Publication du jugement
Décisions
La publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices de la procédure antérieure, sauf le cas de fraude prouvée. […] Sur le moyen unique : attendu, selon l'arret attaque que dans une poursuite de saisie immobiliere engagee par m. Y… es qualites contre m. X…, le cahier des charges a ete depose au greffe plus de quarante jours apres la publication du commandement au bureau des hypotheques ;
La publication du jugement de liquidation judiciaire d'une société civile au BODACC fait courir la prescription quinquennale prévue par l'article 1859 du code civil, que la société ait ou non été immatriculée […] et de l'article 4, alinéa 4, de la loi du 4 janvier 1978, ne se réfèrent pas à la publication au BODACC des jugements d'ouverture d'une procédure collective, publication obligatoire, que la société soit ou non immatriculée, pour faire courir les délais de recours et de déclaration des créances, […]
Ne peut encourir de forclusion, le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, peu important qu'il ait été averti personnellement avant cette publication par le mandataire judiciaire […] l'avertissement d'avoir à déclarer la créance garantie par cette sûreté ; que l'huissier de justice a accusé réception de l'avis le 7 août 2009 ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 13 août 2009 ; que la société Intersport a déclaré sa créance par une lettre expédiée le 8 octobre 2009 ;
Dès lors que les débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la publication du jugement d'adjudication avait emporté la purge de tous les vices de la publication antérieure. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 1995), que, suivant commandements publiés le 25 janvier 1989, la Banque populaire du Nord a engagé contre la société La Cense et M. X… des poursuites de saisie immobilière et que, par jugements du 17 mars 1993, les biens saisis ont été adjugés à la société Les Cacous ; que, le 17 mars 994, les débiteurs saisis ont demandé la nullité des adjudications en invoquant la péremption des commandements de saisie ;
Selon l'article 694 alinea 3 du code de procedure civile le commandement publie cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnee en marge de cette publication, conformement a l'article 716 paragraphe 2, sur un jugement prorogeant le delai mentionne de meme maniere. […] Par suite l'omission de publication du jugement, qui opere transfert de propriete, doit entrainer la caducite de toute la procedure quand bien meme cette publication serait operee a une date rapprochee.
Dès lors que les débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la publication du jugement d'adjudication avait emporté la purge de tous les vices de la procédure antérieure. […] selon le moyen, qu'aux termes de l'article 715 du Code procédure civile, le dépassement du délai de trois ans prévu par l'article 694.3 de ce même Code, entre la publication du commandement de saisie immobilière et celle du jugement d'adjudication, entraîne la déchéance de la procédure de saisie ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la publication du commandement de saisie immobilière était intervenue le 25 septembre 1995, […]
[…] du même code, dans leur rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, que ne peut encourir de forclusion, le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, peu important qu'il ait été averti personnellement avant cette publication par le liquidateur d'avoir à déclarer sa créance […] qu'en garantie d'un prêt consenti à la société Wi-Ken Fight (la société WKF), la société banque CIC Ouest (la banque) a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce ; que, par jugement du 9 juillet 2008, publié au BODACC le 25 juillet 2008, la société WKF a été mise en liquidation judiciaire, […]
La publication du jugement de la liquidation judiciaire d'une société civile au BODACC constitue le point de départ du délai de prescription de l'action contre les associés non liquidateurs prévue à l'article 1859 du code civil. […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
[…] que, par jugement du 10 septembre 1996, le tribunal a refusé d'annuler la vente, mais a considéré que la société FGI n'avait pas été régulièrement informée de la procédure de redressement et de liquidation et que la publication du jugement d'ouverture n'était pas régulière et a décidé que la déclaration de créance était régulière ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
[…] 1 / que c'est au débiteur qui conteste le délai de déclaration d'une créance qu'il appartient d'établir qu'elle n'a pas été effectuée dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture, de produire l'avis de publication au Bodacc ; qu'en rejetant la déclaration effectuée par la SMC au titre des intérêts postérieurs au jugement d'ouverture au motif que cette banque n'avait pas produit une copie de l'insertion dudit jugement au Bodacc et ne justifiait donc pas avoir effectué cette déclaration dans le délai réglementaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l'article L.121-4 du Code de la consommation selon lequel « en cas de condamnation [pour publicité mensongère], le tribunal ordonne la publication du jugement« . Les requérants soutenaient que ces dispositions portaient atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la DDHC de 1789. […] Dans sa décision du 29 septembre 2010, […] dès lors que le juge, à qui il appartient de fixer les modalités de cette publication, […]
Lire la suite…Le jugement de condamnation rendu le 21 mars 2019 par la 30e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de Philippe FERRER-FERRER, notamment pour usage de titre prêtant à confusion avec titre ou profession judiciaire ou juridique, a été publié sur le site de l'Ordre.
