Demande de paiement de rappels de commissions
Décisions
[…] qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de commissions et de diverses indemnités au titre de la rupture ; […] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamné à payer diverses indemnités en considérant que la rupture lui était imputable alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié lorsque celui-ci démissionne à la suite d'un différend sur les modalités de calcul de l'un des éléments variables de la rémunération qu'il doit percevoir ; de sorte qu'en se fondant exclusivement sur l'existence d'un différend portant sur le calcul de l'une des commissions du salarié, […]
[…] Le 3 octobre 2012, Monsieur Y a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de paiement de rappels de commissions contre la société Le permis informatique. […] - Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société LE PERMIS INFORMATIQUE à payer à Monsieur Y la somme de 11.574,04 € brut congés payés inclus à titre de rappel sur commissions de janvier 2010 à Mars 2013 inclus […] Sur les autres demandes
[…] Sur la demande de paiement des heures supplémentaires : […] Sur la demande de paiement de rappels de commissions : […] GROUPE AI IMPRIMERIE a commis des fautes et négligences blâmables justifiant une indemnisation au titre de : […] ORDONNE aux parties de procéder, sur cette base, aux calculs des rappels :
[…] Elle précise qu'elle ne pouvait accepter la proposition de reclassement qui lui a été faite le 14 novembre qu'elle considérait comme cynique. […] Sur la demande de paiement des heures supplémentaires : […] Sur la demande de paiement de rappels de commissions : […] ORDONNE aux parties de procéder, sur cette base, aux calculs des rappels :
[…] A- SUR LE RAPPEL DE COMMISSIONS […] M. [M] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé que la convention de forfait était illicite, mais en sollicite la réformation en ce qu'il a été débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies. Il rappelle que son contrat de travail disposait en son article 4 qu'il relevait du statut ingénieurs et cadre, et qu'il était soumis à un forfait annuel de 218 jours travaillés. […] En conséquence, il devait être soumis à l'horaire collectif de 35 heures, avec paiement et majoration des heures supplémentaires. […] — débouté M. [M] de sa demande de paiement de rappels de commissions,
Le gerant non salarie d'une succursale de maison d'alimentation de detail voit a bon droit opposer l'exception d'arrete de compte a sa demande en payement de rappel de commissions des lors qu'il est constate, d'une part, que l'etat de dependance alleguee par lui avait cesse d'exister au moment ou il a donne son accord a un inventaire marquant la liquidation definitive des comptes entre les parties, d'autre part, qu'en demandant le versement du solde de son compte, l'interesse avait manifeste l'intention d'attribuer a cet inventaire les effets d'un compte verifie et approuve.
[…] des lors qu'il n'etait pas conteste que ce representant avait exerce son activite dans les conditions prevues au texte nouveau, interpretatif sur ce point et applicable, aux termes de son article 2, bien que le contrat eut pris fin avant sa promulgation. ° les juges du fond decident a bon droit que la demande tendant au payement d'un rappel de commissions ne se trouvait pas atteinte par la courte prescription relative aux salaires, des lors qu'ils constatent que l'employeur niait et avait toujours nie devoir les sommes a lui reclamees a titre de commissions, la prescription de six mois, qui repose sur une presomption de payement, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en paiement de rappel de commissions pour la période antérieure au 8 avril 2013, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de commissions, la cour d'appel énonce que les commissions sont payées sur le montant annuel des abonnements souscrits, que seul est pris en compte le montant nécessairement hors taxes puisque la TVA est payée à l'Etat dont l'employeur fait office de collecteur ;
[…] Pour rejeter les demandes du salarié en paiement de rappels de commissions et de frais professionnels relatifs à la période du 17 juin 2011 au 17 juin 2013, l'arrêt énonce que, selon les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le nouveau délai triennal de prescription des créances salariales prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui rappelle qu'ils sont exclus de la loi du 19 janvier 1978 generalisant la mensualisation des salaires. Il lui expose qu'un VRP multicartes est createur d'emploi, en particulier pour les PME et les PMI En consequence, il lui demande d'envisager la modification de l'article L751-12 du code du travail relatif a la periodicite du paiement des commissions dues aux VRP. […] Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que les VRP sont regis, pour l'exercice de leur activite, par des dispositions particulieres inserees au livre 7 du code du travail justifiant leur exercice par la specificite de la profession qu'ils exercent. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande s'il est envisage de modifier ces dispositions dans le sens d'une meilleure protection des droits de cette categorie de salaries. Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que les VRP sont regis, pour l'exercice de leur activite, […] En particulier, l'article L 751-12 du code precite dispose que les commissions dues aux VRP donnent lieu a un reglement tous les trois mois. […] Cette periodicite etant maximale, rien ne s'oppose a ce que l'employeur s'engage a respecter une periodicite plus courte, notamment si le VRP en fait la demande. Cependant, le paiement trimestriel des commissions dues aux VRP parait etre de pratique courante dans la profession, […]
