Demande de publication du jugement
Décisions
[…] composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : […] Attendu que la Société européenne de propulsion fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 août 1987) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes du 7 novembre 1984 ayant fait droit à la demande, formée par M. A… et trente neuf autres salariés, […] Mais attendu, d'une part, que la demande de publication du jugement fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts en cas de rejet de celle-ci, n'était pas de nature à rendre le jugement susceptible d'appel ; Attendu, d'autre part, […]
[…] utilisation possible du prenom precede du nom patronymique et non suivi du nom patronymique comme l'avaient prevu les decisions anterieures, absence de confusion possible, rejet de la demande ; demande reconventionnelle en concurrence deloyale non, annonces publicitaires litigieuses non imputable a la demanderesse, preuves operantes ; […] absence de preuve du caractere abusif de la procedure introduite par la demanderesse ; usage illicite de marque et concurrence deloyale non, rejet de la demande de publication du jugement, rejet de la demande d'application de l'article 700 nouveau code de procedure civil et condamnation aux depens de la demanderesse
[…] défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : […] Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Caf'Casino s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a déboutée de sa demande de remboursement d'heures de délégation par M. H…, délégué du personnel, tout en déboutant le syndicat CGT, intervenant à l'instance de sa demande de publication du jugement ; Attendu cependant que la demande de publication du jugement, dont le coût n'était pas chiffré par la partie intervenante, présente un caractère indéterminé, […]
[…] Audience publique du 18 février 2016 […] ALORS D'AUTRE PART QU'en matière de procédure orale, les prétentions sur lesquelles le juge statue sont présumées avoir été contradictoirement débattues si bien qu'en retenant, pour dire que Me [B] avait manqué au principe du contradictoire, qu'il avait formulé sa demande de publication du jugement à intervenir dans des écritures remises au juge de proximité dès le 9 février 2011 et qu'il n'établissait pas avoir adressé celles-ci à son confrère adverse, cependant que le juge de proximité dans son jugement du 27 janvier 2012 avait statué sur cette demande de publication, ce dont il résultait qu'elle était présumée avoir été contradictoirement débattue, […]
[…] Audience publique du 18 février 2016 […] ALORS D'AUTRE PART QU'en matière de procédure orale, les prétentions sur lesquelles le juge statue sont présumées avoir été contradictoirement débattues si bien qu'en retenant, pour dire que Me [B] avait manqué au principe du contradictoire, qu'il avait formulé sa demande de publication du jugement à intervenir dans des écritures remises au juge de proximité dès le 9 février 2011 et qu'il n'établissait pas avoir adressé celles-ci à son confrère adverse, cependant que le juge de proximité dans son jugement du 27 janvier 2012 avait statué sur cette demande de publication, ce dont il résultait qu'elle était présumée avoir été contradictoirement débattue, […]
[…] Par jugement du 17 décembre 2021, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes du Mans a : […] — débouté M. [Y] de sa demande de publication du jugement sur le site intranet de la société et à l'affichage dans tous les établissements Securitest en France ; […] La Cour, statuant contradictoirement, publiquement par mise à disposition au greffe,
[…] Le désistement est par conséquent imparfait. La cour constatera que la société Hôtellerie Tourisme et Services acquiesce au jugement et statuera sur l'appel incident s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et des demandes incidentes s'agissant de l'amende civile et de la publication du jugement. […] Sur la demande de publication du jugement
[…] La Deuxième Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de N O, Greffier a prononcé le TROIS AVRIL DEUX MIL DIX SEPT, en audience publique, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : […] Attendu qu'en vertu de l'article 463 du Code de procédure civile, "la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens […]" […] Constate que le tribunal n'a pas répondu à la demande de publication du jugement, formulée par I D E,
[…] Audience publique du 18 septembre 2019 […] que la société Tennis d'Aquitaine soutient que, par sa demande, la société Agorespace sollicite en réalité trois fois la réparation d'un même préjudice, […] et sans fournir le moindre document permettant d'en apprécier la valeur pécuniaire ; qu'il apparaît dès lors que la société Agorespace ne justifie nullement de l'existence d'un préjudice en lien de causalité avec le seul fait de dénigrement qui est retenu à l'encontre de la société Tennis d'Aquitaine, de sorte que le jugement déféré sera infirmé quant à la demande indemnitaire formée ; que s'agissant de la demande de publication du jugement dans 10 journaux aux frais de la société Tennis d'Aquitaine, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 9 avril 2015, présenté par M me X ; elle conclut aux mêmes fins que sa requête et demande, en outre, le rejet de la demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner la publication du jugement en première page du magazine municipal ; […] Noisy-le-Grand ; elle conclut au non-lieu à statuer, au rejet de la demande de publication du jugement et maintient sa demande de condamnation du requérant au titre de l'article
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Commentaires
