Demande de remboursement de la franchise
Décisions
[…] comme en l'espèce, la décision, tout en ne se prononçant pas expressément sur un chef de demande, […] La cour a donc estimé qu'il n'y avait pas eu omission de statuer et qu'elle avait bien statué sur la demande de remboursement de la franchise formée par la compagnie contre son assuré. La cour avait été effectivement saisie d'une demande de la société AREAS DOMMAGES tendant au paiement du montant de la franchise (page 4 paragraphe 5) par son assuré étant rappelé que la franchise n'est pas opposable au tiers lésé sur les travaux de reprise relevant de la garantie légale obligatoire et ne l'est que du chef des dommages immatériels; en l'espèce, en considération des termes du dispositif, […]
[…] Par le jugement déféré, le tribunal a estimé que les demandes de la SMABTP étaient recevables et bien fondées puisque la désignation d'un expert dans chaque dossier et le paiement de la franchise avaient arrêté le cours de la prescription, que les conditions générales du contrat n'imposaient pas à l'assureur de prouver le paiement de la franchise pour en demander le remboursement à son assuré, même si cette preuve était rapportée en l'espèce et qu'elles n'interdisaient pas à l'assureur de régler une indemnité sans l'accord de son sociétaire. […] Déboute la SMABTP de sa demande de remboursement de la franchise de
[…] Par une requête enregistrée au greffe le 15 janvier 2001 sous le n° 0100032, M. Z Y domicilié Lycée Leconte de Lisle, Butor B.P 37 – 97491 Sainte-Clotilde Cédex, demande au Tribunal d'annuler la décision du rectorat de la Réunion du 12 décembre 2000 refusant la protection statutaire du ministère de l'Education nationale à l'occasion du vol de sa motocyclette et la condamnation de son employeur à payer la franchise d'assurance s'élevant à 5 623 F ; […] Considérant que M. Z A Y demande l'annulation du refus opposé le 12 décembre 2000 par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de remboursement de la franchise d'assurance lié au vol de sa motocyclette dans l'enceinte du lycée Leconte Delisle ;
[…] « La cour d'appel observe que ce calcul est manifestement erroné dans la mesure où la somme de ces deux valeurs moins la franchise égale 33 997,73 euros et non pas 34 597,53 euros. Quoi qu'il en soit, » […] « Au final, il y a lieu de condamner in solidum M. F G J I et le syndicat de copropriétaires à payer à la Macif subrogée dans les droits de son assurée la société Jacomo la somme de 33 997,73 euros au titre de son préjudice de remise en état des locaux, de débouter la Macif de sa demande en paiement formulée à hauteur de 720 euros et de débouter la société Jacomo de sa demande de remboursement de la franchise. »
[…] 121 སྒྱ au profit de la SARL Y Z, montant de la franchise, […] Faute par le preneur d'avoir souscrit les polices d'assurances mentionnées ci-dessus ou si celles-ci garantissent des sommes insuffisantes, le bailleur conserve la faculté de faire garantir lui-même les risques, le preneur s'engageant à lui rembourser sur simple demande les primes correspondantes.” […] Déclare la SARL Y Z irrecevable en sa demande de remboursement de la franchise,
[…] franchises demeurées à sa charge, […] En conséquence, le tribunal déboutera Z, A et Y D de la demande de remboursement des frais d'expertise. […] Déboute Y D de sa demande de remboursement de la franchise
[…] les sociétés Y-B, X et Z demandent la confirmation du jugement en ce qu'il les a déclarées recevables en leurs demandes relatives aux colis n°356 et 357, […] également en ce qu'il a fait application des limitations d'indemnités s'agissant de la perte des colis n°356 et 357 et les a déboutées de leur demande relative au colis n°296, ainsi que qu'en ce qu'il a débouté les Compagnies X et Z de leur demande de remboursement des frais d'expertise et la société Y-B de sa demande de remboursement de la franchise. […] Enfin, la société Y-B n'aurait pu obtenir paiement de la franchise restée à sa charge qu'à titre de dommages-intérêts dans le cas d'une faute lourde, […]
[…] Attendu par contre, il ne peut être fait droit à la demande de remboursement de la franchise de loyers qui avait été consentie à la locataire en échange de l'exécution de travaux, dès lors que M. X ne justifie pas que les travaux n'ont pas été exécutés, ni à la demande en paiement d'une clause pénale qui relève du pouvoir du juge du fond ;
[…] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2018 par lesquelles le salarié appelant, faisant valoir que la société ne lui a pas remboursé la somme avancée sur ses deniers personnels au titre du paiement d'une franchise pour un véhicule loué par la société, […] sollicite l'infirmation du jugement entrepris, demande à la cour de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner son ancien employeur à lui payer les sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, de remboursement de la franchise, […] Sur la demande de remboursement de la franchise
[…] La compagnie l'AUXILIAIRE consciente que le jurisprudence n'est pas fixée en la matière demande à notre cour de dire et juger que le délai de la prescription biennale en matière d'actions en demande de remboursement de franchise contractuelle peut être interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant paiement. […] Dans le deuxième cas, s'agissant d'une demande de remboursement de la franchise sur un chantier LA BUISSONIERE à Y, il est avéré que la demande de l'assureur à l'assuré date du 4 octobre 2006 et que l'assignation de la société X en paiement est largement hors délai pour remonter également au 28 janvier 2010.
