Demande de publication du dispositif du jugement
Décisions
[…] A l'audience du 01 Avril 2009 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe Réputé contradictoire en premier ressort […] La société WENGO sera déboutée de sa demande à ce titre. […] La déboute de sa demande de publication du dispositif du jugement sur le site Internet litigieux.
[…] 20 euros (4300+73,20) en réparation de son préjudice financier, la somme de 1500 euros en réparation de son préjudice moral, la publication du dispositif du jugement sur la page d'accueil de son site internet, pendant trois mois passé un délai de 15 jours après la signification du jugement, ceci sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé ce délai, ainsi que sa condamnation à lui verser 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code e procédure pénale, […] Sur la demande de publication du dispositif du jugement […] Sur les demandes accessoires
[…] Par exploit du 30 juin 2014, Monsieur Y a fait assigner Monsieur A devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins principalement d'obtenir, au visa des articles 9 et 1382 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer la somme de 20.000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2012 pour violation du droit à l'image, la suppression sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du cinquième jour suivant la notification du jugement des images le représentant diffusées sur le site de Monsieur A et la publication du dispositif du jugement à intervenir dans trois quotidiens nationaux au choix du demandeur. […] Sur la demande de publication du dispositif du jugement […] Sur les autres demandes
[…] Sur le demande de publication du dispositif du jugement Attendu que le Tribunal ne fait pas droit à la demande de dommage et intérêts du Groupe Flo, le Tribunal considère la publication du dispositif du jugement non pertinente.
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la publication du dispositif du jugement dans le journal de son choix aux frais de l'employeur, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que la publicité des décisions rendues en matière prud'homale est suffisamment assurée par le principe suivant lequel les jugements sont prononcés en audience publique et que la publication du dispositif d'un jugement dans un journal n'est pas prévue par le code du travail ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X… de sa demande de publication du dispositif du jugement à intervenir dans le journal de son choix aux frais de la MNH ;
[…] — a rejeté le surplus des demandes et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. […] — à l'appui d'une demande de publication du dispositif du jugement au fond, Y Z a de son côté également invoqué le dénigrement résultant de l'envoi par Y A de courriers électroniques relatifs au prétendu dépôt illégal de la marque EURO CHINA CAPITAL ; […] Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
[…] — condamner la publication du dispositif du jugement. […] — débouté M.[W] de sa demande de publication du dispositif du jugement sur deux publications au choix du demandeur. […] — Débouter M.[W] de ses demandes,
[…] — condamner la publication du dispositif du jugement. […] — débouté M.[W] de sa demande de publication du dispositif du jugement sur deux publications au choix du demandeur. […] — Débouter M.[W] de ses demandes,
[…] — d'ordonner une publication du dispositif du jugement à intervenir dans cinq journaux périodiques et sur la page d'accueil de son site internet, […] Vu les dernières conclusions en réplique n°1 signifiées le 24 mai 2017 du CDMP, qui, au visa de l'article 1240 du code civil, des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles 515 et suivants et 700 du code de procédure civile, reprend les demandes formées dans l'assignation, y ajoutant une demande de publication du dispositif du jugement sur la page d'accueil Facebook,
[…] sur tout support, et ce dans les 8 jours de la signification du présent jugement (sic), de condamner la société Socodeix en raison du préjudice subi du fait des actes de dénigrement à la somme de 30.000 euros au bénéfice de la société Zig eyewear, […] d'ordonner a' la société Socodeix d'écrire, dans les 8 jours de la signification du jugement (sic), à tous ses clients pour leur demander le retour desdits produits, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'ordonner la publication du dispositif du jugement (sic), intégralement ou par extrait, […] L'issue du litige en appel commande de débouter Mme [R] et la société Zig eyewear de leur demande de publication du dispositif du jugement.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par exemple, annulé un arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui avait ordonné l'enlèvement de plusieurs caravanes et de cabanons de jardin appartenant à des gens du voyage, installés en zone naturelle en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune. […] Mais la Cour de cassation a jugé « qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, […] la cour d'appel (…) n'a [vait] pas donné de base légale à sa décision ». […] Par ailleurs la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a ouvert des moyens nouveaux à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, […]
Lire la suite…Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I). […] La décision proprement dite en constitue le dispositif (III). […] Le dispositif des jugements varie avec chaque litige ; il doit répondre à tous les chefs de demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). […]
Lire la suite…L'article 3 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a simplifié les modalités de remboursement de la consignation versée par le titulaire de la carte grise qui conteste une contravention au code de la route, lorsque la procédure a été classée sans suite ou a donné lieu à un jugement de relaxe, en supprimant l'exigence d'une demande préalable de remboursement au comptable du Trésor public. […] Les dispositions d'application de cet article ont été prises par le décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, […] doivent être publiées à la conservation des hypothèques afin d'informer les acquéreurs potentiels. En application des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le juge pénal peut ordonner une mesure de démolition d'une construction édifiée en infraction au code de l'urbanisme. […] L'article L. 480-5 du code de l'urbanisme prévoit que « le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la nécessité d'autoriser la délivrance d'une copie exécutoire du jugement de divorce avant le paiement des droits d'enregistrement dus pour la prestation compensatoire. […] Il souhaite connaître la date d'entrée en vigueur de cette disposition. […] La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié le régime fiscal de la prestation compensatoire et unifié les modalités de délivrance des copies exécutoires des jugements de divorce, […] dans les conditions de l'article 1435 du nouveau code de procédure civile, délivrer des copies certifiées conformes de la décision aux parties qui en font la demande, afin notamment de permettre sa publication au fichier immobilier.
