Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1989), qu'avant la réception de travaux de rénovation d'un hôtel appartenant à la société Hôtel Arden et du Vallon, maître de l'ouvrage, auxquels a participé, pour le lot peinture, la société Entreprise de Sousa frères, assurée auprès de la compagnie Groupe Rhin et Moselle, un incendie a endommagé une partie de l'immeuble ; que la compagnie Le Secours, aux droits de laquelle se sont trouvées la société Présence assurances, puis la compagnie Uni Europe, a demandé la condamnation de la société Entreprise de Sousa frères et de son assureur à lui rembourser l'indemnité versée par elle au maître de l'ouvrage qu'elle garantissait ;
[…] ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023 Décision déférée à la Cour : jugement du 06 avril 2022 – RG N°21/00413 – TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 58B – Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureur COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre.
Encourt, en conséquence, la censure pour violation des articles 1103 et 1104 du code civil, l'arrêt qui rejette la demande en remboursement de l'assureur de l'indemnité versée par lui alors qu'il avait constaté que le contrat prévoyait une clause de déchéance de la garantie pour fausse déclaration sur les conséquences du sinistre et retenu que l'assurée avait effectué, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre
Statuant sur la demande en remboursement des indemnites versees par un assureur a son assure a la suite de la destruction de ses marchandises, contre la societe dont les batiments, dans lesquels celles-ci se trouvaient entreposees, avaient ete incendiees , […]
[…] Attendu que l'instance principale référencée 2014048546 porte sur une demande de remboursement d'indemnités versées par ALBINGIA, assureur dommage ouvrage de MAZERELEC, au titre de travaux de construction d'une centrale photovoltaïque réalisée par CEGELEC, elle-même assurée par ALLIANZ lARD ;
[…] Attendu que l'instance principale référencée 2014048546 porte sur une demande de remboursement d'indemnités versées par ALBINGIA, assureur dommage ouvrage de MAZERELEC, au titre de travaux de construction d'une centrale photovoltaïque réalisée par CEGELEC, elle-même assurée par ALL!ANZ lARD :
[…] — rejeté toute autre demande. […] Il s'oppose au remboursement des indemnités versées au titre des précédents sinistres, le contrat étant parfaitement valable. […] Sur la prescription de l'action de l'assureur
[…] dont appel, les polices d'assurance souscrites les 24/07/1989 et 15/11/1990 ont été annulées pour fausses déclarations intentionnelles, M me Y X a été déboutée de ses demandes, et condamnée à payer au Z A VIE la somme de 8 754 € en répétition des échéances de remboursement des prêts indûment prises en charge par l'assureur, avec intérêts moratoires au taux légal à compter du jugement, […] Il ne peut sans se contredire se prévaloir de ces arrêts de travail pour demander l'annulation des deux derniers contrats d'assurance et d'autre part soutenir que ces arrêts de travail étaient fictifs pour répéter les indemnités qu'il a versées en exécution des deux premiers contrats d'assurance.
[…] Sur la demande en remboursement des indemnités versées par l'assureur […]
[…] — en conséquence ces clauses d'exclusion lui sont inopposables, — dès lors, il convient de retenir le taux d'incapacité fonctionnelle de 60 %, sans qu'il y ait lieu à le réduire au titre des exclusions de garantie, — la demande reconventionnelle en remboursement d'indemnités déjà versées par l'assureur de mars 2014 à mars 2015 est prescrite, au visa de la prescription quinquennale de droit commun. La Sas Securimut, dans ses dernières conclusions en date du 22 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil, des dispositions du Code de la Mutualité, de : — confirmer le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de Montauban,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] employeurs estiment que l'exonération de cotisations de l'indemnité de rupture conventionnelle, versée au salarié ayant atteint l'âge de la retraite, […] C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation pour les petites et moyennes entreprises et les toutes petites entreprises du secteur automobile. […] Ce capital est ouvert à tout salarié âgé d'au moins soixante ans et ayant au moins dix ans d'ancienneté dans la profession (pour les départs jusqu'en 2020, […] l'article 1-24 c) précité retient le principe de sa mutualisation puisqu'il prévoit le versement par l'organisme assureur […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à ce problème touchant les PME et TPE du secteur automobile, l'exonération de cotisations de l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié ayant atteint l'âge de la retraite pouvant être une piste à étudier. […] l'article 1-24 c) précité retient le principe de sa mutualisation puisqu'il prévoit le versement par l'organisme assureur de la branche moyennant une adhésion obligatoire au règlement de prévoyance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective. […] […]
Lire la suite…[…] une indemnite mise a la charge de l'autre partie au proces. […] Lorsque la partie au profit de laquelle cette indemnite a ete allouee beneficie, […] il arrive en pratique que l'indemnite allouee par le jugement devenu definitif soit versee a l'assureur, […] Il lui demande si cette pretention de l'assureur est fondee au regard de la legislation relative aux contrats d'assurance. […] En outre, […] de subrogation de l'assureur dans les droits et actions de l'assure contre le tiers responsable pour le remboursement des frais afferents aux actions exercees. […] Dans la mesure ou les sommes allouees au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile constituent une indemnite specifique comportant un fondement juridique et un objet distincts des frais de procedure compris dans les depens, […]
