Demande de publication de la décision
Décisions
Les associations de consommateurs qui sont recevables à saisir le juge des référés d'une demande tendant à faire cesser un trouble illicite, peuvent, en application des dispositions de l'article L. 421-9 du Code de la consommation, solliciter la publication de la décision. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel qui a caractérisé l'aspect trompeur d'une publicité et établi la réalité de l'infraction reprochée, ordonne la publication de sa décision.
Absence de fiche médicale sur le patient – Devis présenté tardivement – Soins défectueux – La juridiction disciplinaire n'est pas compétente pour prononcer une condamnation pécuniaire en réparation des préjudices causés – Rejet de la demande de publication de la décision dans la presse écrite – Condamnation du praticien au paiement de frais irrépétibles. […] être rejetées ; que, par ailleurs, la demande de Monsieur D. tendant à ce que soit ordonnée la publication dans la presse de la présente décision doit également être rejetée ;
[…] contrefacon oui, montant des dommages-interets dus par l'appelante = 5000 francs, sanctions, nullite du depot de la marque (diortal), confirmation, declare sans objet les demandes d'interdiction, de confiscation et de radiation formees par l'intimee, dit cette derniere mal fondee en sa demande de publication de la decision, ajoutant au jugement, montant complementaire du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile = 3 000 francs, condamnation aux depens de l'appelante
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de publication de la décision ;Mais attendu que, […] le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans méconnaître ses pouvoirs et par une décision motivée, et après avoir alloué à M. X… une indemnité en réparation du poste du préjudice moral causé par la faute de l'assureur, que la réparation complémentaire sollicitée sous la forme d'une publication de l'arrêt par voie de presse n'était pas justifiée ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de L'UNMI ;
[…] Attendu que le SDC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater que l'association et la société ECI étaient propriétaires indivis, […] « du lot n° 2 représentant 48/1002e de l'immeuble du 188 avenue Victor Hugo et sa demande de publication de la décision à la conservation des hypothèques, […] qu'en déboutant le SDC du 188 avenue Victor Hugo de sa demande de publication cependant qu'elle reconnaissait elle-même le droit de propriété indivis de l'association EM Habanim – La Source de la vie et de la société ECI Consulting ce dont il résultait que son arrêt avait un caractère déclaratif et qu'en l'absence de publication de cette décision à la conservation des hypothèques, […]
[…] Vu la requête présentée le 21 juillet 2010 par la société F LLC, Madame P Q N R ainsi que Monsieur C Z, Madame D Z née X, Madame E Z ayants-droit de L Z tendant à voir rectifier ledit jugement en ce que son dispositif n'autorise pas la publication de la décision alors qu'il résulte de la lecture de ses motifs que le tribunal a fait droit à une telle demande ; […] Attendu que dans les motifs du jugement du 2 juillet 2010, le tribunal a dit qu'à titre d'indemnisation supplémentaire il sera fait droit à la demande de publication de la décision, dans les conditions fixées au dispositif ;
[…] Audience publique du 18 janvier 2023 […] MM. [H] et [E] [M] (en réalité M. [E] [B]), Mmes [H], [F], [N] et [G] [K] et MM. [W] et [C] [K] de leur demande d'annulation de la vente en viager conclue par acte authentique en date du 19 octobre 2011 entre Mme [H] [Z] et M. [T] [P] et de la demande de publication de la décision au service de la publicité foncière, d'avoir débouté Mme [G] [B], MM. [H] et [E] [M] (en réalité M. [E] [B]), Mmes [H], […]
[…] prononcé publiquement, en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l'avis donné à l'issue des débats […] A l'appui de ses demandes, elle expose que l'article incriminé est uniquement consacré à sa prétendue hospitalisation dans une clinique des Hauts de Seine et qu'il réalise une intrusion dans sa vie privée. Elle ajoute que les deux photographies qui l'accompagnent ont été publiées sans son accord. Pour caractériser son préjudice, la demanderesse invoque les multiples atteintes à ses droits commises par la société Hachette Filipacchi associés. […] Rejette la demande de publication de la décision judiciaire,
[…] prononcé publiquement, en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l'avis donné à l'issue des débats […] Enfin, elle relève le caractère exorbitant des demandes et elle s'oppose à la demande de publication de la décision judiciaire. […]
[…] sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la présente ordonnance, la publication de la décision dans deux journaux locaux aux frais de la défenderesse, la voir condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. […] Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement des demandes principales, compte tenu de la production par la défenderesse du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de dissolution du 11 janvier 2017 ; que la demande de publication de la décision est inutile et qu'il n'y sera donc pas fait droit compte tenu de la dissolution spontanée de la société AGE ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la presse écrite et audiovisuelle livre en pâture -les intéressés à l'opinion publique. […] sur la demande de la personne concernée ou, […] soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, […] l'alinéa 3 précise que le juge d'instruction doit rendre une ordonnance motivée susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction s'il ne fait pas droit à la demande de publication de la décision de non-lieu présentée par la personne concernée. […] La disposition précitée permet à une personne à laquelle a été imputée la commission d'une infraction par voie de presse d'engager des poursuites du chef de diffamation publique dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision judiciaire la mettant hors de cause est définitive. […]
