Demande de publication du dispositif de l'arrêt
Décisions
[…] -condamner la société Pub Ralliement à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 euros en en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 22 avril 2009 le tribunal de commerce d'Angers a déclaré la société Inbev France irrecevable en son action pour défaut d'intérêt à agir et l'a déboutée de ses demandes, […] et ce sous astreinte, de la condamner à lui payer 15 000 euros de dommages et intérêts en réparation du dommage subi et d'ordonner la publication de l'arrêt ; […]
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; […] — débouté la requérante de l'ensemble de ses demandes ;
[…] L'appel de l'EFIF porte sur la valeur à retenir pour le prix d'acquisition des lots en cause, tandis que l'appel de Monsieur Z Y concerne également la valeur à retenir, ainsi qu'une demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices financiers et moraux, la publication du dispositif de l'arrêt.
[…] — rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Rejette toutes autres demandes des parties,
[…] COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du même code, l'affaire a été débattue le 29 octobre 2012, en audience publique, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président, chargé d'instruire l'affaire, […] ARRÊT : […] III : SUR LES AUTRES DEMANDES :
[…] Le condamne à faire procéder à ses frais à la publication du dispositif du présent arrêt dans les magazines Rock & Folk et Z Stone dans le délai d'un mois suivant le jour de la signification de l'arrêt, dans les mêmes caractères que l'éditorial, […] Déboute D E de ses demandes,
[…] Elle sollicitait également la publication, aux frais de la défenderesse, du dispositif de la décision à intervenir dans le journal de son choix et la condamnation de celle-ci à lui verser une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu que la décision déférée doit donc être confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de cessation des travaux de construction de la centrale photovoltaïque de Z ; que la demande de publication du dispositif de l'arrêt est par voie de conséquence sans objet ;
[…] toutes ses annexes un rectificatif sous forme d'alerte, ordonner la publication du dispositif de l'arrêt à venir […] — Sur la demande d'explication
[…] Considérant que la société Home And Co demande réparation du préjudice causé, recevable comme présenté devant le tribunal de commerce, par la publication du dispositif de l'arrêt à intervenir, privilégiant désormais la réparation en nature;
[…] — les pratiques commerciales trompeuses, — la reprise d'éléments de leur communication, Déboute la société DELEO de sa demande de publication du dispositif du présent arrêt, Condamne les sociétés BTL France et à BTL Industries Ltd aux dépens d'appel, Condamne les sociétés BTL France et à BTL Industries Ltd à verser à la société DELEO une somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette disposition, qui vise à renforcer l'efficacité de la contre-visite employeur en cas d'arrêt de travail abusif, nécessite la publication d'un décret au Journal officiel, pour fixer le délai de recours de l'assuré en cas de suspension du versement de ses indemnités journalières et pour fixer délai dans lequel le service du contrôle médical peut se prononcer. […] Alors que les dépenses d'indemnisation pour arrêt de travail du régime général continuent à progresser rapidement en dépit du contexte économique actuel (+ 4,9 % en février 2010), il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles difficultés techniques particulières justifient un tel retard.
Lire la suite…Ce texte législatif devait entraîner la publication d'un décret modifiant les dispositions de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. […] Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la publication de ce décret. […] L'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a notamment modifié, à l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, le caractère de gravité qui permet à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'indemniser les préjudices résultant de tels dommages, […]
Lire la suite…[…] un arrêté préfectoral interdit complètement l'activité de ces sociétés de lavage. […] Aussi, il lui demande si des mesures compensatrices sont envisagées en faveur des professionnels de ce secteur et dans l'affirmative, […] ont pu fragiliser la situation financière des professionnels concernés.Les entreprises de lavage automobile dont l'activité est affectée par les conséquences de la sécheresse peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle. […] En effet, […] les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles.Le site du ministère du Travail, […]
Lire la suite…En effet, cet arrêt - après avoir rappelé que « de telles informations mises à la disposition des citoyens renforcent le contrôle public sur l'utilisation des sommes concernées et contribuent à une utilisation optimale des fonds publics » (§75) -, implique simplement de réformer le règlement communautaire afin de limiter la publication des données concernant les personnes physiques « en fonction des périodes pendant lesquelles ils ont perçu des aides, […] il est demandé aux États membres de limiter l'accès des publications préexistantes aux seules données concernant les bénéficiaires personnes morales et ce à compter du prononcé de l'arrêt. […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre visant à arrêter immédiatement la publication de cet ouvrage afin d'appliquer la loi et sauver des vies humaines. […] Réponse. - A la suite de la publication, dans la revue Livres hebdo, d'un communiqué des éditions Alain Moreau adressé aux librairies et précisant que l'ouvrage Suicide, mode d'emploi n'était pas interdit à la vente, une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Paris, le 12 mars 1990, sur plainte avec constitution de partie civile de l'" association de défense contre l'incitation au suicide ", représentée par son président M. […]
