Demande de publication de la décision à intervenir
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Autoroutes du Sud de la France, M. X… a engagé une action en paiement d'un rappel de salaires et de délivrance de bulletins de paye rectifiés ; qu'intervenant à l'instance le syndicat CGT ASF DRE Brive a présenté notamment une demande de publication de la décision à intervenir ; […] Attendu que pour déclarer l'appel contre la décision du conseil de prud'hommes irrecevable, la cour d'appel a relevé que le total des demandes chiffrées de chacune des parties était inférieur au taux du ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du syndicat CGT ASF DRE Brive tendant à la publication de la condamnation à intervenir présentait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Vu l'appel de ce jugement formé par l'association Val'Hor et ses conclusions remises au greffe le 23 mai 2014 par lesquelles, en poursuivant la réformation, elle demande à la cour de condamner M me A B à lui payer la somme de 5 991,96 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2013, outre celle de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et d'ordonner la publication, aux frais de celle-ci, de la décision à intervenir dans l'hebdomadaire 'La lettre du végétal' et le mensuel 'Informations fleuristes', […] — infirme le jugement entrepris sauf en sa disposition ayant débouté l'association Val'Hor de sa demande de publication de la décision à intervenir ;
[…] Les deux parties sollicitaient la publication du jugement à intervenir. […] Il reprend sa demande de publication de la décision à intervenir. […] L'intérêt de la publication de la présente décision n'est pas démontré ; la demande ne sera pas accueillie.
[…] RAISONS DE LA DEMANDE […] — ordonner, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard, la publication du dispositif de la décision dans cinq revues professionnelles à destination des boulangers, après un délai de trente jours civils à compter de la signification de la décision, […] A l'audience, la Société SYNAPSY déclare renoncer à sa demande de publication de la décision à intervenir et il conviendra de lui en décerner acte.
[…] — Ordonner la publication de la décision à intervenir, à la charge de la SAS CBA INFORMATIQUE LIBERALE, dans le plus prochain numéro de la revue « AVENIR ET SANTE » ainsi que dans son plus prochain numéro hors-série, sous astreinte de 5 000 € par numéro publié, […] conclut au rejet de la demande de provision et sollicite 1 500 € pour procédure abusive et 2 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Qu'en conséquence, la demande de publication de la décision à intervenir ne peut être accueillie.
[…] C'est dans ce contexte que selon acte d'huissier de justice signifié le 04 septembre 2015 auquel il est expressément référé, Monsieur Z A a assigné la société AVIVA VIE devant le présent tribunal à jour fixe et demande au tribunal d'ordonner à la société AVIVA VIE, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, […] ainsi qu'aux dépens, et demande la publication du dispositif de la décision à intervenir dans trois publications destinées aux consommateurs ainsi que pendant une période de trois mois sur la page d'accueil de son site Internet. […] Elle s'oppose enfin à la demande de publication de la décision à intervenir, […]
[…] Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 Janvier 2008 -Cour d'Appel de PARIS – RG n° 07/20923 […] * par les présentes, les sociétés GUCCI demandent à la cour de bien vouloir (…) infirmer le jugement quant au montant des dommages et intérêts qui ont été accordés aux sociétés GUCCI et en ce qu'il les a déboutées de leur demande de publication de la décision à intervenir (p.2), […] Le Tribunal a débouté les sociétés GUCCI de leurs demandes de publication.
[…] débouter la société Expansion Formation Edition conjointement et solidairement avec la société Expansion Scientifique Française de toutes leurs demandes en dommages et intérêts et de publication de la décision à intervenir ; […] débouter la société Expansion Formation Edition conjointement et solidairement avec la société Expansion Scientifique Française de leur demande de publication de la décision à intervenir ;
[…] R.G : 14/05015 décision du […] — qu'il sollicite notamment la condamnation de l'Etat à publier l'arrêt à intervenir par voie de presse, ce qui ne constitue pas une condamnation pécuniaire requérant la présence à la procédure de l'Agent judiciaire de l'Etat. […] Selon l'article 122 du code de procédure civile, 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, […] La demande de publication de la décision à intervenir par voie de presse ne saurait être qualifiée de non financière au motif qu'elle tend à la réparation d'un préjudice moral alors qu'elle implique des frais de publicité qui constituent une charge financière pour l'Etat.
