Demande de provision sur rappel de salaire
Décisions
[…] M. X A s'est opposé à ces demandes. […] Il convient dans ces conditions de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a fait droit à la demande de provision sur rappel de salaire et à la remise des bulletins de salaire rectifiés. […] CONFIRME l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Monsieur X A à verser une provision de 4 491 euros à Monsieur Y B à titre de rappel de salaire pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 octobre 2015 et à lui remettre des bulletins de salaire rectifiés ;
[…] Z…, qui avait été engagé par la société Parquets Marty, a, alors qu'il était en arrêt de travail depuis plus de deux années, lui-même saisi le médecin du travail qui, suivant avis du 10 septembre 2001, l'a déclaré inapte à son emploi ; que le salarié a saisi la formation de référé d'une demande de provision sur rappel de salaire pour la période de septembre 2001 à février 2002 ; […] Z… de ses demandes en référé ;
[…] Le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières devant lequel les parties ont été convoquées a, en l'absence de conciliation et aux termes d'une décision du 20 juin 2011, statuant en audience publique, sur la demande de provision sur salaires et congés payés, ordonné à la SAS Carrefour Hypermarchés de verser au salarié une provision brute sur rappel de salaires. […] Constate que Monsieur X Y n'articule plus de demande de provision sur rappel de salaire,
[…] Attendu que pour condamner la société cessionnaire à payer au salarié de la société Beaudeux sanitaire et chauffage une provision à valoir sur sa rémunération, […] 2) ALORS QUE saisi d'une demande de provision, le juge des référés ne peut y faire droit qu'en l'absence de contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, statuant en référé sur la demande de provision sur rappel de salaire formulée par monsieur [M] à l'encontre de la société POUCHAIN, […] puis par une décision devenue définitive de l'inspection du travail, il est définitivement acquis que le cessionnaire n'a jamais été et ne sera jamais son employeur si bien qu'il ne peut pas être condamné à lui payer une provision sur rappel de salaire ; […]
[…] Le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières devant lequel les parties ont été convoquées a, en l'absence de conciliation et aux termes d'une décision du 20 juin 2011, statuant en audience publique, sur la demande de provision sur salaires et congés payés, ordonné à la SAS Carrefour Hypermarchés de verser à Monsieur Z A une provision brute sur rappel de salaires. […] Déboute Monsieur Z A de sa demande de provision sur rappel de salaire,
[…] Le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières devant lequel les parties ont été convoquées a, en l'absence de conciliation et aux termes d'une décision du 20 juin 2011, statuant en audience publique, sur la demande de provision sur salaires et congés payés, ordonné à la SAS Carrefour Hypermarchés de verser à Madame X Y une provision brute sur rappel de salaires. […] Déboute Madame X Y de sa demande de provision sur rappel de salaire,
[…] Le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières devant lequel les parties ont été convoquées a, en l'absence de conciliation et aux termes d'une décision du 20 juin 2011, statuant en audience publique, sur la demande de provision sur salaires et congés payés, ordonné à la SAS Carrefour Hypermarchés de verser à Monsieur Z A une provision brute sur rappel de salaires. […] Déboute Monsieur Z A de sa demande de provision sur rappel de salaire,
[…] Le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières devant lequel les parties ont été convoquées a, en l'absence de conciliation et aux termes d'une décision du 20 juin 2011, statuant en audience publique, sur la demande de provision sur salaires et congés payés, ordonné à la SAS Carrefour Hypermarchés de verser à Madame Z A une provision brute sur rappel de salaires. […] Déboute Madame Z A de sa demande de provision sur rappel de salaire,
[…] Le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières devant lequel les parties ont été convoquées a, en l'absence de conciliation et aux termes d'une décision du 20 juin 2011, statuant en audience publique, sur la demande de provision sur salaires et congés payés, ordonné à la SAS Carrefour Hypermarchés de verser à Madame X Y une provision brute sur rappel de salaires. […] Déboute Madame X Y de sa demande de provision sur rappel de salaire,
[…] Le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières devant lequel les parties ont été convoquées a, en l'absence de conciliation et aux termes d'une décision du 20 juin 2011, statuant en audience publique, sur la demande de provision sur salaires et congés payés, ordonné à la SAS Carrefour Hypermarchés de verser à Monsieur Z A une provision brute sur rappel de salaires. […] Déboute Monsieur Z A de sa demande de provision sur rappel de salaire,
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, ainsi que la loi l'exige, le militaire ou gendarme doit avant tout saisir sa hiérarchie d'une demande officielle en paiement. […] Le ministre dispose alors d'un délai de 4 mois pour rendre sa décision. […] L'article R 541-1 du Code de justice administrative prévoit en effet que: " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […]
