Demande de publication de l'arrêt à intervenir
Décisions
[…] -déclarer la société VIQUEL irrecevable et mal fondée en sa demande visant à ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans deux journaux économiques d'audience nationale, et ce, dans la limite de 7.500 euros,
Saisie par une société d'une demande tendant, d'une part, à la cessation du trouble manifestement illicite que lui causait la vente à perte par une autre société d'un produit et, d'autre part, à l'affichage et à la publication dans la presse de la décision à intervenir, c'est par un motif surabondant qu'une cour d'appel, qui a retenu que le trouble avait cessé à la date de l'assignation, s'est prononcée sur la demande d'affichage et de publication (arrêt n° 1)..
Saisie par une société d'une demande tendant, d'une part, à la cessation du trouble manifestement illicite que lui causait la vente à perte par une autre société d'un produit et, d'autre part, à l'affichage et à la publication dans la presse de la décision à intervenir, c'est par un motif surabondant qu'une cour d'appel, qui a retenu que le trouble avait cessé à la date de l'assignation, s'est prononcée sur la demande d'affichage et de publication (arrêt n° 1)..
[…] qu'une photographie semblable occupait une double page à l'intérieur de la publication, […] et à publier son arrêt en page de couverture, […] en accueillant les demandes tout en constatant que le public était tenu informé de l'état de santé de l'actrice par des bulletins de santé et que les photographies prises lors de sa sortie de l'hôpital étaient accompagnées d'un texte bienveillant et optimiste ; […] Attendu que la société VSD prétend aussi que les juges du second degré n'ont pas répondu à ses conclusions tirant argument du « seul but d'exemplarité » poursuivi – selon ladite société – par Chantal Z… dans sa demande de publication de l'arrêt à intervenir en première page de l'hebdomadaire, […]
[…] — débouter Louis X… de sa demande de publication de l'arrêt à intervenir comme constituant un acte de partage, […] Attendu qu'à défaut d'accord entre les parties sur une autre forme de partage, elles seront renvoyées devant le notaire liquidateur afin qu'il établisse l'acte ; que Jean Louis X… sera débouté de sa demande tendant à ordonner la publication de l'arrêt à intervenir à la Conservation des Hypothèques ; qu'aucune opposition n'étant manifestée contre la demande présentée par Jean X…, Maître A…, notaire sera désigné pour y procéder ;
[…] Que la societe gabillet-quantin, constituee partie civile, a demande 200 francs a titre de dommages-interets, en reparation de son prejudice, ainsi que la publication dans trois journaux de l'arret a intervenir ; […] Attendu qu'il resulte des conclusions deposees par la partie civile que la demande de publication de l'arret a intervenir a ete sollicitee afin de « dissuader tant la prevenue de recidiver que d'eventuels candidats et donc de proteger les interets legitimes de la partie civile » ;
[…] Audience publique du 31 janvier 2018 […] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la société Sporazur en réparation du préjudice subi du fait de la cessation de la commercialisation du modèle couleur « chocolate brown » ; […] qu'elle est donc recevable en application de l'article 565 du code de procédure civile ; Que sa demande de publication de l'arrêt à intervenir, qui n'est que le complément de la précédente, […] d'avoir à payer la somme de 715 920 euros dans un délai impératif d'une semaine à défaut de quoi il saisirait les tribunaux, en sollicitant également la publication de la décision à intervenir ; […]
Intervenant de première instance recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention et dont le demandeur de première instance avait également fait appel. […] 1°) annule le jugement du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par M. René C… et dirigée contre l'arrêté du 2 août 1985 par lequel le maire de Bouffémont a accordé à la société anonyme d'HLM de la Vallée de la Seine un permis de construire 46 logements dans la zone d'aménagement concerté du Trait d'Union ; […] Considérant que les demandeurs soutiennent que si les voies publiques du lotissement ont bien la largeur requise par l'article 3 du […]
Méconnaît ce principe la cour d'appel qui autorise plusieurs syndicats de magistrats à demander réparation à la juridiction répressive d'un préjudice subi par le fonctionnaire visé par le délit poursuivi. (1). […] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils.
