Demande de rappel de commission
Décisions
[…] 2323 euros à titre de rappel de commission, […] En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de commission et à la demande de congés payés afférents.
[…] — confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de sa demande de rappel de commission ainsi que pour les dépens, […] — 193,33 euros au titre de rappel de commission,
[…] 15 Francs Dire et juger que cette somme correspond aux commissions dues pour la dernière période de travail, Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur X… de sa demande de rappel de paiement de commissions 95,96, […] COMMISSION Attendu que les listing que produit au débat Monsieur X… à l'appui de la demande de rappel de commission sont insuffisants à établir le bien fondé de ses prétentions; Qu'en effet, […] Que par ailleurs, le contrat de travail du salarié prévoit en son article 7 : « aucune commission ne sera due pour les ordres n'ayant pas abouti pour quelque cause que ce soit, […] les Premiers Juges ont débouté Monsieur X… de ses demandes de rappel de commission pour les années 1995, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de rappel de commission sur l'année 2002, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que le salarié n'avait pas signé le plan individuel de commissionnement pour cette année-là et que ce plan stipulait « qu'aucune commission ou bonus ne sera versé tant que les ressources humaines n'en auront pas reçu un exemplaire » ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de commissions sur l'année 2002, d'indemnités de congés payés afférents, de rappel de salaire sur préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, […]
[…] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fait droit à la demande de complément de remboursement de frais de déplacement et en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de commission, l'arrêt rendu le 3 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Factum Finance au paiement à Madame Anke X…, salariée, de la somme de 9.673,37 € de rappel de complément de rémunération due pendant la période d'absence pour maladie, outre 967,34 € de congés payés afférents ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué partiellement infirmatif d'AVOIR débouté M me X… de sa demande de rappel de commission AUX MOTIFS PROPRES QUE M me X… demande la somme de 7 318,52 euros pour un rappel de commission ; qu'elle invoque la pièce n° 30 mentionnant « Intéressement Gladys » mentionnant une prime de 100 francs par tranche de 100 000 francs de chiffres d'affaires à compter de 1,6 (million) pour aller jusqu'à 800 francs (pour un CAde 2,3) ; […]
[…] M. C D a contesté ces griefs par courrier du 8 octobre 2012 et, agissant selon requête du 19 octobre 2012, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon pour entendre dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en être indemnisé ; il a également sollicité paiement de dommages et intérêts en raison du manquement de son employeur à ses obligations en matière de durée du travail et d'un rappel de commission. […] 1/ Sur la demande de rappel de commission : […] Cette demande sera rejetée.
[…] Le 14 août 2006, il a saisi le conseil de prud'hommes de TOULOUSE de demandes de rappel de salaire résultant de la revendication de la qualification de cadre de son emploi depuis février 2005, de commissions et d'un solde de jours de réduction du temps de travail. […] — Sur le rappel de commission […] C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de rappel de commission de M. X comme ses autres demandes.
[…] M. [U] [J] demande à la cour : […] — 422,20 euros à titre de rappel sur commission, […] — Sur la demande de rappel de commission.
[…] La société SCC sollicite la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il a alloué à M me A un rappel de commission. Elle conclut au débouté de la salariée de l'ensemble de ses demandes et à sa condamnation au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de rappel de commission sur le contrat Afpa Volume
pendant 7 jours
Commentaires
C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de durcir les conditions du rappel à l'ordre, un outil octroyé aux maires aux termes de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, en particulier lorsqu'un protocole de mise en œuvre existe et permet une bonne coordination entre le maire et le procureur de la République. […] S'il peut sanctionner la commission d'une infraction pénale, il peut aussi apporter une réponse à un comportement incivique qui n'est pas pénalement répréhensible. […]
Lire la suite…De plus dans 67 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Enfin, […] 1,1 mois de loyers, hors charge ! Or , la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004 a rappelé que le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ! […] Il lui demande, d'une part, […] au niveau national, à la prolifération des panneaux « vendu par », qui ne sont qu'une publicité pour les agences immobilières. […] Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. […]
Lire la suite…[…] à savoir : régler tout ou partie des loyers pour le logement et pour la période concernés par le rappel. […] considérant que ce genre de contentieux est coûteux et aléatoire, tant pour le locataire que pour le bailleur, elle lui demande s'il envisage de prendre les mesures qui mentionneraient l'effet suspensif d'une demande de rétablissement de l'APL. L'effacement des dettes locatives résulte toujours d'une décision judiciaire donnant force exécutoire à une recommandation de la commission de surendettement prise sur le fondement de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation. […] Le rappel d'aide personnalisée au logement (APL) est dû dès lors que la dette est soldée. […]
Lire la suite…Lorsque la régularisation de l'impayé intervient postérieurement à la suspension, spontanément ou dans le cadre d'un plan d'apurement tardivement négocié, il est admis qu'un rappel, couvrant la période pendant laquelle le paiement de l'aide a été suspendu, soit versé. […]
Lire la suite…[…] (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] Compétence ratione materiae de la Cour : s'exerce dans le cadre de la décision de la Commission sur la recevabilité d'une requête – or la Commission a formulé l'avis qu'il y a eu violation de l'article 8 en raison de l'ouverture et du retard dans l'acheminement du courrier entre le requérant et elle-même. […] B.Observation de l'article 8 Rappel de la jurisprudence de la Cour. […] Le requérant a affirmé devant la Commission avoir été menacé par deux fois par les autorités pénitentiaires lorsqu'il avait demandé à écrire à la Commission […]
