Co-emploi
Décisions
Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, […] Une cour d'appel ne caractérise pas une situation de co-emploi par le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois et dès lors viole l'article L. 1221-1 du code du travail […] qu'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant les deux cent quatre-vingts salariés de l'entreprise a été finalisé les 10 et 15 septembre 2009 ; […]
Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société […] Franco M. et la société Ramada International BV de co employeurs. […] L'autorité de l'ordonnance du juge commissaire n'est attachée, par l'effet de l'article 63 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques. […]
[…] la société 3 Suisses France a réuni son comité d'entreprise en vue de la présentation d'un projet de réorganisation emportant la fermeture des espaces boutiques et le licenciement économique de l'ensemble des salariés qui y travaillaient ; que soixante cinq des salariés licenciés en janvier 2012 dans le cadre de ces fermetures ont contesté la validité de ces licenciements pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et demandé la condamnation in solidum des sociétés 3 Suisses France, 3 SI Commerce, […] ne crée pas une situation de co-emploi ; qu'en relevant encore, pour attribuer la qualité de co-employeur à la société 3 SI BtoC et à la société 3 Suisses International, […]
[…] a ainsi fait ressortir une confusion d'intérêts, d'activité et de direction caractérisant une situation de co-emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; […] que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise qui est l'employeur (ici la société SE Transports), l'emploi proposé (responsable des transports), la date d'embauche (ici la fin du préavis travaillé chez son précédent employeur soit le 18 avril 2008), le salaire (2.000 euros nets), […] mentionnée comme employeur sur les bulletins de paie, ces éléments suffisent pour considérer que les deux entités étaient co-employeurs et doivent être tenues in solidum d'éventuelles condamnations ;
[…] Vu le jugement en date du 30 août 2013 par lequel le conseil de prud'hommes de Compiègne , statuant en formation de départage dans le litige opposant Monsieur A B aux sociétés SNC Continental France et Continental Aktiengesellschaft, suite à la rupture pour motif économique de son contrat de travail prononcé dans le cadre du licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre au sein de la SNC Continental France à la suite de la décision de fermeture de son établissement de production de Clairoix, a pour l'essentiel déclaré les sociétés SNC Continental France et Continental Aktiengesellschaft co-employeur du salarié, […] Sur le co-Emploi
[…] que le 6 novembre 2008, le comité d'entreprise de la société MAS a été informé du projet de fermeture définitive du site de Villemur-sur-Tarn ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant les deux cent quatre-vingts salariés de l'entreprise a été finalisé les 10 et 15 septembre 2009 ; que le 1er octobre 2009, […] ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, […] ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail.
[…] que lors d'une procédure pénale engagée initialement par l'une des filiales contre l'un de ses salariés, c'est en définitive le groupe qui a sollicité et obtenu une indemnisation en qualité de partie civile ; que ces éléments peuvent constituer un faisceau d'indices suffisamment important pour établir une situation de co-emploi, et qu'il n'est pas démontré que la société Groupe Norbert Dentressangle n'ait joué qu'un rôle de holding financière auprès de ses différentes filiales ; […] Attendu qu'en outre, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, […]
[…] Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2022), Mme [G] a été engagée en qualité de vendeuse-employée de caisse le 15 mai 2006 par la société Setaffaires, dont le gérant était M. [L]. […] la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 4 mars 2016 afin de voir reconnaître la qualité de co-employeurs aux sociétés Setaffaires et Gigaffaires et à M. [L] et d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer diverses sommes en réparation de ses préjudices. […] Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil.
