Demande de publication d'un communiqué judiciaire
Décisions
[…] Considérant que cette publication porterait atteinte à ses droits fondamentaux X Y auteur-compositeur interprète a fait assigner la société Mondadori Magazine devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre en paiement d'une indemnité provisionnelle de 35000 euros à titre de dommages intérêts en réparation des atteintes commises du fait de la publication en cause et afin d'obtenir la publication d'un communiqué judiciaire sur l'intégralité de la couverture du magazine, […] A l'appui de cette demande , […] Quant à sa demande de publication d'un communiqué judiciaire […]
[…] A titre de réparation complémentaire elle sollicite la publication d'un communiqué judiciaire en couverture de Closer ainsi qu'une indemnité de 4000 euros sur le fondement d l'article 700 du code de procédure civile. […] 5 et 6 du code procédure civile,10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au rejet de ces demandes selon elle excessives . […] sur son organisation pour le mener à bien parallèlement à son métier d'artiste interprète, sur ses activités de loisirs avec son fils durant leurs vacances communes ,et ce dans le numéro de Femme Actuelle daté du 4 août 2008 , […] Déboutons X Y de sa demande de publication d'un communiqué judiciaire;
[…] — la publication d'un communiqué judiciaire , […] Déboutons la société Prisma Presse de sa demande de jonction, […] Rejetons la demande de publication d'un communiqué judiciaire ,
[…] — de publication, sous astreinte, en page de couverture d'un communiqué judiciaire. […] La société Prisma Presse demande qu'il ne soit alloué d'autre réparation que de principe à J Y et que soit écartée sa demande de publication d'un communiqué judiciaire. Elle expose
[…] X Y interpréte a le 12 Septembre 2008 fait assigner la société Mondadori Magazines éditrice de l'hebdomadaire “Closer”devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre en paiement de la somme de 35000 euros à titre de dommages intérêts en réparation des atteintes commises aux droits de la personnalité à raison de la publication dont s'agit, et afin d'obtenir la publication d'un communiqué judiciaire en couverture de l'hebdomadaire “Closer, […] 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au rejet de ces demandes en toute hypothèse selon elle excessives . […] sur ses activités de loisirs avec son fils durant leurs vacances communes , […] Déboutons X Y de sa demande de publication d'un communiqué judiciaire ;
[…] — de publication sous astreinte d'un communiqué judiciaire , sur la page d'accueil du site Yahoo.com. […] Attendu qu'il convient donc d'accueillir la demande formulée par O Z ; […] Attendu que prenant en compte le caractère indiscret des quelques informations dévoilées dans l'article litigieux , son importante diffusion au moyen d'un vecteur de communication élargi , il y a lieu d'allouer à O Z une somme de 3000 euros , sans qu'il soit nécessaire de faire droit à la demande de publication d'un communiqué judiciaire;
[…] Le 15 mai 2008, B C D X a fait assigner la société Prisma presse devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de provision ainsi que la publication d'un communiqué judiciaire. […] A l'appui de ses demandes, X rappelle les différents articles que le magazine Voici a récemment consacrés à ses prétendues difficultés conjugales et il fait valoir que celui-ci porte à nouveau atteinte à sa vie privée en confirmant sa séparation d'avec son épouse, […] Rejetons la demande de publication d'un communiqué judiciaire,
[…] — de publication sous astreinte d'un communiqué judiciaire, en page de couverture du magazine Closer et en page d'accueil du site www.closer.mag .fr, […] Elle souligne le caractère excessif et infondé de la demande de dommages intérêts et le caractère artificiel de l'aggravation alléguée, à raison de l'évocation d'une information devenue notoire, relative à sa peur de l'avion . Elle stigmatise également le caractère disproportionné de la demande de publication d'un communiqué judiciaire, au rejet de laquelle , elle conclut donc.
[…] La société Prisma Presse oppose que les reproches qui lui sont faits seraient excessifs, alors que l'attente d'un heureux événement par un couple notoirement connu aurait été entourée de publicité. Elle s'interroge sur le caractère préjudiciable des informations dénoncées et objecte enfin que la demande de publication d'un communiqué judiciaire ne serait pas spécialement motivée par la demanderesse. C'est pourquoi elle conclut qu'il n'y aurait pas lieu à référé et subsidiairement demande que la réparation allouée ne soit que de principe et s'oppose à toute publication d'un communiqué judiciaire .
[…] — aux fins d'obtenir la publication d'un communiqué judiciaire en couverture du prochain numéro de l'hebdomadaire Voici , […] Elle se prévaut également de l'importance de la diffusion de la publication (qui se ferait également sur internet) pour fonder son importante demande d'indemnité provisionnelle. Au soutien de sa demande de publication d'un communiqué judiciaire, elle invoque l'attitude de la société Z A qui ne tiendrait aucun compte des précédentes condamnations dont elle a fait l'objet .
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 15 octobre 2025, a été saisi par un homme s'estimant victime d'atteintes à sa vie privée et à son image. Ces griefs concernaient la publication dans un magazine de photographies le représentant avec sa compagne et leur enfant. Le juge a rejeté une demande préalable de jonction d'instances avant d'examiner le fond. Il a retenu le caractère non sérieusement contestable des atteintes et a alloué une provision au demandeur tout en rejetant sa demande de publication d'un communiqué judiciaire. […] “Il y a lieu, […] Enfin, le juge a refusé d'ordonner la publication d'un communiqué judiciaire.
Lire la suite…Ce premier numéro a fait l'objet d'une communication soignée, qui a commencé le 12 novembre sur le site Web et le compte Facebook du journal. Apprenant qu'un article lui est consacré qui fait état d'un risque financier qui n'aurait pas été déclaré, la société pharmaceutique demande le 13 novembre 2015 à l'éditeur de retirer l'article. […] non seulement l'interdiction de publier l'article en question, mais également l'interdiction de publier tout article ayant un contenu similaire et la publication d'un communiqué judiciaire. […] Sur le communiqué judiciaire Il reste alors la demande de publication d'un communiqué judiciaire. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Il lui indique également qu'il peut demander à être entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire et qu'il sera représenté par un avocat si le juge décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 3211-12-2. Le directeur recueille le cas échéant son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de télécommunication.
Article R663-39 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
Article 230-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. […]
Article 777-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.
Article L640-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
dispositions relatives à la procédure prévue à l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, le président du tribunal judiciaire doit être saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 de ce code sauf si la procédure de rétablissement professionnel prévue au chapitre V du présent titre est en cours.
Article R213-9-10 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection
Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des juges des contentieux de la protection du ressort, qu'il transmet au président du tribunal judiciaire. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel. Il le communique également au procureur de la République, aux juges des contentieux de la protection ainsi qu'au directeur de greffe du tribunal judiciaire et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.
Article R631-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article R624-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.
Article R111-7-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsqu'une personne demande expressément à être entendue par un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article L. 111-12-1, le président de la formation de jugement l'y autorise s'il estime que son audition à distance est compatible avec la nature des débats et le respect du principe du contradictoire. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire.
Article L621-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Demande de publication du jugement
- Publication du jugement
- Demande de publication de la décision
- Demande de publication judiciaire
- Demande de publication de l'arrêt à intervenir
- Publication de la décision
- Demande de publication du dispositif de l'arrêt
- Demande de publication de la sanction
- Demande de publication du dispositif du jugement
- Publication de l'arrêt
- Droit à la publication de la décision
- Demande de publication
- Publicité du jugement
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Demande de publication de la décision à intervenir
- Droit à la publication
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Demande d'annulation de la condamnation pour diffamation