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Commentaires
Mme Fabienne Keller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 instituant une franchise annuelle sur le remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires. […] Ayant pris connaissance avec un intérêt tout particulier du rapport paru en septembre dernier sur le « bouclier sanitaire », elle lui demande de la tenir informée de l'évolution de sa réflexion sur les voies susceptibles d'être mises en uvre, qui permettraient une prise en compte plus fine de la capacité contributive des assurés sociaux, […]
Lire la suite…[…] est toujours expédié par les mairies en franchise postale. […] il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que les cartes d'électeur soient désormais expédiées à leurs destinataires en franchise postale comme l'ensemble des documents électoraux . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, […] Réponse. -Les conditions d'admission des plis relatifs aux élections politiques sont définies par les dispositions législatives ou réglementaires du code électoral. […] Il n'appartient pas à la poste de modifier cette situation en faisant bénéficier les cartes électorales de la procédure de l'affranchissement en compte avec remboursement global.
Lire la suite…David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la franchise imposée aux professionnels dans le cadre d'une catastrophe naturelle. […] une franchise de 10 % ajoutée à la déduction pour vétusté qui atteint parfois 60 à 80 % des biens, sans oublier le faible remboursement des pertes d'exploitation, conduit des entreprises, des commerçants et des artisans à subir une double, voire une triple peine. Il lui demande donc si une évolution de cette franchise est prévue afin de ne plus pénaliser les professionnels. […] Par ailleurs, les contrats d'assurance couvrant les dommages causés aux biens à usage professionnel doivent appliquer une franchise qui ne peut, […]
Lire la suite…[…] sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assurés dans la lecture des relevés de remboursements de soins délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie. […] Aussi, il lui demande si une simplification de ces décomptes, […] La gestion du dispositif de la participation forfaitaire de 1 € ainsi que celle de la franchise médicale repose sur la mise en place par les caisses d'assurance maladie de « compteurs » qui comptabilisent les montants de participation forfaitaire et de franchise dus par les assurés. […] Ces compteurs permettent de rendre effectif le plafonnement annuel des participations forfaitaires et des franchises […]
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Lire la suite…Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure il serait possible de réduire les délais de remboursement de l'avance de TVA afin de favoriser la croissance de nos petites entreprises exportatrices, […] des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la demande relative à la réduction des délais de remboursement de l'avance de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) exportatrices. […] L'administration a toujours été très sensibilisée à l'importance d'un remboursement rapide des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la trésorerie des petites et moyennes entreprises. […]
Lire la suite…Franchise relative aux prestations de l'activité A. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R330-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité
Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital ; 2° Les mentions visées …
Article 1 du Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchiseAbrogé
- Décret n°2017-773 du 4 mai 2017
[…] liés par un contrat de franchise mentionné à l'article L. 330-3 du code de commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, demande, en application de l'article 64 de la loi du 8 août 2016 susvisée, au franchiseur d'engager la
Article L133-25 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, […] des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération. A la demande du
Article 26-12 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement des accessoires.
Article 293 E du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII bis : Franchise en base
I.-Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis ou régie par les dispositions transposant, dans un autre Etat membre, la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et les services utilisés pour les besoins de ces opérations.
Article D125-5-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 4 : Les franchises
[…] le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 et imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics
Article D125-5 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 4 : Les franchises
Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L. 125-1 font l'objet d'une franchise. L'assuré ne peut souscrire un contrat d'assurance pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par la franchise prévue au premier alinéa du présent article.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; […]
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
[…] La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à deux ans. […]
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Demande de rappel de primes
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de paiement de primes
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de garantie de l'assureur
- Remboursement des cotisations
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des frais liés à la vente
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de garantie d'assurance