Droit à la publication de la décision
Décisions
[…] L'affaire a été plaidée le 18 juillet 2005, et mise en délibéré au 20 septembre 2005. JUGEMENT : Prononcé le 20 septembre 2005 publiquement, par décision avant dire droit. Page 2 Par acte en date du 30 juin 2005, la société SIBER a fait assigner la société ACCESS LAND et par acte du 12 juillet 2005 Maître Y pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ACCESS LAND.
[…] Invoquant des troubles mentaux et sa volonté de révoquer ladite donation, M me B Y épouse X a assigné M. C Z, par acte d'huissier du 15 mars 2005, réitéré par conclusions du 14 septembre 2006, en demandant au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de prononcer la nullité de la donation litigieuse et d'ordonner la publication de la décision à intervenir à la Conservation des hypothèques de Fort de France, de condamner le défendeur au paiement de la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] selon désignation cadastrale et effet relatif contenu dans le corps de l'assignation, avec toutes conséquences de droit ;
[…] Nous, Nicolas TOURREL, Juge des référés, assisté du Greffier, statuant avant dire droit, publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ; Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond ;
[…] Nous, Nicolas TOURREL, Juge des référés, assisté du Greffier, statuant avant dire droit, publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ; Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond ;
[…] Attendu que le Conseil national de l'Ordre des médecins, section des assurances sociales a, par décision du 28 février 2000, prononcé contre M. X…, médecin, une interdiction (pendant une période de trois mois dont deux assortis du bénéfice du sursis) du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 2001) a, à la demande de l'intéressé, fait défense à la Caisse primaire d'assurance maladie de procéder à la publication de cette décision ;
[…] Les dépens seront réservés ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement avant dire droit et par décision contradictoire ; Déclarons commune et opposable à l'égard de VELDA CABLES TECHNICS NV la décision rendue le 17/09/2015 par le président du Tribunal de Commerce de céans ayant désigné Monsieur Georges CREST demeurant […] en qualité d'expert ; Disons que l'expert procédera désormais à ses opérations au contradictoire du défendeur. Réservons les dépens, liquidés en ce qui concerne les frais de greffe à la somme de 59,44 Euros
[…] Les dépens seront réservés ; _ PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement avant dire droit et par décision réputée contradictoire ; Déclarons communes et opposables à l'égard de COMPAGNIE ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, les opérations d'expertise confiées à Monsieur Gilles RACOT en qualité d'expert, par ordonnance rendue le 10 août 2016 par le président du Tribunal de Commerce de céans. Disons que l'expert procédera désormais à ses opérations au contradictoire du défendeur,
[…] L'affaire a été plaidée le 24 Novembre 2004, et mise en délibéré au 15 Décembre 2004. JUGEMENT : Prononcé le 15 Décembre 2004 publiquement, par décision Réputée contradictoire, et avant dire droit Les époux Y ont saisi la Commission de Surendettement de Seine Saint Denis. d'une demande de bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers qui a, par décision du 13 avril 2004 prononcé la recevabilité de leur dossier. La Société ENTENIAL ,organisme prêteur de deniers, a fait connaître sa contestation le 28 Avril 2004 , par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Banque de France de Seine Saint Denis concernant la décision de recevabilité prise par la Commission de surendettement des particuliers dont elle a signé l'accusé de réception le 15 Avril 2004.
[…] Les dépens seront réservés; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement avant dire droit et par décision réputée contradictoire ; Donnons acte au défendeur de ses protestations et réserves; TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE – NUMERO DE REPERTOIRE :2009-4157 Page 2 sur 2
[…] Attendu que le défendeur s'est présenté en retard à l'audience suite à une panne de véhicule et s'est présenté au greffe pour formuler une demande de réouverture des débats ; qu'il convient pour une bonne administration de la justice de ré ouvrir les débats ; Attendu que les dépens seront réservés ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement avant dire droit et par décision réputée contradictoire ; Ordonnons la réouverture des débats. Renvoyons l'affaire à l'audience du 06mai 2015 à 9 heures. Réservons les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande donc si la publication à la conservation des hypothèques d'un tel jugement est possible. En application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal condamnant une personne pour infraction au code précité statue sur la démolition des ouvrages. Cette décision judiciaire confirme une décision administrative constatant l'édification d'une construction sans autorisation. […] Les décisions administratives concernant des immeubles déterminés, tendant à limiter l'exercice du droit de propriété, sont publiées au fichier immobilier pour l'information des usagers, par application des articles 36 (2°) du décret 55-22 du 4 janvier 1955 et 73 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. Dès lors, il ne peut qu'en être de même d'une décision judiciaire qui en est la conséquence.
