Droit à la publication de la décision
Décisions
[…] L'affaire a été plaidée le 18 juillet 2005, et mise en délibéré au 20 septembre 2005. JUGEMENT : Prononcé le 20 septembre 2005 publiquement, par décision avant dire droit. Page 2 Par acte en date du 30 juin 2005, la société SIBER a fait assigner la société ACCESS LAND et par acte du 12 juillet 2005 Maître Y pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ACCESS LAND.
[…] Nous, Nicolas TOURREL, Juge des référés, assisté du Greffier, statuant avant dire droit, publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ; Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond ;
[…] Invoquant des troubles mentaux et sa volonté de révoquer ladite donation, M me B Y épouse X a assigné M. C Z, par acte d'huissier du 15 mars 2005, réitéré par conclusions du 14 septembre 2006, en demandant au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de prononcer la nullité de la donation litigieuse et d'ordonner la publication de la décision à intervenir à la Conservation des hypothèques de Fort de France, de condamner le défendeur au paiement de la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] selon désignation cadastrale et effet relatif contenu dans le corps de l'assignation, avec toutes conséquences de droit ;
[…] Nous, Nicolas TOURREL, Juge des référés, assisté du Greffier, statuant avant dire droit, publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ; Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond ;
[…] Attendu que le Conseil national de l'Ordre des médecins, section des assurances sociales a, par décision du 28 février 2000, prononcé contre M. X…, médecin, une interdiction (pendant une période de trois mois dont deux assortis du bénéfice du sursis) du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 2001) a, à la demande de l'intéressé, fait défense à la Caisse primaire d'assurance maladie de procéder à la publication de cette décision ;
[…] Les dépens seront réservés ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement avant dire droit et par décision contradictoire ; Déclarons commune et opposable à l'égard de VELDA CABLES TECHNICS NV la décision rendue le 17/09/2015 par le président du Tribunal de Commerce de céans ayant désigné Monsieur Georges CREST demeurant […] en qualité d'expert ; Disons que l'expert procédera désormais à ses opérations au contradictoire du défendeur. Réservons les dépens, liquidés en ce qui concerne les frais de greffe à la somme de 59,44 Euros
[…] Les dépens seront réservés ; _ PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement avant dire droit et par décision réputée contradictoire ; Déclarons communes et opposables à l'égard de COMPAGNIE ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, les opérations d'expertise confiées à Monsieur Gilles RACOT en qualité d'expert, par ordonnance rendue le 10 août 2016 par le président du Tribunal de Commerce de céans. Disons que l'expert procédera désormais à ses opérations au contradictoire du défendeur,
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE – NUMERO DE REPERTOIRE: 2012-2793 Page 2 sur 2 PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement avant dire droit et par décision réputée contradictoire ; Ordonnons la réouverture des débats, et renvoyons les parties à comparaître à l'audience du à 25 MAI 2012 à 8H30. Réservons les dépens.
[…] Les dépens seront réservés; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement avant dire droit et par décision réputée contradictoire ; Déclarons communes et opposables à l'égard de la société AXA France [ARD les opérations d'expertise ayant fait l'objet de la décision rendue le 20/04/2012 par le président du Tribunal de Commerce de céans désignant Monsieur X Y demeurant […] en qualité d'expert ; Disons que l'expert procédera désormais à ses opérations au contradictoire du défendeur ;
[…] Attendu que le défendeur s'est présenté en retard à l'audience suite à une panne de véhicule et s'est présenté au greffe pour formuler une demande de réouverture des débats ; qu'il convient pour une bonne administration de la justice de ré ouvrir les débats ; Attendu que les dépens seront réservés ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement avant dire droit et par décision réputée contradictoire ; Ordonnons la réouverture des débats. Renvoyons l'affaire à l'audience du 06mai 2015 à 9 heures. Réservons les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande donc si la publication à la conservation des hypothèques d'un tel jugement est possible. En application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal condamnant une personne pour infraction au code précité statue sur la démolition des ouvrages. Cette décision judiciaire confirme une décision administrative constatant l'édification d'une construction sans autorisation. […] Les décisions administratives concernant des immeubles déterminés, tendant à limiter l'exercice du droit de propriété, sont publiées au fichier immobilier pour l'information des usagers, par application des articles 36 (2°) du décret 55-22 du 4 janvier 1955 et 73 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. Dès lors, il ne peut qu'en être de même d'une décision judiciaire qui en est la conséquence.
