Demande de publication de la décision à intervenir
Décisions
[…] Vu l'appel de ce jugement formé par l'association Val'Hor et ses conclusions remises au greffe le 23 mai 2014 par lesquelles, en poursuivant la réformation, elle demande à la cour de condamner M me A B à lui payer la somme de 5 991,96 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2013, outre celle de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et d'ordonner la publication, aux frais de celle-ci, de la décision à intervenir dans l'hebdomadaire 'La lettre du végétal' et le mensuel 'Informations fleuristes', […] — infirme le jugement entrepris sauf en sa disposition ayant débouté l'association Val'Hor de sa demande de publication de la décision à intervenir ;
[…] Les deux parties sollicitaient la publication du jugement à intervenir. […] Il reprend sa demande de publication de la décision à intervenir. […] L'intérêt de la publication de la présente décision n'est pas démontré ; la demande ne sera pas accueillie.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Autoroutes du Sud de la France, M. X… a engagé une action en paiement d'un rappel de salaires et de délivrance de bulletins de paye rectifiés ; qu'intervenant à l'instance le syndicat CGT ASF DRE Brive a présenté notamment une demande de publication de la décision à intervenir ; […] Attendu que pour déclarer l'appel contre la décision du conseil de prud'hommes irrecevable, la cour d'appel a relevé que le total des demandes chiffrées de chacune des parties était inférieur au taux du ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du syndicat CGT ASF DRE Brive tendant à la publication de la condamnation à intervenir présentait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] RAISONS DE LA DEMANDE […] — ordonner, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard, la publication du dispositif de la décision dans cinq revues professionnelles à destination des boulangers, après un délai de trente jours civils à compter de la signification de la décision, […] A l'audience, la Société SYNAPSY déclare renoncer à sa demande de publication de la décision à intervenir et il conviendra de lui en décerner acte.
[…] — Ordonner la publication de la décision à intervenir, à la charge de la SAS CBA INFORMATIQUE LIBERALE, dans le plus prochain numéro de la revue « AVENIR ET SANTE » ainsi que dans son plus prochain numéro hors-série, sous astreinte de 5 000 € par numéro publié, […] conclut au rejet de la demande de provision et sollicite 1 500 € pour procédure abusive et 2 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Qu'en conséquence, la demande de publication de la décision à intervenir ne peut être accueillie.
[…] C'est dans ce contexte que selon acte d'huissier de justice signifié le 04 septembre 2015 auquel il est expressément référé, Monsieur Z A a assigné la société AVIVA VIE devant le présent tribunal à jour fixe et demande au tribunal d'ordonner à la société AVIVA VIE, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, […] ainsi qu'aux dépens, et demande la publication du dispositif de la décision à intervenir dans trois publications destinées aux consommateurs ainsi que pendant une période de trois mois sur la page d'accueil de son site Internet. […] Elle s'oppose enfin à la demande de publication de la décision à intervenir, […]
[…] Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 Janvier 2008 -Cour d'Appel de PARIS – RG n° 07/20923 […] * par les présentes, les sociétés GUCCI demandent à la cour de bien vouloir (…) infirmer le jugement quant au montant des dommages et intérêts qui ont été accordés aux sociétés GUCCI et en ce qu'il les a déboutées de leur demande de publication de la décision à intervenir (p.2), […] Le Tribunal a débouté les sociétés GUCCI de leurs demandes de publication.
[…] débouter la société Expansion Formation Edition conjointement et solidairement avec la société Expansion Scientifique Française de toutes leurs demandes en dommages et intérêts et de publication de la décision à intervenir ; […] débouter la société Expansion Formation Edition conjointement et solidairement avec la société Expansion Scientifique Française de leur demande de publication de la décision à intervenir ;
[…] R.G : 14/05015 décision du […] — qu'il sollicite notamment la condamnation de l'Etat à publier l'arrêt à intervenir par voie de presse, ce qui ne constitue pas une condamnation pécuniaire requérant la présence à la procédure de l'Agent judiciaire de l'Etat. […] Selon l'article 122 du code de procédure civile, 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, […] La demande de publication de la décision à intervenir par voie de presse ne saurait être qualifiée de non financière au motif qu'elle tend à la réparation d'un préjudice moral alors qu'elle implique des frais de publicité qui constituent une charge financière pour l'Etat.
