Publicité du jugement
Décisions
Le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive homologuée par le juge du divorce, est opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du jugement […] Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ; qu'il résulte des deux derniers que le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur des immeubles n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers ;
° l'expression "en la salle ordinaire des audiences publiques" et l'indication que ce jugement a ete rendu apres deliberation, impliquent bien que le jugement a ete prononce en audience publique. ° est legalement justifiee au regard de l'article 473 du code de procedure civile qui, en cas d'appel d'un jugement avant dire droit, ne permet a la juridiction d'appel d'evoquer l'affaire que si ce jugement est infirme, […]
[…] à partir de chiffres et pourcentages énoncés sans aucune explication; qu'en l'état de ces constatations établissant que cette entreprise n'apportait pas la preuve de son préjudice économique, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu à suppléer sa « complète carence » en désignant un expert et que la mesure la plus appropriée pour réparer le dommage, était la publication du dispositif du jugement du tribunal de commerce, selon lequel les « slogans publicitaires » litigieux constituaient des publicités mensongères au sens de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] 1°/ qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, […] selon les modalités qu'elle précise, ces mesures étant ordonnées aux frais du contrefacteur ; que le pouvoir dévolu au juge est exclusif du droit du bénéficiaire de la condamnation de publier le jugement selon d'autres modalités que celles prescrites par le juge, fût-ce à ses frais ; […] sauf à répondre de l'abus qu'elle aurait fait de cette liberté, et que la mesure de publicité prescrite par le tribunal n'avait pas pour effet de limiter à cette seule modalité la publicité qui pouvait être donnée à la décision, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure d'instruction préparatoire ; "aux motifs adoptés, qu'à l'audience de jugement de première instance, le tribunal a tenu à l'examen des prévenus toutes les pièces sous scellés et a soumis à la critique et au débat contradictoire ces pièces, notamment les bons de livraison de certaines marchandises de la société Y… à la société Thomson, que Y… a donné des explications concernant l'apparence de ces bons de livraison, […]
[…] Encourt la cassation l'arrêt, statuant en matière de référés qui pour refuser à un créancier hypothécaire un payement par provision sur le prix de vente d'un immeuble hypothéqué vendu sur licitation retient qu'il existe une difficulté sérieuse tenant au défaut de publicité foncière du jugement d'adjudication alors que la créance reconnue par un arrêt devenu irrévocable n'était pas contestée et que le défaut de publicité foncière ne pouvait fonder de contestation dans les rapports du créancier et de ses débiteurs. […] n'etait pas contestee et que le defaut de publicite fonciere ne pouvait fonder de contestation dans les rapports du creancier comin, et de ses debiteurs, […]
Après avoir énoncé que les mesures légales de publicité dont doit faire l'objet toute décision d'ouverture d'une procédure collective et par lesquelles les créanciers sont avertis d'avoir à produire, font seules courir le délai de production, ces règles s'imposant même dans le cas où un arrêt, après avoir annulé un jugement d'ouverture de procédure collective, prononce la même mesure en vertu de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, […] jugement du 14 juin 1976, homologué les opérations antérieures à l'arrêt effectuées en exécution du jugement déclaratif, si bien qu'en décidant néanmoins que les formalités de publicité du jugement déclaratif n'avaient produit aucun effet, […]
Brevet d'invention, biberons pour enfants.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (oui), anteriorites (non), soupapes en caoutchouc deja existantes, forme differente, procede nouveau, mode d'ajustage different, validite (oui).; brevet d'invention, contrefacon (non) elements materiels, fabrication, differences essentielles, boule en verre remplacant une soupape en caoutchouc, resultat identique obtenu par moyen different, infirmation.; brevet d'invention, procedure abusive, action en contrefacon, premier jugement prononcant la contrefacon, publicite du jugement, prospectus, correspondances, prejudice, indemnisation, dommages
Lorsque, postérieurement à l'acte de saisie-attribution et avant l'expiration du délai de dénonciation, le débiteur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la dénonciation doit être effectuée, à peine de caducité, au débiteur et à l'administrateur qui a reçu une mission d'assistance. Faute de dénonciation à l'administrateur judiciaire dans le délai de l'article 58 du décret du 31 juillet 1992, les saisies attributions sont caduques. L'absence de publicité du jugement de redressement judiciaire ou l'attitude du débiteur qui omet de prévenir le créancier de l'existence de ce jugement est sans effet sur l'obligation de dénoncer la saisie attribution à l'administrateur judiciaire