Lire la suite…[…] la presse écrite et audiovisuelle livre en pâture les intéressés à l'opinion publique. […] sur la demande de la personne concernée ou, […] ou à la demande du ministère public soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, […] l'alinéa 3 précise que le juge d'instruction doit rendre une ordonnance motivée susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction s'il ne fait pas droit à la demande de publication de la décision de non-lieu présentée par la personne concernée. […] La disposition précitée permet à une personne à laquelle a été imputée la commission d'une infraction par voie de presse d'engager des poursuites du chef de diffamation publique dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision judiciaire la mettant hors de cause est définitive. […]
Lire la suite…Mais il n'est pas fait droit, cette fois-ci, à la demande de publication de la décision. En attente d'un jugement sur le fond, l'ordonnance ne se prononce pas non plus sur l'éventuelle responsabilité du serveur ayant hébergé les fichiers litigieux. Lionel Thoumyre Dir. éditorial de Juriscom.net
Lire la suite…Elle considère en revanche qu'il « n'apparaît pas opportun de faire droit à la demande de publication de la décision ». Téléchargez cet article au format .pdf
Lire la suite…A la suite de cette campagne de dénigrement, la compagnie aérienne avait assigné en référé les personnes à l'origine de ces publications pour demander qui leur soit fait interdiction de proférer des propos la dénigrant et que soit supprimés tous les propos dénigrants publiés notamment sur les réseaux sociaux. Par ordonnance de référé du 14 décembre 2012, le président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes de la compagnie aérienne retenant l'absence de tout comportement déloyal de nature à jeter le discrédit sur celle-ci. […] La cour d'appel a en revanche, rejeté la demande de publication de la décision. […]
Lire la suite…A la suite de cette campagne de dénigrement, la compagnie aérienne avait assigné en référé les personnes à l'origine de ces publications pour demander qui leur soit fait interdiction de proférer des propos la dénigrant et que soit supprimés tous les propos dénigrants publiés notamment sur les réseaux sociaux. Par ordonnance de référé du 14 décembre 2012, le président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes de la compagnie aérienne retenant l'absence de tout comportement déloyal de nature à jeter le discrédit sur celle-ci. […] La cour d'appel a en revanche, rejeté la demande de publication de la décision. […]
Lire la suite…Une agence de relation publique diffuse les résultats d'une étude scientifique consacrée à ce sujet, […] le Tribunal accorde à la CITPPM une réparation symbolique de 1 € de dommages et intérêts, tout en faisant droit à sa demande de publication de la décision dans la presse. […] ou ordonner les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires pour éclairer son jugement (2). […] Le conseil En l'espèce l'organisme professionnel aurait certainement pu obtenir une indemnisation plus conséquente en démontrant que la décision d'engager les dépenses invoquées avait bien pour origine le dénigrement subi et en justifiant précisément de l'objet des dépenses invoquées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 4 : Droit d'initiative
[…] Aucune concertation préalable organisée selon des modalités librement fixées ne peut être mise en œuvre dans ce même délai ou avant la décision du représentant de l'Etat donnant une suite favorable à la demande sollicitant l'organisation d'une concertation préalable. […] seule une concertation préalable respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 peut être engagée par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable.
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs. Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret.
Article R721-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre Ier : Généralités
- Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
3° Que toute personne peut adresser dans ce même délai des observations, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut. II. - Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué. Cette enquête ne porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande de modification.
Article L241-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
- Chapitre Ier : Droit de délaissement
[…] propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice duquel la déclaration d'utilité publique est intervenue de procéder à l'acquisition de leur bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande . […] sauf dans les cas où une décision […]
Article 1 du Décret n°88-404 du 20 avril 1988 fixant les conditions de formation ou d'expérience professionnelle à remplir par les personnes demandant à faire l'objet de la décision administrative prévue à l'article L. 510-8-2 du code de la santé publique et déterminant les modalités de cette décision administrativeAbrogé
- Décret n°88-404 du 20 avril 1988
Pour faire l'objet de la décision administrative prévue à l'article L. 510-8-2 du code de la santé publique, les requérants doivent adresser une demande, dans le délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret [*point de départ*], au préfet du département de leur résidence [*autorité compétente*] et justifier, […]
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du
Article R551-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Le juge ne peut statuer avant le seizième jour à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre. […] Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-15, le juge ne peut statuer avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat.
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 1 : Publicité et entrée en vigueur
III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.
- SOCIETE NOUVELLE LE FRANC BORD (PLOUGUERNEAU, 814129177)
- TJ Bobigny, 14 mars 2024, n° 23/04636
- Tribunal administratif de Versailles, 4 mars 2024, n° 2204280
- INFINITA CORSE VOYANCE (FURIANI, 853276459)
[…] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 177-1 du code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou avec l'accord de la personne concernée, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, […] Enfin, l'alinéa 3 précise que le juge d'instruction doit rendre une ordonnance motivée susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction s'il ne fait pas droit à la demande de publication de la décision de non-lieu présentée par la personne concernée. […]
Lire la suite…