Co-emploi
Décisions
Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, […] Une cour d'appel ne caractérise pas une situation de co-emploi par le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois et dès lors viole l'article L. 1221-1 du code du travail […] qu'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant les deux cent quatre-vingts salariés de l'entreprise a été finalisé les 10 et 15 septembre 2009 ; […]
Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société […] Franco M. et la société Ramada International BV de co employeurs. […] L'autorité de l'ordonnance du juge commissaire n'est attachée, par l'effet de l'article 63 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques. […]
[…] la société 3 Suisses France a réuni son comité d'entreprise en vue de la présentation d'un projet de réorganisation emportant la fermeture des espaces boutiques et le licenciement économique de l'ensemble des salariés qui y travaillaient ; que soixante cinq des salariés licenciés en janvier 2012 dans le cadre de ces fermetures ont contesté la validité de ces licenciements pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et demandé la condamnation in solidum des sociétés 3 Suisses France, 3 SI Commerce, […] ne crée pas une situation de co-emploi ; qu'en relevant encore, pour attribuer la qualité de co-employeur à la société 3 SI BtoC et à la société 3 Suisses International, […]
[…] Vu le jugement en date du 30 août 2013 par lequel le conseil de prud'hommes de Compiègne , statuant en formation de départage dans le litige opposant Monsieur A B aux sociétés SNC Continental France et Continental Aktiengesellschaft, suite à la rupture pour motif économique de son contrat de travail prononcé dans le cadre du licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre au sein de la SNC Continental France à la suite de la décision de fermeture de son établissement de production de Clairoix, a pour l'essentiel déclaré les sociétés SNC Continental France et Continental Aktiengesellschaft co-employeur du salarié, […] Sur le co-Emploi
[…] a ainsi fait ressortir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction caractérisant une situation de co-emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; […] que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise qui est l'employeur (ici la société SE Transports), l'emploi proposé (responsable des transports), la date d'embauche (ici la fin du préavis travaillé chez son précédent employeur soit le 18 avril 2008), le salaire (2.000 euros nets), […] mentionnée comme employeur sur les bulletins de paie, ces éléments suffisent pour considérer que les deux entités étaient co-employeurs et doivent être tenues in solidum d'éventuelles condamnations ;
[…] que le 6 novembre 2008, le comité d'entreprise de la société MAS a été informé du projet de fermeture définitive du site de Villemur-sur-Tarn ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant les deux cent quatre-vingts salariés de l'entreprise a été finalisé les 10 et 15 septembre 2009 ; que le 1er octobre 2009, […] ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, […] ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail.
[…] Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2022), Mme [G] a été engagée en qualité de vendeuse-employée de caisse le 15 mai 2006 par la société Setaffaires, dont le gérant était M. [L]. […] la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 4 mars 2016 afin de voir reconnaître la qualité de co-employeurs aux sociétés Setaffaires et Gigaffaires et à M. [L] et d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer diverses sommes en réparation de ses préjudices. […] Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil.
[…] que lors d'une procédure pénale engagée initialement par l'une des filiales contre l'un de ses salariés, c'est en définitive le groupe qui a sollicité et obtenu une indemnisation en qualité de partie civile ; que ces éléments peuvent constituer un faisceau d'indices suffisamment important pour établir une situation de co-emploi, et qu'il n'est pas démontré que la société Groupe Norbert Dentressangle n'ait joué qu'un rôle de holding financière auprès de ses différentes filiales ; […] Attendu qu'en outre, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, […]
[…] Vingt neuf des salariés licenciés, dont M. F B, salarié de la société Imprimerie P Q depuis le 22 novembre 1997, en qualité d'électromécanicien, ont saisi, le 21 mars 2012 , la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en se prévalant de la qualité de co-employeurs des dites sociétés et subsidiairement la réparation d'un préjudice lié à la perte d'une chance de conserver leur emploi, à raison des fautes délictuelles commises par ces sociétés. […] Sur l'existence d'un co-emploi :
[…] — il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail, y compris par référence à la notion de co-emploi, de le démontrer, la seule appartenance à une groupe de société ne suffisant pas à caractériser ce co-emploi . pour prétendre au co-emploi, il faut caractériser une « gestion commune du personnel » ou encore une « immixtion dans la gestion du personnel de la filiale » par la société que l'on veut qualifier de co-employeur ; aucune organisation commune n'existe entre la SAS AE et sa filiale, notamment dans les domaines suivants : achats, informatique, gestion de trésorerie (non centralisée), ressources humaines, commercial, assurances, chantiers, ' […] — Constater l'insuffisance du Plan de Sauvegarde de l'Emploi,
pendant 7 jours
Commentaires
L'extension du co-emploi Le développement du co-emploi ne cesse pas. De plus en plus fréquemment, les salariés licenciés pour motif économique revendiquent que la société mère de celle qui les employaient soit reconnue co-employeur. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 25 novembre dernier, la Cour de Cassation poursuit sa construction d'une notion de co-emploi réservée à des situations exceptionnelles : tout en refusant d'abandonner la notion de co-emploi au profit d'une seule responsabilité extra contractuelle, elle retient du co-emploi une définition extrêmement restrictive. […]
Lire la suite…Une mise au point sur le Co-emploi À partir de l'arrêt « Molex » du 2 juillet 2014, […] hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, […] agissaient en étroite collaboration avec la société mère, que la politique du groupe déterminée par cette dernière influait notamment sur la stratégie commerciale de la filiale, et que la société mère s'était engagée au cours du redressement à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi. […] Responsabilité délictuelle de l'actionnaire En cas d'échec du co-emploi, […]
Lire la suite…Appréciation du co-emploi entre société d'un groupeAppréciation du co-emploi entre société d'un groupe En principe, au sein d'un groupe, un salarié n'a qu'un seul employeur : la société l'ayant recruté. Cependant, lorsque la société mère du groupe s'implique de façon très appuyée dans la gestion de ses filiales, la qualité d'employeur conjoint peut être attribuée à la société mère. […] Le co-employeur étant considéré comme solidairement responsable des obligations contractuelles et débiteur des sommes dues au salarié, ce dernier peut, en cas de litige, attraire en justice l'un ou l'autre ou les deux solidairement. […]
Lire la suite…France > Droit social > Droit du travail Compte-rendu de la réunion du 10 mars 2014 de la Commission Social du barreau de Paris Commission ouverte : Social Co-responsables : Paul Bouaziz et Alain Sutra, avocats au barreau de Paris Intervenants : Henri-José Legrand et Pierre-Henri d'Ornano, avocats à la Cour Le co-emploi : Qu'est-ce que c'est ? […] • Le co-emploi implique de reconnaître qu'un salarié n'a pas un, mais plusieurs débiteurs des obligations découlant du Code du travail. • Ce concept est principalement utilisé dans les contentieux des licenciements collectifs lorsque l'employeur est une société la filiale défaillante. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation a réaffirmé la notion de co-emploi lorsqu'une société mère s'immisce en permanence dans la gestion économique et sociale de la filiale qui finalement perd toute autonomie. Attention reste également l'écueil de la responsabilité extracontractuelle pour la société mère au titre de ses actes et à l'égard des salariés de la filiale. Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°18-13.769 FP-PBRI
Lire la suite…Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de Cassation redéfinit les conditions de mise en cause, au titre du co-emploi, d'une société-mère aux côtés de sa filiale. La notion de co-employeur permet de condamner in solidum deux sociétés du même groupe, généralement la mère et sa filiale au paiement / au remboursement de certaines sommes dues au titre des contrats de travail conclus par la filiale. […] Les actions en justice basées sur la notion du co-emploi avaient ainsi tendance à se multiplier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Section 4 : Le système d'information France Travail
données, les opérations de traitement relevant des finalités mentionnées au II du présent article dont la mise en œuvre nécessite l'intervention d'un autre organisme public ou privé pour assurer l'exercice des droits des personnes concernées ou la satisfaction de toute autre obligation fixée au responsable de traitement. Les opérations de traitement concernées ainsi que les responsables conjoints de traitement qui y sont associés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article L132-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur. Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une …
Article L332-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque …
Article L443-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété en ce qui concerne le montant des ressources, les conditions d'occupation et l'apport personnel sont fixées par décision de l'autorité administrative.
Article 1199 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Article L443-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les …
Article L611-9 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention.
Article 2372-5 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est …
Article 191 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes résultant de la nouvelle rédaction du livre VI du code de commerce : 1° Le chapitre IV du titre IV ; 2° L'article L. 626-27. Cet article est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours ; 3° L'article L. 643-11. Cet article est …
Article L481-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une contribution à la somme qu'ils ont …
- Co-emploi et absence de cause économique
- Existence d'un co-emploi
- Existence d'une situation de co-emploi
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Qualité de co-employeur
- Co-emploi entre les sociétés
- Demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur
- Co-employeur et confusion des patrimoines
- Double emploi
- Qualité de co-employeur de la société Recylex
- Contrat de travail
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Nature du contrat de travail
- Existence d'une relation de travail
- Application des dispositions du code du travail
- Droit au travail
- Absence de contrat de travail
- Temps partiel et travail intermittent
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Conflit collectif du travail
Le co-emploi, concerne une situation dans laquelle la société dominante (société mère) est considérée comme le coemployeur d'un salarié, pourtant employé par la société dominée (société fille). […]
Lire la suite…