Lire la suite…Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les commissions de tarification pratiquées par les banques. […] Selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 (n° 06-20783), « les frais de forçage issus d'un paiement par carte bancaire et ayant entraîné un dépassement de découvert autorisé doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) du prêt que constitue le découvert non autorisé ». […] Or, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, les commissions d'intervention ne peuvent être considérées comme « formant un tout » avec le prêt. […]
Lire la suite…La loi prévoit également qu'en cas de facturation différée, le fait pour le débiteur de demander au créancier sans raison objective de différer la date d'émission est abusive, […] La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. […] en les faisant partir de la date de réception des marchandises comprise comme la date d'enregistrement de leur déclaration en douane. […] En 2009, la direction générale de la concurrence, […] 126 rappels de réglementation qui exigent un second contrôle dans un délai rapproché et vingt-six procès-verbaux. À cet égard, […]
Lire la suite…L'article 4 de la loi nº 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord a ouvert un nouveau délai d'un an pour demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance susmentionnée. […] en second lieu, la composition des commissions administratives de reclassement, le Gouvernement, […] les rappels de traitement versés en application de la loi du 3 décembre 1982 précitée bénéficient de plein droit au régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu. […] puissent obtenir des délais de paiement auprès du comptable chargé du recouvrement et, […]
Lire la suite…Il faudrait donc rétablir une véritable égalité de traitement, par une revalorisation des rappels, et par l'application d'une fiscalité équitable. […] Il lui demande s'il entend mettre ces mesures en application dès la loi de finances pour 1998. […] Les administrations gestionnaires de personnels sont chargées d'instruire les dossiers présentés par les intéressés et de procéder aux reconstitutions de carrières après avis des commissions administratives de classement. Le dispositif juridique régissant ces commissions, […] éprouveraient des difficultés pour s'acquitter de leur dette fiscale, pourront obtenir des délais de paiement auprès du comptable chargé du recouvrement et, […]
Lire la suite…[…] d'une éventuelle diminution des taux de commission pour le paiement des carburants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt. […] Cette organisation a alors rappelé ses griefs concernant les conditions d'acceptation des paiements par carte bancaire bien que le comité ait pour mandat exclusif de faire le point sur les effets de la législation de 1991 sur la prévention et la répression des chèques sans provision. […] qu'il s'agisse de cartes accréditives (comme les cartes Diners ou American Express) ou de cartes bancaires est régie par le contrat passé entre l'émetteur et l'accepteur. […] Les dispositioins relatives aux commissions payées, […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°05849 posée le 16/03/2023 sous le titre : " Non- paiement des absences pour mandat électif ", […] son administration est tenue de lui laisser le temps nécessaire pour participer aux séances plénières du conseil au sein duquel il siège ou aux réunions des commissions instituées par ce conseil et dont il est membre. […] Ces temps d'absence ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et viennent donc minorer les droits d'un agent à acquérir des jours ARTT. L'administration ne peut refuser ces demandes d'absence sauf si le cumul du temps d'absence […]
Lire la suite…N° 493365 – M. A (PAPC et QPC-C) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire viendra utilement compléter votre jurisprudence sur l'applicabilité au litige de dispositions fiscales, au sens et pour l'application des règles organiques relatives à la QPC. 1. A l'issue de deux vérifications de comptabilité successives, la SARL Rea Immo a été assujettie à des rappels de TVA et de taxe sur les véhicules de société. La société ayant été placée en redressement judiciaire puis liquidée, le comptable …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article R511-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
I.- La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1 s'entend de toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités de distribution d'assurances. […] A la demande de celle-ci, l'intermédiaire communique à la personne physique ou à la personne morale qui envisage de souscrire ou
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article L3241-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. […] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché. […]
Article 4 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette suspension ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
Article L441-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
- Demande de rappel de commissions
- Demande de paiement d'arriérés de commissions
- Demande de rappel de commission
- Demande de paiement de commission
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Demande de paiement des arriérés de redevances
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement d'une somme
- Calcul des commissions
- Droit au paiement des commissions
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de remboursement des échéances versées
- Non-paiement des commissions dues
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de paiement de rappels de salaires
X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappels de commissions ; qu'à compter du 2 janvier 2001, il a été à nouveau placé en arrêt pour maladie ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, […]
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