Lire la suite…La publication d'un jugement de condamnation pour contrefaçon peut-il constituer un acte de concurrence déloyale ? En matière de contrefaçon, le Code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction peut ordonner la publication du jugement, selon les modalités qu'elle détermine, aux frais du contrefacteur. […] Au-delà de ces dispositions spécifiques, la justice est publique et les décisions rendues par les tribunaux, […]
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Lire la suite…Retour aux articles Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime Affaires - Immatériel, Pénal des affaires Pénal - Droit pénal spécial 31/10/2017 Les dispositions de l'article L. 615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise […] En l'espèce, une société a été condamnée pour contrefaçon de brevet, […]
Lire la suite…>>Lire le jugement n° 1805238 Suite au jugement du 1er avril 2021, […] laquelle a rendu son avis le 23 […] Le préfet a prescrit, par arrêté du 20 décembre 2021, l'ouverture d'une enquête publique portant sur la demande d'autorisation d'exploiter la bioraffinerie par la SAS Total Energies Raffinage France, au titre des articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du code de l'environnement et le commissaire enquêteur a remis un avis favorable assorti de recommandations le 22 mars 2022. […] Par arrêté du 2 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de modifier l'arrêté d'autorisation du 16 mai 2018 conformément au jugement du tribunal en date du 1er avril 2021, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
Article 80 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
publicité de l'acte de vente amiable ou du titre de vente ; 6° La publication du jugement ou de l'ordonnance prescrivant la radiation des inscriptions ; 7° La radiation ; 8° D'une manière générale, les divers actes de la procédure se rattachant au commandement, tels que la subrogation dans les poursuites, le jugement prononçant la distraction de tout ou partie des immeubles, saisis etc..
Article R166 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 5 : Des frais de copie
- B : Expéditions
- c) Délivrance de copies aux tiers
En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie : 1° Des arrêts de la Cour de cassation ; 2° Des décisions des juridictions de jugement du premier ou du second degré, lorsqu'elles sont définitives et ont été rendues publiquement à la suite d'un débat public.
Article R311-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 5 : Voies de recours
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Article 60 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
[…] II. - Les 6° et 7° du I de l'article 6 s'appliquent à compter de la publication de la présente loi pour les enquêtes commencées après le 23 décembre 2021. […]
Article L624-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Article L641-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, […]
Article R622-24 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 4 : De la déclaration de créances
Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; […]
Article 4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. […]
- Demande de publication du jugement
- Publicité du jugement
- Publication de la décision
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Publication de l'arrêt
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Droit à la publication de la décision
- Demande de publication du dispositif du jugement
- Demande de publication de l'arrêt à intervenir
- Demande de publication de la décision
- Publicité de la décision
- Demande de publication du dispositif de l'arrêt
- Demande de publication judiciaire
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Demande de publication de la décision à intervenir
- Notification du jugement
- Publicité de la décision de divorce
- Demande de publication
- Mention du jugement
- Demande de publication de la sanction
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant souhaité publier à la conservation des hypothèques un jugement correctionnel comportant l'obligation de démolition d'un immeuble. La conservation des hypothèques territorialement compétente refuse cette inscription au motif qu'elle n'est pas prévue par les articles 28, 35, 36 et 37 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière. […] Il lui demande donc si la publication à la conservation des hypothèques d'un tel jugement est possible. […]
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