Demande de paiement de rappels de commissions
Décisions
[…] qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de commissions et de diverses indemnités au titre de la rupture ; […] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamné à payer diverses indemnités en considérant que la rupture lui était imputable alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié lorsque celui-ci démissionne à la suite d'un différend sur les modalités de calcul de l'un des éléments variables de la rémunération qu'il doit percevoir ; de sorte qu'en se fondant exclusivement sur l'existence d'un différend portant sur le calcul de l'une des commissions du salarié, […]
[…] Le 3 octobre 2012, Monsieur Y a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de paiement de rappels de commissions contre la société Le permis informatique. […] - Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société LE PERMIS INFORMATIQUE à payer à Monsieur Y la somme de 11.574,04 € brut congés payés inclus à titre de rappel sur commissions de janvier 2010 à Mars 2013 inclus […] Sur les autres demandes
[…] Sur la demande de paiement des heures supplémentaires : […] Sur la demande de paiement de rappels de commissions : […] GROUPE AI IMPRIMERIE a commis des fautes et négligences blâmables justifiant une indemnisation au titre de : […] ORDONNE aux parties de procéder, sur cette base, aux calculs des rappels :
[…] Elle précise qu'elle ne pouvait accepter la proposition de reclassement qui lui a été faite le 14 novembre qu'elle considérait comme cynique. […] Sur la demande de paiement des heures supplémentaires : […] Sur la demande de paiement de rappels de commissions : […] ORDONNE aux parties de procéder, sur cette base, aux calculs des rappels :
Le gerant non salarie d'une succursale de maison d'alimentation de detail voit a bon droit opposer l'exception d'arrete de compte a sa demande en payement de rappel de commissions des lors qu'il est constate, d'une part, que l'etat de dependance alleguee par lui avait cesse d'exister au moment ou il a donne son accord a un inventaire marquant la liquidation definitive des comptes entre les parties, d'autre part, qu'en demandant le versement du solde de son compte, l'interesse avait manifeste l'intention d'attribuer a cet inventaire les effets d'un compte verifie et approuve.
[…] A- SUR LE RAPPEL DE COMMISSIONS […] M. [M] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé que la convention de forfait était illicite, mais en sollicite la réformation en ce qu'il a été débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies. Il rappelle que son contrat de travail disposait en son article 4 qu'il relevait du statut ingénieurs et cadre, et qu'il était soumis à un forfait annuel de 218 jours travaillés. […] En conséquence, il devait être soumis à l'horaire collectif de 35 heures, avec paiement et majoration des heures supplémentaires. […] — débouté M. [M] de sa demande de paiement de rappels de commissions,
[…] des lors qu'il n'etait pas conteste que ce representant avait exerce son activite dans les conditions prevues au texte nouveau, interpretatif sur ce point et applicable, aux termes de son article 2, bien que le contrat eut pris fin avant sa promulgation. ° les juges du fond decident a bon droit que la demande tendant au payement d'un rappel de commissions ne se trouvait pas atteinte par la courte prescription relative aux salaires, des lors qu'ils constatent que l'employeur niait et avait toujours nie devoir les sommes a lui reclamees a titre de commissions, la prescription de six mois, qui repose sur une presomption de payement, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en paiement de rappel de commissions pour la période antérieure au 8 avril 2013, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de commissions, la cour d'appel énonce que les commissions sont payées sur le montant annuel des abonnements souscrits, que seul est pris en compte le montant nécessairement hors taxes puisque la TVA est payée à l'Etat dont l'employeur fait office de collecteur ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de commissions alors, selon le moyen : […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui rappelle qu'ils sont exclus de la loi du 19 janvier 1978 generalisant la mensualisation des salaires. Il lui expose qu'un VRP multicartes est createur d'emploi, en particulier pour les PME et les PMI En consequence, il lui demande d'envisager la modification de l'article L751-12 du code du travail relatif a la periodicite du paiement des commissions dues aux VRP. […] Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que les VRP sont regis, pour l'exercice de leur activite, par des dispositions particulieres inserees au livre 7 du code du travail justifiant leur exercice par la specificite de la profession qu'ils exercent. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande s'il est envisage de modifier ces dispositions dans le sens d'une meilleure protection des droits de cette categorie de salaries. Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que les VRP sont regis, pour l'exercice de leur activite, […] En particulier, l'article L 751-12 du code precite dispose que les commissions dues aux VRP donnent lieu a un reglement tous les trois mois. […] Cette periodicite etant maximale, rien ne s'oppose a ce que l'employeur s'engage a respecter une periodicite plus courte, notamment si le VRP en fait la demande. Cependant, le paiement trimestriel des commissions dues aux VRP parait etre de pratique courante dans la profession, […]
