Demande de publication de la décision dans des journaux
Décisions
[…] ORDONNER la publication de la décision à intervenir, aux frais de A G H I H X Y-F, dans trois journaux internationaux choisis par la société FERDI, dans la limite de 5.000€ Hors Taxes par insertion, […] Le conseil de la SAS FERDI réitère ses demandes initiales. […] Ne faisons pas droit à la demande de publication de la décision dans des journaux internationaux,
[…] Attendu que la demande de provision au titre du préjudice subi nécessite une appréciation au fond et que la demande de publication de la décision dans des journaux départementaux est mal fondée, il conviendra de les rejeter ; […] de la décision ; […] Taxons et liquidons les dépens du montant susvisé ; Retenu à l'audience publique du 06.09.2017 et après débats ;
[…] Sur la demande de publication de la décision dans des journaux Les circonstances de la présente affaire ne justifient pas d'ordonner la publication de la présente décision dans des journaux locaux ou nationaux. Sur les demandes accessoires
[…] — d'ordonner la publication du dispositif de l'ordonnance à intervenir sur tout nouveau site Internet de l'Association des Victimes de C-G Y et de A et dans trois journaux français, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, […] tant sur leurs sites Internet que par courriels adressés à toute personnalité, sous astreinte de 500 € dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision ;Attendu qu'il ne convient pas de faire droit à la demande de diffusion du dispositif de l'ordonnance sur le site Internet de l'Association des Victimes de C-G Y et de A B et M. […] que de même, rien ne justifie de faire droit à la demande de publication de la décision dans des journaux nationaux ;
[…] REJETTE la demande de publication de la décision dans des journaux spécialisés formée par les sociétés X et C. […] ' rejeté la demande de publication de la décision dans les journaux spécialisés et sur le site internet de la société ADHE Y.
[…] et d'ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans deux journaux ou périodiques de son choix à concurrence d'un montant de 5.000 euros par insertion et dire qu'il sera autorisé à se faire avancer les fonds par la société Ségur sur simple présentation de devis ou de facture pro forma de façon à éviter d'avoir à en faire l'avance. […] Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, […] Les demandes de M. X étant rejetées sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive n'est pas fondée et sera également rejetée ainsi que sa demande de publication de la décision dans des journaux ou des périodiques de son choix.
[…] Code de la consommation elle réclame, dans tous les contrats établis par la société défenderesse, la suppression des deux clauses illicites et abusives, ainsi que la publication du jugement dans les journaux DAUPHINE LIBERE et LES PETITES […] Elle souligne, à cet effet, que la demande de cette association, concernant l'annulation des clauses du contrat de mandat et à la publication de la décision, est d'un montant indéterminé et, partant, doit être examinée par le tribunal de grande instance puisqu'en application de l'article 51 du NCPC les juridictions autres que ce tribunal ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution. […] La demande de publication de la décision dans des journaux
[…] — que soit autorisée la publication du dispositif de la décision dans cinq journaux nationaux au choix de la demanderesse et aux frais du fonds de dotation D A X, devenu D E ET SOINS, dans la limite de 5.000 euros par insertion, ainsi que sur la page d'accueil du site internet de l'association D ET X. […] 4 – Sur les demandes annexes […] Déboute l'association D ET X – D ouverts au service de la X de sa demande de publication de la décision, dans des journaux et sur son site internet.
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES […] Elle reprend sa demande de condamnation au paiement par la SA B C de la somme de 2 500 000 euros à titre de dommages-intérêts, de publication sur internet et dans cinq journaux, et de paiement d'une somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] — DEBOUTE la société X Y de sa demande de publication de la décision dans des journaux et sur internet.
[…] Sur la demande de publication de la décision dans des journaux Il convient de constater que la demande de M. X de publication de la décision dans différents journaux présentée initialement devant les premiers juges n'a pas été maintenue en cause d'appel. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point..
