Demande de publication du dispositif du jugement
Décisions
[…] A l'audience du 01 Avril 2009 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe Réputé contradictoire en premier ressort […] La société WENGO sera déboutée de sa demande à ce titre. […] La déboute de sa demande de publication du dispositif du jugement sur le site Internet litigieux.
[…] 20 euros (4300+73,20) en réparation de son préjudice financier, la somme de 1500 euros en réparation de son préjudice moral, la publication du dispositif du jugement sur la page d'accueil de son site internet, pendant trois mois passé un délai de 15 jours après la signification du jugement, ceci sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé ce délai, ainsi que sa condamnation à lui verser 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code e procédure pénale, […] Sur la demande de publication du dispositif du jugement […] Sur les demandes accessoires
[…] Par exploit du 30 juin 2014, Monsieur Y a fait assigner Monsieur A devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins principalement d'obtenir, au visa des articles 9 et 1382 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer la somme de 20.000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2012 pour violation du droit à l'image, la suppression sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du cinquième jour suivant la notification du jugement des images le représentant diffusées sur le site de Monsieur A et la publication du dispositif du jugement à intervenir dans trois quotidiens nationaux au choix du demandeur. […] Sur la demande de publication du dispositif du jugement […] Sur les autres demandes
[…] Sur le demande de publication du dispositif du jugement Attendu que le Tribunal ne fait pas droit à la demande de dommage et intérêts du Groupe Flo, le Tribunal considère la publication du dispositif du jugement non pertinente.
[…] — a rejeté le surplus des demandes et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. […] — à l'appui d'une demande de publication du dispositif du jugement au fond, Y Z a de son côté également invoqué le dénigrement résultant de l'envoi par Y A de courriers électroniques relatifs au prétendu dépôt illégal de la marque EURO CHINA CAPITAL ; […] Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
[…] — condamner la publication du dispositif du jugement. […] — débouté M.[W] de sa demande de publication du dispositif du jugement sur deux publications au choix du demandeur. […] — Débouter M.[W] de ses demandes,
[…] — condamner la publication du dispositif du jugement. […] — débouté M.[W] de sa demande de publication du dispositif du jugement sur deux publications au choix du demandeur. […] — Débouter M.[W] de ses demandes,
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la publication du dispositif du jugement dans le journal de son choix aux frais de l'employeur, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que la publicité des décisions rendues en matière prud'homale est suffisamment assurée par le principe suivant lequel les jugements sont prononcés en audience publique et que la publication du dispositif d'un jugement dans un journal n'est pas prévue par le code du travail ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X… de sa demande de publication du dispositif du jugement à intervenir dans le journal de son choix aux frais de la MNH ;
[…] — d'ordonner une publication du dispositif du jugement à intervenir dans cinq journaux périodiques et sur la page d'accueil de son site internet, […] Vu les dernières conclusions en réplique n°1 signifiées le 24 mai 2017 du CDMP, qui, au visa de l'article 1240 du code civil, des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles 515 et suivants et 700 du code de procédure civile, reprend les demandes formées dans l'assignation, y ajoutant une demande de publication du dispositif du jugement sur la page d'accueil Facebook,
[…] sur tout support, et ce dans les 8 jours de la signification du présent jugement (sic), de condamner la société Socodeix en raison du préjudice subi du fait des actes de dénigrement à la somme de 30.000 euros au bénéfice de la société Zig eyewear, […] d'ordonner a' la société Socodeix d'écrire, dans les 8 jours de la signification du jugement (sic), à tous ses clients pour leur demander le retour desdits produits, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'ordonner la publication du dispositif du jugement (sic), intégralement ou par extrait, […] L'issue du litige en appel commande de débouter Mme [R] et la société Zig eyewear de leur demande de publication du dispositif du jugement.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par exemple, annulé un arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui avait ordonné l'enlèvement de plusieurs caravanes et de cabanons de jardin appartenant à des gens du voyage, installés en zone naturelle en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune. […] Mais la Cour de cassation a jugé « qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, […] la cour d'appel (…) n'a [vait] pas donné de base légale à sa décision ». […] Par ailleurs la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a ouvert des moyens nouveaux à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, […]
Lire la suite…Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I). […] La décision proprement dite en constitue le dispositif (III). […] Le dispositif des jugements varie avec chaque litige ; il doit répondre à tous les chefs de demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). […]