Lire la suite…Il résulte par ailleurs des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, […] sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques par un tiers qui se prévaut d'un préjudice revêtant un caractère grave et spécial. L'administration ne peut donc renoncer au bénéfice du jugement prononcé en sa faveur sans engager la responsabilité de l'Etat pour faute, […] Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ». […] Là encore, ces dispositions imposent au représentant de l'Etat de prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire, […]
Lire la suite…Il lui demande si cet adjudicataire peut beneficier de la prorogation d'un mois par bureau resultant de l'article 33 du decret no 55-22 du 4 janvier 1955 - dans l'hypothese ou il a ete adjuge des immeubles situes dans plusieurs bureaux. […] Tous les jugements d'adjudication - amiables, […] les dispositions de l'article 716, alinea 2, du code de procedure civile ne derogent pas a ce principe : elles ne font que prevoir une sanction specifique (revente sur folle enchere de l'immeuble adjuge) au defaut de publication dans les delais d'un jugement d'adjudication sur saisie immobiliere.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'application des dispositions des articles 455 et 480 du Code de procédure civile, prévoyant que le jugement énonce sa décision sous forme de dispositif, […] Ces dispositions visent notamment à garantir une confidentialité dans les démarches administratives intéressant les enfants, nécessitant la production des jugements de divorce. […] Il lui demande quelles mesures complémentaires pourraient être prises pour mieux assurer la protection de la vie privée des parents, […] le jugement de divorce doit comporter un exposé des prétentions et moyens des parties, être motivé et énoncer la décision sous la forme d'un dispositif. […] Ce jugement est prononcé publiquement, […]
Lire la suite…Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes juridiques induits par le jugement d'un tribunal administratif qui, à l'occasion d'un recours formulé à l'encontre d'un plan d'occupation des sols révisé, a annulé des dispositions prises dans le plan d'occupation des sols initial. […] Il lui demande en conséquence de porter à sa connaissance les éléments d'information suivants : quels sont les fondements juridiques qui permettent d'assimiler la révision d'un POS à la création d'un POS ; d'autre part, […] Dans le cas contraire, la législation applicable fait obstacle à une indemnisation par les collectivités publiques. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
Article 542 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 906-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 706-63-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
- Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice
[…] la chambre de l'instruction peut, d'office ou à leur demande, […] y compris par l'utilisation d'un dispositif technique mentionné à l'article 706-61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique. […] La juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos. […]
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article R311-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 5 : Voies de recours
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Article 38-1 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
[…] a) Des documents publiés en vertu des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ; […] ou de certifier qu'il n'existe aucun renseignement entrant dans le cadre de la demande de renseignements.
Article R517-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- Section 2 : Ouverture des voies de recours
[…] 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
Article 80 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
publicité de l'acte de vente amiable ou du titre de vente ; 6° La publication du jugement ou de l'ordonnance prescrivant la radiation des inscriptions ; 7° La radiation ; 8° D'une manière générale, les divers actes de la procédure se rattachant au commandement, tels que la subrogation dans les poursuites, le jugement prononçant la distraction de tout ou partie des immeubles, saisis etc..
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
- Demande de publication du dispositif de l'arrêt
- Demande de publication de la décision
- Demande de publication du jugement
- Demande de publication judiciaire
- Publication du jugement
- Demande de publication de l'arrêt à intervenir
- Publication de la décision
- Publication de l'arrêt
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Droit à la publication de la décision
- Publicité du jugement
- Demande de publication de l'arrêt dans des journaux
- Demande de publication de la décision à intervenir
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Demande de publication de la sanction
- Demande de publication
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande de jugement sur le fond de l'affaire
- Demande de communication de pièces