Lire la suite…Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, quelle suite il entend donner aux travaux de la commission de la sécurité des consommateurs et aux différentes propositions qu'elle vient de lui adresser . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation. […] la sécurité de certains extincteurs à poudre présentant des problèmes de fonctionnement : la commission a préconisé que la norme concernant ces produits soit complétée et que l'information du consom mateur soit mieux assurée ; le fabricant concerné a accepté de rappeler, […]
Lire la suite…Partielle, car contrairement à ce qui est prévu à l'article 7 de la loi, la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires n'a toujours pas été créée ni réunie. […] Insuffisante, car il apparaît que sur les 12 premiers dossiers de demande d'indemnisation, 11 ont été refusés. […] Pour rappel, la mission de la Commission consultative était justement d'assurer " le suivi de l'application de la présente loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites ". […]
Lire la suite…I.EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (absence de requérant et validité de la requête) Le Gouvernement n'a pas soulevé cette exception au stade de l'examen de la recevabilité par la Commission – forclusion. […] II.ARTICLE 2 DE LA CONVENTION A.Allégation d'homicide illégal sur la personne du frère du requérant Rappel de la jurisprudence concernant le rôle de la Commission dans l'établissement des faits. […] En l'espèce, les récits des circonstances dans lesquelles la victime a trouvé la mort sont contradictoires – pour établir les faits, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article R613-23 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 1 : Droits d'exploitation
- Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
Au cas où les délais prévus aux articles R. 613-14, R. 613-15 et R. 613-19 (alinéa 2) ne sont pas observés, la commission passe outre sans rappel ni mise en demeure.
Article 3 du Décret n°90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaireAbrogé
- Décret n°90-263 du 23 mars 1990
L'ouverture des enquêtes mentionnées aux articles 5 B et 5 bis de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est décidée par le directeur général de la Commission des opérations de bourse qui en surveille le déroulement. […] Les enquêteurs doivent présenter ce titre à toute demande. Les convocations qu'ils adressent aux personnes à entendre pour les nécessités de l'enquête doivent s'y référer et rappeler le droit de la personne convoquée de se faire assister d'un conseil de son choix.
Article L331-7-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur. […]
Article L761-16 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre Ier : Journalistes professionnels
- Section 4 : Carte d'identité professionnelle
Les anciens journalistes professionnels âgés de soixante-cinq ans au moins, ayant exercé la profession pendant trente années au moins ou bénéficiant d'une retraite au titre de journaliste professionnel, peuvent, sur leur demande adressée à la commission de la carte d'identité professionnelle, obtenir le titre de journaliste professionnel honoraire et la délivrance d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.
Article 20 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, […] de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : 1° Un rappel à l'ordre ;2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, […]
Article 8 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
Cette formation doit se réunir dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande. Seules les organisations signataires de la convention ou de l'accord collectif concerné ont voix délibérative. Après discussion, un procès-verbal est établi pour consigner le ou les avis de la commission. Il sera transmis à toutes les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche et à l'AFB.
Article R4139-53 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
- Sous-section 3 : Commission de réforme
Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires : 1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations rattachées ; 2° En outre-mer, auprès du commandement supérieur des forces armées. Le ministre de la défense peut, en outre, …
Article R323-101 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Section 2 : Travailleurs handicapés
- Sous-section 9 : Dispositions applicables aux administrations et entreprises prévues à l'article L. 323-12 (4°)
- Paragraphe 1 : Accession aux emplois réservés
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre statue sur la recevabilité de la demande au regard des conditions définies à l'article R. 400 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. La décision de la commission siégeant dans la formation résultant de l'article 1er du décret n° 78-392 du 17 mars 1978 est notifiée au candidat.
Article R343-3-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
- Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
identifiées et rappelle au demandeur les conditions énoncées au précédent alinéa pour que ces demandes vaillent recours administratifs préalables obligatoires. […] Les dispositions des articles R. * 343-4 et R. 343-5 s'appliquent aux administrations auxquelles la Commission notifie son avis.
- Demande de rappel de commissions
- Demande de paiement de rappels de commissions
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Demande de paiement de commission
- Demande de paiement d'arriérés de commissions
- Demande de rappel de primes
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Calcul des commissions
- Droit aux commissions
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de remboursement des frais liés à la vente
- Droit aux commissions sur ventes
Contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires. […] En cause d'appel, cette affaire arrive par-devant la Cour d'Appel de POITIERS, laquelle dans un arrêt du 13 août 2020, va considérer que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et va débouter le salarié de sa demande en rappel de commissions, […] le bien fondé de sa demande n'est pas établi […] A l'appui de son Pourvoi, il reproche à l'arrêt d'appel de l'avoir débouté de sa demande de rappel de commission soutenant que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, […]
Lire la suite…