Lire la suite…Lorsque le maire est le directeur de la publication du bulletin municipal, […] lorsque le droit d'expression des conseillers municipaux de l'opposition contient des propos injurieux ou diffamatoires à l'égard de tiers. […] un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. […] Il ne semble pas cependant que le respect des dispositions de la loi relative à la démocratie de proximité rendrait le directeur de publication passible des peines encourues pour les délits par la voie de la presse. […] La Cour de cassation a en effet justifié une décision juridictionnelle relaxant les directeurs de publication qui, […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre visant à arrêter immédiatement la publication de cet ouvrage afin d'appliquer la loi et sauver des vies humaines. […] Réponse. - A la suite de la publication, […] en accord avec le garde des sceaux, a interjeté appel de cette décision. […] Les juridictions d'instruction du premier et du second degré n'ont donc pas cru devoir faire droit aux réquisitions du parquet tendant à la saisie des exemplaires de l'ouvrage qui seraient encore stockés chez l'éditeur. […] Il n'appartient pas au garde des sceaux de porter une quelconque appréciation sur des décisions rendues par des magistrats du siège indépendants et inamovibles. […]
Lire la suite…Jean-René Lecerf interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos de la responsabilité d'un maire, directeur de publication du bulletin municipal. Comment cette responsabilité est-elle compatible avec le droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, tel qu'il résulte de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales? […] La Cour de cassation a en effet justifié une décision juridictionnelle relaxant les directeurs de publication qui, sous la rubrique « annonces légales » avaient fait paraître une décision disciplinaire considérée par l'intéressé comme diffamatoire, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ait pas encore été publié. […] Le dispositif d'identification par empreintes génétiques de la filiation maternelle des demandeurs de visa, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, se caractérise par une grande complexité procédurale et matérielle. […] L'encadrement de ce dispositif, accru notamment par les exigences résultant de la décision du Conseil constitutionnel, qui en valide le principe, cumule, en effet, des procédures administratives et judiciaires et fait intervenir de multiples acteurs, en France comme à l'étranger. […]
Lire la suite…Celui-ci dispose que l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. Le nouveau citoyen doit alors, en présentant le décret de naturalisation, s'inscrire sur les listes électorales afin d'exercer son droit de vote. […]
Lire la suite…Le contribuable dispose de la faculté, dès la notification de la décision ou au plus tard à l'expiration du délai de six mois, de porter le litige devant la juridiction compétente. Cependant, pour assurer le recouvrement des impositions auxquelles il est sursis, le débiteur doit constituer des garanties lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, soit 4 500 euros. […]
Lire la suite…Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). […] Le Conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser les délais dans lesquels elle entend faire procéder à la publication des décrets relatifs à la durée de cette formation. Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. […] Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). Le Conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
- Chapitre Ier : Droit de délaissement
Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, […] Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions
Article L121-19 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 4 : Droit d'initiative
[…] Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de deux mois suivant la publication de la déclaration
Article 14 de l'Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine
- Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005
[…] n° 52-854 du 21 juillet 1952 et qui n'ont pas déjà été transférés par l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 sont transférés à l'Etablissement français du sang à la date de sa création, sous réserve que ces droits et obligations n'aient pas été fixés par une décision juridictionnelle irrévocable à la date de la publication […]
Article 177 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques ou aux engagements internationaux, ou aux principes généraux du droit, sans constater en même temps que cette disposition est inséparable de l'acte, […] le président de la Polynésie française peut, dans les dix jours qui suivent la publication de la décision du Conseil d'Etat au Journal officiel de la Polynésie française, […]
Article 1018 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section V bis : Droit fixe de procédure
Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure. Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur.
Article L542-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la
Article 13 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
[…] A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer, les décisions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction peuvent également être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
Article 30 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
particulier de droits immobiliers peut, sous réserve de l'application des articles 1035 et suivants du code civil, se prévaloir de la publication de l'attestation notariée à l'égard des ayants cause du défunt qui n'ont pas publié antérieurement les actes ou décisions judiciaires établissant, à leur profit, des droits concurrents.
Article L313-9 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Autorisation et agrément
[…] Dans les cas prévus aux 1° et 1° bis, l'autorité qui a délivré l'habilitation doit, dans le délai d'un an à compter de la publication du schéma ou du plan applicable et préalablement à toute décision, demander à l'établissement ou au service de modifier sa capacité ou de transformer son activité en
Article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, […] un an avant la déclaration d'utilité publique ou, […]
- Demande de publication de la décision à intervenir
- Demande de publication de la décision
- Demande de publication du jugement
- Publication de la décision
- Publicité de la décision
- Publication du jugement
- Demande de publication du dispositif de l'arrêt
- Visibilité de la décision
- Demande de publication de l'arrêt à intervenir
- Publicité du jugement
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Publication de l'arrêt
- Droit à la communication du dossier
- Droit à la communication de documents
- Absence de publication des textes réglementaires
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de publication du dispositif du jugement
- Communication de documents
- Demande de communication de l'entier dossier
Si le 7 juin dernier 2018, le Gouvernement a tenu ses engagements et a fait publier une série dédiée aux rescrits fiscaux dans la base documentaire du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)-impôts, […] il lui demande si, dans la configuration telle que celle décrite ci-dessus, l'administration fiscale communiquera la décision de rescrit, […] permet aux contribuables de bonne foi d'obtenir de l'administration fiscale une prise de position formelle sur l'application d'une règle de droit à leur propre situation. […] Cette publication a pour but de permettre à l'ensemble des contribuables confrontés à une question identique d'avoir connaissance de la doctrine retenue par l'administration. […]
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