Lire la suite…[…] selon des critères d'indépendance largement rénovés par rapport au dispositif antérieur et qui ont été introduits au nouvel article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 (absence de parts de producteur et limitation de détention du capital du producteur) par l'article 69 de la loi du 5 mars 2009. […] La contribution d'un éditeur de services peut dorénavant porter globalement sur le service de télévision en cause et sur d'autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande qu'il édite, […] un projet de décret a été rédigé et soumis à consultation publique. […]
Lire la suite…[…] chargé du logement, sur l'arrêté fixant les modalités d'application de l'article R. 129-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les habitations. […] dossier refusé au motif que ces dispositions ne sont pas précisées à l'article R. 129-12, […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il prendre pour intégrer dans cet arrêté les besoins spécifiques à la population des déficients auditifs et de faire accélérer sa parution. […] Le décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation vient préciser les exigences inscrites dans la loi, […]
Lire la suite…[…] il lui demande de lui préciser ses intentions sur la parution de ce décret afin de répondre à l'attente des anciens combattants concernés. […] le Gouvernement a soumis au Parlement le dispositif législatif destiné à mettre en oeuvre la décristallisation. […] 45 millions d'euros de crédits ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2003 afin d'amorcer ce processus qui est ainsi conforme aux principes d'équité et d'égalité tels qu'ils ont été posés par l'arrêt DIOP rendu en novembre 2001 par le Conseil d'Etat. […] Le décret n° 2002-1044 du 3 novembre 2003 qui fixe les modalités d'application de l'article 68 susvisé a été publié au Journal officiel de la […]
Lire la suite…Néanmoins, il en va autrement lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'un tel article est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication, notamment s'il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux, sur le fondement des dispositions de la loi du 29 juillet 1881. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un directeur de la publication peut censurer une telle tribune sur le fondement de son contenu en l'absence de caractère diffamatoire ou encore une tribune très politique en période pré-électorale. […] Dans son arrêt du 20 mai 2016, Commune de Chartres (n° 387144), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique. […]
Article L165-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
[…] III.-La publication du tarif des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 intervient au plus tard dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la demande d'inscription de l'entreprise sur la
Article L3346-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
I.-Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation, […]
Article R*423-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration
- Sous-section 1 : Affichage
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Article 15-1 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le dispositif de surmajoration est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein, sur demande présentée au chef d'établissement. […] III.-Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixe les modalités de déclenchement de la surmajoration, […]
Article R581-15 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables
La demande de l'autorisation d'installer certains dispositifs de publicité lumineuse prévue par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 comporte outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7, l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche ainsi que l'indication des valeurs de luminance moyenne à ne pas dépasser telles que définies par arrêté ministériel.
Article 624 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article 29 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
[…] six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, […] constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'offices au regard des besoins identifiés, il procède à un appel à manifestation d'intérêt en vue de créer un ou plusieurs offices par arrêté […]
Article R162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 1-1 : Médecins
[…] 1° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ; […]
Article 91 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
[…] le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est confié, à titre expérimental et par dérogation à l'article 35 de la même loi, […]
- Demande de publication de l'arrêt à intervenir
- Demande de publication du jugement
- Demande de publication du dispositif du jugement
- Publication de l'arrêt
- Demande de publication de la décision
- Demande de publication de la décision à intervenir
- Publication de la décision
- Droit à la publication de la décision
- Publication du jugement
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Demande de publication judiciaire
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Demande de publication de la sanction
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Publicité du jugement
- Publicité de la décision
- Demande de publication
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication de l'entier dossier
Par ordonnance de référé du 30 janvier 2023, le tribunal judiciaire d'Avignon avait considéré que les demandeurs ne démontraient pas que l'activité de « mandataire d'assuré » exercée par le défendeur contrevenait manifestement aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. […] la Cour fait défense au contrevenant de se livrer à une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes, dans un délai de 10 jours à compter de la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 1000 € par infraction dûment constatée, sur une durée maximale de 9 mois. […]
Lire la suite…