pendant 7 jours
Commentaires
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modifications de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant les modalités de publication des tribunes libres par l'opposition dans les journaux municipaux. […] Il en résulte que le maire, […] il lui demande de quels moyens dispose désormais un maire pour prévenir la parution de propos légalement répréhensibles dans les bulletins municipaux et l'interroge sur l'opportunité de modifier la législation en vigueur. […] Du point de vue judiciaire, […] un délit contre la chose publique ou des personnes tels que punis par les dispositions du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. […] Cette décision de la haute juridiction administrative, […]
Lire la suite…La suppression de l'obligation de publicité légale des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales va impacter fortement le modèle économique de la presse. […] il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rectifier cette disposition qui pénalise fortement les acteurs de la presse. L'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] notamment en supprimant l'obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales (JAL). […] Cette dispense de publication dans un JAL ne porte pas atteinte à la bonne information des tiers, […]
Lire la suite…[…] demande de bien vouloir lui préciser si l'application d'un décret et d'un arrêté du Premier ministre (non publiés au Journal officiel) qui ont fait l'objet d'une ampliation du secrétariat général du Gouvernement au bureau du cabinet des ministres signataires et qui ne revêtent aucun caractère de secret-défense est obligatoire. […] S'il est arrivé dans le passé que certains textes régissant les indemnités applicables aux fonctionnaires de l'Etat ne figurent pas au Journal officiel, […] que l'ensemble de ces textes ferait désormais l'objet d'une publication . […] S'agissant des décrets ou arrêtés à caractère individuel, […] une telle décision […]
Lire la suite…En effet, beaucoup de maisons de la presse auraient revise leur position si, des le depart, cette decision avait ete connue. Il lui demande si les travailleurs independants que sont les vendeurs colporteurs de presse ne risquent pas de devenir les salaries des depositaires et dans quelle mesure cette circulaire aurait des consequences retroactives. […] Reponse. - L'article 22-I de la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 dispose que les vendeurs-colporteurs de presse effectuant, sur la voie publique ou par portage a domicile, la vente de publications quotidiennes ou assimilees sont des travailleurs independants lorsqu'ils sont lies a un editeur de presse, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le fait que les publications editees par les hommes politiques ou les partis politiques, beneficiaient, […] Ce regime ne resultait pas des textes (art. 72 et 73 de l'annexe III du code general des impots - cf. l'article publie en fevrier 1996) mais d'une lettre ministerielle. […] Tirant les conclusions de cette decision, […] Il lui demande donc de preciser combien de journaux politiques se sont vu retirer (ou refuser) leur agrement depuis cette nouvelle jurisprudence. […] Respectueuse de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui s'evince des decisions lues le 19 janvier 1996 (Masson, Destrade et Wallerand de Saint-Just), […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, […] En application des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le juge pénal peut ordonner une mesure de démolition d'une construction édifiée en infraction au code de l'urbanisme. […] L'Etat peut faire procéder d'office aux travaux de démolition en exécution de la décision de justice, […] dès lors, aux frais et risques de la personne condamnée, à charge pour elle d'indemniser le nouveau propriétaire. […] L'article L. 480-5 du code de l'urbanisme prévoit que « le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, […] dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, […]
Lire la suite…[…] d'une lettre ministerielle. […] Tirant les conclusions de cette decision , […] Ces publications devront donc desormais etre diffusees par abonnement ou vendues au numero et en rapporter la preuve a la commission paritaire pour beneficier du regime economique de la presse (fiscal et postal). […] Il souhaiterait savoir si cette jurisprudence n'est pas a geometrie politiquement variable car de nombreux journaux politiques a diffusion majoritairement gratuite continuent a beneficier de l'agrement de la commission paritaire. […] Il va de soi que la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) examine les demandes d'inscription de journaux […]
Lire la suite…Cette décision est en contradiction avec nos principes républicains, dont la liberté d'expression. De nombreux membres de l'opposition iranienne vivent depuis dix-huit ans en France et la publication en question y est distribuée depuis dix-sept ans. […] Il lui demande s'il ne peut rapporter cette décision anti-démocratique. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la mesure ministérielle d'interdiction dont l'hebdomadaire Moudjahed a fait l'objet, […] pris le 8 février 1999, publié au Journal officiel le 17 février 1999 (p. 2491) sur le fondement de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, […]
Lire la suite…[…] 2 et 4 de la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales Les publications d'annonces judiciaires et légales sont régies par la loi du 4 janvier 1955. […] sont tenus de faire publier dans un journal spécialisé en application de lois, règlements ou décisions juridictionnelles. […] * L'article 2 fixe des conditions de fond devant être remplies par ces journaux : elles sont liées à la nature de la publication (pas plus des deux tiers de leur surface consacrée à la publicité), […] Il ressort d'ailleurs du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 que l'inscription sur la liste des journaux susceptibles de recevoir des annonces légales résulte d'une demande de leur part.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse conformément aux dispositions suivantes :
Article 4 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Présentent le caractère de presse d'information politique et générale au sens de la présente loi les journaux et publications périodiques qui apportent de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet et présentent
Article 18 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
[…] Elle peut demander à la société de présenter une nouvelle proposition et, si nécessaire, modifier les conditions tarifaires ou suspendre leur application si elles ne respectent pas les principes de non-discrimination, d'orientation vers les coûts d'un opérateur efficace et de concurrence loyale. […]
Article L123-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique
4° Les autres documents d'urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans les conditions du présent chapitre.
Article 177-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.
Article 2 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Les journaux ou publications périodiques au sens du présent titre sont les publications de presse telles que définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Article 3 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus appropriés à cet effet. […]
Article 16 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité territoriale et temporelle, à la neutralité et à l'efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu'à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. …
Article L132-44 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d'auteur des journalistes conclus dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21 du même code, dans les deux mois qui suivent leur transmission ; […] A défaut de conclusion d'un accord d'entreprise dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2009
Article R721-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre Ier : Généralités
- Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
I. - L'ouverture de l'enquête publique sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 2° de l'article L. 721-3 fait l'objet d'un avis qui est publié, concomitamment à la publication mentionnée au IV de l'article R. 721-2, sous forme électronique sur le site internet de l'institut ainsi qu'au Bulletin officiel de la propriété industrielle et au Journal officiel de la République française.
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Publication du jugement
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Publication de la décision
- Demande de publication du jugement
- Droit à la publication de la décision
- Demande de publication de la décision
- Demande de publication de l'arrêt à intervenir
- Publicité du jugement
- Publication de l'arrêt
- Demande de publication judiciaire
- Demande de publication de la décision à intervenir
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande de publication du dispositif du jugement
- Demande de publication du dispositif de l'arrêt
- Demande de publication
- Demande de publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Publicité de la décision de divorce
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700