[…] Il sollicite en outre que la défenderesse soit condamnée, sous astreinte de 15 000 euros par numéro de retard, à publier en première page du magazine Voici un communiqué faisant état de la décision de justice à intervenir et qu'elle supporte les entiers dépens. […] Que la demande de publication de la décision à intervenir, non justifiée en l'espèce, sera rejetée; […] Rejette la demande de publication de la décision judiciaire,
pendant 7 jours
Commentaires
L'encadrement de ce dispositif, accru notamment par les exigences résultant de la décision du Conseil constitutionnel, qui en valide le principe, cumule, en effet, des procédures administratives et judiciaires et fait intervenir de multiples acteurs, en France comme à l'étranger. Dans ces conditions, il n'a pas été possible, dans le laps de temps imparti par le législateur au titre de l'expérimentation, soit avant le 31 décembre 2009, de résoudre l'ensemble des contraintes procédurales et organisationnelles, imposées notamment aux services consulaires. […] Ces derniers ont indiqué, par ailleurs, que le dispositif n'est susceptible de présenter une utilité que pour 0,01 % seulement des dossiers de demande de visas.
Lire la suite…Les décisions algorithmiques pouvant apparaître comme arbitraires, un effort de transparence s'avère nécessaire pour qu'elles soient mieux acceptées par les élèves et leurs parents, à l'instar de la décision de publier une partie de l'algorithme de la plateforme Parcoursup en mai 2018. Face à ce constat, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions de son ministère. […] La décision d'affectation au lycée, relève de la responsabilité de l'inspecteur d'académie, […] dès lors que des commissions départementales procèdent à l'examen des décisions d'affectation proposées par le traitement. […] Par ailleurs, l'autorité académique peut également intervenir, sur demande des familles, […]
Lire la suite…Il lui demande si dans un souci de simplification, l'administration ne pourrait établir systématiquement et directement un accusé réception, ou un certificat de publication de l'assignation reçue. Selon les dispositions de l'article 2447 du Code civil, […] jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur sont faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité. […] Dès lors, cette restitution ne s'effectue qu'à l'issue du traitement de la formalité, lequel ne peut intervenir avant que la publication des documents déposés antérieurement ait été elle-même effectuée. […]
Lire la suite…Or l'application de cette décision est suspendue à la publication d'un décret qui en fixe les conditions d'attribution, notamment les périodes d'assurances requises et les montants. […] Il lui demande s'il n'est pas opportun de publier ce décret de manière urgente. […] Dès lors, le premier versements de la majoration, en ce qu'il se rapporte au premier trimestre 1998, ne saurait en tout état de cause intervenir avant l'échéance d'avril prochain. […]
Lire la suite…[…] l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'État et que les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis... […] Par ailleurs, […] précise en son article premier que l'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à un décision implicite d'acceptation. […] le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État indiquait qu'un premier train de décrets d'application de ces dispositions devrait intervenir […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article L242-3 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision.
Article 7 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er.
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 21-25-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. […] Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.
Article L241-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
Article R*424-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. […]
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […] La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
Article 51 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.
- Droit à la publication de la décision
- Demande de publication de la décision
- Publication de la décision
- Demande de publication du jugement
- Demande de publication de l'arrêt à intervenir
- Demande de publication du dispositif de l'arrêt
- Visibilité de la décision
- Publicité de la décision
- Demande de publication de la sanction
- Publication du jugement
- Publication de l'arrêt
- Demande de publication
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Absence de publication des textes réglementaires
- Demande de publication du dispositif du jugement
- Demande de communication de l'entier dossier
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Publicité du jugement
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication d'un document administratif