[…] Il sollicite en outre que la défenderesse soit condamnée, sous astreinte de 15 000 euros par numéro de retard, à publier en première page du magazine Voici un communiqué faisant état de la décision de justice à intervenir et qu'elle supporte les entiers dépens. […] Que la demande de publication de la décision à intervenir, non justifiée en l'espèce, sera rejetée; […] Rejette la demande de publication de la décision judiciaire,
pendant 7 jours
Commentaires
L'encadrement de ce dispositif, accru notamment par les exigences résultant de la décision du Conseil constitutionnel, qui en valide le principe, cumule, en effet, des procédures administratives et judiciaires et fait intervenir de multiples acteurs, en France comme à l'étranger. Dans ces conditions, il n'a pas été possible, dans le laps de temps imparti par le législateur au titre de l'expérimentation, soit avant le 31 décembre 2009, de résoudre l'ensemble des contraintes procédurales et organisationnelles, imposées notamment aux services consulaires. […] Ces derniers ont indiqué, par ailleurs, que le dispositif n'est susceptible de présenter une utilité que pour 0,01 % seulement des dossiers de demande de visas.
Lire la suite…Les décisions algorithmiques pouvant apparaître comme arbitraires, un effort de transparence s'avère nécessaire pour qu'elles soient mieux acceptées par les élèves et leurs parents, à l'instar de la décision de publier une partie de l'algorithme de la plateforme Parcoursup en mai 2018. Face à ce constat, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions de son ministère. […] La décision d'affectation au lycée, relève de la responsabilité de l'inspecteur d'académie, […] dès lors que des commissions départementales procèdent à l'examen des décisions d'affectation proposées par le traitement. […] Par ailleurs, l'autorité académique peut également intervenir, sur demande des familles, […]
Lire la suite…Il lui demande si dans un souci de simplification, l'administration ne pourrait établir systématiquement et directement un accusé réception, ou un certificat de publication de l'assignation reçue. Selon les dispositions de l'article 2447 du Code civil, […] jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur sont faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité. […] Dès lors, cette restitution ne s'effectue qu'à l'issue du traitement de la formalité, lequel ne peut intervenir avant que la publication des documents déposés antérieurement ait été elle-même effectuée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 21-25-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. […] Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. […]
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […] La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
Article R*424-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée.
Article 51 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.
Article R3122-5 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Section 1 : Publicité préalable
- Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
La publication d'un avis de concession sur tout autre support que le Journal officiel de l'Union européenne ne peut intervenir avant sa publication par l'Office des publications de l'Union européenne.
Article 1 du Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
- Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009
par le même arrêté et ne peut intervenir après l'expiration du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret. Sont soumises aux dispositions de la présente section les demandes de naturalisation ou de réintégration n'ayant pas fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, de la transmission mentionnée aux articles 44 et 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
Article 1740 D du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs
2° De l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 pour absence de réponse à une demande de communication d'informations fondée sur le deuxième alinéa de l'article L. 81 ou sur l'article L. 82 AA du livre des procédures fiscales. La demande de communication d'informations mentionne la sanction de publication prévue au présent article ;
Article R721-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre Ier : Généralités
- Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
3° Que toute personne peut adresser dans ce même délai des observations, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut. II. - Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué. Cette enquête ne porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande de modification.
- Droit à la publication de la décision
- Demande de publication de la décision
- Publication de la décision
- Demande de publication du jugement
- Demande de publication de l'arrêt à intervenir
- Demande de publication du dispositif de l'arrêt
- Visibilité de la décision
- Publicité de la décision
- Demande de publication de la sanction
- Publication du jugement
- Publication de l'arrêt
- Demande de publication
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Absence de publication des textes réglementaires
- Demande de publication du dispositif du jugement
- Demande de communication de l'entier dossier
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Publicité du jugement
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication d'un document administratif