Lire la suite…Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les commissions de tarification pratiquées par les banques. […] Selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 (n° 06-20783), « les frais de forçage issus d'un paiement par carte bancaire et ayant entraîné un dépassement de découvert autorisé doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) du prêt que constitue le découvert non autorisé ». […] Or, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, les commissions d'intervention ne peuvent être considérées comme « formant un tout » avec le prêt. […]
Lire la suite…La loi prévoit également qu'en cas de facturation différée, le fait pour le débiteur de demander au créancier sans raison objective de différer la date d'émission est abusive, […] La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. […] en les faisant partir de la date de réception des marchandises comprise comme la date d'enregistrement de leur déclaration en douane. […] En 2009, la direction générale de la concurrence, […] 126 rappels de réglementation qui exigent un second contrôle dans un délai rapproché et vingt-six procès-verbaux. À cet égard, […]
Lire la suite…L'article 4 de la loi nº 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord a ouvert un nouveau délai d'un an pour demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance susmentionnée. […] en second lieu, la composition des commissions administratives de reclassement, le Gouvernement, […] les rappels de traitement versés en application de la loi du 3 décembre 1982 précitée bénéficient de plein droit au régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu. […] puissent obtenir des délais de paiement auprès du comptable chargé du recouvrement et, […]
Lire la suite…Il faudrait donc rétablir une véritable égalité de traitement, par une revalorisation des rappels, et par l'application d'une fiscalité équitable. […] Il lui demande s'il entend mettre ces mesures en application dès la loi de finances pour 1998. […] Les administrations gestionnaires de personnels sont chargées d'instruire les dossiers présentés par les intéressés et de procéder aux reconstitutions de carrières après avis des commissions administratives de classement. Le dispositif juridique régissant ces commissions, […] éprouveraient des difficultés pour s'acquitter de leur dette fiscale, pourront obtenir des délais de paiement auprès du comptable chargé du recouvrement et, […]
Lire la suite…[…] d'une éventuelle diminution des taux de commission pour le paiement des carburants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt. […] Cette organisation a alors rappelé ses griefs concernant les conditions d'acceptation des paiements par carte bancaire bien que le comité ait pour mandat exclusif de faire le point sur les effets de la législation de 1991 sur la prévention et la répression des chèques sans provision. […] qu'il s'agisse de cartes accréditives (comme les cartes Diners ou American Express) ou de cartes bancaires est régie par le contrat passé entre l'émetteur et l'accepteur. […] Les dispositioins relatives aux commissions payées, […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°05849 posée le 16/03/2023 sous le titre : " Non- paiement des absences pour mandat électif ", […] son administration est tenue de lui laisser le temps nécessaire pour participer aux séances plénières du conseil au sein duquel il siège ou aux réunions des commissions instituées par ce conseil et dont il est membre. […] Ces temps d'absence ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et viennent donc minorer les droits d'un agent à acquérir des jours ARTT. L'administration ne peut refuser ces demandes d'absence sauf si le cumul du temps d'absence […]
Lire la suite…N° 493365 – M. A (PAPC et QPC-C) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire viendra utilement compléter votre jurisprudence sur l'applicabilité au litige de dispositions fiscales, au sens et pour l'application des règles organiques relatives à la QPC. 1. A l'issue de deux vérifications de comptabilité successives, la SARL Rea Immo a été assujettie à des rappels de TVA et de taxe sur les véhicules de société. La société ayant été placée en redressement judiciaire puis liquidée, le comptable …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : […]
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article R612-34 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 2 : Division de la demande
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.
- Demande de rappel de commissions
- Demande de paiement d'arriérés de commissions
- Demande de rappel de commission
- Demande de paiement de commission
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Demande de paiement des arriérés de redevances
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement d'une somme
- Calcul des commissions
- Droit au paiement des commissions
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de remboursement des échéances versées
- Non-paiement des commissions dues
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de paiement de rappels de salaires
X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappels de commissions ; qu'à compter du 2 janvier 2001, il a été à nouveau placé en arrêt pour maladie ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, […]
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