Lire la suite…Il s'agissait pour les auteurs du texte, issu d'un amendement parlementaire, de remédier au problème de sécurité publique et d'urbanisme que représentaient les immeubles incendiés et jamais reconstruits par leurs propriétaires bien qu'ils aient perçus le produit de l'indemnité. La Cour de cassation a jugé qu'en application de ces dispositions, l'assureur était en droit de demander à l'assuré de lui rembourser la part de l'indemnité versée qui n'a pas été affectée aux travaux de reprise : Civ. 3ème, 17 décembre 2003, n°02-19.034, Bull. […]
Lire la suite…[…] demande notamment de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur la possibilité d'exonérer de cotisations l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié ayant atteint l'âge de la retraite, […] l'article 1.24 c précité retient le principe de sa mutualisation puisqu'il prévoit le versement de ce capital par l'organisme assureur (IRP Auto) de la branche, […] Cette adhésion se traduit par le versement d'une cotisation à la charge de chaque entreprise adhérente à un fonds collectif dédié spécifiquement à cet effet par l'organisme assureur […]
Lire la suite…Elle porte sur la recevabilité de certaines demandes reconventionnelles présentées par l'Office dans le cadre de l'instance engagée par l'assureur contre le titre exécutoire. Demande tendant au remboursement de l'indemnité versée à la victime ▪ Sont d'abord en débat les demandes tendant au remboursement de l'indemnité versée à la victime, lorsque celles-ci sont présentées par l'Office à titre subsidiaire, en cas d'annulation du titre exécutoire en raison d'un vice propre. […]
Lire la suite…Elle porte sur la recevabilité de certaines demandes reconventionnelles présentées par l'Office dans le cadre de l'instance engagée par l'assureur contre le titre exécutoire. Demande tendant au remboursement de l'indemnité versée à la victime ▪ Sont d'abord en débat les demandes tendant au remboursement de l'indemnité versée à la victime, lorsque celles-ci sont présentées par l'Office à titre subsidiaire, en cas d'annulation du titre exécutoire en raison d'un vice propre. […]
Lire la suite…Elle porte sur la recevabilité de certaines demandes reconventionnelles présentées par l'Office dans le cadre de l'instance engagée par l'assureur contre le titre exécutoire. Demande tendant au remboursement de l'indemnité versée à la victime ▪ Sont d'abord en débat les demandes tendant au remboursement de l'indemnité versée à la victime, lorsque celles-ci sont présentées par l'Office à titre subsidiaire, en cas d'annulation du titre exécutoire en raison d'un vice propre. […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour remédier à ce problème touchant les PME et TPE du secteur de l'automobile. […] vingt ans après cette date) au terme du préavis de départ à la retraite, dès lors que le montant de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite visée aux articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail est inférieur à ce capital. […] l'article 1.24 c) précité retient le principe de sa mutualisation puisqu'il prévoit le versement de ce capital par l'organisme assureur (IRP Auto) de la branche, […] font en outre désormais l'objet d'un remboursement par l'organisme assureur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article L211-11 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Dès lors que l'assureur n'a pu, […] ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale. Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur
Article L113-12-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, […] L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article 15 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 13 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
- LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
[…] en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, […] par dérogation à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Article 14 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, […] ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale. […] Dans le cas où la demande émanant de l'assureur ne mentionne pas la consolidation de l'état de la victime, […]
Article L113-16 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Article L211-14 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Article 92 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Ce fonds a pour objet le versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent 1 d'une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts et instruments. L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ; elle ne peut excéder 75 % du montant de celles-ci. Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Application du contrat d'assurance
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Existence d'un contrat d'assurance
- Demande de condamnation de l'assureur aux dépens
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
Il demande quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour remédier à ce problème touchant les PME et TPE du secteur automobile : l'exonération de cotisations de l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié ayant atteint l'âge de la retraite pourrait être envisagée. […] l'article 1-24 c) précité retient le principe de sa mutualisation puisqu'il prévoit le versement par l'organisme assureur de la branche moyennant une adhésion obligatoire au règlement de prévoyance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective. […] Il en va de même en ce qui concerne les cotisations et les contributions sociales à la charge de l'employeur afférentes au capital de fin de carrière, qui font désormais l'objet d'un remboursement par l'organisme assureur, […]
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