Demande de publication de l'arrêt à intervenir
Décisions
Mise en cause de l'administrateur legal de l'heritier du titulaire du brevet, simple intervenant volontaire a la procedure […] -déclarer la société VIQUEL irrecevable et mal fondée en sa demande visant à ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans deux journaux économiques d'audience nationale, et ce, dans la limite de 7.500 euros,
Saisie par une société d'une demande tendant, d'une part, à la cessation du trouble manifestement illicite que lui causait la vente à perte par une autre société d'un produit et, d'autre part, à l'affichage et à la publication dans la presse de la décision à intervenir, c'est par un motif surabondant qu'une cour d'appel, qui a retenu que le trouble avait cessé à la date de l'assignation, s'est prononcée sur la demande d'affichage et de publication (arrêt n° 1)..
Saisie par une société d'une demande tendant, d'une part, à la cessation du trouble manifestement illicite que lui causait la vente à perte par une autre société d'un produit et, d'autre part, à l'affichage et à la publication dans la presse de la décision à intervenir, c'est par un motif surabondant qu'une cour d'appel, qui a retenu que le trouble avait cessé à la date de l'assignation, s'est prononcée sur la demande d'affichage et de publication (arrêt n° 1)..
[…] qu'une photographie semblable occupait une double page à l'intérieur de la publication, […] et à publier son arrêt en page de couverture, […] en accueillant les demandes tout en constatant que le public était tenu informé de l'état de santé de l'actrice par des bulletins de santé et que les photographies prises lors de sa sortie de l'hôpital étaient accompagnées d'un texte bienveillant et optimiste ; […] Attendu que la société VSD prétend aussi que les juges du second degré n'ont pas répondu à ses conclusions tirant argument du « seul but d'exemplarité » poursuivi – selon ladite société – par Chantal Z… dans sa demande de publication de l'arrêt à intervenir en première page de l'hebdomadaire, […]
[…] — débouter Louis X… de sa demande de publication de l'arrêt à intervenir comme constituant un acte de partage, […] Attendu qu'à défaut d'accord entre les parties sur une autre forme de partage, elles seront renvoyées devant le notaire liquidateur afin qu'il établisse l'acte ; que Jean Louis X… sera débouté de sa demande tendant à ordonner la publication de l'arrêt à intervenir à la Conservation des Hypothèques ; qu'aucune opposition n'étant manifestée contre la demande présentée par Jean X…, Maître A…, notaire sera désigné pour y procéder ;
[…] Que la societe gabillet-quantin, constituee partie civile, a demande 200 francs a titre de dommages-interets, en reparation de son prejudice, ainsi que la publication dans trois journaux de l'arret a intervenir ; […] Attendu qu'il resulte des conclusions deposees par la partie civile que la demande de publication de l'arret a intervenir a ete sollicitee afin de « dissuader tant la prevenue de recidiver que d'eventuels candidats et donc de proteger les interets legitimes de la partie civile » ;
[…] Audience publique du 31 janvier 2018 […] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la société Sporazur en réparation du préjudice subi du fait de la cessation de la commercialisation du modèle couleur « chocolate brown » ; […] qu'elle est donc recevable en application de l'article 565 du code de procédure civile ; Que sa demande de publication de l'arrêt à intervenir, qui n'est que le complément de la précédente, […] d'avoir à payer la somme de 715 920 euros dans un délai impératif d'une semaine à défaut de quoi il saisirait les tribunaux, en sollicitant également la publication de la décision à intervenir ; […]
Intervenant de première instance recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention et dont le demandeur de première instance avait également fait appel. […] 1°) annule le jugement du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par M. René C… et dirigée contre l'arrêté du 2 août 1985 par lequel le maire de Bouffémont a accordé à la société anonyme d'HLM de la Vallée de la Seine un permis de construire 46 logements dans la zone d'aménagement concerté du Trait d'Union ; […] Considérant que les demandeurs soutiennent que si les voies publiques du lotissement ont bien la largeur requise par l'article 3 du […]
Méconnaît ce principe la cour d'appel qui autorise plusieurs syndicats de magistrats à demander réparation à la juridiction répressive d'un préjudice subi par le fonctionnaire visé par le délit poursuivi. (1). […] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils.