[…] Vingt neuf des salariés licenciés, dont M. F B, salarié de la société Imprimerie P Q depuis le 22 novembre 1997, en qualité d'électromécanicien, ont saisi, le 21 mars 2012 , la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en se prévalant de la qualité de co-employeurs des dites sociétés et subsidiairement la réparation d'un préjudice lié à la perte d'une chance de conserver leur emploi, à raison des fautes délictuelles commises par ces sociétés. […] Sur l'existence d'un co-emploi :
[…] — il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail, y compris par référence à la notion de co-emploi, de le démontrer, la seule appartenance à une groupe de société ne suffisant pas à caractériser ce co-emploi . pour prétendre au co-emploi, il faut caractériser une « gestion commune du personnel » ou encore une « immixtion dans la gestion du personnel de la filiale » par la société que l'on veut qualifier de co-employeur ; aucune organisation commune n'existe entre la SAS AE et sa filiale, notamment dans les domaines suivants : achats, informatique, gestion de trésorerie (non centralisée), ressources humaines, commercial, assurances, chantiers, ' […] — Constater l'insuffisance du Plan de Sauvegarde de l'Emploi,
pendant 7 jours
Commentaires
L'extension du co-emploi Le développement du co-emploi ne cesse pas. De plus en plus fréquemment, les salariés licenciés pour motif économique revendiquent que la société mère de celle qui les employaient soit reconnue co-employeur. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 25 novembre dernier, la Cour de Cassation poursuit sa construction d'une notion de co-emploi réservée à des situations exceptionnelles : tout en refusant d'abandonner la notion de co-emploi au profit d'une seule responsabilité extra contractuelle, elle retient du co-emploi une définition extrêmement restrictive. […]
Lire la suite…Une mise au point sur le Co-emploi À partir de l'arrêt « Molex » du 2 juillet 2014, […] hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, […] agissaient en étroite collaboration avec la société mère, que la politique du groupe déterminée par cette dernière influait notamment sur la stratégie commerciale de la filiale, et que la société mère s'était engagée au cours du redressement à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi. […] Responsabilité délictuelle de l'actionnaire En cas d'échec du co-emploi, […]
Lire la suite…Appréciation du co-emploi entre société d'un groupeAppréciation du co-emploi entre société d'un groupe En principe, au sein d'un groupe, un salarié n'a qu'un seul employeur : la société l'ayant recruté. Cependant, lorsque la société mère du groupe s'implique de façon très appuyée dans la gestion de ses filiales, la qualité d'employeur conjoint peut être attribuée à la société mère. […] Le co-employeur étant considéré comme solidairement responsable des obligations contractuelles et débiteur des sommes dues au salarié, ce dernier peut, en cas de litige, attraire en justice l'un ou l'autre ou les deux solidairement. […]
Lire la suite…France > Droit social > Droit du travail Compte-rendu de la réunion du 10 mars 2014 de la Commission Social du barreau de Paris Commission ouverte : Social Co-responsables : Paul Bouaziz et Alain Sutra, avocats au barreau de Paris Intervenants : Henri-José Legrand et Pierre-Henri d'Ornano, avocats à la Cour Le co-emploi : Qu'est-ce que c'est ? […] • Le co-emploi implique de reconnaître qu'un salarié n'a pas un, mais plusieurs débiteurs des obligations découlant du Code du travail. • Ce concept est principalement utilisé dans les contentieux des licenciements collectifs lorsque l'employeur est une société la filiale défaillante. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation a réaffirmé la notion de co-emploi lorsqu'une société mère s'immisce en permanence dans la gestion économique et sociale de la filiale qui finalement perd toute autonomie. Attention reste également l'écueil de la responsabilité extracontractuelle pour la société mère au titre de ses actes et à l'égard des salariés de la filiale. Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°18-13.769 FP-PBRI
Lire la suite…La cour d'appel va écarter le co-emploi au motif que les deux sociétés n'appartenaient pas à un même groupe, et qu'il ne pouvait dès lors être retenue l'existence d'une immixtion par l'une des sociétés dans la gestion économique et sociale de l'autre. […] ou lorsqu'il existe, au-delà de la simple coordination économique inhérente à leurs relations commerciales, une immixtion permanente de la société désignée comme co-employeur dans la gestion économique et sociale de l'employeur conduisant à la perte totale de son autonomie d'action. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Section 4 : Le système d'information France Travail
données, les opérations de traitement relevant des finalités mentionnées au II du présent article dont la mise en œuvre nécessite l'intervention d'un autre organisme public ou privé pour assurer l'exercice des droits des personnes concernées ou la satisfaction de toute autre obligation fixée au responsable de traitement. Les opérations de traitement concernées ainsi que les responsables conjoints de traitement qui y sont associés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article L1233-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Définition du motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
Article L3253-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; […]
Article 1199 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Article 1033 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
Article R4532-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre III : Bâtiment et génie civil
- Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil
- Section 2 : Déclaration préalable
Les opérations de bâtiment ou de génie civil, soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1, sont celles pour lesquelles l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes-jours.
Article L3321-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre Ier : Champ d'application
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés. Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l'Etat, qui sont soumis aux …
Article 49 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financièresAbrogé
Quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de service d'investissement, des adhérents d'une chambre de compensation, ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie des positions prises sur un marché d'instruments financiers, sont transférés en pleine propriété soit au prestataire ou à l'adhérent, soit …
Article L214-2 du Code des assurancesAbrogé
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26 et les articles L. 212-1 à L. 212-3, sont applicables dans les territoires d'outre-mer. Les dispositions précitées entrent en vigueur dans le territoire de Wallis et Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la responsabilité civile en …
Article L1233-61 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
- Co-emploi et absence de cause économique
- Existence d'un co-emploi
- Existence d'une situation de co-emploi
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Qualité de co-employeur
- Co-emploi entre les sociétés
- Demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur
- Co-employeur et confusion des patrimoines
- Double emploi
- Qualité de co-employeur de la société Recylex
- Contrat de travail
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Nature du contrat de travail
- Existence d'une relation de travail
- Application des dispositions du code du travail
- Droit au travail
- Absence de contrat de travail
- Temps partiel et travail intermittent
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Conflit collectif du travail
Le co-emploi, concerne une situation dans laquelle la société dominante (société mère) est considérée comme le coemployeur d'un salarié, pourtant employé par la société dominée (société fille). […]
Lire la suite…