Qualité de co-employeur de la société Recylex
Décisions
[…] de la cour d'appel de Douai, devenus irrévocables, la reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société Recylex et la condamnation de celle-ci à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de la méconnaissance de son obligation de reclassement. […] Les assureurs font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société Recylex avait commis une faute exonérant totalement MM. [B] et [N] de leur responsabilité et a débouté la société Recylex de sa demande en paiement de dommages-intérêts, et de dire que la faute commise par la société Recylex, en qualité de co-employeur des salariés de sa filiale Métaleurop Nord, […]
[…] La société RECYLEX a été définitivement déclarée co-employeur et, en conséquence a été condamner à verser aux salariés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] X, en qualité de mandataires liquidateurs de la société METALEUROP NORD ont été contraints de notifier les licenciements aux salariés dans le délai légal de 15 jours pour permettre la prise en charge par les AGS ; En conséquence, […] 80 € ; La Cour d'Appel de Douai a confirmé pour la première fois à la date du 18 décembre 2009 la qualité de co-employeur de la société RECYLEX à l'égard des salariés de la société METALEUROP NORD : c'est à cette date qu'est né le droit de Maîtres J. […]
[…] Par ailleurs, de nombreux salariés licenciés de la société Metaleurop Nord (494 non cadres, […] formées à l'encontre de la société Recylex, dont la responsabilité était recherchée en qualité de co-employeur, […] Il convient avant toute décision d'ordonner la réouverture des débats afin que le liquidateur produise à tout le moins un décompte précis des sommes versées aux salariés pour lesquels la qualité de co-employeur de la société Recylex a été définitivement retenue. […] Ordonne la réouverture des débats afin que soit produit un décompte précis des sommes versées aux salariés pour lesquels la qualité de co- employeur de la société Recylex a été définitivement retenue ;
[…] Par assignation en date du 17 octobre 2014, maître [N] [D] et maître [Z] [P] ès qualités de mandataires liquidateurs de la société Metaleurop Nord ont fait assigner la SA Recylex en sa qualité de co-employeur devant le tribunal de commerce d'Arras aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 21.983.921,80 euros augmentée des intérêts judiciaires calculés à compter de la présente assignation, représentant la totalité des indemnités légales versées aux anciens salariés de Metaleurop licenciés. […] La cour observe que le décompte sollicité sur réouverture des débats permettant de déterminer le montant des sommes versées aux salariés licenciés pour lesquels la qualité de co-employeur de la société Recylex a été définitivement retenue, a été produit.
[…] A la suite d'actions des salariés licenciés, la qualité de co-employeur de la société Recylex a été reconnue en justice. […] MM. [M] et [K], ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer leur action « en responsabilité » irrecevable car prescrite depuis le 21 mars 2013 et de déclarer sans objet ou mal fondé le surplus des demandes, […] qu'en l'espèce, MM. [K] et [M], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Métaleurop Nord, demandaient la condamnation de la société Recylex, dont la qualité de co-employeur des salariés de la société Métaleurop Nord avait été reconnue dans le cadre d'instances prud'homales initiées par ces salariés, […]
[…] — la qualité de co-employeur de la société Recylex a été irrévocablement reconnue pour une partie de la collectivité des salariés par les arrêts de la cour d'appel de Douai, […] Le préjudice invoqué par la société Recylex constitué par sa condamnation au paiement de dommages-intérêts aux salariés ne procède que de sa propre carence dans les démarches de reclassement de ceux-ci qu'elle devait, en sa qualité de co-employeur, accomplir directement et sans en être préalablement requise par les liquidateurs, ce dont il résulte que dans leurs rapports entre eux, la responsabilité de la société Recylex absorbe celle des liquidateurs.
