Existence d'un co-emploi
Décisions
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
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Commentaires
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation française s'est prononcée sur la notion de co-emploi qui, si caractérisé, implique une responsabilité solidaire entre la société mère et sa filiale vis-à-vis des salariés (Cass., Soc. 25 nov. 2020, […] Soc. 2 juill. 2014, Molex, nos 13-15.208 à 13-21.153). […] La Cour de cassation a écarté en l'espèce l'existence de co-emploi en précisant les deux conditions nécessaires pour caractériser cette situation : d'une part une immixtion permanente de celle-ci dans la gestion économique et sociale de la société employeuse, et d'autre part la perte totale d'autonomie d'action de la société dominée. […]
Lire la suite…France > Droit social > Droit du travail Compte-rendu de la réunion du 10 mars 2014 de la Commission Social du barreau de Paris Commission ouverte : Social Co-responsables : Paul Bouaziz et Alain Sutra, avocats au barreau de Paris Intervenants : Henri-José Legrand et Pierre-Henri d'Ornano, avocats à la Cour Le co-emploi : Qu'est-ce que c'est ? […] IV.- Co-emploi et UES • Aujourd'hui, les notions de co-emploi et d'unité économique et sociale sont généralement présentées comme différentes, […]
Lire la suite…Les salariés réclament notamment des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à AGC David Miroiterie et à AGC France, société Présidente de la première mais non mère, soutenant l'existence d'un co-emploi entre eux, hors l'existence d'un lien de subordination. Les salariés sont reçus dans leurs prétentions par la Cour d'appel de Caen qui déclare l'existence d'un co-emploi ; […] ou non, tant d'une immixtion permanente, que de la perte totale d'autonomie d'action de l'employeur ; conditions essentielles à la caractérisation d'un co-emploi entre les salariés et les entités dont la condamnation sera demandée. […]
Lire la suite…Une mise au point sur le Co-emploi À partir de l'arrêt « Molex » du 2 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé un attendu de principe selon lequel, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, […]
Lire la suite…Appréciation du co-emploi entre société d'un groupeAppréciation du co-emploi entre société d'un groupe En principe, au sein d'un groupe, un salarié n'a qu'un seul employeur : la société l'ayant recruté. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de Cassation redéfinit les conditions de mise en cause, au titre du co-emploi, d'une société-mère aux côtés de sa filiale. […] La Cour suprême souligne néanmoins le caractère exceptionnel du co-emploi et en donne une nouvelle définition. […] La Cour de Cassation admet ainsi l'existence d'un état de domination économique engendré par l'appartenance de sociétés au même groupe, sans que celui -ci soit pour autant conclusif dans l'établissement d'une situation de co-emploi. […] En l'espèce, la gestion des ressources humaines par la société mère lors de la cessation d'activité de la société dominée, […]
Lire la suite…Une situation de co-emploi ne peut exister, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à une perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi
- Chapitre Ier : Interdictions
[…] 1° L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ; […]
Article L6326-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi
La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans l'une des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, […]
Article R5312-38 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Section 4 : Le système d'information France Travail
données, les opérations de traitement relevant des finalités mentionnées au II du présent article dont la mise en œuvre nécessite l'intervention d'un autre organisme public ou privé pour assurer l'exercice des droits des personnes concernées ou la satisfaction de toute autre obligation fixée au responsable de traitement. Les opérations de traitement concernées ainsi que les responsables conjoints de traitement qui y sont associés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article R122-10 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES
- Section 1 : Déclarations d'intérêts
- Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts
ministre, la déclaration d'intérêts est transmise, dans les formes prévues au premier alinéa, à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi, qui en accuse réception. Cette autorité hiérarchique informe l'autorité de nomination de l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de placer l'agent en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions.
Article L1154-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article R5422-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement. Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins neuf cent-dix heures ou …
Article R5221-49 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Afin de procéder à la vérification prévue à l'article L. 5411-4, Pôle emploi adresse une copie du titre de séjour du travailleur étranger qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a délivré. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par le travailleur étranger du document original.
Article L132-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur. Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une …
Article R320-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
[…] La déclaration est effectuée auprès de l'organisme dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié.
Article L1134-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
- Co-emploi et absence de cause économique
- Co-emploi
- Existence d'une situation de co-emploi
- Qualité de co-employeur
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur
- Co-employeur et confusion des patrimoines
- Co-emploi entre les sociétés
- Double emploi
- Qualité de co-employeur de la société Recylex
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Existence d'un lien de subordination
- Contrat de travail
- Droit au travail
- Nature du contrat de travail
- Statut de salarié
- Existence d'une relation de travail
- Lien de subordination
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Lien de subordination
Le comité d'entreprise de la société A ne saurait utilement soutenir que le contrôle opéré par l'administration sur la procédure d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi et sur son contenu aurait dû tenir compte de ce que les sociétés B et C devaient être regardées comme " co-employeurs " des salariés de la société A. […] Si les requérants invoquent la détention du capital de la société A par la société B et l'état de domination économique en résultant, le fait que la politique du groupe, déterminée par la société B, […] le recours à des mises à disposition de personnel entre ces sociétés et, enfin, l'existence d'un recouvrement des marchés et produits entre la société C et la société A, […]
Lire la suite…