant la première mutation du lot depuis la publication du règlement de copropriété Aux termes du règlement de copropriété de l'immeuble établi en l'Etude de Maître......... […] La part correspondant mi lot 3 est supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10 - Demande de publication du jugement à intervenir . […] Il convient d'ordonner la publication du jugement en marge de fa publication du règlement de copropriété , […] à la diligence et aux frais du syndicat des copropriétaires. - Demande de désignation subsidiaire de désignation d'expert Il est demandé au tribunal, […]
Lire la suite…[…] son acquisition étant intervenue depuis moins de cinq ans de la date de la publication du règlement de copropriété ou son acquisition à titre onéreux constituant la première mutation du lot depuis la publication du règlement de copropriété Aux termes du règlement de copropriété de l'immeuble établi en l'Etude de Maître......... […] La part correspondant mi lot 3 est supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10 - Demande de publication du jugement à intervenir . […] Il convient d'ordonner la publication du jugement en marge de fa publication du règlement de copropriété , […] à la diligence et aux frais du syndicat des copropriétaires. - Demande de désignation subsidiaire de désignation d'expert Il est demandé au tribunal, […]
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Lire la suite…[…] son acquisition étant intervenue depuis moins de cinq ans de la date de la publication du règlement de copropriété ou son acquisition à titre onéreux constituant la première mutation du lot depuis la publication du règlement de copropriété Aux termes du règlement de copropriété de l'immeuble établi en l'Etude de Maître......... […] La part correspondant mi lot 3 est supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10 - Demande de publication du jugement à intervenir . […] Il convient d'ordonner la publication du jugement en marge de fa publication du règlement de copropriété , […] à la diligence et aux frais du syndicat des copropriétaires. - Demande de désignation subsidiaire de désignation d'expert Il est demandé au tribunal, […]
Lire la suite…[…] mais à la suite de la publication d'un article, le 26 avril 2009, sous le titre « Comme un remugle de bête immonde ». […] l'union n'en rapporte aucunement la preuve. » L'avocat a réclamé un euro symbolique de dommages et intérêts « car Ali Aissaoui ne peut être comptable de l'attitude de 1 000 manifestants sur un sujet aussi polémique qu'Israël et la Palestine. » Il a également demandé la publication du jugement dans nos colonnes « pour obtenir une réparation publique ». ***** « Procès de Tartuffe ! » « Procès de Tartuffe ! […] Plaidant la relaxe tant de l'union que de son directeur de publication, Jacques Tillier, […]
Lire la suite…[…] mais à la suite de la publication d'un article, le 26 avril 2009, sous le titre « Comme un remugle de bête immonde ». […] l'union n'en rapporte aucunement la preuve. » L'avocat a réclamé un euro symbolique de dommages et intérêts « car Ali Aissaoui ne peut être comptable de l'attitude de 1 000 manifestants sur un sujet aussi polémique qu'Israël et la Palestine. » Il a également demandé la publication du jugement dans nos colonnes « pour obtenir une réparation publique ». ***** « Procès de Tartuffe ! » « Procès de Tartuffe ! […] Plaidant la relaxe tant de l'union que de son directeur de publication, Jacques Tillier, […]
Lire la suite…OBJET DE LA DEMANDE I .Faits et procédure A ...est copropriétaires des lots : - Lot n°10, […] - Lot n°3, appartement au 1er étage. […] Cette action doit être engagée : - Soit dans les cinq ans à partir de la publication du règlement de copropriété, […] il n'a donc pas l'utilité de ce chauffage. […] A..... est fondé à solliciter du Tribunal qu'il constate la nullité de la répartition des charges générales par application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 et qu'en conséquence il procède à une nouvelle répartition desdites charges. - Demande de publication du jugement à intervenir. Il convient d'ordonner la publication du jugement en marge de la publication du règlement de copropriété , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 5 : Voies de recours
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Article R332-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 80 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
publicité de l'acte de vente amiable ou du titre de vente ; 6° La publication du jugement ou de l'ordonnance prescrivant la radiation des inscriptions ; 7° La radiation ; 8° D'une manière générale, les divers actes de la procédure se rattachant au commandement, tels que la subrogation dans les poursuites, le jugement prononçant la distraction de tout ou partie des immeubles, saisis etc..
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; […]
Article R321-20 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
[…] dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. […] le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Article 703 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article L621-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
[…] Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire. […]
Article 116-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont
Article 194 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
- Publication du jugement
- Demande de publication de la décision
- Demande de publication du dispositif de l'arrêt
- Demande de publication de l'arrêt à intervenir
- Droit à la publication de la décision
- Demande de publication du dispositif du jugement
- Demande de publication judiciaire
- Publication de la décision
- Demande de publication de la décision à intervenir
- Publicité du jugement
- Publication de l'arrêt
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Publicité de la décision
- Demande de publication
- Demande de publication de la sanction
- Mention du jugement
- Absence de publication des textes réglementaires
- Publicité de la décision de divorce
LE 30 juin dernier, le tribunal correctionnel examinait l'affaire qui opposait notre journal - par le biais de son directeur de la publication Jacques Tillier - au directeur général des services de la ville de Reims, […] le 14 février dernier - d'un article relatant comment Vincent Potier avait pu être surnommé « Pol Pot » par des manifestants en colère. […] À l'audience, l'avocat de Vincent Potier a expliqué que le titre de « Pol Pot » avait « causé un préjudice considérable » à son client. « Être assimilé au génocidaire Pol Pot est insupportable. » Il avait réclamé 1 euro symbolique de dommages et intérêts et a demandé la publication du jugement dans les colonnes de l'union. […]
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