Demande de publication de la sanction
Décisions
Il n'appartient pas aux juridictions disciplinaires d'ordonner, sous astreinte, l'affichage de la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un médecin ou sa publication, à ses frais, dans une revue spécialisée. […] Vu, 2°) enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins le 29 décembre 2009, sous le n° 10711, la requête présentée pour M me Corinne H ; M me H demande à la chambre :
[…] statuant sur leurs plaintes, a prononcé à l'encontre de M me Michèle F, infirmière, la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de un mois, avec le bénéfice du sursis, […] et hors temps de déplacement ; que c'est à tort que la décision attaquée ne contient aucune réponse à la demande de remboursement de la somme de 6489,80 euros à la caisse primaire d'assurance maladie, qui pourrait être ramenée à 6475,40 euros, si l'on ne s'en tenait qu'aux griefs qu'elle retient ; qu'il y aura lieu de se prononcer sur la demande de publication de la sanction infligée à M me F ; […] Vu le code de la santé publique ;
[…] statuant sur leurs plaintes, a prononcé à l'encontre de M me Michèle F, infirmière, la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de un mois, avec le bénéfice du sursis, […] et hors temps de déplacement ; que c'est à tort que la décision attaquée ne contient aucune réponse à la demande de remboursement de la somme de 6489,80 euros à la caisse primaire d'assurance maladie, qui pourrait être ramenée à 6475,40 euros, si l'on ne s'en tenait qu'aux griefs qu'elle retient ; qu'il y aura lieu de se prononcer sur la demande de publication de la sanction infligée à M me F ; […] Vu le code de la santé publique ;
[…] statuant sur leurs plaintes, a prononcé à l'encontre de M me Michèle F, infirmière, la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de un mois, avec le bénéfice du sursis, […] et hors temps de déplacement ; que c'est à tort que la décision attaquée ne contient aucune réponse à la demande de remboursement de la somme de 6489,80 euros à la caisse primaire d'assurance maladie, qui pourrait être ramenée à 6475,40 euros, si l'on ne s'en tenait qu'aux griefs qu'elle retient ; qu'il y aura lieu de se prononcer sur la demande de publication de la sanction infligée à M me F ; […] Vu le code de la santé publique ;
La CPAM QUI N'EST PAS APPELANTE n'est pas recevable à demander la publication de la sanction qui n'avait pas été ordonnée par les premiers juges.
[…] Rendue publique par affichage le 2 mai 2017 […] l'esprit comme la lettre de l'article 5 du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels de l'architecte, vise à sanctionner le comportement d'un architecte qui accepte moyennant rémunération de signer un projet auquel il est étranger et qui a été établi par une personne ne disposant pas de la qualité d'architecte et surtout les qualifications de l'architecte; […] dans le cadre de l'expertise judiciaire en cours relative à l'absence de levée de certaines réserves à réception de l'ouvrage, qu'elle avait participé à des réunions de chantier et ont d'ailleurs demandé, […] S'agissant du rejet de la demande de publication de la sanction
En l'absence de remise en cause par le praticien du bien-fondé de la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 3 mois, les circonstances invoquées à l'appui de la demande de non publication de cette sanction, qui a le caractère d'une sanction supplémentaire, ne justifient pas qu'il y soit fait droit.
En l'absence de remise en cause par le praticien du bien-fondé de la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 3 mois, les circonstances invoquées à l'appui de la demande de non publication de cette sanction, qui a le caractère d'une sanction supplémentaire, ne justifient pas qu'il y soit fait droit. Il appartenait aux juges de 1 re instance et non à la CPAM de déterminer les modalités de publication d'une sanction.
[…] depot frauduleux (oui), prejudice, indemnisation, dommagesinterets =15000 francs, sanctions, publication, confirmation demande reconventionnelle, concurrence deloyale, responsabilite delituelle, faute, element materiel, detournement de clientele (oui), confusion par la publicite (oui), annonce de l'ouverture d'une boutique, annonce faite a l'aide des fiches de l'ancien employeur du demandeur, prejudice, indemnisation, dommages-interets =15000 francs, confirmation
[…] A la suite d'un contrôle des services de la CPAM, M. Jean-Paul X…, médecin généraliste, a été sanctionné par le conseil régional de l'ordre des médecins qui lui a infligé, le 20 juillet 2010, une interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux d'une durée d'un an, dont six mois avec sursis. Cette instance a rejeté la demande d'autorisation de publication de cette décision dans les locaux de la CPAM.
