Publication de l'arrêt
Décisions
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : […]
[…] devant le tribunal de commerce de PARIS, ces sociétés en contrefaçon et concurrence déloyale pour obtenir, outre des mesures d'interdiction, de confiscation et de publication, paiement de dommages et intérêts. […] - d'ordonner la publication de l'arrêt,
[…] A l'audience publique du 07 mai 2002 ARRET : Réputé contradictoire – prononcé publiquement par Monsieur le président PERIE, lequel a signé la minute avec Madame VIGNAL, greffier. […]
[…] A l'audience publique du 07 mai 2002 ARRET : Réputé contradictoire – prononcé publiquement par Monsieur le président PERIE, lequel a signé la minute avec Madame VIGNAL, greffier. […]
rectification d'erreur materielle, omission de la partie devant acquitter les frais de publication de l'arret, rectification et mise a la charge de la defenderesse a l'incident des frais de publication, mention sur la minute de l'arret rectifie
[…] demande reconventionnelle, action en contrefacon non fondee, procedure abusive non, publication de l'arret non, prise en consideration de la nature de l'affaire, montant du par la demanderesse en application article 700 nouveau code de procedure civil = 8000 francs, adjonction
Une cour d'appel retient à bon droit l'erreur grossière d'un expert, désigné dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil, qui évalue les droits sociaux à la date de l'arrêt ayant autorisé le retrait de l'associé, et non à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits. […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
[…] contrefacon du modele et du brevet oui, prejudice, juste evaluation par les premiers juges, interdiction, astreinte, publication de l'arret en resume, dommages-int erets montant supplementaire = 35 000 francs, montant supplementaire du en application article 700 nouveau code de procedure civil par la defenderesse = 10 000 francs, confirmation partielle.
[…] que compte tenu de ces circonstances, étant relevé que PIER I n'a commis aucune atteinte à la marque, la cour a des éléments d'appréciation suffisants compte tenu notamment du nombre des objets contrefaisants et de la perte de marge subie par l'intimée pour fixer à la somme de 180 000 francs le montant des dommages intérêts alloués à C ; Considérant que la publication ordonnée par les premiers juges sera confirmée ; que cette mesure ayant été exécutée, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande supplémentaire de publication du présent arrêt ; qu'il convient de confirmer les mesures d'interdiction ordonnée ; […]
[…] contrefacon oui, prejudice, evaluation, expertise ordonnee a juste titre, dommages interets, juste evaluation de la provision par les premiers juges, brevet expire, publication de l'arret non, demande d'evocation tardive, benefice du double degre de juridiction laisse au contrefacteur
pendant 7 jours
Commentaires
En 2017, saisie d'un recours concernant cette cotisation, la Cour des comptes rendit un arrêt pilote la déclarant inconstitutionnelle, avec effet immédiat dans toutes les instances déjà en cours, […] pris isolément ou en combinaison avec l'article 14 : La limitation du droit d'accès des requérants à un tribunal peut passer pour poursuivre un but légitime : éviter une surcharge incalculable du budget et la mise en péril de la possibilité pour l'État de continuer à payer les pensions de retraite dans une période particulièrement défavorable pour les finances publiques. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Après la publication de cet arrêt, le requérant fit l'objet, entre autres, de plusieurs sanctions disciplinaires, qui entraînèrent l'application à l'intéressé d'un régime carcéral plus strict. […]
Lire la suite…Par l'arrêt no 293/2011, la Cour constitutionnelle estima que les dispositions en cause du décret étaient contraires au principe d'égalité et donc inconstitutionnelles. […]
Lire la suite…Grèce - 48775/06 Arrêt 4.12.2008 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Fixation de la date de la prescription pour obtenir le versement de droits de pension exclusivement fonction du temps pris par les autorités et les juridictions administratives pour rendre leurs décisions : violation En fait : Le requérant, fonctionnaire, fut mis à la retraite en 1982. […] la Cour ne saurait négliger le fait que la Cour des comptes a récemment considéré que l'approche selon laquelle la prescription litigieuse court à partir de la publication de son arrêt faisant droit à la demande de l'intéressé était incompatible avec l'Etat de droit, […]
Lire la suite…En droit – Article 35 § 1 : Dans l'arrêt pilote Vassilios Athanasiou et autres c. […]
Lire la suite…Turquie - 21163/11 Arrêt 16.9.2014 [Section II] article 2 du Protocole n° 1 Respect des convictions religieuses des parents Défaut allégué d'objectivité et de pluralisme dans l'enseignement religieux et possibilités restreintes de dispense des cours obligatoires : violation En fait – Les requérants sont les parents d'enfants dont l'âge les soumet à l'instruction obligatoire. […]
Lire la suite…Ainsi, lors de la publication de l'arrêt de la cour de justice des Communautés européennes, le 10 mars 2005, la France s'était déjà mise en conformité avec le droit européen.
