Démarches judiciaires
Décisions
Un pouvoir, rédigé en termes généraux, et qui ne comporte aucune mention relative à la date de la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile. Tel est le cas du mandat donné aux fins de représenter les mandants " en toutes démarches judiciaires et légales " qu'ils pourraient être amenés à accomplir.
En conséquence, encourt la censure, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'arrêt qui alloue à l'Urssaf des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'ampleur de sa mission de contrôle et des démarches judiciaires qu'elle a dû engager […] 40. N'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
[…] L'adjudicataire ayant toutefois du faire face aux multiples incidents générés par l'appelant qui l'a empêché de prendre rapidement possession de l'immeuble en lui imposant le recours à de nombreuses démarches judiciaires et a ainsi retardé les travaux de réhabilitation de l'immeuble qu'il souhaitait engager dont le coût s'est de ce fait trouvé renchéri. […]
[…] l'argument tiré de la régularisation du défaut de qualité à agir ne saurait prospérer au motif que le cédant est devenu licencié du même brevet en vertu d'un contrat l'autorisant à entreprendre les démarches judiciaires destinées à la défense du titre, […] Sur la nullité du procès-verbal de constat du 26 février 2004 : Attendu que les sociétés défenderesses soulèvent la nullité du procès-verbal de constat dressé le 26 février 2004 au motif principal qu'il fait partie intégrante de la procédure de saisie- contrefaçon et au motif subsidiaire que l'huissier instrumentaire a effectué ses opérations dans un lieu privé sans y avoir été judiciairement autorisé et qu'il s'agit dès lors d'un détournement manifeste de la procédure de saisie-contrefaçon ; […]
[…] 3°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 4], […] 11. L'arrêt relève, d'une part, que le certificat de 24 heures, établi le 28 mai 2014, indique que, lors de l'entretien avec le patient, celui-ci a présenté un sens tenace et combatif de ses propres droits légitimes, estimant que les soins proposés étaient abusifs et non nécessaires, et souhaitant sortir le plus rapidement possible afin de poursuivre ses démarches judiciaires, d'autre part, que, le 30 mai, un médecin a informé le patient de la forme de sa prise en charge, ainsi que de ses droits, voies de recours et garanties, les observations de l'intéressé ayant été recueillies.
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE […] Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Monsieur [B] [G] [K] et en l'absence d'éléments sur la situation financière du défendeur, Madame [W] [T] [X] sera condamnée à verser au demandeur la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 1°/ la société Ekip, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [K] [F], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Nina Félix, […] locataire, de sa demande dirigée contre son bailleur en réparation de son préjudice tenant à l'impossibilité totale d'exploiter le local pris à bail en raison des infiltrations – donc pour exonérer le bailleur de sa responsabilité contractuelle envers le preneur -, que le fait pour la société Nina Félix de n'avoir pas entrepris de démarches judiciaires après l'avis défavorable émis le 17 juillet 2017 par la commission de sécurité et d'accessibilité de Pau, aurait été la cause exclusive de ce préjudice (p. 19, §§ 1, 2 et 3), […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. […] que, de cinquième part, en se bornant à déclarer que « pour un gendarme (…), les différentes démarches judiciaires (…) sont de nature à porter atteinte à son honneur mais aussi à sa carrière » la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général, et violé les articles 455, 458, et 604 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] — l'urgence est caractérisée ; M. B A est hospitalisé en service de réanimation à la suite d'une tentative de suicide ; cette hospitalisation est fixée pour une durée « indéterminée » ; la situation médicale de l'intéressé est plus qu'instable ; il sait que ses proches sont auprès de lui à Valence mais ne peut pas les rencontrer ; un échange téléphonique avec son conseil est impératif afin : • qu'il puisse avoir connaissance des démarches judiciaires qui sont en cours dans son intérêt • qu'il puisse communiquer d'éventuelles informations de manière confidentielle, pour l'exercice de ses droits auprès des instances judiciaires ;
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE […] Compte tenu des démarches judiciaires qu'ont dû accomplir la SA Nexity Studea, Mme [H] [C] sera condamnée à leur verser une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Le nombre actuel relativement faible de demandes s'explique par la nécessité de réaliser des démarches judiciaires. Une telle simplification risque d'augmenter considérablement les demandes à nouveau au détriment des communes qui ne bénéficieront d'aucune compensation financière. Ainsi, toute personne peut désormais demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance à changer de prénom mais aussi l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre de ses prénoms. Cette décision est alors inscrite sur le registre de l'état civil.