pendant 7 jours
Commentaires
Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est opportun que la sanction disciplinaire appliquée à un magistrat après avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline et à huis clos figure dans le décret de nomination qui tire les conséquences de la décision de l'instance disciplinaire (c'est le cas lorsqu'il s'agit d'un déplacement d'office), sachant qu'après parution au Journal officiel il sera nécessairement lu en audience publique devant un parterre d'invités notamment de personnes qui seront en correspondance avec ce magistrat […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'exécution de la sanction complémentaire de publication. > lire l'ordonnance L'essentiel La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), estimant que la société Google Inc. avait commis des manquements aux règles de protection des données à caractère personnel consacrées par la loi « informatique et libertés », […] en vertu du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi, dès la notification de la décision de sanction à la personne concernée. […] La société Google Inc. a demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre, dans le cadre d'un référé-suspension, […]
Lire la suite…Pierre Martin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les sanctions applicables aux émigrés fiscaux. […] C'est pourquoi, il lui demande s'il entend durcir les mesures existantes et aller jusqu'à suspendre de leurs droits civiques les fraudeurs. […] L'instauration de cette procédure judiciaire d'enquête fiscale s'inscrit dans le prolongement de la réflexion amorcée en 2007 par la Direction générale des finances publiques, poursuivie en 2008 et 2009 dans le cadre d'un groupe de travail interministériel réunissant les ministères du budget, de l'intérieur et de la justice, […]
Lire la suite…Il s'interroge sur les raisons qui motivent une telle aggravation des sanctions. A une époque où dans de nombreux pays le principe même de vaccination est remis en cause et où la méfiance des parents peut sembler justifiée au regard des cas de maladies graves contractées lors d'une vaccination, […] noyée dans un document de 1 200 pages. […] En ce qui concerne l'évolution des sanctions en cas de non-respect des obligations vaccinales, l'article L. 3113-1 du code de la santé publique prévoit l'application des dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 du même code aux infractions aux articles relatifs à la vaccination obligatoire antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique, […]
Lire la suite…[…] sur la décision QPC du 24 novembre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé l'abrogation, à compter du 30 juin 2018, des dispositions du code des transports qui régissent la procédure de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). […] Il lui demande de prendre au plus vite, et en tout état de cause avant le 30 juin 2018, […] le président de l'ACNUSA, dès la publication de celle-ci, a fait part de sa volonté de tenir à nouveau ces séances à compter du mois de février pour instruire les dossiers en instance. […] Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que l'ACNUSA puisse exercer son pouvoir de sanction dans les meilleures conditions, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un établissement public coopération intercommunale (EPCI), […] peut instaurer une sanction pécuniaire dans l'hypothèse où des administrés refuseraient le contrôle de leur installation par un agent de l'établissement public. […] Le 2° de l'article L 1331-11 du code de la santé publique prévoit que les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées « pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales ». […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la portée exacte de l'exigence d'un délai minimum d'un mois entre la date de la dernière publication d'un avis et la date limite de présentation des offres, ainsi qu'au regard de l'intention de législateur quelle devrait être la sanction infligée par le juge administratif du fait du non-respect du délai. […]
Lire la suite…Joël Bourdin demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de préciser les conditions pouvant rendre sanctionnable une absence d'étude de zonage. Il la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver. […] Les dispositions du zonage, une fois ce dernier approuvé selon les modalités définies par les articles 2 à 4 du décret du 3 juin 1994, doivent être rendues opposables aux tiers, soit, en l'absence de documents d'urbanisme, par l'édition d'un arrêté municipal s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 2 du code de la santé publique, soit, le cas échéant, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sanction des infractions aux arrêtés de police du maire. En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. […] Dans la période actuelle, les maires sont très sollicités par les services de l'État. […] Afin de mesurer l'effectivité des pouvoirs de police du maire, il lui demande de bien vouloir lui fournir des éléments chiffrés concernant le taux et les modalités des poursuites engagées ainsi que le taux de recouvrement des amendes prononcées suite à des telles infractions.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
mentionnés au premier alinéa du présent article visent une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV, […] Lorsque la décision contestée fait l'objet d'une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce dans un délai d'un mois à compter du dépôt de cette demande.
Article L621-15 du Code monétaire et financier
sanctions sont publiques. Toutefois, d'office ou sur la demande d'une personne mise en cause, le président de la formation saisie de l'affaire peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.
Article L222-2 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. […] 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
Article 1740 D du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs
2° De l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 pour absence de réponse à une demande de communication d'informations fondée sur le deuxième alinéa de l'article L. 81 ou sur l'article L. 82 AA du livre des procédures fiscales. La demande de communication d'informations mentionne la sanction de publication prévue au présent article ;
Article L522-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
L'astreinte journalière court à compter du lendemain de l'expiration du délai imparti à la personne pour publier la décision et jusqu'à la date de sa publication effective. […] Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 150 000 €.
Article L533-6 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.
Article L621-14 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire de Paris qui statue en référé. […] En cas de poursuites pénales, l'astreinte, si elle a été prononcée, n'est liquidée qu'après que la décision sur l'action publique est devenue définitive. IV. - Lorsqu'un émetteur a fait l'objet d'une sanction pour avoir enfreint de manière grave et répétée le chapitre II du titre II
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article L232-23-3-2 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
publication de la décision. Lorsque la décision de la commission des sanctions ou l'accord prévu au quatrième alinéa de l'article L. 232-22 ou au IV de l'article L. 232-23-3-10 sont devenus définitifs, le sursis prévu par le présent alinéa ne peut être appliqué qu'après avis de l'Agence mondiale antidopage et de la fédération internationale compétente.
Article R232-97 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
La commission des sanctions statue par décision motivée. […] Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive et à la ligue professionnelle concernées, au président de l'agence et au ministre chargé des sports. […]
- Demande de publication de la décision
- Demande de réforme de la décision de sanction
- Demande de publication de la décision à intervenir
- Publication de la décision
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Demande de publication du dispositif de l'arrêt
- Demande de publication du jugement
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Demande de sanction pécuniaire
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de condamnation à une amende
- Demande de publication
- Demande de publication du dispositif du jugement
- Droit à la publication de la décision
- Demande de publication de l'arrêt à intervenir
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
Une enquête interne est ouverte et elle espère vivement que celle-ci aboutira à des sanctions exemplaires. […] le bizutage n'est plus acceptable, ne peut être toléré au 21ème siècle et toutes ses dérives doivent être combattues. […] Elle lui demande donc quelles mesures concrètes elle va prendre pour mettre en place des campagnes de prévention efficaces et punir suffisamment les abus afin que ces pratiques intolérables cessent définitivement. […] directeurs d'établissements supérieur et associations à l'égard des faits de bizutage ; la publication en octobre 2017 et la large diffusion d'un guide dont l'objet est d'accompagner les organisateurs de weekend d'intégration.
Lire la suite…