[…] L'employeur estime que les demandes du salarié visant à la publication de l'arrêt à intervenir et à la condamnation de l'employeur à hauteur de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'absence de progression salariale sont irrecevables car nouvelles en cause d'appel. […] le compte rendu d'entretien professionnel du 4 novembre 2019 tenu par M. [S] [J] responsable d'agence intervenant comme auditeur, dans lequel le salarié indique qu'il n'y a pas d'évolution, qu'il a exercé des mandats syndicaux en 2017, […] Sur la demande de publication de l'arrêt à intervenir :
pendant 7 jours
Commentaires
Celui-ci risque de freiner la production de logements neufs alors que chacun s'accorde à considérer que la demande est forte. […] Longtemps, les collectivités locales ont pu, dans un encadrement juridique sécurisé, créer des ZAC réalisées par des aménageurs publics ou privés. […] Aussi lui demande-t-il quand cette modification pourrait intervenir et quand le décret correspondant pourrait être publié. […] L'article 1er de cette loi et le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ont donc mis en place cette procédure. […] Est ensuite intervenu, le 18 janvier 2007, l'arrêt Auroux de la Cour de justice des communautés européennes, dans lequel la Cour a apporté des précisions importantes, […]
Lire la suite…M Jacques Rimbault appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des personnes recevant des indemnites journalieres de la securite sociale, au-dela du troisieme mois d'arret. […] des pensions d'invalidite et des rentes d'accident du travail soit 1 p 100 pour le premier semestre et 1,8 p 100 pour le second. […] La publication de l'arrete fixant les coefficients de revalorisation pour 1992 est imminente. […] la revision du taux de l'indemnite journaliere peut egalement intervenir sur la base de la convention collective dont releve l'interesse. […] Il appartient a l'assure d'en faire la demande a sa caisse, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 5 juin 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a ensuite jugé qu'il n'y aurait pas violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d'État. […] Vincent Lambert, a demandé, en juin 2015, au CHU de Reims de mettre en œuvre la décision qui avait été prise par le médecin en charge de Vincent Lambert le 11 janvier 2014. […] Il déduit du code de la santé publique que les décisions de limiter ou d'arrêter les traitements dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable, qui ne peuvent intervenir que dans le cadre d'une procédure collégiale, […]
Lire la suite…La CJCE n'a pas limité dans le temps la portée de son arrêt. […] Il lui demande si le Gouvernement envisage de se conformer à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les droits à la retraite. […] La Cour de justice européenne, […] l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) prévoit que la révision de la pension peut intervenir « dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension (...) en cas d'erreur de droit ». […] la cour semble ne pas avoir voulu qu'il ne s'applique qu'aux recours introduits postérieurement à sa publication. […] Sont ainsi recevables les demandes de révision présentées dans le délai fixé par l'article 55 précité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, […]
Article L16-10-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des règles relatives à l'amélioration des conditions pour le bénéfice des prestations en espèce, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder une année.
Article R3122-5 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Section 1 : Publicité préalable
- Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
La publication d'un avis de concession sur tout autre support que le Journal officiel de l'Union européenne ne peut intervenir avant sa publication par l'Office des publications de l'Union européenne.
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.
Article 51 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.
Article L1222-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée
Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée à l'article L. 6323-17-1 ou les dispositions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 8 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
[…] périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l'article L. 711-1 et au 1° de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l'article L. 321-1 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d'arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication […]
Article L5411-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
[…] 1° La personne à la recherche d'un emploi qui demande son inscription ; […]
Article R6152-50-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 3 : Recherche d'affectation
La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
- Publication de l'arrêt
- Demande de publication du dispositif de l'arrêt
- Demande de publication du jugement
- Demande de publication de la décision
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Demande de publication de la décision à intervenir
- Demande de publication judiciaire
- Demande de publication du dispositif du jugement
- Publication du jugement
- Publication de la décision
- Droit à la publication de la décision
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Demande de publication
- Publicité du jugement
- Demande de publication de la sanction
- Publicité de la décision
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
En conséquence, la cour rejette la demande de condamnation en réparation du préjudice patrimonial subi par l'appelante et lui accorde la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral. Demande de publication : une mesure complémentaire ou accessoire En sus de ses demandes de condamnations pécuniaires en réparation de son préjudice patrimonial et de son préjudice moral subis du fait des actes de contrefaçon, l'appelante forme une demande de publication de l'arrêt à intervenir dans 3 journaux. […] L'intimée demande à la cour de conclure à l'irrecevabilité de cette demande en ce qu'elle constituerait une demande nouvelle en appel. […]
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