Lire la suite…Lorsque le maire est le directeur de la publication du bulletin municipal, […] lorsque le droit d'expression des conseillers municipaux de l'opposition contient des propos injurieux ou diffamatoires à l'égard de tiers. […] un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. […] Il ne semble pas cependant que le respect des dispositions de la loi relative à la démocratie de proximité rendrait le directeur de publication passible des peines encourues pour les délits par la voie de la presse. […] La Cour de cassation a en effet justifié une décision juridictionnelle relaxant les directeurs de publication qui, […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre visant à arrêter immédiatement la publication de cet ouvrage afin d'appliquer la loi et sauver des vies humaines. […] Réponse. - A la suite de la publication, […] en accord avec le garde des sceaux, a interjeté appel de cette décision. […] Les juridictions d'instruction du premier et du second degré n'ont donc pas cru devoir faire droit aux réquisitions du parquet tendant à la saisie des exemplaires de l'ouvrage qui seraient encore stockés chez l'éditeur. […] Il n'appartient pas au garde des sceaux de porter une quelconque appréciation sur des décisions rendues par des magistrats du siège indépendants et inamovibles. […]
Lire la suite…Jean-René Lecerf interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos de la responsabilité d'un maire, directeur de publication du bulletin municipal. Comment cette responsabilité est-elle compatible avec le droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, tel qu'il résulte de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales? […] La Cour de cassation a en effet justifié une décision juridictionnelle relaxant les directeurs de publication qui, sous la rubrique « annonces légales » avaient fait paraître une décision disciplinaire considérée par l'intéressé comme diffamatoire, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ait pas encore été publié. […] Le dispositif d'identification par empreintes génétiques de la filiation maternelle des demandeurs de visa, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, se caractérise par une grande complexité procédurale et matérielle. […] L'encadrement de ce dispositif, accru notamment par les exigences résultant de la décision du Conseil constitutionnel, qui en valide le principe, cumule, en effet, des procédures administratives et judiciaires et fait intervenir de multiples acteurs, en France comme à l'étranger. […]
Lire la suite…Celui-ci dispose que l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. Le nouveau citoyen doit alors, en présentant le décret de naturalisation, s'inscrire sur les listes électorales afin d'exercer son droit de vote. […]
Lire la suite…Le contribuable dispose de la faculté, dès la notification de la décision ou au plus tard à l'expiration du délai de six mois, de porter le litige devant la juridiction compétente. Cependant, pour assurer le recouvrement des impositions auxquelles il est sursis, le débiteur doit constituer des garanties lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, soit 4 500 euros. […]
Lire la suite…Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). […] Le Conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser les délais dans lesquels elle entend faire procéder à la publication des décrets relatifs à la durée de cette formation. Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. […] Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). Le Conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
Article L121-19 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 4 : Droit d'initiative
[…] Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de deux mois suivant la publication de la déclaration
Article 647 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, […] Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires et les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.
Article L241-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
- Chapitre Ier : Droit de délaissement
Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, […] Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions
Article 15 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée. II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
Article R12-5-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a prononcé l'expropriation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, un dossier qui comprend les copies :
Article 21 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, […] qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. Le droit défini au premier alinéa du présent article
Article L241-5 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
Article R613-45 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
6° Le cas échéant, être présentée, lorsque la limitation est requise, après la publication du nouveau fascicule de brevet attestant de la conformité à la décision de révocation ou d'annulation partielles en application de l'article R. 612-73.
Article 28 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
II. ― Lorsqu'il constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 1146-1 et L. 2146-2 du code du travail, le Défenseur des droits peut, si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut
- Demande de publication de la décision à intervenir
- Demande de publication de la décision
- Demande de publication du jugement
- Publication de la décision
- Publicité de la décision
- Publication du jugement
- Demande de publication du dispositif de l'arrêt
- Visibilité de la décision
- Demande de publication de l'arrêt à intervenir
- Publicité du jugement
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Publication de l'arrêt
- Droit à la communication du dossier
- Droit à la communication de documents
- Absence de publication des textes réglementaires
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de publication du dispositif du jugement
- Communication de documents
- Demande de communication de l'entier dossier
Si le 7 juin dernier 2018, le Gouvernement a tenu ses engagements et a fait publier une série dédiée aux rescrits fiscaux dans la base documentaire du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)-impôts, […] il lui demande si, dans la configuration telle que celle décrite ci-dessus, l'administration fiscale communiquera la décision de rescrit, […] permet aux contribuables de bonne foi d'obtenir de l'administration fiscale une prise de position formelle sur l'application d'une règle de droit à leur propre situation. […] Cette publication a pour but de permettre à l'ensemble des contribuables confrontés à une question identique d'avoir connaissance de la doctrine retenue par l'administration. […]
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