Lire la suite…PRUD'HOMMES : Référé-Provision en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée La Cour de cassation aux termes d'un arrêt en date du 27 novembre 2025 retient que le juge des référés prud'homal est compétent pour ordonner une provision à la suite de la requalification d'un CDD en CDI quand l'irrégularité est manifeste. […] le 5 octobre 2021, la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'une provision notamment sur des rappels de salaire et sur l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. […] Lorsque le conseil fait droit à la demande, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, […]
Lire la suite…Les condamnations au paiement de 9 mois de salaire ainsi que la remise des 9 bulletins de paie correspondants, de la modification du certificat de travail et de l'attestation Assedic ont été déclarées exécutoires par provision. […] L'entreprise a certes fait appel du jugement mais celui-ci n'étant pas suspensif pour sa partie exécutoire elle se doit de l'appliquer. […] Il lui demande s'il y a moyen de contraindre dans des délais raisonnables l'administrateur à exécuter le jugement et, ainsi, de limiter le préjudice déjà grand subi par l'ancien salarié. […] en revanche, de rappeler certains des mécanismes applicables lorsque, comme dans le cas d'espèce, un salarié a bénéficié, […]
Lire la suite…Dans ce cas, la réserve spéciale de participation et la provision pour investissement sont constituées avant la clôture des comptes de l'exercice considéré (code du travail, art. […] la provision pour investissement est également déductible, dans la limite du montant de la réserve, des résultats du même exercice. […] En effet, la répartition des salariés est en principe calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite du plafond fixé par l'article D. 3324-12 du code du travail. […]
Lire la suite…Le contrat ne comporte pas la définition précise du motif de recours au CDD. 3 juillet 2021 Fin contractuelle prévue Terme du CDD. 5 octobre 2021 Saisine en référé La salariée saisit la formation de référé du conseil de prud'hommes, réclamant une provision : rappels de salaire, congés payés afférents et indemnité de requalification du CDD en CDI. 8 décembre 2021 Ordonnance de référé Le conseil de prud'hommes, en référé, condamne l'employeur au paiement de sommes à titre provisionnel (salaires, […]
Lire la suite…[…] pourvoi n° 23-12.503, arrêt n° 1127 FS-B, rejet Nature du litige Litige prud'homal en référé : la salariée demande des provisions (rappels de salaire + indemnité de requalification CDD→CDI). […] Effet direct de la décision La Cour valide l'idée clé : L. 1245-2 (requalification au fond “dans le mois”) n'empêche pas le référé d'allouer une provision sur l'indemnité de requalification via R. 1455-7, si l'obligation est non sérieusement contestable. 2) Analyse détaillée 2.1 Les faits 21 septembre 2020 → 3 juillet 2021 : Mme [W] est engagée comme garde à domicile par Mme [Z] via un CDD. 5 octobre 2021 : saisie de la formation de référé du conseil de prud'hommes : demande de provisions, […]
Lire la suite…Elle a saisi, le 5 octobre 2021, la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'une provision notamment sur des rappels de salaire et sur l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. […] congés payés afférents et d'indemnité de requalification du contrat ». […] En considérant que les demandes de la salariée de paiement de sommes à titre de rappels de salaire et congés payés afférents et d'une indemnité de requalification du contrat de travail ne se seraient heurtées à aucune contestation sérieuse et qu'il conviendrait d'y faire droit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 2 : Création et forme du chèque
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-7.
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L3241-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. […]
Article R331-6 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes : […]
Article R243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l'article R. 130-2. Les unions de recouvrement et les caisses générales de sécurité sociale assurent sur ce périmètre l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 213-1. II. – Le …
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article R131-15 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L. 131-73 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R131-27 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants : […] 2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article R541-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
- Demande de rappels de salaire
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de rappels de salaires
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Calcul du rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Justification du rappel de salaire
- Droit au rappel de salaire
- Prescription des demandes de rappel de salaire
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire
- Demande de rappel de salaire au titre du complément poste
- Demande de rappel de complément Poste
- Demande de rappel de préavis
- Demande de rappel de prime annuelle
- Rappel de salaire non versé
Aussi la définition des provisions demande-t-elle à être explicitée par comparaison avec des notions voisines et, notamment, avec certains postes du passif du bilan. […] Il est rappelé que la déduction de provisions des résultats d'un exercice est provisoire, chaque provision devant faire l'objet d'une surveillance particulière. […]
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