Lire la suite…La Cour de cassation dispose d'un site Internet, où sont publiés un certain nombre d'arrêts, mais qui est loin d'être exhaustif. […] Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour améliorer la publication, sur Internet, des arrêts de la Cour de cassation. […] Le site Internet de la Cour de cassation ne comporte que les arrêts importants pour l'interprétation de la loi et l'application du droit, considérés comme devant constituer une affirmation, une évolution ou une confirmation de sa jurisprudence. […]
Lire la suite…Lorsque cette publication n'a pas été faite, l'Administration ne peut procéder à la mutation cadastrale destinée à constater cette modification, quelles que soient les raisons du défaut ou du refus de publication (CE, arrêt du 28 novembre 1969, , RJCD 1969. p. 304). Aucun changement survenu en cours d'année (changement de propriétaire, changement de nature de culture,...) ne peut - sauf cas exceptionnel de disparition d'un immeuble non bâti - être pris en compte pour le calcul de l'impôt dû au titre de ladite année.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l'article L. 711-1 et au 1° de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l'article L. 321-1 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d'arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication […]
Article 91 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
[…] le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est confié, à titre expérimental et par dérogation à l'article 35 de la même loi, […]
Article 5 du Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternitéAbrogé
- Décret n°2021-428 du 12 avril 2021
II. - Pour les arrêts de travail prescrits à compter du lendemain du jour suivant la publication du présent décret et jusqu'au 31 mai 2024, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activités pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont déterminés ainsi :
Article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 1 : Publicité et entrée en vigueur
faculté de choix prévue au présent IV pendant une période de six mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle. Au terme de ce délai, les dispositions du III s'appliquent.
Article L162-4-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 1 : Médecins
En cas de prolongation d'un arrêt de travail, […] par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret. La prolongation ne peut être réalisée par un acte de télémédecine que dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique.
Article 199 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, […]
Article 2 du Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense
- Décret n°2020-1031 du 11 août 2020
Les articles D. 4123-37-1 à D. 4123-37-8 du code de la défense, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes se rapportant aux arrêts de travail consécutifs à une rechute en cours à la date de la publication du présent décret ou survenue après la publication du présent décret.
Article 2 du Décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants
1° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret ;
Article 433-17 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 9 : De l'usurpation de titres
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 703 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
[…] Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance, incapacité ou d'une mesure de publication est faite en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et au casier judiciaire.
- Demande de publication de l'arrêt à intervenir
- Publication de la décision
- Demande de publication du dispositif de l'arrêt
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Publication du jugement
- Demande de publication du jugement
- Demande de publication de la décision
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Droit à la publication de la décision
- Demande de publication du dispositif du jugement
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Demande de publication de la décision à intervenir
- Demande de publication judiciaire
- Publicité du jugement
- Notification de l'arrêté
- Demande de publication de la sanction
- Publicité de la décision
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Notification du jugement
- Notification de la décision
Les Juges ont également ordonné la publication du dispositif de l'arrêt sur le site Internet de l'Ordre des avocats du barreau de Paris : « La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre d'Abdelatif BENATEK, prévenu, et par arrêt contradictoire à l'égard de L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS, partie civile, Déclare les appels formés par Abdelatif BENATEK et le ministère public recevables, Confirme le jugement entrepris sur la culpabilité et la peine complémentaire, L'infirme sur les peines principales, Condamne Abdelatif BENTAEK à la peine de 6 mois d'emprisonnement
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