Lire la suite…Ce document, dont la réalisation est prévue pour la fin de l'année 2006, sera diffusé auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en leur recommandant de faciliter les démarches judiciaires de leurs agents, en leur accordant la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
Lire la suite…Mais une fois ces démarches effectuées, l'avis de contravention reste à régler ; et les victimes de ces délits doivent engager des démarches judiciaires longues et coûteuses afin de prouver leur innocence. Bien souvent, toutes ces démarches énumérées ci-dessus sont effectuées tardivement par les particuliers encore peu sensibilisés à ce phénomène, lorsque l'accumulation d'avis de contravention est importante. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Lire la suite…Il propose, à cet effet, l'étude d'une disposition législative qui permettrait l'utilisation du matricule des agents agressés lorsqu'ils entameront des démarches judiciaires. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette proposition et cette problématique relative à l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers. L'article 15-4 du code de procédure pénale, permet sous certaines conditions, l'identification d'un enquêteur par son numéro de matricule dans les procédures auxquelles il participe.
Lire la suite…La préservation de l'anonymat des agents dès la phase de dépôt de plainte, par l'utilisation du matricule, pourrait leur permettre d'entamer les démarches judiciaires, sans crainte de représailles pour eux-mêmes ou leur famille. En conséquence elle lui demande quelle suite elle entend donner à cette proposition de nature à renforcer la protection des sapeurs-pompiers. L'article 15-4 du code de procédure pénale, permet sous certaines conditions, l'identification d'un enquêteur par son numéro de matricule dans les procédures auxquelles il participe.
Lire la suite…Ainsi, l'utilisation du matricule pourrait s'avérer une piste intéressante et éviterait le renoncement de certains agents agressés à entamer les démarches judiciaires. Les agressions que subissent les sapeurs-pompiers du Nord et d'ailleurs sont intolérables. Aussi, il lui demande d'examiner la possibilité d'autoriser législativement l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers agressés dans l'exercice de leur mission de service public afin des renforcer leur protection.
Lire la suite…L'utilisation du matricule en lieu et place des informations personnelles pourrait s'avérer être une solution pragmatique pour éviter ainsi le renoncement de certains agents agressés à entamer les démarches judiciaires. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'autoriser l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers agressés dans l'exercice de leur mission de service public. L'article 15-4 du code de procédure pénale, permet sous certaines conditions, l'identification d'un enquêteur par son numéro de matricule dans les procédures auxquelles il participe.
Lire la suite…Il semblerait que les plaintes déposées par des victimes du démarchage à la suite d'un décès ont rarement été instruites par le parquet alors que, bien souvent, elles n'ont pas les moyens ni le courage d'entreprendr des démarches judiciaires. Pourrait-on envisager de mettre en oeuvre les moyens nécessaires au strict respect des textes ? Le démarchage concernant l'ensemble des prestations liées à un décès est d'ores et déjà particulièrement encadré par la législation française.
Lire la suite…Une solution réaliste consisterait à substituer les informations personnelles par le matricule, afin d'inciter les agents agressés à entamer les démarches judiciaires. Pour ces raisons, elle souhaiterait savoir si elle perçoit la nécessité de renforcer la protection des sapeurs-pompiers victimes de violences dans l'exercice de leur mission de service public. L'article 15-4 du code de procédure pénale, permet sous certaines conditions, l'identification d'un enquêteur par son numéro de matricule dans les procédures auxquelles il participe.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Article R812-19 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires
- Section 1 : De l'accès à la profession
- Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires.
Article R812-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires
- Section 1 : De l'accès à la profession
- Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
- Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires est celui prévu à l'article R. 811-19. Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les articles R. 811-20 et R. 811-21 sont applicables.
Article R811-25 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
- Section 1 : De l'accès à la profession
- Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
- Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
- les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins ;
Article 694-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables pour l'exécution simultanée, sur le territoire de la République et à l'étranger, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d'actes d'entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises.
Article R811-20 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
- Section 1 : De l'accès à la profession
- Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
- Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Article R811-11 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
- Section 1 : De l'accès à la profession
- Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
- Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Article R811-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
- Section 1 : De l'accès à la profession
- Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
Article 15 du Décret n°56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires
- Décret n°56-608 du 18 juin 1956
Les syndics-administrateurs judiciaires peuvent exercer, après avis favorable de la chambre de discipline, et sauf opposition du garde des sceaux, manifestée dans les deux mois de la demande les activités accessoires compatibles avec leurs fonctions, et notamment les activités de :
Article 3 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985
L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
- Démarches judiciaires effectuées
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Frais de justice engagés
- Demande de confirmation du jugement de première instance
Une démarche similaire a été entreprise vis-à-vis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. […] De nombreux patients, à qui l'accès au dossier médical est toujours refusé, ont entrepris des démarches judiciaires. […]
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