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement rendu le 28 janvier 2026 selon la procédure accélérée au fond, a été saisi par des sociétés de communication audiovisuelle afin d'obtenir le blocage de sites diffusant illicitement la Premier League. […] comme la société défenderesse, pouvait se voir imposer des mesures de blocage sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport. […] Le tribunal a fait droit aux demandes des sociétés titulaires de droits, […] La valeur de cette solution est de rappeler que le lieu de matérialisation du dommage suffit à fonder la compétence, même pour un prestataire étranger. […] Le tribunal a également rejeté la demande de publication du jugement, […]
Lire la suite…[…] son acquisition étant intervenue depuis moins de cinq ans de la date de la publication du règlement de copropriété ou son acquisition à titre onéreux constituant la première mutation du lot depuis la publication du règlement de copropriété Aux termes du règlement de copropriété de l'immeuble établi en l'Etude de Maître......... […] La part correspondant mi lot 3 est supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10 - Demande de publication du jugement à intervenir . […] Il convient d'ordonner la publication du jugement en marge de fa publication du règlement de copropriété , […] à la diligence et aux frais du syndicat des copropriétaires. - Demande de désignation subsidiaire de désignation d'expert Il est demandé au tribunal, […]
Lire la suite…[…] son acquisition étant intervenue depuis moins de cinq ans de la date de la publication du règlement de copropriété ou son acquisition à titre onéreux constituant la première mutation du lot depuis la publication du règlement de copropriété Aux termes du règlement de copropriété de l'immeuble établi en l'Etude de Maître......... […] La part correspondant mi lot 3 est supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10 - Demande de publication du jugement à intervenir . […] Il convient d'ordonner la publication du jugement en marge de fa publication du règlement de copropriété , […] à la diligence et aux frais du syndicat des copropriétaires. - Demande de désignation subsidiaire de désignation d'expert Il est demandé au tribunal, […]
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Lire la suite…[…] son acquisition étant intervenue depuis moins de cinq ans de la date de la publication du règlement de copropriété ou son acquisition à titre onéreux constituant la première mutation du lot depuis la publication du règlement de copropriété Aux termes du règlement de copropriété de l'immeuble établi en l'Etude de Maître......... […] La part correspondant mi lot 3 est supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10 - Demande de publication du jugement à intervenir . […] Il convient d'ordonner la publication du jugement en marge de fa publication du règlement de copropriété , […] à la diligence et aux frais du syndicat des copropriétaires. - Demande de désignation subsidiaire de désignation d'expert Il est demandé au tribunal, […]
Lire la suite…[…] mais à la suite de la publication d'un article, le 26 avril 2009, sous le titre « Comme un remugle de bête immonde ». […] l'union n'en rapporte aucunement la preuve. » L'avocat a réclamé un euro symbolique de dommages et intérêts « car Ali Aissaoui ne peut être comptable de l'attitude de 1 000 manifestants sur un sujet aussi polémique qu'Israël et la Palestine. » Il a également demandé la publication du jugement dans nos colonnes « pour obtenir une réparation publique ». ***** « Procès de Tartuffe ! » « Procès de Tartuffe ! […] Plaidant la relaxe tant de l'union que de son directeur de publication, Jacques Tillier, […]
Lire la suite…OBJET DE LA DEMANDE I .Faits et procédure A ...est copropriétaires des lots : - Lot n°10, […] - Lot n°3, appartement au 1er étage. […] Cette action doit être engagée : - Soit dans les cinq ans à partir de la publication du règlement de copropriété, […] il n'a donc pas l'utilité de ce chauffage. […] A..... est fondé à solliciter du Tribunal qu'il constate la nullité de la répartition des charges générales par application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 et qu'en conséquence il procède à une nouvelle répartition desdites charges. - Demande de publication du jugement à intervenir. Il convient d'ordonner la publication du jugement en marge de la publication du règlement de copropriété , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
Article 306 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique. […]
Article L615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, […] détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Article L111-12 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Chapitre unique
Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, […]
Article 60 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l'article L. 12 du code de justice administrative. […] XV. - Le c du 5° de l'article 53 est applicable aux nominations prononcées à compter de la publication de la présente loi.
Article R311-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 5 : Voies de recours
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Article R811-16 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article R332-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE (PARIS 17, 339718421)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 4 avril 2024, n° 24/02415
LE 30 juin dernier, le tribunal correctionnel examinait l'affaire qui opposait notre journal - par le biais de son directeur de la publication Jacques Tillier - au directeur général des services de la ville de Reims, […] le 14 février dernier - d'un article relatant comment Vincent Potier avait pu être surnommé « Pol Pot » par des manifestants en colère. […] À l'audience, l'avocat de Vincent Potier a expliqué que le titre de « Pol Pot » avait « causé un préjudice considérable » à son client. « Être assimilé au génocidaire Pol Pot est insupportable. » Il avait réclamé 1 euro symbolique de dommages et intérêts et a demandé la publication du jugement dans les colonnes de l'union. […]
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