Demande de paiement de primes
Décisions
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt, tout en confirmant le jugement en ce qu'il la condamne à verser à M. X… les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987, de la débouter de sa demande de paiement de primes, alors, selon le moyen : […] dont il soutenait qu'il comportait l'indexation des garanties sur le point AGIRC, ce qui n'était pas contesté par la société en cause d'appel ; et ne s'est opposé au paiement des primes correspondantes qu'en faisant valoir que le tableau de décompte était illisible et invérifiable et que la demande était partiellement prescrite ; que la cour d'appel, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions et, en conséquence, de sa demande de fixation au passif de la société d'une somme à ce titre, l'arrêt retient que les éléments servant de base au calcul des commissions ne sont pas exclusivement détenus par l'employeur et qu'en l'absence du moindre début d'élément de preuve apporté par le salarié à l'appui de sa demande de paiement de primes tels que des bons de commande, il ne peut être fait droit à sa demande de rappel de primes, […] Il convient avoir procédé par extrapolation de ses anciens bulletins de paie faisant apparaître le paiement de commissions et un chiffre d'affaires reconstitué. […]
[…] Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Da X… Y…, embauché en mars 1998 par M. Da Z… en qualité de bûcheron tâcheron, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de primes de panier et d'indemnités de déplacement ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les sommes réclamées par le salarié excédaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de paiement de primes de panier, l'arrêt énonce que le salarié affirme que ces primes n'ont pas été payées au taux prévu par la convention collective, qu'il produit en partie mais non en ce qui concerne les différents taux applicables et qu'en conséquence, sa demande de ce chef n'apparaît pas justifiée ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 14 mai 2002 par la société FVB, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2005 ; qu'il a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes le déboutant de sa demande de paiement de primes de panier ; […] Attendu finalement que M. X… n'a apporté aucune contestation sérieuse au jugement de départage l'ayant au terme d'une décision motivée débouté de sa demande, ce qui rend son appel injustifié et abusif et justifie sa condamnation à payer à la SARL F.V.B la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts;
[…] Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir, dans ses motifs, écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de paiement de primes revalorisées formulée par l'assureur qui opposait, par voie d'exception, son droit de compenser le capital réclamé par l'assuré avec lesdites primes, s'est borné, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer à la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD et vie la somme de 10 000 francs ;
[…] Elle indique qu'elle avait demandé le paiement du surcoût des primes indexées devant le premier juge. Elle conclut à la condamnation de M. X à lui payer la somme de 6 596,78 euros provisoirement arrêtée au 1 er octobre 2008 en contrepartie de la garantie indexée. […] Y ajoutant déboute la société Allianz vie de sa demande de paiement de primes.
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement de primes de formation professionnelle, l'arrêt retient que M. X… ne verse aucun élément chiffré à l'appui de ce chef de demande, à l'exception d'un courrier du 30 mars 1999 du directeur général l'informant de la suspension de la prime de formation ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de paiement de primes de 13e mois, le conseil de prud'hommes, relevant que le versement d'une prime de treizième mois tel qu'il résultait de l'usage instauré dans l'entreprise avait été dénoncé individuellement au salarié le 14 juin 1993 par courrier indiquant qu'il était suspendu et subordonné aux bons résultats de l'entreprise, […]
[…] le 16 janvier 2006, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de primes d'objectifs et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] que le salarié justifie de ce que pour l'année 2004 les objectifs ont été dépassés ; que pour les années 2005 et 2006, l'employeur ne peut se soustraire au paiement de cette prime, prévue au contrat de travail, au seul motif que le comportement de l'intéressé ne justifiait pas une récompense financière ; […] en cas de licenciement ;Considérant en conséquence, qu'il également de confirmer le jugement déféré sur ce chef de demande et pour les montants retenus par les premiers juges» ;
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Commentaires
Paiement du salaire : la preuve incombe à l'employeur. Dans cette affaire, la Cour d'appel avait débouté la salariée de sa demande en paiement de primes pour les années 2018 et 2019, en retenant que celle-ci ne versait aux débats aucun de ses bulletins de salaire antérieurs ou postérieurs à l'année 2018 et ainsi ne démontrait pas avoir été privée du versement de cette prime. La Cour de cassation énonce que, alors que la Cour d'appel ne remettant pas en cause l'existence de la prime revendiquée, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve de son paiement.