Faute de publicité du jugement ordonnant le placement du majeur incapable sous le régime de protection de la curatelle, l'opposabilité aux tiers n'a pas lieu. Bien que cette publicité ait été ordonnée dans le jugement précité, rien ne démontre qu'elle ait été réalisée au répertoire civil ainsi que par mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Il appartenait à ce dernier ou à son curateur de produire ces documents qui auraient établis que la publicité prescrite par la loi a été réellement effectuée, rendant ainsi le placement sous protection du majeur incapable opposable erga omnes
pendant 7 jours
Commentaires
En vertu de l'article 1741 IV du code des impôts le juge est tenu de prononcer "dans tous les cas" la sanction de publicité du jugement de fraude fiscale, […] Déjà, à plusieurs reprises le cosneil constitutionnel avait invalidé des dispositions d'ordre pénal qui prévoianet des sanctions obligatoires. […] Le conseil applique les principes fondamentaux ed notre civiliastion européenne tals qu'ils avaientété définis notamment par BECCARIA Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 LA TRIBUNE EFI SUR LA QPC le juge qui prononce une condamnation pour le délit de fraude fiscale est tenu d'ordonner la publication du jugement de condamnation au Journal officiel ; […]
Lire la suite…Des poursuites penales peuvent egalement etre engagees a l'encontre des fraudeurs exposant ces derniers a diverses sanctions : emprisonnement, remboursement de la creance, condamnation au paiement d'une amende, publicite du jugement aux frais du condamne. Les organismes debiteurs preferent cependant avoir recours a la procedure de recouvrement direct aupres de l'allocataire, procedure presentant l'avantage d'etre plus rapide et moins couteuse que l'action en justice.
Lire la suite…Marcel Bony attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application d'un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, prononcé aux torts exclusifs du mari dans les conditions réclamées par l'épouse requérante. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, sans qu'il lui appartienne de porter une appréciation sur un litige qui relève de l'appréciation souveraine des juridictions, la publicité d'un jugement de divorce, par mention en marge de l'acte de mariage ainsi que l'acte de naissance de chaque époux est opérée au vu d'une expédition, ou d'une copie certifiée conforme, […]
Lire la suite…L'article 464 du code civil dispose que « les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés » et précise que « ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, […] dans la pratique, la mise sous tutelle est souvent précédée d'un placement sous sauvegarde de justice, le jugement de mise sous tutelle n'intervenant que neuf à dix mois après. […]
Lire la suite…L'article 464 du code civil dispose que « les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés » et précise que « ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, […] dans la pratique, la mise sous tutelle est souvent précédée d'un placement sous sauvegarde de justice, le jugement de mise sous tutelle n'intervenant que neuf à dix mois après. […]
Lire la suite…Compte tenu d'une part que la publicité au registre civil n'intervient pas en matière de mise sous sauvegarde de justice, […] ce qui est manifestement trop court. […] Elle propose donc que la période suspecte de deux années, remonte non pas à partir de la publicité au registre civil du jugement d'ouverture de la mesure de protection, mais à compter de la demande de la mesure. […] le nouvel article 464 du code civil dispose que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.
Article R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
Article L615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Article 26 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est porté, […] Le jugement du président du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'exécution provisoire.
Article 80 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
1° Le refus du service de la publicité foncière de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; […] 3° Le jugement d'orientation ;
Article 2436 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement. […]
Article 647 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil. La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ".
Article 1929 quater du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes.
Article L143-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
[…] La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce rendue sur requête. […]
Article L611-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
[…] Le jugement d'homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l'objet d'une mesure de publicité. […]
- Publicité de la décision
- Publication du jugement
- Demande de publication du jugement
- Droit à la publication de la décision
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Demande de publication de la décision
- Publicité de la décision de divorce
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Publication de la décision
- Demande de publication du dispositif du jugement
- Demande de publicité des débats
- Demande de publication de l'arrêt à intervenir
- Publication de l'arrêt
- Demande de publication de la décision à intervenir
- Demande de publication du dispositif de l'arrêt
- Demande de publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
- Demande de publication judiciaire
- Visibilité de la décision
- Notification du jugement
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire