Qualité de co-employeur de la société Recylex
Décisions
[…] de la cour d'appel de Douai, devenus irrévocables, la reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société Recylex et la condamnation de celle-ci à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de la méconnaissance de son obligation de reclassement. […] Les assureurs font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société Recylex avait commis une faute exonérant totalement MM. [B] et [N] de leur responsabilité et a débouté la société Recylex de sa demande en paiement de dommages-intérêts, et de dire que la faute commise par la société Recylex, en qualité de co-employeur des salariés de sa filiale Métaleurop Nord, […]
[…] La société RECYLEX a été définitivement déclarée co-employeur et, en conséquence a été condamner à verser aux salariés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] X, en qualité de mandataires liquidateurs de la société METALEUROP NORD ont été contraints de notifier les licenciements aux salariés dans le délai légal de 15 jours pour permettre la prise en charge par les AGS ; En conséquence, […] 80 € ; La Cour d'Appel de Douai a confirmé pour la première fois à la date du 18 décembre 2009 la qualité de co-employeur de la société RECYLEX à l'égard des salariés de la société METALEUROP NORD : c'est à cette date qu'est né le droit de Maîtres J. […]
[…] Par ailleurs, de nombreux salariés licenciés de la société Metaleurop Nord (494 non cadres, […] formées à l'encontre de la société Recylex, dont la responsabilité était recherchée en qualité de co-employeur, […] Il convient avant toute décision d'ordonner la réouverture des débats afin que le liquidateur produise à tout le moins un décompte précis des sommes versées aux salariés pour lesquels la qualité de co-employeur de la société Recylex a été définitivement retenue. […] Ordonne la réouverture des débats afin que soit produit un décompte précis des sommes versées aux salariés pour lesquels la qualité de co- employeur de la société Recylex a été définitivement retenue ;
[…] Par assignation en date du 17 octobre 2014, maître [N] [D] et maître [Z] [P] ès qualités de mandataires liquidateurs de la société Metaleurop Nord ont fait assigner la SA Recylex en sa qualité de co-employeur devant le tribunal de commerce d'Arras aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 21.983.921,80 euros augmentée des intérêts judiciaires calculés à compter de la présente assignation, représentant la totalité des indemnités légales versées aux anciens salariés de Metaleurop licenciés. […] La cour observe que le décompte sollicité sur réouverture des débats permettant de déterminer le montant des sommes versées aux salariés licenciés pour lesquels la qualité de co-employeur de la société Recylex a été définitivement retenue, a été produit.
[…] A la suite d'actions des salariés licenciés, la qualité de co-employeur de la société Recylex a été reconnue en justice. […] MM. [M] et [K], ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer leur action « en responsabilité » irrecevable car prescrite depuis le 21 mars 2013 et de déclarer sans objet ou mal fondé le surplus des demandes, […] qu'en l'espèce, MM. [K] et [M], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Métaleurop Nord, demandaient la condamnation de la société Recylex, dont la qualité de co-employeur des salariés de la société Métaleurop Nord avait été reconnue dans le cadre d'instances prud'homales initiées par ces salariés, […]
[…] — la qualité de co-employeur de la société Recylex a été irrévocablement reconnue pour une partie de la collectivité des salariés par les arrêts de la cour d'appel de Douai, […] Le préjudice invoqué par la société Recylex constitué par sa condamnation au paiement de dommages-intérêts aux salariés ne procède que de sa propre carence dans les démarches de reclassement de ceux-ci qu'elle devait, en sa qualité de co-employeur, accomplir directement et sans en être préalablement requise par les liquidateurs, ce dont il résulte que dans leurs rapports entre eux, la responsabilité de la société Recylex absorbe celle des liquidateurs.
[…] EXPOSE du LITIGE : La société Métaleurop exerçait dans un de ses établissements, constitué par l'unité de Noyelles-Godault, […] une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 13 novembre 2003 à l'égard de la société Metaleurop SA, devenue depuis la société Recylex. […] Par jugement du 10 septembre 2013, le conseil de prud'hommes a constaté le désistement d'instance et le dessaisissement de la juridiction s'agissant des demandes formulées contre la société Metaleurop Nord et Maîtres B et X ès qualités, et après avoir estimé que la société Metaleurop SA avait la qualité de co-employeur, […] A titre subsidiaire, si la qualité de co-employeur de la société Recylex n'était pas reconnue, M. […]
[…] EXPOSE du LITIGE : La société Métaleurop exerçait dans un de ses établissements, constitué par l'unité de Noyelles-Godault, […] une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 13 novembre 2003 à l'égard de la société Metaleurop SA, devenue depuis la société Recylex. […] Par jugement du 15 janvier 2013 le conseil de prud'hommes a constaté le désistement d'instance et le dessaisissement de la juridiction s'agissant des demandes formulées contre la société Metaleurop Nord et Maîtres B et Y ès qualités, et après avoir estimé que la société Metaleurop SA avait la qualité de co-employeur, […] A titre subsidiaire, si la qualité de co-employeur de la société Recylex n'était pas reconnue, […]
[…] EXPOSE du LITIGE : La société Métaleurop exerçait dans un de ses établissements, constitué par l'unité de Noyelles-Godault, […] une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 13 novembre 2003 à l'égard de la société Metaleurop SA, devenue depuis la société Recylex. […] Par jugement du 15 janvier 2013, le conseil de prud'hommes a constaté le désistement d'instance et le dessaisissement de la juridiction s'agissant des demandes formulées contre la société Metaleurop Nord et Maîtres B et X ès qualités, et après avoir estimé que la société Metaleurop SA avait la qualité de co-employeur, […] A titre subsidiaire, si la qualité de co-employeur de la société Recylex n'était pas reconnue, M. […]
[…] EXPOSE du LITIGE : La société Métaleurop exerçait dans un de ses établissements, constitué par l'unité de Noyelles-Godault, […] une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 13 novembre 2003 à l'égard de la société Metaleurop SA, devenue depuis la société Recylex. […] Par jugement du 10 septembre 2013, le conseil de prud'hommes a constaté le désistement d'instance et le dessaisissement de la juridiction s'agissant des demandes formulées contre la société Metaleurop Nord et Maîtres C et Y ès qualités, et après avoir estimé que la société Metaleurop SA avait la qualité de co-employeur, […] A titre subsidiaire, si la qualité de co-employeur de la société Recylex n'était pas reconnue, M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il existait donc « une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux sociétés, se manifestant notamment par une immixtion dans la gestion du personnel de la filiale et qu'en conséquence la société Metaleurop était co-employeur du personnel de sa filiale ». […] Étant donné « qu'aucun reclassement n'avait été recherché au sein du groupe et qu'il n'était pas justifié d'une impossibilité de reclasser les salariés licenciés », la société Recylex, en sa qualité de co-employeur, devait indemniser les salariés licenciés « sans cause réelle et sérieuse ». 25Au terme de la procédure, le groupe Recylex a été reconnu « co-employeur ». […]
Lire la suite…Z... et A... étant désignés liquidateurs judiciaires ; que la société-mère Metaleurop SA, nouvellement désignée Recyclex, placée en redressement judiciaire le 13 novembre 2003, […] le conseil de prud'hommes, saisi par les salariés de diverses demandes, a dit que la société Metaleurop SA avait la qualité de co-employeur des salariés de la société Metaleurop Nord, constaté le désistement d'instance de MM. […] X..., Y... et B... concernant leurs demandes dirigées contre les liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse et fixé au passif du redressement judiciaire de la société Recylex les créances des salariés ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17. La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.
Article L210-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires
Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées : […]
Article L225-248 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Article L110-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE Ier : De l'acte de commerce
[…] 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; […]
Article 437 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
4. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Article R1253-35 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
- Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires
- Sous-section 1 : Constitution
La société coopérative ou la société interprofessionnelle de soins ambulatoires mentionnée à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique qui entend développer l'activité de groupement d'employeurs prévue à l'article L. 1253-1 mentionne dans ses statuts, préalablement à son exercice effectif, cette activité ainsi que la responsabilité solidaire des associés pour les dettes qui en résulte à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
Article R6 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11 la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. […]
Article 458 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article 20 du Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégéAbrogé
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié.
Article 238 bis L du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.
- Existence d'une situation de co-emploi
- Demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Co-employeur et confusion des patrimoines
- Qualité de co-employeur
- Co-emploi entre les sociétés
- Co-emploi
- Co-emploi et absence de cause économique
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Existence d'un co-emploi
- Qualité de salarié
- Comportement de l'employeur
- Absence de manquement de l'employeur
- Obligation de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Manquements contractuels de l'employeur
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Absence de faute de l'employeur
- Absence de préjudice pour l'employeur
En déclarant prescrite l'action "en responsabilité" des liquidateurs judiciaires de la filiale à l'égard de la société mère, alors que dans leurs conclusions, les liquidateurs fondaient leur action contre la société mère sur une demande de contribution au paiement des indemnités légales dues aux salariés licenciés en sa qualité de co-employeur obligé solidairement à cette dette, […] filiale de la société Recylex, […] la qualité de co-employeur de la société Recylex a été reconnue en justice. […] Les liquidateurs de la société Metaleurop Nord ont assigné la société Recylex le 17 octobre 2014 afin d'obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 21.983.921, […]
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