Lire la suite…Dans cette affaire, la Cour d'appel avait débouté la salariée de sa demande en paiement de primes pour les années 2018 et 2019, en retenant que celle-ci ne versait aux débats aucun de ses bulletins de salaire antérieurs ou postérieurs à l'année 2018 et ainsi ne démontrait pas avoir été privée du versement de cette prime La Cour de cassation énonce que, alors que la Cour d'appel ne remettant pas en cause l'existence de la prime revendiquée, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve de son paiement.
Lire la suite…Dès lors que l'existence de la prime revendiquée par la salariée n‘était pas remise en cause, c'était à l'employeur de rapporter la preuve de son paiement. […] Elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement des salaires courants depuis sa déclaration d'inaptitude et la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. […] Pour débouter la salariée de sa demande en paiement des primes trimestrielles de progrès pour les années 2018 et 2019, […]
Lire la suite…Un syndicat estimant que ces nouvelles règles étaient illicites et causaient un préjudice aux salariés avait demandé : d'une part, le retrait des critères et objectifs fixés par l'employeur ; d'autre part, le versement des primes variables aux salariés pour l'année en question et des dommages-intérêts pour le préjudice subi. […] La Cour de cassation a statué différemment sur ces différentes demandes, […] la demande était recevable ; Cependant, concernant la demande de paiement des primes, la solution est différente. […] Or, un syndicat ne peut pas agir à la place des salariés pour réclamer des paiements individuels. […] Aussi, […]
Lire la suite…solde, • quant à la demande dirigée contre la sàrl B : • dit la demande en paiement du solde de rémunération fondée à hauteur du montant de 799,99 € et non fondée pour le surplus, • dit la demande en paiement des primes et gratifications fondée à hauteur du montant de 830,26 € et non fondée pour le surplus, […] les demandes en paiement d'une indemnité de procédure et les frais ; • fixé l'affaire au rôle général. […] (sur base de pièces à verser) la base légale ou contractuelle de la demande de paiement des primes et gratifications dirigée à l'encontre de la sàrl B (le contrat de travail de 2003 et les deux avenants ayant été conclu entre A et la société B AG) 9 et de verser, le cas échéant, […]
Lire la suite…La question qui se pose alors est de savoir si, lorsque l'employeur s'oppose au paiement en soutenant que la condition de présence faisait défaut, l'argument peut être considéré comme pertinent. Dans deux affaires soumises à la Chambre sociale de la Cour de cassation, celle-ci a approuvé des Cours d'appel d'y avoir répondu par la négative, et d'avoir donné gain de cause aux salariés qui réclamaient le paiement de leur prime de fidélité. […] La première affaire concernait un salarié de la Société Générale, qui bénéficiait de primes de fidélité différées, […] ainsi, entre autres, que d'une demande de paiement de la prime de fidélité. […]
Lire la suite…Ainsi, les heures de délégation doivent être payées à l'échéance, même s'il existe un litige sur leur nombre. […] En revanche, ce refus ne justifie pas, à lui seul, le versement de dommages-intérêts au salarié. […] Cass. soc. 1er juin 2022 n° 20-16.836 Requalification d'une relation contractuelle : prescription de 5 ans La Cour de cassation énonce que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, en contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle, […] Dans cette affaire, la Cour d'appel avait débouté la salariée de sa demande en paiement de primes pour les années 2018 et 2019, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Si la prime de vacances est due, elle est payable en tout ou partie avant la fin du premier semestre de paie, et le solde avant la fin du second semestre de paie. […]
Article D332-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre II : Limitations au droit de produire
- Section 1 : Retrait des terres arables
- Sous-section 3 : Dispositions diverses
La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article D. 332-9 sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Article L145-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du souscripteur.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L310-2-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Dispositions générales
Ce contrat ne peut non plus donner lieu à de nouvelles opérations d'assurance directe ou de réassurance comprenant l'émission de primes. Toutefois, lorsque des contrats prévoient un paiement fractionné ou différé de primes ou
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été
Article R3133-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article 6 du Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
- Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013
A l'appui de sa demande de prime d'aide à la rénovation thermique, le demandeur transmet à l'ASP les éléments suivants : […]
Article R321-5 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
Les entreprises agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 et 22 de l'article R. 321-1 peuvent être autorisées à réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat d'assurance sur la vie et moyennant paiement d'une prime ou cotisation distincte, […]
- Demande de rappel de primes
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de paiement d'une somme
- Non-paiement des primes
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Demande de paiement
- Demande de paiement de primes de panier
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur