Existence d'un co-emploi
Décisions
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
[…] Il résulte de ces éléments que si le juge d'instance était compétent pour apprécier l'existence d'un co-emploi et apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel inclut le plan de reclassement, pour autant il a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se déclarant compétent pour apprécier « le respect par ce co-employeur de ses obligations procédurales et de fond dans le cadre du licenciement ». […] Ainsi la notion de confusion d'intérêts ne doit pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.
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Commentaires
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation française s'est prononcée sur la notion de co-emploi qui, si caractérisé, implique une responsabilité solidaire entre la société mère et sa filiale vis-à-vis des salariés (Cass., Soc. 25 nov. 2020, […] Soc. 2 juill. 2014, Molex, nos 13-15.208 à 13-21.153). […] La Cour de cassation a écarté en l'espèce l'existence de co-emploi en précisant les deux conditions nécessaires pour caractériser cette situation : d'une part une immixtion permanente de celle-ci dans la gestion économique et sociale de la société employeuse, et d'autre part la perte totale d'autonomie d'action de la société dominée. […]
Lire la suite…France > Droit social > Droit du travail Compte-rendu de la réunion du 10 mars 2014 de la Commission Social du barreau de Paris Commission ouverte : Social Co-responsables : Paul Bouaziz et Alain Sutra, avocats au barreau de Paris Intervenants : Henri-José Legrand et Pierre-Henri d'Ornano, avocats à la Cour Le co-emploi : Qu'est-ce que c'est ? […] IV.- Co-emploi et UES • Aujourd'hui, les notions de co-emploi et d'unité économique et sociale sont généralement présentées comme différentes, […]
Lire la suite…Les salariés réclament notamment des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à AGC David Miroiterie et à AGC France, société Présidente de la première mais non mère, soutenant l'existence d'un co-emploi entre eux, hors l'existence d'un lien de subordination. Les salariés sont reçus dans leurs prétentions par la Cour d'appel de Caen qui déclare l'existence d'un co-emploi ; […] ou non, tant d'une immixtion permanente, que de la perte totale d'autonomie d'action de l'employeur ; conditions essentielles à la caractérisation d'un co-emploi entre les salariés et les entités dont la condamnation sera demandée. […]
Lire la suite…Une mise au point sur le Co-emploi À partir de l'arrêt « Molex » du 2 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé un attendu de principe selon lequel, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, […]
Lire la suite…Appréciation du co-emploi entre société d'un groupeAppréciation du co-emploi entre société d'un groupe En principe, au sein d'un groupe, un salarié n'a qu'un seul employeur : la société l'ayant recruté. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de Cassation redéfinit les conditions de mise en cause, au titre du co-emploi, d'une société-mère aux côtés de sa filiale. […] La Cour suprême souligne néanmoins le caractère exceptionnel du co-emploi et en donne une nouvelle définition. […] La Cour de Cassation admet ainsi l'existence d'un état de domination économique engendré par l'appartenance de sociétés au même groupe, sans que celui -ci soit pour autant conclusif dans l'établissement d'une situation de co-emploi. […] En l'espèce, la gestion des ressources humaines par la société mère lors de la cessation d'activité de la société dominée, […]
Lire la suite…Une situation de co-emploi ne peut exister, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à une perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi
La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans l'une des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, […]
Article L1154-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article R122-10 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES
- Section 1 : Déclarations d'intérêts
- Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts
ministre, la déclaration d'intérêts est transmise, dans les formes prévues au premier alinéa, à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi, qui en accuse réception. Cette autorité hiérarchique informe l'autorité de nomination de l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de placer l'agent en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions.
Article R5312-38 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Section 4 : Le système d'information France Travail
données, les opérations de traitement relevant des finalités mentionnées au II du présent article dont la mise en œuvre nécessite l'intervention d'un autre organisme public ou privé pour assurer l'exercice des droits des personnes concernées ou la satisfaction de toute autre obligation fixée au responsable de traitement. Les opérations de traitement concernées ainsi que les responsables conjoints de traitement qui y sont associés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article R5422-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement. Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins neuf cent-dix heures ou …
Article R5221-49 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Afin de procéder à la vérification prévue à l'article L. 5411-4, Pôle emploi adresse une copie du titre de séjour du travailleur étranger qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a délivré. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par le travailleur étranger du document original.
Article R320-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
[…] La déclaration est effectuée auprès de l'organisme dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié.
Article 873 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L5422-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement
Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ou par …
Article 1033 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
- Co-emploi et absence de cause économique
- Co-emploi
- Existence d'une situation de co-emploi
- Qualité de co-employeur
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur
- Co-employeur et confusion des patrimoines
- Co-emploi entre les sociétés
- Double emploi
- Qualité de co-employeur de la société Recylex
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Existence d'un lien de subordination
- Contrat de travail
- Droit au travail
- Nature du contrat de travail
- Statut de salarié
- Existence d'une relation de travail
- Lien de subordination
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Lien de subordination
Le comité d'entreprise de la société A ne saurait utilement soutenir que le contrôle opéré par l'administration sur la procédure d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi et sur son contenu aurait dû tenir compte de ce que les sociétés B et C devaient être regardées comme " co-employeurs " des salariés de la société A. […] Si les requérants invoquent la détention du capital de la société A par la société B et l'état de domination économique en résultant, le fait que la politique du groupe, déterminée par la société B, […] le recours à des mises à disposition de personnel entre ces sociétés et, enfin, l'existence d'un recouvrement des marchés et produits entre la société C et la société A, […]
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