Lire la suite…L'article 3 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a simplifié les modalités de remboursement de la consignation versée par le titulaire de la carte grise qui conteste une contravention au code de la route, lorsque la procédure a été classée sans suite ou a donné lieu à un jugement de relaxe, en supprimant l'exigence d'une demande préalable de remboursement au comptable du Trésor public. […] Les dispositions d'application de cet article ont été prises par le décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, […] doivent être publiées à la conservation des hypothèques afin d'informer les acquéreurs potentiels. En application des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le juge pénal peut ordonner une mesure de démolition d'une construction édifiée en infraction au code de l'urbanisme. […] L'article L. 480-5 du code de l'urbanisme prévoit que « le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la nécessité d'autoriser la délivrance d'une copie exécutoire du jugement de divorce avant le paiement des droits d'enregistrement dus pour la prestation compensatoire. […] Il souhaite connaître la date d'entrée en vigueur de cette disposition. […] La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié le régime fiscal de la prestation compensatoire et unifié les modalités de délivrance des copies exécutoires des jugements de divorce, […] dans les conditions de l'article 1435 du nouveau code de procédure civile, délivrer des copies certifiées conformes de la décision aux parties qui en font la demande, afin notamment de permettre sa publication au fichier immobilier.
Lire la suite…Il résulte par ailleurs des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, […] sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques par un tiers qui se prévaut d'un préjudice revêtant un caractère grave et spécial. L'administration ne peut donc renoncer au bénéfice du jugement prononcé en sa faveur sans engager la responsabilité de l'Etat pour faute, […] Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ». […] Là encore, ces dispositions imposent au représentant de l'Etat de prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire, […]
Lire la suite…Il lui demande si cet adjudicataire peut beneficier de la prorogation d'un mois par bureau resultant de l'article 33 du decret no 55-22 du 4 janvier 1955 - dans l'hypothese ou il a ete adjuge des immeubles situes dans plusieurs bureaux. […] Tous les jugements d'adjudication - amiables, […] les dispositions de l'article 716, alinea 2, du code de procedure civile ne derogent pas a ce principe : elles ne font que prevoir une sanction specifique (revente sur folle enchere de l'immeuble adjuge) au defaut de publication dans les delais d'un jugement d'adjudication sur saisie immobiliere.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'application des dispositions des articles 455 et 480 du Code de procédure civile, prévoyant que le jugement énonce sa décision sous forme de dispositif, […] Ces dispositions visent notamment à garantir une confidentialité dans les démarches administratives intéressant les enfants, nécessitant la production des jugements de divorce. […] Il lui demande quelles mesures complémentaires pourraient être prises pour mieux assurer la protection de la vie privée des parents, […] le jugement de divorce doit comporter un exposé des prétentions et moyens des parties, être motivé et énoncer la décision sous la forme d'un dispositif. […] Ce jugement est prononcé publiquement, […]
Lire la suite…Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes juridiques induits par le jugement d'un tribunal administratif qui, à l'occasion d'un recours formulé à l'encontre d'un plan d'occupation des sols révisé, a annulé des dispositions prises dans le plan d'occupation des sols initial. […] Il lui demande en conséquence de porter à sa connaissance les éléments d'information suivants : quels sont les fondements juridiques qui permettent d'assimiler la révision d'un POS à la création d'un POS ; d'autre part, […] Dans le cas contraire, la législation applicable fait obstacle à une indemnisation par les collectivités publiques. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 915-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article R1455-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement : […] 2° La formation de référé doit avoir procédé à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par l'article R. 1454-10.
Article 450 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
Article R122-17 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
- Section 2 : Les formations de jugement
Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.
Article L615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, […] détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
- Demande de publication du dispositif de l'arrêt
- Demande de publication de la décision
- Demande de publication du jugement
- Demande de publication judiciaire
- Publication du jugement
- Demande de publication de l'arrêt à intervenir
- Publication de la décision
- Publication de l'arrêt
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Droit à la publication de la décision
- Publicité du jugement
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Demande de publication de la décision à intervenir
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Demande de publication de la sanction
- Demande de publication
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande de jugement sur le fond de l'affaire
- Demande de communication de pièces