Publication de la décision
Décisions
Les associations de consommateurs qui sont recevables à saisir le juge des référés d'une demande tendant à faire cesser un trouble illicite, peuvent, en application des dispositions de l'article L. 421-9 du Code de la consommation, solliciter la publication de la décision. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel qui a caractérisé l'aspect trompeur d'une publicité et établi la réalité de l'infraction reprochée, ordonne la publication de sa décision.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : […] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 mai 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois amendes de 5 000 francs avec sursis, et a ordonné la publication de la décision ; […] « que la décision des premiers juges prononçant des peines d'amende d'un montant limité et assorties du bénéfice du sursis est donc justifiée ;
[…] la cour d'appel, qui, pour rejeter l'argumentation des prévenus, selon laquelle l'astreinte ne pouvait courir qu'à compter du rejet de leur pourvoi contre l'arrêt les condamnant et ordonnant la publication de la décision, énonce que cette mesure a été prononcée à titre de réparation civile et que le pourvoi ne suspend l'exécution que des condamnations pénales […] « 2°) alors que la mesure de publication de sa décision ordonnée par une juridiction correctionnelle, notamment lorsque, comme en l'espèce, elle est la conséquence d'une condamnation pénale du chef de contrefaçon, […]
[…] Attendu que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que les juges qui ordonnent la publication d'une décision de condamnation civile sont tenus d'en préciser le coût maximum ; […] CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la publication de la décision, l'arrêt rendu le 10 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu qu'en ordonnant la publication de la décision aux frais du condamné les juges du second degré n'ont fait qu'user de la faculté qui leur est donnée par l'article L. 480-5, alinéa 2, du Code de l'urbanisme ;
[…] ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le quatorze juin deux mille douze, date indiquée à l'issue des débats, par Gisèle GOSSELIN, Président, ayant signé la minute avec Christian BERQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire […] a ordonné la publication de la décision dans trois journaux, au choix de la société BAYER AG, aux frais des défenderesses,
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 28 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande tendant à la révision d'une précédente décision ayant prononcé la nullité d'une vente d'un terrain, retient que par son recours la demanderesse remet en cause les droits actuels sur l'immeuble et qu'elle devait, sous peine d'irrecevabilité, faire procéder à la publication de sa demande, tout en constatant que la décision objet du recours en révision n'avait pas été publiée.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Jacques X… coupable d'homicide involontaire sur la personne de Mickael Y…, a ordonné, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision de condamnations, ainsi que l'affichage de cette décision à la porte de l'entreprise »Fonderies Louis Martel" pendant trois mois ; […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que ce texte prévoit l'affichage ou la publication de la décision, l'arrêt a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
[…] - ordonné la publication aux frais avancés des sociétés CHANEE DESCHEMAKER et TEXTILES FRAU PEREZ SL de la décision (à intervenir) dans trois journaux au choix de la société SAFECO sans que le coût de chaque publication ne puisse excéder la somme de 4.000 euros TTC,
[…] défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a ordonné la publication d'extraits de son arrêt dans trois journaux au choix de la partie civile et aux frais du condamné à titre de supplément de dommages-intérêts ; […] ils ne pouvaient, sans violer l'article 26 de ladite loi qui interdit de rappeler des faits amnistiés, ordonner la publication par extrait de leur décision condamnant le demandeur à verser des dommages-intérêts à la partie civile à raison de ces faits » ; Attendu que, si l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 interdit de faire état des condamnations pénales ainsi que des sanctions disciplinaires ou professionnelles effacées par l'amnistie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Procédure Aux termes de l'article 30 du règlement 1/2003, la Commission publie les décisions constatant l'existence ou l'inexistence d'une infraction, ainsi que celles prononçant une sanction pécuniaire. La publication mentionne le nom des parties, l'essentiel de la décision et les sanctions, compte tenu de l'intérêt des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires soient préservés. […] La Commission peut donc en toute liberté publier les décisions infligeant une amende sans que l'entreprise destinataire de la décision puisse s'y opposer dès lors que le secret d'affaires est préservé. […]
Lire la suite…CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Procédure L'Autorité de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait selon les modalités qu'elle précise (lieux, journaux, etc.), ainsi que l'insertion de cette décision ou de l'extrait dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] revendications similaires chevauchantes étaient toujours en vigueur. Teva a ainsi empêché l'OEB de rendre une décision finale sur la validité des revendications qui se chevauchaient (donc pas de création d'un précédent). […] L'affaire est disponible sous le numéro AT.40588 (https://competition-cases.ec.europa.eu/cases/AT.40588 ) mais aucune version publique de la décision n'est disponible pour l'instant en raison de secrets d'affaires/informations confidentielles. Le département Concurrence travaille actuellement à l'élaboration d'une version éditable de la décision . […] Nous mettrons à jour cette communication dès que la décision sera rendue publique . 4/ Durée La décision […]
Lire la suite…Dans sa décision du 23 Mars 2022 publiée le 26 Septembre 2022, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) considère que les plafonds prévus par l'article L.1235-3 du Code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. […]
Lire la suite…de classement font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République Française ; que l'article 7 du même décret, aujourd'hui repris à l'article R. 341-7 du code de l'environnement, dispose que ces décisions sont notifiées aux propriétaires intéressés lorsqu'elles comportent des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux ; 3. […] Considérant, d'autre part, […] la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ; 4. […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […]
Article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Article L123-19-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 3 : Participation du public hors procédures particulières
Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions
Article L10 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.
Article R181-50 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. […]
Article L351-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets ainsi que les logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable dans des conditions fixées par le présent code ; […]
Article L181-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 1 : Champ d'application et objet
3° La conservation ou la préservation du ou des intérêts qui s'attachent au classement d'un site ou d'un monument naturel mentionnés à l'article L. 341-1 ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement, lorsque l'autorisation
Article 3 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les avocats sont des auxiliaires de justice. Ils prêtent serment en ces termes : "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". Ils revêtent dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession.
Article R661-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.
Article L213-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
[…] à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la
- Demande de publication de la décision
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- Notification de l'arrêté
- Absence de notification de la décision