[…] EXPOSE du LITIGE : La société Métaleurop exerçait dans un de ses établissements, constitué par l'unité de Noyelles-Godault, […] une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 13 novembre 2003 à l'égard de la société Metaleurop SA, devenue depuis la société Recylex. […] Par jugement du 10 septembre 2013, le conseil de prud'hommes a constaté le désistement d'instance et le dessaisissement de la juridiction s'agissant des demandes formulées contre la société Metaleurop Nord et Maîtres B et X ès qualités, et après avoir estimé que la société Metaleurop SA avait la qualité de co-employeur, […] A titre subsidiaire, si la qualité de co-employeur de la société Recylex n'était pas reconnue, M. […]
[…] EXPOSE du LITIGE : La société Métaleurop exerçait dans un de ses établissements, constitué par l'unité de Noyelles-Godault, […] une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 13 novembre 2003 à l'égard de la société Metaleurop SA, devenue depuis la société Recylex. […] Par jugement du 15 janvier 2013 le conseil de prud'hommes a constaté le désistement d'instance et le dessaisissement de la juridiction s'agissant des demandes formulées contre la société Metaleurop Nord et Maîtres B et Y ès qualités, et après avoir estimé que la société Metaleurop SA avait la qualité de co-employeur, […] A titre subsidiaire, si la qualité de co-employeur de la société Recylex n'était pas reconnue, […]
[…] EXPOSE du LITIGE : La société Métaleurop exerçait dans un de ses établissements, constitué par l'unité de Noyelles-Godault, […] une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 13 novembre 2003 à l'égard de la société Metaleurop SA, devenue depuis la société Recylex. […] Par jugement du 10 septembre 2013 le conseil de prud'hommes a constaté le désistement d'instance et le dessaisissement de la juridiction s'agissant des demandes formulées contre la société Metaleurop Nord et Maîtres C et Y ès qualités, et après avoir estimé que la société Metaleurop SA avait la qualité de co-employeur, […] A titre subsidiaire, si la qualité de co-employeur de la société Recylex n'était pas reconnue, […]
[…] N° 13/04020 F-G A EXPOSE du LITIGE : La société Métaleurop exerçait dans un de ses établissements, […] Entre-temps, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 13 novembre 2003 à l'égard de la société Metaleurop SA, devenue depuis la société Recylex. […] Par jugement du 10 septembre 2013, le conseil de prud'hommes a constaté le désistement d'instance et le dessaisissement de la juridiction s'agissant des demandes formulées contre la société Metaleurop Nord et Maîtres C et X ès qualités, et après avoir estimé que la société Metaleurop SA avait la qualité de co-employeur, […] A titre subsidiaire, si la qualité de co-employeur de la société Recylex n'était pas reconnue, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il existait donc « une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux sociétés, se manifestant notamment par une immixtion dans la gestion du personnel de la filiale et qu'en conséquence la société Metaleurop était co-employeur du personnel de sa filiale ». […] Étant donné « qu'aucun reclassement n'avait été recherché au sein du groupe et qu'il n'était pas justifié d'une impossibilité de reclasser les salariés licenciés », la société Recylex, en sa qualité de co-employeur, devait indemniser les salariés licenciés « sans cause réelle et sérieuse ». 25Au terme de la procédure, le groupe Recylex a été reconnu « co-employeur ». […]
Lire la suite…Z... et A... étant désignés liquidateurs judiciaires ; que la société-mère Metaleurop SA, nouvellement désignée Recyclex, placée en redressement judiciaire le 13 novembre 2003, […] le conseil de prud'hommes, saisi par les salariés de diverses demandes, a dit que la société Metaleurop SA avait la qualité de co-employeur des salariés de la société Metaleurop Nord, constaté le désistement d'instance de MM. […] X..., Y... et B... concernant leurs demandes dirigées contre les liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse et fixé au passif du redressement judiciaire de la société Recylex les créances des salariés ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
4. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Article 20 du Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégéAbrogé
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié.
Article 27 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
[…] sera requise pour transformer une société civile professionnelle en une société pluri-professionnelle d'exercice régie par le titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
Article 43 du Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
- Décret n°92-680 du 20 juillet 1992
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'avocats et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société. […]
Article 15 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail, tout associé peut être nommé en qualité de gérant, directeur général, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue. Les dispositions des articles L. 225-22, L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives de production.
Article R651-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des …
Article 113 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. […]
Article L1441-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
- Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations
[…] en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423-2 et, pour les organisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience définie au 5° de l'article L. 2121-1 ; pour les organisations professionnelles d'employeurs, l'audience patronale prévue au 6° de
Article R4041-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
1° La coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ;
Article 27 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
justice, une requête tendant, s'il y a lieu, à sa nomination en qualité de notaire associé. […] Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession de parts sociales si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de
- Existence d'une situation de co-emploi
- Demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Co-employeur et confusion des patrimoines
- Qualité de co-employeur
- Co-emploi entre les sociétés
- Co-emploi
- Co-emploi et absence de cause économique
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Existence d'un co-emploi
- Qualité de salarié
- Comportement de l'employeur
- Absence de manquement de l'employeur
- Obligation de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Manquements contractuels de l'employeur
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Absence de faute de l'employeur
- Absence de préjudice pour l'employeur
En déclarant prescrite l'action "en responsabilité" des liquidateurs judiciaires de la filiale à l'égard de la société mère, alors que dans leurs conclusions, les liquidateurs fondaient leur action contre la société mère sur une demande de contribution au paiement des indemnités légales dues aux salariés licenciés en sa qualité de co-employeur obligé solidairement à cette dette, […] filiale de la société Recylex, […] la qualité de co-employeur de la société Recylex a été reconnue en justice. […] Les liquidateurs de la société Metaleurop Nord ont assigné la société Recylex le 17 octobre 2014 afin d'obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 21.983.921, […]
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