[…] L'employeur estime que les demandes du salarié visant à la publication de l'arrêt à intervenir et à la condamnation de l'employeur à hauteur de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'absence de progression salariale sont irrecevables car nouvelles en cause d'appel. […] Sur la demande de publication de l'arrêt à intervenir :
pendant 7 jours
Commentaires
Celui-ci risque de freiner la production de logements neufs alors que chacun s'accorde à considérer que la demande est forte. […] Longtemps, les collectivités locales ont pu, dans un encadrement juridique sécurisé, créer des ZAC réalisées par des aménageurs publics ou privés. […] Aussi lui demande-t-il quand cette modification pourrait intervenir et quand le décret correspondant pourrait être publié. […] L'article 1er de cette loi et le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ont donc mis en place cette procédure. […] Est ensuite intervenu, le 18 janvier 2007, l'arrêt Auroux de la Cour de justice des communautés européennes, dans lequel la Cour a apporté des précisions importantes, […]
Lire la suite…M Jacques Rimbault appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des personnes recevant des indemnites journalieres de la securite sociale, au-dela du troisieme mois d'arret. […] des pensions d'invalidite et des rentes d'accident du travail soit 1 p 100 pour le premier semestre et 1,8 p 100 pour le second. […] La publication de l'arrete fixant les coefficients de revalorisation pour 1992 est imminente. […] la revision du taux de l'indemnite journaliere peut egalement intervenir sur la base de la convention collective dont releve l'interesse. […] Il appartient a l'assure d'en faire la demande a sa caisse, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 5 juin 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a ensuite jugé qu'il n'y aurait pas violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d'État. […] Vincent Lambert, a demandé, en juin 2015, au CHU de Reims de mettre en œuvre la décision qui avait été prise par le médecin en charge de Vincent Lambert le 11 janvier 2014. […] Il déduit du code de la santé publique que les décisions de limiter ou d'arrêter les traitements dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable, qui ne peuvent intervenir que dans le cadre d'une procédure collégiale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des règles relatives à l'amélioration des conditions pour le bénéfice des prestations en espèce, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder une année.
Article R3122-5 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Section 1 : Publicité préalable
- Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
La publication d'un avis de concession sur tout autre support que le Journal officiel de l'Union européenne ne peut intervenir avant sa publication par l'Office des publications de l'Union européenne.
Article 51 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.
Article L5121-10 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Pour une spécialité générique ou hybride définie au 5° de l'article L. 5121-1, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent à la spécialité de référence concernée. Le demandeur de cette autorisation informe le titulaire de ces droits concomitamment au dépôt de la demande.
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article R6152-50-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 3 : Recherche d'affectation
La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
Article 18 du Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Article R214-116 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 8 : Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés
- Sous-section 2 : Etude de dangers
Pour la construction ou la reconstruction d'un barrage, l'étude de dangers démontre la maîtrise des risques pour la sécurité publique au cours de chacune des phases du chantier. […] Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la sécurité civile définit le
Article D594-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
- Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions
Pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, […] S'il apparaît que la personne ne parle pas ou ne comprend pas la langue française, l'assistance de l'interprète doit intervenir sans délai.
Article 42 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
1° Fixent les modalités des différents régimes de congé, déterminent leurs effets sur la situation administrative du fonctionnaire et prévoient les obligations auxquelles le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ces congés, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé ;
- Publication de l'arrêt
- Demande de publication du dispositif de l'arrêt
- Demande de publication du jugement
- Demande de publication de la décision
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Demande de publication de la décision à intervenir
- Demande de publication judiciaire
- Demande de publication du dispositif du jugement
- Publication du jugement
- Publication de la décision
- Droit à la publication de la décision
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Demande de publication
- Publicité du jugement
- Demande de publication de la sanction
- Publicité de la décision
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
En conséquence, la cour rejette la demande de condamnation en réparation du préjudice patrimonial subi par l'appelante et lui accorde la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral. Demande de publication : une mesure complémentaire ou accessoire En sus de ses demandes de condamnations pécuniaires en réparation de son préjudice patrimonial et de son préjudice moral subis du fait des actes de contrefaçon, l'appelante forme une demande de publication de l'arrêt à intervenir dans 3 journaux. […] L'intimée demande à la cour de conclure à l'irrecevabilité de cette demande en ce qu'elle constituerait une demande nouvelle en appel. […]
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